Nominální výrazy
(lze vynechat); RdL, Rec. (doslovné ekvivalenty); Sb. (výpůjčka)
abandon
abandon d'enfant (FR, trestní právo)
abandon de famille
abandon de poste (pracovní právo)
abandonnataire
abattement, réfaction (daňové právo)
abdication
abolition de l'esclavage
abolition de la peine de mort
abordage (lodní doprava)
abornement
abrogation
abrogation expresse
abrogation tacite
absence (obecně)
absence (občanské právo)
absence de cause
absence de quorum
absence du travail
absence justifiée, absence excusée
absence non justifiée, absence non excusée
absent | absente (občanské právo)
absentéisme (pracovní právo)
absentéisme scolaire
absolutisme (politika)
abstention
abstention électorale, abstentionnisme électoral
abstrat (FR)
abus
abus d'alcool
abus d'autorité (FR)
abus de biens sociaux, ABS (FR)
abus de blanc-seing (FR)
abus de confiance
abus de droit, abusus iuris
abus de marché (EU)
abus de position dominante
abus de pouvoir, détournement de pouvoir
abus sexuel (EU), abus sur mineur
académie (FR, školství)
Académie de police
Académie des sciences de la République tchèque
Académie Straka
acceptant | acceptante
acceptant par intervention | acceptante par intervention
acceptation
acceptation à concurrence de l'actif net, acceptation sous bénéfice d'inventaire (starší termín)
acceptation pure et simple (dědické právo)
accession (věcná práva)
accession à l'indépendance (mezinárodní právo)
accession à un traité (mezinárodní právo)
accessoire
accident bénin
accident collectif
accident de la circulation, accident de la route
accident de trajet (FR)
accident du travail, accident de travail
accise, droits d'accise
acclamation
accord bilatéral
accord cadre, accord-cadre
accord collectif (FR, pracovní právo)
accord d'association (EU)
accord de branche (FR, pracovní právo)
accord de principe
accord de Schengen (EU)
accord des volontés
accord en forme simplifiée, accord sous forme simplifiée (mezinárodní právo veřejné)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT, G.A.T.T.
accord interinstitutionnel (EU)
accord multilatéral
accord plurilatéral
accord tarifaire
accouchement sous le secret, accouchement sous X
accréditation
accroissement (věcná práva)
accusation (procesní právo)
accusé | accusée
accusé de réception
achat d'un acte sexuel (FR)
achat en vue de la revente
acheteur
acompte
acompte sur le prix de vente
acquéreur
acquêts (rodinné právo)
acquiescement
acquis de l'Union (EU), acquis communautaire (EU, starší termín)
acquisition
acquisition de la nationalité
acquisition de la propriété
acquisition dérivée
acquisition dérivée de la propriété
acquisition du droit de propriété
acquisition originaire
acquisition originaire de la propriété
acquit
acquittement (FR, trestní právo)
acte à cause de mort, acte mortis causa
acte à titre gratuit
acte à titre onéreux
acte administratif
acte authentique
acte bilatéral
acte consensuel
acte conservatoire
acte constitutif (obecně)
acte constitutif (zřízení právnické osoby)
acte contraignant (EU)
acte d'administration (v kontextu omezení svéprávnosti)
acte d'application, acte infralégislatif (E-j)
acte d'huissier (FR), acte d'huissier de justice (FR), exploit d'huissier (FR, starší termín)
acte d'information, acte d'instruction, mesure d'information, mesure d'instruction
acte de commerce
acte de décès, certificat de décès
acte de disposition
acte de gestion, acte jure gestionis (mezinárodní právo)
acte de gouvernement
acte de l'état civil
acte de mariage
acte de naissance, certificat de naissance
acte de poursuite
acte de procédure
acte de procédure pénale
acte de souveraineté, acte jure imperii
acte de terrorisme
acte de violence
acte déclaratif
acte entre vifs, acte inter vivos
acte exécutoire
acte fictif
acte fondateur de l'Université Charles
acte frustratoire
acte frustratoire
acte instrumentaire
acte judiciaire
acte juridictionnel
acte juridique
acte juridique de portée générale, acte de portée générale
acte juridique individuel, acte individuel
acte législatif (EU)
acte minutaire (FR, procesní právo)
acte mixte (FR)
acte modificatif de propriété
acte notarié
acte plurilatéral
acte préparatoire (dokument)
acte récognitif
acte solennel
acte sous signature privée, acte sous seing privé (starší termín), sous-seing (starší termín, řidčeji)
acte translatif de propriété
acte type, acte-type
acte unilatéral
Acte unique européen (EU)
acte-règle (FR)
actes humiliants
actes préparatoires, préparation de l'infraction
actif (finance)
actif amortissable
actif sous-jacent
actifs financier
actifs incorporels, immobilisations incorporelles
action (obchodní právo)
action (obecně)
action à bon de souscription d'actions, ABSA (FR)
action à bon de souscription d'obligations, ABSO (FR)
action à dividende prioritaire sans droit de vote, ADPSDV (FR)
action à droit de vote prioritaire
action à fin de subsides (FR)
action ad exhibendum
action associationnelle (FR)
action au porteur
action ayant le droit de vote, action assortie du droit de vote
action civile (FR, trestní řízení)
action collective
action confessoire (v případě služebnosti)
action d'apport (FR)
action d'état
action d'office (občanské řízení)
action de capital (FR)
action de groupe
action de jouissance (FR)
action de numéraire (FR)
action de préférence, action de priorité
action de quotité
action déclaratoire
action dématérialisée
action directe
action disciplinaire
action en concurrence déloyale
action en contestation de paternité, action en désaveu de paternité
action en contrefaçon
action en divorce
action en dommages et intérêts, action en réparation de dommage
action en expulsion
action en garantie
action en nullité
action en nullité du mariage
action en protection de la personnalité
action en recherche de paternité
action en reconnaissance de droits
action en recouvrement de créance
action en retranchement (FR, rodinné právo)
action en revendication
action estimatoire
action estimatoire (FR)
action extérieure de l'Union (EU)
action gratuite
action immobilière
action mixte
action mobilière
action négatoire
action nominative
action oblique, action indirecte
action ordinaire
action paulienne, action révocatoire
action personnelle
action pétitoire
action possessoire
action publique (trestní právo)
action rachetable
action récursoire, recours subrogatoire
action rédhibitoire
action réelle
action résolutoire
action, action en justice (procesní právo)
actionnaire
actionnaire majoritaire
actionnariat
activité commerciale
activité principale
activité rémunérée ou non, activité, qu'elle soit rémunérée ou non
activité rémunérée, activité lucrative (CH)
activité secondaire
actuaire (pojišťovací právo)
actuariat (pojišťovací právo)
adage, maxime
adhérent | adhérente (smluvní právo)
adhérent | adhérente (obecně)
adhésion à qc. (o organizaci nebo skupině)
adhésion à qc. (o myšlence)
adhésion aux statuts
adjoint au maire | adjointe au maire (ISAP), maire adjoint | maire adjointe (IATE)
adjoint au président de région | adjointe au président de région, adjoint au président de la région | adjointe au président de la région
adjudicataire
adjudication (v dražbě)
adminicule
adminicule
administrateur | administratrice (v akciové společnosti)
administrateur | administratrice (obecně)
administrateur ad hoc (FR)
administrateur des finances publiques | administratrice des finances publiques (FR)
administrateur judiciaire (obecně)
administrateur judiciaire (insolvenční právo)
administrateur légal (FR)
administrateur-séquestre
administration
administration de l'État, administration centrale
administration de la ville
administration des bois et forêts
Administration des douanes de la République tchèque
Administration des foyers d'asile pour réfugiés
administration des preuves
Administration des réserves matérielles nationales
Administration du Château de Prague
administration fiscale, fisc (neformálně)
administration légale
administration locale
administration pénitentiaire
administration publique, administration
Administration tchèque de la sécurité sociale
administration territoriale
Administration vétérinaire nationale
administré
admissibilité
admissibilité de la preuve
admission
admission en non-valeur (FR, finanční právo)
admonestation (trestní právo)
adoptant | adoptante
adopté | adoptée
adoption (rodinné právo)
adoption d'une loi
adoption de l'euro (EU)
adoption plénière (FR)
adoption simple (FR)
adresse personnelle
adresse postale, domicile élu (zejm. pro účely soudního doručování)
adultère
aéronef
affacturage, factoring
affaire, cause
affaires (obchodní právo)
affaires jointes (EU)
affaires jointes (procesní právo)
affectation des biens
affermage (FR, správní právo)
affermage, fermage (FR, občanské právo)
affiliation à la sécurité sociale
affilié | affiliée
affirmation
affirmation
affouage (FR)
affrètement
affréteur
agence
Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS (FR)
agence d'intervention, organisme d'intervention
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME (FR)
Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, Europol, Office européen de police (starší termín) (EU)
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust (EU)
agence de location de voitures
agence de notation (finance)
agence de voyages
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA (EU)
Agence européenne de défense, AED (EU)
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex (EU)
Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA (EU)
Agence européenne des médicaments, AEM (EU)
Agence européenne pour l'environnement (EU)
Agence européenne pour la reconstruction (EU)
Agence française anticorruption (FR)
Agence française de l’adoption (FR)
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (FR)
Agence française pour la biodiversité (FR)
Agence France Entrepreneur, AFE (FR), Agence Pour la Création d'Entreprises, APCE (FR, starší termín)
agence immobilière
Agence internationale de l’énergie atomique, AIEA
Agence internationale de l’énergie, AIE
Agence nationale de santé publique, Santé publique France (FR)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM (FR)
Agence pour l'emploi, Office de l'emploi
Agence pour l'inclusion sociale dans les zones d'habitat roms
Agence pour la protection de la nature et du paysage de la République tchèque
Agence pour le développement économique et les investissements CzechInvest
Agence spatiale européenne, ESA
agent
agent commercial
agent d'affaires
agent d'assurance
agent d'infiltration | agente d'infiltration, agent de pénétration | agente de pénétration
agent de liaison
agent de police assermenté
agent de probation, conseiller d'insertion et de probation | conseillère d'insertion et de probation (FR)
agent diplomatique
agent économique, opérateur économique, entité économique
agent immobilier
agent judiciaire de l'État (FR)
agent provocateur | agente provocatrice
agent public (FR)
agent verbalisateur (FR)
agglomération
aggravation de la peine, augmentation de la peine
agios
agissement délictueux (občanské či trestní právo)
agissements, agissement
agnat
agnation
agréé | agréée (FR, starší termín)
agrégation (FR)
agrégé | agrégée (FR)
agrément (diplomacie)
agrément (obecně)
agresseur | agresseuse
agression (mezinárodní právo)
agression (proti osobě)
agression sexuelle
agression, crime d'agression (mezinárodní právo)
aide
aide à l'entrée et au séjour irréguliers
aide financière
aide humanitaire
aide juridique, assistance juridique, assistance judiciaire, aide juridictionnelle, aide judiciaire (FR, starší termín)
aide militaire
aide sociale
aisances et dépendances (u nemovitosti)
ajournement du prononcé de la peine
aléa
aléa
alerte à la bombe
alibi
aliénabilité
aliénataire
aliénateur | aliénatrice
aliénation
aliénation mentale
alinéa (úroveň členění legislativního textu)
allégation
allégement fiscal
alliance (mezinárodní právo)
alliance (rodinné právo), affinité (starší termín)
allié (mezinárodní právo)
allié | alliée (rodinné právo)
allocataire, attributaire
allocation de logement
allocation de rentrée scolaire
allocation de veuvage (FR)
allocations de chômage, allocations chômage, allocations-chômage
allocations familiales
allonge
allotissement
alluvion (věcná práva)
altération
altération des facultés mentales
ambassade
ambassadeur | ambassadrice
ambiguïté
aménagement de peine (FR)
aménagement du temps de travail (pracovní právo)
aménagement du territoire
amende
amende d'ordre (CH)
amende forfaitaire
amendement (legislativní proces)
ameublissement
amiable compositeur
amicus curiae
amnistie
amodiation (FR)
amortissement
amovibilité
ampliation (formálně)
analyse comportementale (kriminalistika)
analyse de l'ADN
analyste financier | analyste financière
anatocisme
ancien Code pénal, aCP (FR)
ancien combattant | ancienne combattante, vétéran de guerre (ISAP)
ancien débiteur
Ancien droit (FR)
ancien élève | ancienne élève
Ancien régime (FR)
ancienneté
ancienneté
angarie
animus
année civile, année calendaire
année judiciaire
annexe du contrat
annexion d'un territoire
annualisation
annuité
annulabilité
annulation
anonymat
anthropométrie
anticonstitutionnalité, inconstitutionnalité
antidate
apartheid
apatride
apériteur
apériteur (pojišťovací právo)
apologie de crime
apostille
apparentement (FR, ústavní právo)
appel (procesní právo)
appel a minima (FR, trestní právo)
appel correctionnel (FR)
appel criminel (FR)
appel d'offres
appel incident
appel malveillant
appel principal
appelant | appelante, demandeur en appel | demanderesse en appel
appellation d'origine
appellation d'origine contrôlée, AOC (FR)
appellation d'origine protégée, AOP (EU)
applicabilité (o právním předpisu)
application
application d'une norme juridique
application dans le temps
appoint
appointements
apport (rodinné právo)
apport (obchodní právo)
apport de la preuve contraire
apport en industrie (obchodní právo)
apport en nature (obchodní právo)
apport en numéraire (obchodní právo)
apport en société
apposition des scellés
appréciation des preuves
appréciation des preuves, appréciation des moyens de preuve
appréhension (de qn.)
apprenti | apprentie
approbation
appropriation
appropriation frauduleuse
aptitude à faire qc.
apurement des comptes
apurement des dettes, apurement du passif
arbitrabilité
arbitrage (procesní právo)
arbitrage international d'investissement (mezinárodní právo)
arbitraire
arbitre
arbitre financier
archives
argument
armateur
arme à feu
arme à sous-munitions
arme biologique
arme blanche
arme chimique
arme courte
arme de destruction massive
arme longue
arme nucléaire
armée
armée de l'air, forces aériennes
Armée de la République tchèque
armée de terre, forces terrestres
armistice, cessez le feu
armoiries nationales, armoiries de l'État
arnaque nigériane
arpentage
arrangement
arrérages
arrestation
arrêt
arrêt confirmatif
arrêt de la Cour constitutionnelle
arrêt et stationnement interdits (doprava)
arrêt infirmatif
arrêté
arrêté d'application
arrêté d'application d'une loi, arrêté pris en application d'une loi
arrêté de conflit (FR)
arrêté du conseil municipal, arrêté municipal
arrêté du conseil régional
arrêté ministériel
arrêté municipal, arrêté du maire (FR)
arrêté préfectoral (FR)
arrêtiste
arrhes
arriéré
arrondissement (FR)
article (úroveň členění legislativního textu)
article (obchodní právo)
article X et suivants, article X et ss.
artisan | artisane
artisanat
ascendance
ascendant
asile
asile diplomatique
asile politique
assainissement
assassin
assassinat
assemblée
assemblée constituante (ústavní právo)
assemblée délibérante
assemblée générale
assemblée générale constitutive
assemblée générale des Nations unies
assemblée générale extraordinaire, AGE
assemblée générale ordinaire, AGO
Assemblée nationale (FR)
assemblée plénière (u soudního orgánu), session plénière, séance plénière
assermentation
assesseur (soudní řízení)
assiette de l'impôt, assiette imposable, assiette fiscale, base d'imposition
assignation à résidence avec surveillance électronique, bracelet électronique (neformálně)
assignation à résidence, assignation à domicile
assignation à toutes fins (FR)
assignation, assignation en justice
assistance (trestní právo)
assistance (obecně)
assistance au suicide
assistance éducative
assistance publique
assistant de justice | assistante de justice
assistant social | assistante sociale
assistante maternelle (FR), nourrice
association
association à but non lucratif
association d'utilité publique, association reconnue d'utilité publique (FR)
association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, AARPI (FR)
association de consommateurs
association de malfaiteurs
Association des Régions de la République tchèque
Association européenne de libre-échange, AELE
association inscrite
association intermédiaire (FR)
Association internationale de développement, AID
association loi de 1901 (FR)
Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Assedic, ASSEDIC (FR, starší termín)
association sans but lucratif, ASBL (BE)
associé
associé d'exploitation | associée d'exploitation (FR)
assujettissement à qc.
assurance
assurance accident du travail
assurance automobile
assurance chômage, assurance-chômage
assurance complémentaire santé, assurance santé
assurance de capitalisation, assurance capitalisation
assurance de protection juridique
assurance de responsabilité automobile, responsabilité civile, garantie de la responsabilité civile (v konkrétním významu)
assurance en cas de décès, assurance décès, assurance-décès (pojišťovací právo)
assurance en cas de vie
assurance invalidité, assurance-invalidité
assurance maladie, assurance-maladie
assurance maternité, assurance-maternité
assurance obligatoire
assurance qualité
assurance retraite complémentaire
assurance retraite, assurance-retraite, assurance vieillesse
assurance sociale
assurance tous risques (pojištění automobilu)
assurance veuvage
assurance volontaire
assurance-vie, assurance vie
assurances, secteur des assurances
assuré | assurée (pojišťovací právo)
assuré social | assurée sociale
assureur (pojišťovací právo)
astreinte (EU, veřejné právo)
astreinte (občanské právo)
atelier protégé
atermoiement
atermoiement (FR, starší termín)
attaché de presse | attachée de presse
attaque
attaque au couteau
atteinte à l'ordre public
atteinte à la dignité de la personne
atteinte à un droit
atteinte au secret professionnel (FR)
atteinte grave à l'intégrité physique
atteinte sexuelle sur mineur (FR)
atteintes à l'état civil (FR)
atteintes à la personne humaine
atteintes à la sûreté de l'État
atteintes à la vie privée
atteintes aux libertés de la personne
atteintes volontaires à la vie (FR)
attendu (FR)
attentat
attentat (trestný čin proti státu)
attentat à la pudeur (FR, starší termín)
attentat-suicide
attente légitime, confiance légitime (EU)
attentes involontaires à la vie (FR)
atterrissement (věcná práva)
attestation
attestation de régularité fiscale
attestation de suivi
attestation médicale
attribution
attribution (oprávnění)
attribution de licence, concession de licence
attroupement
aubain (historický termín)
audience
audience à huis clos
audience à huis clos
audience des plaidoiries (FR, občanské řízení)
audience en matière de détention provisoire
audience foraine
audience publique
audience publique
audience solennelle (FR)
audit
audit environnemental
audit fiscal
audit interne
auditeur | auditrice (správní právo, finance)
auditeur de justice | auditrice de justice
audition des témoins
audition parlementaire (EU)
augmentation de capital, augmentation du capital
augmentation de X €, majoration de X €
aumônier (trestní právo, vojenství)
auteur (občanské právo)
auteur (autorské právo)
auteur de l'infraction
auteur du dommage, auteur de la faute
auteur présumé d'une infraction
auteur, auteur des faits (trestní právo)
authenticité
authentification
autocrate
autocratie
autodéfense
autodétermination
autofinancement
autoliquidation de la TVA (EU), reverse charge (EU)
automobile
autonomie
autonomie de la volonté
autopsie
autopsie judiciaire
autorisation
autorisation de découvert
autorisation de prélèvement
autorisation de travail
Autorité bancaire européenne, ABE (EU)
autorité budgétaire
Autorité centrale pour l’adoption internationale (FR)
autorité de chose jugée, autorité de la chose jugée, res judicata
Autorité de la concurrence (FR)
autorité de police
Autorité de protection de la concurrence
autorité de protection sociale et juridique des enfants
autorité de régulation
Autorité des marchés financiers, AMF (FR)
Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA (EU)
Autorité européenne des marchés financiers, AEMF (EU)
autorité judiciaire
autorité parentale, puissance paternelle (starší termín)
autorité publique
autorité publique
autorité requérante
autorité requise
autorités compétentes, instances compétentes
autorités douanières
autorités pénales (CH), autorités intervenant dans la procédure pénale, autorités chargées de la procédure pénale (E-j)
autorités publiques
autres mentions (rubrika v úředním dokumentu)
auxiliaire de justice (FR)
aval
avaliste, donneur d'aval
avance
avance sur facture
avancement (pracovní právo)
avancement de part successorale, avancement d'hoirie (starší termín)
avant-contrat, contrat préalable
avantage
avantage compétitif, avantage concurrentiel
avantage en nature
avantage illégitime
avantage indu
avantage pécuniaire
avarie
avenant au contrat
avenir (FR, procesní právo, starší termín)
avertissement
avertissement, rappel à l'ordre (disciplinární postih)
aveu
aviation civile
aviation militaire
avion
avis
avis conforme
avis consultatif (mezinárodní právo)
avis contentieux (FR)
avis d'imposition (FR), avertissement (starší termín)
avis de prélèvement
aviseur (FR, daňové a celní právo)
avocat | avocate
avocat au Barreau de Genève
avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat aux Conseils (FR)
avocat commis d'office
avocat d'affaires
avocat général (FR, EU)
avocat plaidant (FR)
avocat postulant (FR)
avocat près la cour d'appel (FR, formálně)
avocat stagiaire
avocats, barreau (metonymicky)
avoir (účetnictví)
avoir (majetková práva)
avoir (dokument)
avoué | avouée (FR, starší termín)
avulsion
ayant cause
ayant cause à titre particulier
ayant cause universel
ayant droit
baccalauréat (FR)
baccalauréat, bachelor (CH)
bachelier | bachelière
bail à cheptel (FR)
bail à complant (FR)
bail à construction
bail à long terme (FR, pachtovní právo)
bail commercial
bail d'habitation
bail rural, métayage (FR), colonat partiaire (FR, starší termín), bail à métayage (FR), emphytéose (FR), bail emphytéotique (FR), bail à ferme (FR)
bail, location
bailleur | bailleresse, loueur | loueuse
baissier
balance (účetnictví)
balance commerciale (veřejné finance)
balance définitive (účetnictví)
balance des paiements
banc des accusés
bannissement (FR, starší termín)
banque
banque centrale
Banque centrale européenne, BCE (EU)
banque coopérative, banque mutualiste (FR)
banque correspondante
banque d'affaires
banque de crédit hypothécaire, banque hypothécaire
banque de détail
banque de financement et d'investissement, BFI (FR)
Banque de France, BDF (FR)
banque domiciliataire
banque donneur d'ordre
banque émettrice, banque apéritrice
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD
Banque internationale pour la reconstruction et le développement, BIRD
Banque mondiale, BM
Banque nationale tchèque, ČNB
banque universelle
Banque-Carrefour des Entreprises (BE)
banqueroute (trestní právo, insolvenční právo)
banquier | banquière
bans, bans de mariage (FR)
barbarie
barème
barreau (FR), ordre des avocats (FR)
Barreau tchèque, Barreau tchèque des avocats
barrement d'un chèque
barrière anti-bruit
base de conversion
base de données, banque de données
bâtiment (objekt)
bâtiment (doprava)
bâtiment, industrie du bâtiment, bâtiment et travaux publics, BTP
bâtonnat (FR)
bâtonnier | bâtonnière (FR)
bénéfice
bénéfice avant impôts
bénéfice distribuable (obchodní právo)
bénéfice réalisé
bénéficiaire
bénéficiaire (u směnky vlastní)
bénéficiaire (pojišťovací právo)
BIC
bicaméralisme, bicamérisme
bien consomptible, chose consomptible
bien corporel, chose corporelle
bien fongible, chose fongible, chose de genre
bien frugifère, chose frugifère
bien gagé
bien immobilier, bien immeuble, immeuble
bien incorporel
bien mobilier, bien meuble, meuble
bien non consomptible, chose non consomptible
bien non fongible, chose non fongible, corps certain
bien public
bien sans maître, chose sans maître, res nullius
bien vacant (věcná práva)
bien-être des animaux
bien-fondé
bien-jugé
bien, chose
biens corporels, immobilisations corporelles
biens d'une personne
biens de consommation
biens propres (rodinné právo)
bigamie
bilan (účetnictví)
billet
billet à ordre
billet de banque, billet
billet de trésorerie
bizutage
blâme (disciplinární postih)
blanc-seing
blanchiment, blanchiment de capitaux illicites
bloc d'actions, paquet d'actions
boîte de données, boîte de données électroniques
bon
bon de caisse (cenný papír)
bon de commande
bon de souscription
bon déroulement de la procédure
bon du Trésor
boni de liquidation
bonne administration de la justice
bonne application de la législation (web SDEU), application de la loi (ISAP)
bonne fin
bonne fin d'encaissement
bonne foi
bonnes moeurs
bonnes pratiques
bonus de X € par tranche de Y €
bordereau de cession de créances professionnelles, bordereau Dailly (FR)
bordereau de situation fiscale (FR)
bornage (věcná práva)
borne (věcná práva)
bouquet énergétique
bourse (školství)
bourse (finanční právo)
bourse des valeurs
branche d'un moyen (FR, EU)
branche du droit
braquage d'une banque
brevet (právo duševního vlastnictví)
brevet (FR, notářský akt)
brevet d'aptitude
brevet d'invention
brevetabilité
budget
budget de l'État
budget provisoire, régime budgétaire provisoire
bulletin de salaire, bulletin de paie, fiche de paie
bulletin de sortie
bulletin de souscription
bulletin de vote
Bulletin européen des brevets (EU)
bulletin nul
Bulletin officiel de la propriété industrielle, BOPI (FR)
bureau de change
bureau de conciliation et d'orientation (FR, pracovní právo)
bureau de douane
Bureau de gestion des terrains
bureau de jugement (FR, pracovní právo)
Bureau de l'Assemblée nationale (FR)
Bureau de régulation énergétique
bureau de vote
bureau du cadastre
bureau du comité
Bureau du Gouvernement de la République tchèque
Bureau du président de la République
Bureau national de sécurité
bureau permanent
Bureau tchèque de géodésie et du cadastre
Bureau tchèque des statistiques
Bureau tchèque des télécommunications
Bureau tchèque pour les essais d'armes et de munitions
cabinet d'avocat
cabinet du ministre
cadastre
cadavre
cadre
cadre institutionnel
cadre juridique
caducité
cagoule
cahier des charges
caisse d'assurance
caisse d'assurance maladie, caisse d'assurance-maladie
caisse d'épargne
caisse de crédit municipal (FR)
caissier | caissière
calendrier
calibre (o střelné zbrani)
camp de concentration
camp de travail
campagne électorale
candidat | candidate
candidature
cannabis thérapeutique
canton (CH, FR)
cantonnement
capable
capacité
capacité civile
capacité d'ester en justice
capacité d'exercice
capacité de contracter
capacité de jouissance
capacité juridique
capital
capital d'exploitation
capital social
capital-actions
capital-décès (pojišťovací právo)
capitaux propres
captation d'héritage
caractère contraignant
caractère obligatoire, force obligatoire
carburant
carence (občanské právo)
carte d'identité
carte de crédit
carte de débit
carte de paiement, carte bancaire
carte européenne d'arme à feu (EU)
cas
cas de force majeure
cas fortuit
caserne
casier judiciaire
casino
cassation (FR)
cassation sans renvoi (FR)
catastrophe naturelle
cause
cause de nullité
cause du dommage, cause à l'origine du dommage
cause étrangère (u odpovědnosti za škodu)
cause plaidable
cause réelle et sérieuse (FR, pracovní právo)
caution
cautionnement
cautionnement solidaire
cédant | cédante
célébration du mariage, formation du mariage
cellule (vězeňství)
cendres (občanské právo)
censeur (obchodní právo)
censeur (při kontrole zveřejňovaného obsahu)
censure (ústavní právo)
censure (kontrola zveřejňovaného obsahu)
Centrale nationale de lutte contre la criminalité organisée
centre (instituce nebo zařízení)
Centre d'accueil de demandeurs d'asile, CADA (FR)
centre de détention (FR)
centre de formalités des entreprises, CFE (FR)
centre de formation
Centre des congrès de Prague
centre des impôts, hôtel des impôts (FR)
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (EU)
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, CIRDI
centre opérationnel
centre pénitentiaire (FR)
centre pour peines aménagées (FR)
Centre tchèque
cérémonie d'inscription
certificat
certificat d'agréage (mezinárodní obchod)
certificat d'exemption
certificat d'immatriculation, carte grise (neformálně)
certificat d'inaptitude au service militaire
certificat d'investissement
certificat d'origine
certificat de conformité
certificat de dépôt
certificat de guérison
certificat de parts sociales
certificat de performance énergétique du bâtiment
certificat de pesage (mezinárodní obchod)
certificat de séjour temporaire
certificat de travail
certificat de vote, certificat de droit de vote
certificat sanitaire
certification
certification, vidimus (starší termín)
cessation d'activité (obchodní právo)
cessation des paiements, insolvabilité (insolvenční právo)
cessibilité
cession
cession de créance
cession de droits
cessionnaire
chambre (kolegium soudců)
chambre basse
chambre d'accusation (FR)
Chambre d'agriculture (FR)
Chambre d'agriculture de la République tchèque
chambre de commerce
Chambre de commerce de la République tchèque
Chambre de commerce et d'industrie de Paris, CCIP (FR)
Chambre de commerce et d'industrie, CCI (FR)
Chambre de commerce internationale, CCI
chambre de compensation
chambre de l'instruction (FR)
chambre de métiers et de l'artisanat (FR)
Chambre des députés
Chambre des notaires de la République tchèque
chambre disciplinaire
chambre du conseil
chambre haute
chambre mixte (FR)
chambre professionnelle, ordre professionnel
chambre régionale des comptes (FR)
champ d'application
chantage (FR)
chantier
chapitre (úroveň členění legislativního textu)
charge (trestní právo)
charge de la preuve, fardeau probatoire (řidčeji), onus probandi (formálně)
charge fiscale
charge réglementaire
charge utile
chargement
charges (věcná práva)
charges déductibles
charges déductibles
charges fixes
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (EU)
Charte des libertés et droits fondamentaux (ISAP), Charte des droits et libertés fondamentaux (Lar)
charte éthique, code de déontologie
Charte sociale européenne, CSE
châtiment corporel
chef (představený)
chef (položka ve výčtu)
chef d'accusation (trestní řízení)
chef d'État
chef d'État-major de l'Armée de la République tchèque
chef de délégation
chef de famille
chef de gouvernement
chef de mise en examen (trestní právo)
chef de projet
chef de service, responsable de service
chef des armées
chef du service d'hygiène, responsable du service d'hygiène
cheptel
chèque
chèque au porteur
chèque barré
chèque certifié
chèque de voyage
chèque impayé
chèque postal
chèque sans provision
chèque visé
chéquier
chiffre d'affaires
chiffre d'affaires hors taxes
choix de la loi applicable
choix du for
chômage
chômage partiel, chômage technique
chômeur | chômeuse
chômeur de longue durée
chose abandonnée, res derelicta
chose future
chose hors du commerce (FR)
chose jugée
chose litigieuse
chose perdue
circonscription électorale
circonstance aggravante
circonstance atténuante
circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles
circulaire
citation directe (FR, trestní právo)
citation, convocation
citoyenneté européenne (EU)
civil (občan)
civiliste (právnické zaměření)
clarté d'un texte
classement sans suite (FR), ordonnance de non-entrée en matière (CH)
clause à ordre (u směnky)
clause abusive (spotřebitelské právo)
clause attributive de juridiction, clause attributive de compétence, clause d'élection de for
clause claire et précise
clause compromissoire (rozhodčí řízení)
clause compromissoire pathologique (rozhodčí řízení)
clause d'administration conjointe (FR), main commune (FR, starší termín)
clause d'échelle mobile, clause d'indexation
clause de domiciliation
clause de hardship
clause de non-concurrence (pracovní právo)
clause de non-responsabilité, clause exonératoire de responsabilité
clause de sauvegarde
clause dérogatoire
clause limitative de responsabilité
clause non à ordre (u směnky)
clause non acceptable (u směnky)
clause pénale
clause résolutoire
clause sans frais (u směnky)
clause suspensive
clause, clause contractuelle (smluvní právo)
clerc d'huissier de justice (FR)
clerc de notaire
client | cliente
clientèle, achalandage
clôture (věcná práva)
clôture (procesní právo)
clôture de la procédure
clôture des comptes (ISAP), arrêté des comptes
clôture du compte (finanční právo)
coacquéreur
coaction (trestní právo)
coadministrateur | coadministratrice
coassurance
coassurance
coauteur (trestní právo)
coauteur (autorské právo)
cocontractant | cocontractante
code (právní předpis)
code (označení)
Code civil
Code civil général
code civil intermédiaire
Code criminel (CA)
Code de commerce (FR)
Code de justice administrative (FR)
code de l'activité principale exercée, code APE (FR, podnikatelské právo)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA (FR)
Code de la consommation (FR)
Code de la construction et de l'habitation (FR)
Code de la défense (FR)
Code de la famille
Code de la propriété intellectuelle (FR)
Code de la santé publique (FR)
Code de procédure administrative
Code de procédure civile, CPC
Code de procédure pénale, CPP
Code de propriété intellectuelle (FR)
Code des douanes (FR)
code des douanes de l'Union (EU)
Code des obligations, CO (CH)
Code des procédures civiles d'exécution (FR)
Code des procédures civiles d'exécution (FR)
Code des transports (FR)
Code du travail
Code européen de bonne conduite administrative (EU)
Code général des impôts, CGI (FR)
code minier (FR)
Code monétaire et financier (FR)
Code Napoléon (FR)
Code pénal, CP
code postal, CP
codébiteur | codébitrice, coobligé | coobligée (řidčeji)
codébiteur solidaire
codemandeur | codemanderesse (občanské řízení)
codemandeur | codemandeuse
codification (legislativní proces)
coépouse
coercition
coffre-fort
cogérance
cogérant | cogérante
cogestion
cognat
cognation
cohabitation (občanské právo)
cohabitation (FR, ústavní právo)
cohéritier | cohéritière, portionnaire (řidčeji)
cohésion sociale
coït
colégataire
colitigants, litisconsorts, consorts
collecte des données
collectivité d'outre-mer, COM (FR)
collectivité locale
collectivité privée
collectivité publique
collectivité territoriale
collège rectoral
collocation des créanciers (FR, starší termín)
colloquer les créanciers (FR, starší termín)
collusion
colocataire
colocation
colonie pénitentiaire
comité consultatif
comité d'entreprise
comité d'entreprise européen (EU)
comité d'éthique
comité de créanciers (insolvenční právo)
comité de direction
comité de programmation
comité de suivi
Comité des régions (EU)
Comité économique et social européen, CESE (EU)
comité Mandats et immunités parlementaires
comité mixte
comité restreint
comitologie (EU)
commandant | commandante (vojenství)
commandement (vojenství)
commandement (FR, akt soudního vykonavatele)
commandement (FR)
commandement de garnison
commanditaire
commandité | commanditée
commencement d'exécution (FR)
commencement de preuve, début de preuve
commerçant | commerçante
commerce de détail, vente au détail
commerce électronique
commerce en gros, vente en gros
commerce international, échanges internationaux
commerce transfrontalier
commettant | commettante (u odpovědnosti za škodu)
commettant | commettante (u komisionářské smlouvy)
commettre une infraction, commettre une infraction à la loi
commissaire
commissaire aux apports
commissaire aux comptes suppléant | commissaire aux comptes suppléante
commissaire aux comptes titulaire
commissaire aux comptes, CAC
commissaire de justice (FR)
commissaire européen | commissaire européenne, commissaire (EU)
commissaire-priseur | commissaire-priseuse
commission (peněžité plnění)
commission (orgán)
commission (u komisionářské smlouvy)
Commission centrale pour la gestion des inondations
commission d'enquête
commission d'une infraction
commission de transport
commission de vente
Commission des affaires constitutionnelles
Commission des infractions fiscales, CIF (FR)
Commission des Nations unies pour le droit commercial international, CNUDCI (mezinárodní právo)
Commission du droit international, CDI (mezinárodní právo)
Commission électorale nationale
Commission européenne, Commission, CE (EU)
commission mixte paritaire, comité de conciliation
Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL (FR)
commission parlementaire
commission permanente
commission permanente (FR, orgán samosprávy)
commission rogatoire
Commission tchèque pour l'UNESCO
commissionnaire (u komisionářské smlouvy)
commissionnaire de transport
common law
communautariste (právnické zaměření, starší termín)
communauté académique
communauté de biens (občanské právo)
Communauté économique européenne, CEE (EU)
Communauté européenne de l'énergie atomique, Euratom (EU)
Communauté européenne du charbon et de l'acier, CECA (EU, historický termín)
Communauté européenne, CE (EU)
communauté internationale
communauté réduite aux acquêts, communauté légale (občanské právo)
communauté tchèque à l'étranger
communauté universelle (FR, občanské právo)
communauté urbaine (FR)
Communautés européennes (EU, starší termín)
commune
commune à compétence élargie
communication
communiqué de presse
comourants
compagnie d'assurances
compagnie de réassurance
Compagnies républicaines de sécurité, CRS (FR)
comparatiste
comparution
comparution immédiate (FR, trestní právo)
compatibilité
compensation
compétence
compétence d'appui (EU)
compétence d'attribution, compétence matérielle
compétence d'une juridiction
compétence exclusive (EU)
compétence partagée (EU)
compétence territoriale
compétitivité
complainte (starší termín)
complément d'instruction
complice
complicité
complot
composition pénale (FR, trestní právo procesní)
compromis (rozhodčí řízení)
compromis (obecně)
compromis de vente, promesse synallagmatique de vente
comptabilisation
comptabilité
comptabilité en partie double
comptabilité en partie simple
comptable, agent comptable
compte administratif (FR)
compte courant
compte d'épargne
compte de dépôt
compte de résultat
compte des titres
compte rendu d'une réunion
compte rendu de qc.
compte sur livret
compte-rendu
comptes annuels
comptes consolidés
comptes intérimaires
compteur d'eau
compteur de gaz
compteur électrique
concédant | concédante (u koncesní smlouvy)
concentration du marché
concept juridique, notion juridique
conception (obecně)
conception (biologie)
concertation
concession (obecně)
concession (smluvní vztah)
concessionnaire
conciliateur | conciliatrice
conciliation (procesní právo)
conciliation extrajudiciaire
conciliation judiciaire
conclusion d'un contrat, passation d'un contrat, formation d'un contrat
conclusions (občanské řízení)
concours (výběr mezi kandidáty)
concours de créanciers
concours matériel d'infractions, cumul matériel d'infractions, concours réel d'infractions, cumul réel d'infractions
concubin | concubine
concubinage, vie maritale
concurrence déloyale
concurrence loyale, concurrence équitable
concurrent | concurrente
condamnation
condamnation pénale
condamné | condamnée
condamné en milieu fermé
condamné en milieu ouvert
condamné primaire | condamnée primaire
condition
condition nécessaire et suffisante
condition potestative
condition résolutoire
condition suspensive
conditions de livraison
conditions générales de vente, CGV
conditions, modalités
conduite en état d'ivresse
confédération (ústavní právo)
Confédération des unions syndicales de Bohème et de Moravie
Conférence de la Haye de droit international privé
conférence de presse
confidentialité des informations
confirmation
confiscation
conflit armé
conflit d'attribution
conflit d'intérêts
conflit de lois (mezinárodní právo soukromé)
conformité avec qc. / à qc.
confrère (formálně)
confrontation entre la victime et l'accusé
confusion
congé (daňové právo)
congé (pracovní právo)
congé de maternité
congé de paternité
congé impayé
congé parental
congé, congé payé
congrégation
Congrès (ústavní právo)
conjoint
conjoint prémourant
conjoint survivant
connaissement
connaissement maritime
connivence
consanguinité
Conseil constitutionnel (FR), les neufs sages (FR, expresivně)
conseil d'administration (v akciové společnosti)
Conseil d'État (FR)
Conseil de défense et de sécurité nationale (FR)
Conseil de défense nationale
Conseil de l'audiovisuel
Conseil de l'Europe
Conseil de l'Union européenne (EU), Conseil (EU), Conseil des ministres (EU, neformálně)
conseil de la banque
conseil de prud'hommes, conseil des prud'hommes, conseil de prudhommes, conseil des prudhommes, CPH (FR)
Conseil de sécurité de l'ONU
conseil de surveillance
conseil départemental (FR), conseil général (starší termín)
conseil des anciens
Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (EU)
conseil des juges
Conseil des ministres (FR)
Conseil du Gouvernement pour la problématique de la communauté rom
Conseil du Gouvernement pour les droits de l'homme
conseil en investissement
Conseil européen (EU)
Conseil fédéral (CH)
conseil juridique, conseiller juridique | conseillère juridique
Conseil législatif du Gouvernement
conseil municipal
Conseil national de l'ordre des médecins (FR), Ordre des médecins (BE)
Conseil national de sécurité
conseil régional
conseil régional (FR)
conseil scientifique (vysoké školství)
Conseil supérieur de l'audiovisuel (FR)
Conseil supérieur de la magistrature, CSM (FR)
conseiller | conseillère (FR, o Ústavní radě)
conseiller | conseillère (FR, soudní systém)
conseiller départemental | conseillère départementale (FR)
conseiller en chef | conseillère en chef
conseiller fiscal | conseillère fiscale
conseiller municipal | conseillère municipale
conseiller prud'homal | conseillère prud'homale, conseiller prudhommal | conseillère prudhommale (FR)
conseiller référendaire | conseillère référendaire (FR)
conseiller régional | conseillère régionale
conseiller régional | conseillère régionale (FR)
consensus
consentement
consentement au mariage
consentement au traitement des données personnelles
consentement de la victime
consentement libre et éclairé (zdravotnické právo)
consentement mutuel
consentement tacite
conséquence juridique
conséquences patrimoniales
conservateur | conservatrice (politika)
conservateur | conservatrice (kultura)
conservation des monuments
considérant
consignataire
consignateur | consignatrice
consignation
consommateur | consommatrice
consommateur final
consommation finale
consommations intermédiaires
consortium
constat
constat de conciliation, procès-verbal de conciliation
constat de dégâts
constat de non-conciliation, procès-verbal de non-conciliation
constatation
constatation de fait
constitution (právní předpis)
constitution (právní jednání)
constitution de partie civile
constitution du gage, mise en gage, engagement
constitutionnaliste
constitutionnalité
construction (stavebnictví)
construction européenne
construction non autorisée
consul | consule
consultant | consultante
consultation
contentieux
contentieux électoral
contenu créatif (autorské právo)
contestation
contingent
contractuel de l'enseignement | contractuelle de l'enseignement (FR)
contradiction
contrainte
contrat
contrat à durée déterminée, CDD (pracovní právo)
contrat à durée indéterminée, CDI (pracovní právo)
contrat à exécution instantanée
contrat à exécution successive
contrat à titre gratuit
contrat à titre onéreux
contrat aléatoire
contrat apparent
contrat cadre, contrat-cadre
contrat commutatif
contrat conclu à distance
contrat conclu hors établissement
contrat consensuel
contrat d'adhésion
contrat d'affacturage, contrat de factoring
contrat d'application
contrat d'assurance
contrat d'échange
contrat d'émission
contrat d'entreposage
contrat d'entreprise, contrat de louage d'ouvrage
contrat de bail, contrat de location
contrat de commission
contrat de concession
contrat de confié
contrat de consignation
contrat de dépôt
contrat de donation
contrat de droit privé
contrat de droit public
contrat de gage, contrat pignoratif
contrat de gré à gré
contrat de licence
contrat de magasinage
contrat de mandat
contrat de mariage
contrat de prestation de services, contrat de fourniture de services
contrat de promotion immobilière, CPI
contrat de société
contrat de transport
contrat de travail
contrat de travail temporaire, CTT, contrat de mission
contrat de vente
contrat innommé
contrat nommé
contrat occulte, contre-lettre
contrat passé devant notaire
contrat pour autrui
contrat réel
contrat renouvelable une fois
contrat solennel
contrat synallagmatique
contrat tacitement reconductible
contrat type, contrat-type
contrat valablement formé
contravention
contravention de cinquième classe, contravention de 5e classe
contravention de police
contre-expertise
contre-interrogatoire
contre-passation (účetnictví)
contre-remboursement, CR
contre-valeur
contrefaçon de produits pharmaceutiques
contrefaçon, contrefaction (řidčeji)
contrefacteur
contrepartie
contreseing
contrevenant | contrevenante
contribuable
contribution à l'audiovisuel public, redevance audiovisuelle (starší termín, FR)
contribution d'un montant de X euros
contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS (FR)
contribution sociale généralisée, CSG (FR)
contrôle bancaire
contrôle d'hygiène
contrôle de constitutionnalité
contrôle financier
contrôle fiscal
contrôle inopiné
contrôle judiciaire (trestní řízení)
contrôle judiciaire (procesní právo)
contrôleur | contrôleuse (veřejná doprava)
contrôleur | contrôleuse (obecně)
contrôleur financier
contumace
convention
convention collective (pracovní právo)
convention d'application
convention d'arbitrage (rozhodčí řízení)
convention d'occupation précaire (v případě nemovitosti)
convention de branche (pracovní právo)
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention européenne des droits de l'homme (zkrácený název)
Convention de Vienne sur le droit des traités, CVDT
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, CNUDM
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM
Convention relative à l'aviation civile internationale, Convention de Chicago
convention subrogatoire
Convention sur l'interdiction des armes biologiques
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
convention tacite
convention unanime des actionnaires (CA)
convocation
coopération judiciaire
coopération policière et judiciaire en matière pénale (EU)
coordinateur | coordinatrice
coordination
coordonnées
coparticipant | coparticipante
copie
copie certifiée conforme
copie, expédition (starší termín)
copropriétaire
copropriété
coroner
corporation
Corps des sapeurs-pompiers de la République tchèque
corps diplomatique
corps électoral
corps enseignant
corps humain
corps judiciaire (FR)
corps universitaire
correctionnalisation de qc. (FR)
correspondant, dossier suivi par, affaire suivie par (rubrika v úředním dopise)
corruption
corvée (historický termín)
cotation
cotisations
cotisations patronales
cotisations salariales
cotisations sociales (FR), charges sociales (neformálně)
cotuteur | cotutrice
coup d'État
coups et blessures graves (směrnice 2014/41 EU), lésions corporelles graves (CH)
coups et blessures, lésions corporelles (CH)
cour
cour administrative d'appel (FR)
Cour administrative suprême
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle (BE), Cour d'arbitrage (BE, starší termín)
cour d'appel, CA (FR, BE), juridiction d'appel
cour d'assises (FR), assises (FR, neformálně)
cour d'assises d'appel (FR)
cour d'assises des mineurs (FR)
Cour de cassation, CC (FR, BE)
Cour de cassation, chambre civile I, Cass. civ. I (FR)
Cour de cassation, chambre commerciale, Cass. com. (FR)
Cour de cassation, chambre criminelle, Cass. crim. (FR)
Cour de cassation, chambre sociale, Cass. soc. (FR)
Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF (FR)
Cour de justice (EU)
Cour de justice de l'Union européenne, CJUE (EU)
Cour de révision et de réexamen (FR, trestní právo)
Cour des comptes (FR, EU)
cour du travail (BE)
Cour européenne des droits de l'homme, CEDH
Cour internationale de justice, CIJ
Cour municipale de Prague
Cour pénale internationale, CPI
cour régionale
Cour régionale de Prague
cour supérieure
Cour suprême
couronne tchèque, CZK
cours de change, taux de change
courtage
courtage d'assurances
courtier | courtière, agent de change (starší termín), broker (finanční právo)
courtier d'assurances, courtier en assurances
courtier en bourse | courtière en bourse
coutume
couvre-feu
covendeur
créance alimentaire
créance assortie d'une sûreté
créance chirographaire
créance exigible
créance impayée
créance incessible
créance insaisissable
créance liquide
créance privilégiée
créance subordonnée
créancier | créancière, créditeur (řidčeji)
créancier chirographaire
créancier gagiste, gagiste
créancier nanti
créancier privilégié
création d'une société, constitution d'une société
création de qc., fondation de qc., constitution de qc.
crédibilité
crédirentier | crédirentière (občanské právo)
crédit
crédit à court terme
crédit à la consommation
crédit à long terme
crédit à moyen terme
crédit à vue
crédit confirmé
crédit d'exploitation
crédit documentaire
crédit en réméré, repo
crédit hypothécaire
crédit lié
crédit lombard, avance sur nantissement
crédit notifié
crédit par acceptation
crédit renouvelable, crédit revolving
crédit révocable
crédit transférable
crédit-bail
crédit-bail immobilier
crédit-bail mobilier
crédit-bailleur | crédit-bailleresse
crédit-preneur | crédit-preneuse
crime
crime capital (starší termín)
crime contre l'humanité
crime de guerre
crime de meurtre, infraction de meurtre
crime de sang (neformálně)
crime particulièrement grave
crimes et délits contre les biens (FR)
criminalisation de qc.
criminaliste
criminalistique
criminalité
criminalité et délinquance
criminalité financière
criminalité organisée, crime organisé
criminel
criminologie
critère
critère de rattachement (mezinárodní právo)
critères de convergence (EU)
croissance économique
cryptographie
culpabilité
culture juridique
cumul des fonctions
cumul des mandats
curatelle
curateur | curatrice
cybercriminalité
cyberespace (internetové právo)
dactyloscopie
danger actuel ou imminent
danger imminent
danger, péril
dangerosité de l'auteur d'une infraction
date
date d'échéance
date de durabilité minimale, DDM
date de prise de fonctions
date limite de consommation, DLC
date retenue
dation en paiement
de la participation à une association de malfaiteurs
débirentier (občanské právo)
débit (obchod)
débit (finance)
débiteur | débitrice
débiteur | débitrice, failli | faillie (insolvenční právo)
débiteur défaillant
débiteur prétendu, prétendu débiteur
débiteur principal
débours
débouté
décanat
décentralisation
décès
décharge (ve zpracování odpadů)
décharge (závazkové právo)
décharge (o státním rozpočtu)
déchéance
déchéance de nationalité
déchéance du mandat
déchèterie
décision (obecně)
décision (EU)
décision administrative
décision au principal
décision avant dire droit, décision avant-dire droit
décision contestée
décision d'aménagement du territoire
décision d’implantation d’une construction
décision de justice
décision de liquidation judiciaire (FR, insolvenční právo)
décision de mise en faillite
décision en défaveur de qn.
décision en faveur de qn.
décision exécutoire
décision provisoire
décision rendue en premier ressort
décision rendue par défaut
décision-cadre, décision cadre
déclarant | déclarante (celní nebo daňové právo)
déclaration (verbální projev)
déclaration (dokument)
déclaration d'absence
déclaration d'expédition
déclaration de conformité
déclaration de créance (insolvenční právo)
déclaration de guerre
déclaration de l'employé
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (FR)
déclaration en douane
déclaration fiscale
déclaration judiciaire de décès
déclaration sous serment, affidavit
déclaration sur l'honneur
Déclaration universelle des droits de l'homme
déconcentration
déconfiture (FR, insolvenční právo)
découvert (bankovnictví)
découverte
décret (FR)
décret de nomination
décret en Conseil d'État (FR)
décret gouvernemental
décryptage
dédit
dédouanement
déduction (daňové právo)
défaillance du débiteur
défaut (vada)
défaut (neexistence)
défaut de base légale
défaut de compétence
défaut de paiement
défaut de paiement, défaut de versement, non-paiement
défendeur | défenderesse, partie défenderesse (občanské řízení)
défendeur au pourvoi
défense (procesní právo)
défense d'entrer sous peine d'amende
défense nationale
défenseur
défenseur des droits | défenseure des droits, médiateur de la République | médiatrice de la République (FR, starší termín)
déféré préfectoral (FR)
défèrement
déficit budgétaire
définition jurisprudentielle de qc.
déflation
défunt | défunte (obecně)
défunt | défunte (dědické právo), de cujus (dědické právo, formálně)
dégâts
dégradation
dégradation du bien d'autrui
degré de faute
degré prohibé
dégrèvement (daňové právo)
déguerpissement (FR, věcná práva)
délai d'appel
délai d'épreuve, période probatoire (trestní právo)
délai d'opposition
délai d'option
délai de forclusion
délai de grâce
délai de préavis
délai de prescription
délai de réflexion
délai de rétractation (spotřebitelské právo)
délai de souscription
délai préfix (FR)
délaissement de qc.
délégant | délégante (u poukázky)
délégant | délégante (obecně)
délégataire (u poukázky)
délégataire (obecně)
délégation (zmocnění)
délégation (skupina osob)
délégation (u poukázky)
délégation de compétences, transfert de compétences
délégation de pouvoirs
délégué | déléguée (u poukázky)
délégué du gouvernement | déléguée du gouvernement
délégué du personnel | déléguée du personnel, représentant du personnel | représentante du personnel (pracovní právo)
délibération
délibéré
délinquance
délinquant | délinquante
délinquant primaire | délinquante primaire
délit
délit civil
délit correctionnel (FR), délit pénal
délit d'entrave (FR, pracovní právo)
délit de corruption, infraction de corruption
délit de fuite (FR)
délivrance d'une carte bancaire
délivrance du brevet
déloyauté
demande (ve vztahu k soudnímu orgánu)
demande (hospodářství)
demande d'inscription
demande de brevet
demande de mise en faillite (insolvenční právo), dépôt de bilan (FR, podaný společností v obtížích)
demande de sanction
demande en distraction des biens saisis
demande incidente (procesní právo)
demande initiale, demande introductive d'instance (občanské právo procesní)
demande originaire (procesní právo)
demande principale (procesní právo)
demande reconventionnelle (procesní právo)
demandeur | demanderesse, partie demanderesse (občanské řízení)
demandeur | demandeuse
demandeur au pourvoi | demanderesse au pourvoi
demandeur d'asile
demandeur d'emploi | demandeuse d'emploi
demandeur forclos
démarchage
démarches administratives
dématérialisation (procesní právo)
démembrement de la propriété, démembrement du droit de propriété
démission
démobilisation (obrana státu)
démocratie
démocratie directe
démocratie pluraliste
démocratie représentative
dénaturation de la traduction
dénégation de signature
déni de justice
déni de service, DoS
dénigrement
dénomination sociale, raison sociale (starší termín)
dénonciation (trestní právo)
dénonciation (smluvní právo, mezinárodní právo)
dénonciation (procesní právo)
dénonciation calomnieuse
déontologie professionnelle
département (FR, územně správní jednotka)
département (organizační složka)
département d'outre-mer (FR)
département et région d'outre-mer, DROM (FR)
départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, DROM-COM, départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, DOM-TOM (starší termín) (FR)
dépassement de l'habilitation accordée
dépénalisation
dépens
dépense obligatoire (veřejné finance)
dépenses, impenses (starší termín)
déplacement professionnel
déplafonnement
déportation
déportation (FR, starší termín)
déposant | déposante (občanské právo)
déposant | déposante (procesní právo)
déposant d'un brevet | déposante d'un brevet (právo duševního vlastnictví)
dépositaire
dépositaire d'un traité (mezinárodní právo)
déposition
dépossession de qc.
dépôt (prostora)
dépôt (o věci)
dépôt (o financích)
dépôt (o dokumentu)
dépôt à terme
dépôt à vue
dépôt de fonds
dépôt de garantie (nájemní právo)
dépôt en espèces
dépôt légal
dépôt remboursable avec préavis
dépréciation
député | députée
député européen, eurodéputé (neformálně)
député régional | députée régionale
dérogation
des appropriations frauduleuses
des atteintes à l'autorité de l'État
des atteintes à la personne humaine
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
des autres atteintes aux biens
des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique
des crimes et délits contre les biens
des crimes et délits contre les personnes
des crimes et des délits de guerre
désaccords persistants
désaffectation d'un hôpital
désarmement
descendance
descendant
descente de police (neformálně)
déséquilibre significatif
désignation d'un interprète
désintéressement d'un créancier
désistement
désistement d'action
désistement d'instance
désobéissance
désobéissance civile
dessaisissement d'une juridiction
dessin, dessin industriel (právo duševního vlastnictví)
destinataire
destitution de qn., révocation de qn., limogeage de qn.
destructeur de documents
destruction
destruction de documents
détaillant | détaillante
détecteur de mensonge, polygraphe
détective privé | détective privée
détenteur | détentrice (občanské právo)
détention (trestní právo)
détention (občanské právo)
détention criminelle (FR)
détention de stupéfiants
détention pour risque de collusion
détention pour risque de fuite
détention pour risque de réitération
détention précaire (věcná práva)
détention provisoire, détention
détérioration
détermination de la peine, fixation de la peine, prononcé de la peine
détournement d'aéronef
détournement de fonds
détournement illicite d'aéronefs ou de navires
dette locative
dette portable
dette publique
dette quérable
dettes ménagères
dettes, endettement
deuxième lecture (legislativní proces)
développement durable
devis (smluvní právo)
devise (ústavní právo)
devise (finanční právo)
dévolution (dědické právo)
diffamation
différé du paiement, différé du règlement
dignité
diligence, diligence requise
diminution de la peine, atténuation de la peine, abaissement de la peine, réduction de la peine, modération de la peine
diplôme
diplômé | diplômée (vysoké školství)
diplôme d'enseignement supérieur
diplôme de baccalauréat (FR)
diplôme de baccalauréat (BE)
diplôme de doctorat, diplôme de docteur
diplôme de licence (FR)
diplôme de master
directeur adjoint | directrice adjointe
directeur général | directrice générale
directeur général | directrice générale
direction (FR, organizační složka ministerstva)
Direction de la police
Direction des routes et autoroutes
direction générale (FR, organizační složka ministerstva)
Direction générale de la Sécurité intérieure, DGSI (FR), Renseignements généraux (FR, starší termín)
direction générale, DG (EU)
Direction nationale de la navigation aérienne
directive (obecně)
directive (EU)
directoire (u akciové společnosti)
directoire de la Banque centrale européenne (EU)
discipline (pravidla chování)
discipline (obor)
discipline budgétaire
discours d'investiture
discours du ministre
discrétion (právo rozhodovat)
discrimination
discrimination fondée sur l'âge, discrimination en raison de l'âge
disjonction d'instances
disparition (FR)
dispense d'âge
dispense d'une obligation
disponibilité
disponibilités (obchodní právo)
dispositif (technické zařízení)
dispositif (právní institut)
dispositif (legislativní proces)
dispositif (část rozsudku)
dispositif d'alerte
dispositif d'écoute, mouchard (neformálně)
dispositif de protection
dispositif rédigé en articles
disposition (v právním textu)
disposition à cause de mort
disposition abrogatoire (legislativní proces)
disposition d'ordre public
dispositions d'application
dispositions finales
dispositions générales
dispositions préliminaires
dispositions transitoires
dissimulation du visage
dissimulation, réticence (řidčeji)
dissolution anticipée
dissolution d'une société
dissolution de qc.
dissolution du mariage
dissolution par arrivée du terme
distorsion de la concurrence
distributeur de billets, bancomat (CH)
diversité
dividende (insolvenční právo)
dividende (u akciové společnosti)
dividende prioritaire
divisibilité
division
division par part virile
divorce
divorce accepté, divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (FR)
divorce par consentement mutuel (FR)
divorce pour altération définitive du lien conjugal (FR)
divorce pour faute (FR)
docteur (akademický titul)
docteur honoris causa
doctorat
doctorat honoris causa
doctrine
document destiné à l'usage interne
document sous forme électronique
document sur support papier
document versé aux débats
documents à l'appui d'une demande
documents comptables
dol (trestní právo)
dol (občanské právo)
domaine public
domicile
domiciliation
dommage
dommage corporel
dommage direct
dommage écologique
dommage extrapatrimonial
dommage futur
dommage irréparable
dommage matériel
dommage moral
dommage par ricochet
dommage patrimonial
dommage réparable
dommage subi (par qn.)
dommage survenu
dommages-intérêts, dommages et intérêts, réparation pécuniaire
don d'organes
donataire
donateur | donatrice
donation
données à caractère personnel (EU), données personnelles
donneur d'ordre
donneur d'ordre | donneuse d'ordre
donneur d'organe | donneuse d'organe, donneur d'un organe | donneuse d'un organe
donneur de licence
dopage
dossier
dossier de candidature
dossier médical
dot
dotation
double degré de juridiction
double nationalité
doute
doutes raisonnables sur qc.
doyen (člen orgánu)
doyen | doyenne (vysoké školství)
drapeau
drogue douce
drogue dure
droit
droit à l'exportation
droit à l'image
droit à l'importation
droit à l'oubli (internetové právo)
droit à la vie
droit à un procès équitable
droit acquis
droit administratif
droit aérien
droit au logement
droit au respect de l'oeuvre (autorské právo)
droit aux prestations
droit bancaire
droit canonique, droit canon
droit civil
droit civil matériel
droit commercial
droit commun
droit communautaire (EU, starší termín)
droit comparé
droit constitutionnel
droit coutumier
droit d'accès
droit d'accès à la justice
droit d'accès aux documents administratifs
droit d'accession
droit d'action
droit d'asile
droit d'auteur
droit d'éligibilité
droit d'élire et d'être élu
droit d'engager la société
droit d'établissement (EU)
droit d'établissement (EU)
droit d'être entendu
droit d'évocation
droit d'initiative (legislativní proces)
droit d'usage
droit de chasse
droit de cité
droit de créance, droit personnel
droit de cuissage, jus primae noctis (historický termín)
droit de gage général
droit de garde
droit de l'environnement
droit de l'espace
droit de l'Union, droit de l'UE
droit de la concurrence
droit de la consommation
droit de la faillite (insolvenční právo)
droit de la famille, droit de famille (řidčeji)
droit de la mer, droit maritime
droit de la personnalité
droit de la propriété industrielle, droit de propriété industrielle
droit de la propriété intellectuelle, droit de propriété intellectuelle, droit intellectuel
droit de la santé, droit médical
droit de la sécurité sociale
droit de légation
droit de pacage
droit de passage
droit de pêche
droit de pêche
droit de pétition
droit de préemption
droit de préférence
droit de propriété
droit de quai
droit de repentir (autorské právo)
droit de reprise (daňové právo)
droit de reprise (občanské právo)
droit de reprise (FR, finanční právo)
droit de reproduction (autorské právo)
droit de rétention
droit de retour (FR, dědické právo)
droit de rétractation sans donner de motif
droit de rétractation, droit de repentir (smluvní právo)
droit de retrait (pracovní právo)
droit de revendication
droit de saisine du Conseil constitutionnel (FR)
droit de signature
droit de superficie
droit de veto
droit de visite (rodinné právo)
droit de vote
droit dérivé (EU)
droit des affaires
droit des assurances
droit des contrats
droit des finances publiques
droit des obligations
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
droit des successions
droit diplomatique et consulaire
droit du sang, jus sanguinis
droit du sol, jus soli
droit du travail
droit écrit
droit étranger
droit exclusif
droit extrapatrimonial
droit financier
droit fiscal
droit humanitaire
droit intermédiaire (FR)
droit international
droit international privé
droit international public
droit interne, droit national
droit matériel
droit naturel
droit objectif
droit patrimonial
droit pénal matériel
droit pénal, droit criminel (zejm. CA)
droit pénitentiaire
droit positif
droit prétorien
droit primaire (EU)
droit privé
droit procédural, droit processuel
droit public
droit réel
droit réel immobilier
droit réel mobilier
droit romain
droit social
droit souple, droit mou, soft law
droit subjectif
droit usufructuaire
droits attachés à la qualité de directeur
droits attachés aux actions
droits civils
droits civiques
droits d'accise sur les carburants
droits d'auteur
droits de diffusion (autorské právo)
droits de donation
droits de douane
droits de l'homme
droits de succession
droits politiques
droits réels accessoires
droits réels principaux
ducroire
duplicata
duplique, mémoire en duplique
durée du préavis
durée inadéquate de la procédure
eaux territoriales (mořské právo)
échange (závazková práva)
échange de données
échanges intracommunautaires (EU, starší termín)
échangiste
échantillon
écheance
échéance
échéance à date fixe
échéance à un certain délai de date
échéance à un certain délai de vue
échéance à vue
échéancier
échec des négociations
échelon (pracovní právo)
échelonnement des paiements
éco-efficacité
école élémentaire, école primaire
École nationale d'administration, ENA (FR)
École nationale de la magistrature (FR)
économie
économies
écoulement du temps
écoute téléphonique
écrit
écritures (účetnictví)
écrou (FR, trestní právo)
édifice (stavebnictví)
effectif
effectuer un travail
effet
effet de commerce (FR)
effet dévolutif de l'appel
effet direct (EU), applicabilité directe
effet erga omnes
effet juridique
effet libératoire
effet rétroactif, rétroactivité
effet suspensif
efficacité
efficacité énergétique
effraction d'une porte
effraction, vol avec effraction
égalité
égalité de traitement
égalité des chances
égalité devant la loi
égalité en droits, égalité en droit
élargissement de l'UE (EU)
électeur | électrice
élection
élection de domicile
élection de for (mezinárodní právo soukromé)
élections (ústavní právo)
élections anticipées
élections de l'Assemblée nationale (FR)
élections de la Chambre des députés
élections du Parlement européen, élections européennes
élections législatives
élections municipales, élections communales
élections présidentielles
élections régionales
élections régionales (FR)
élections sénatoriales
élément étranger, élément d'extranéité (mezinárodní právo)
élément formel de l'infraction
élément matériel de l'infraction, matérialité de l'infraction
éléments à charge
éléments à décharge
éléments constitutifs d'une infraction
éléments de fait et de droit
éléments de preuve
éléments essentiels du contrat
éligibilité
éloignement d'un étranger (FR)
élu | élue
émanation
émancipation (obecně)
émancipation (občanské právo)
embargo
embauche
émetteur (finanční právo)
émetteur | émettrice
émetteur de la carte
émission (právo životního prostředí)
émission (finanční právo)
émissions de gaz à effet de serre
émolument
émoluments
empêchement
empêchement de mariage
empêchement de travailler (CH)
empêchement dirimant
emphytéote (FR), métayer | métayère (FR), colon partiaire (FR, starší výraz), fermier | fermière, bailleur | bailleresse
empiètement sur les droits de qn.
employé du service d'hygiène | employée du service d'hygiène
employeur | employeuse
empoisonnement
empreinte
empreinte carbone
empreinte génétique
empreintes digitales
emprise (správní právo)
emprisonnement (FR)
emprunt de l'État
emprunteur | emprunteuse
en parité de pouvoir d'achat
en-tête
énarque (FR, neformálně)
enceinte internationale
encombrement de la justice
endettement
endossataire
endossement
endossement de procuration
endossement en blanc
endossement pignoratif, endossement à titre de garantie
endossement translatif
endosseur
enfant adultérin (FR)
enfant conçu ou né pendant le mariage, enfant légitime (starší termín)
enfant conçu, enfant à naître
enfant de moins de X ans
enfant de plus de X ans
enfant incestueux
enfant né hors-mariage, enfant naturel (starší termín), enfant illégitime (starší termín)
enfant né ou à naître
enfant soldat
engagement (pracovní právo)
engagement (obecně)
engagement de responsabilité du Gouvernement
enlèvement (trestní právo)
enlèvement d'un véhicule, mise en fourrière d'un véhicule
enquête (trestní nebo přestupkové právo)
enquête (obecně)
enquête parlementaire
enquête préliminaire (trestní řízení)
enquêteur | enquêteuse
enregistrement
enregistrement (o zvuku nebo obrazu)
enregistreur de vol, boîte noire (neformálně)
enrichissement injustifié, enrichissement sans cause (starší termín)
enseigne
entente (soutěžní právo)
Entente cordiale (historický termín)
entité structurelle de l'État
entraide judiciaire
entrave à l'exercice de l'autorité publique
entrave à l'exercice de la justice
entraves à la naissance
entrée en vigueur
entreposeur (u smlouvy o skladování)
entrepositaire (u smlouvy o skladování)
entrepôt
entrepôt public
entrepreneur | entrepreneuse
entrepreneur individuel | entrepreneuse individuelle, entreprise individuelle, EI, travailleur indépendant | travailleuse indépendante, professionnel indépendant | professionnelle indépendante, travailleur non salarié | travailleuse non salariée, TNS, auto-entrepreneur | auto-entrepreneuse (starší termín), entreprise individuelle (metonymicky)
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL (FR)
entreprise (právní subjekt)
entreprise assujettie à la TVA
entreprise d'État
entreprise de portage salarial (FR, pracovní právo)
entreprise de travail temporaire, ETT, agence d'intérim (neformálně)
entreprise en difficulté (insolvenční právo)
Entreprise nationale tchèque des bois et forêts
entreprise non assujettie à la TVA
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL (FR)
entretien
environnement juridique
envoi contre remboursement
épargnant | épargnante
épave (vozidlo)
épave (občanské právo)
épouse du président de la République | époux de la présidente de la République
époux | épouse
épreuve statique
équilibre des pouvoirs
équipement de protection individuelle, EPI
erreur
erreur judiciaire
erreur sur la personne
erreur sur la substance
escompte
escroquerie
espace de liberté, de sécurité et de justice (EU)
Espace économique européen, EEE
espace Schengen (EU)
espèces, argent liquide
espionnage
esprit de la loi
estimation
établissement bancaire
établissement d'accueil pour réfugiés
établissement d'enseignement supérieur
établissement de crédit
établissement de détention provisoire
établissement et service d'aide par le travail, ESAT (FR)
établissement financier
établissement pénitentiaire
établissement pénitentiaire de haute sécurité
établissement pénitentiaire pour mineurs
établissement pénitentiaire, prison (neformálně)
établissement pour enfants
établissement public (FR)
état
État
état civil (stav)
état civil (evidence)
état d'exception
état d'ivresse
État d'origine
état d'urgence
État de destination
État de droit
état de guerre
état de la personne, état des personnes
état de nécessité (trestní právo)
État de pavillon (námořní právo)
état de santé
état de siège
État de transit
état des lieux
État du port (mezinárodní obchod)
État fédéral
état financier
État membre
État providence
État requis (mezinárodní soudní spolupráce)
État signataire
état-major
état-major de crise
État-major de l'Armée de la République tchèque
étendue de l'examen
étendue de la garantie
étendue du droit conféré
étranger | étrangère, ressortissant étranger | ressortissante étrangère
étranglement
étude d'impact
étude de faisabilité
étude de notaire
euro, €, EUR (EU)
Eurogroupe (EU)
évaluation de solvabilité (finanční právo)
évaluation du patrimoine
évaluation intermédiaire
évasion fiscale
événement juridique, évènement juridique
éviction (obchodní právo)
éviction (občanské právo)
évidence
examen (věci, místa apod.)
examen (vzdělávání a kvalifikace)
examen (procesní právo)
examen corporel (CH)
examen d'avocat
examen d'État de doctorat
examen d'État de doctorat professionnel
examen d'État final
examen de doctorat professionnel
examen de la scène du crime
examen détaillé (legislativní proces)
examen du sinistre
examen en séance publique (legislativní proces)
examen judiciaire
examen médical
examen préalable des chefs d'accusation
examen sommaire du dossier
excédent budgétaire
excédent d'exploitation
exception d'illégalité
exception d'inexécution
exception d'ordre public (mezinárodní právo)
exception de chose jugée
exception de nullité (občanské právo procesní)
exception de procédure
exception péremptoire, objection péremptoire
excès de légitime défense
excès de pouvoir
exclusion
exclusion sociale
exclusivité
excuse (procesní právo)
excuse (obecně)
exécution (trestní právo)
exécution (obecně)
exécution (závazkové právo)
exécution d'un contrat
exécution d'une obligation
exécution d'une sentence arbitrale
exécution de la peine
exécution de la peine privative de liberté
exécution défectueuse (Tom), mauvaise exécution
exécution en effigie (historický termín)
exécution forcée
exécution forcée en nature
exécution provisoire (procesní právo)
exécution tardive, retard dans l'exécution
exemplaire
exemplarité
exemption d'impôt
exemption de la peine, absolution (starší termín)
exemption des frais de justice
exemption par catégorie
exercice
exercice comptable, exercice social
exercice de l'autorité parentale
exercice de la justice
exercice de ses fonctions, accomplissement de son mandat
exercice des pouvoirs
exhérédation
exhibition (formálně)
exhumation
exigence
exigence ad validitatem, exigence ad solemnitatem
exigences de forme
exigences minimales
exigibilité
exonération de la responsabilité
expéditeur | expéditrice
expédition en port dû
expédition en port payé
expert en écritures | experte en écritures
expert judiciaire | experte judiciaire
expert traducteur-interprète | experte traductrice-interprète (FR)
expertise
expertise en écritures
expiation de la peine (knižně)
expiration du délai
exploitant | exploitante
exploitation
exploitation illégale des forêts
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie
explosif, produit explosif
exportateur | exportatrice
exportation
exposé des motifs (legislativní proces)
expropriant | expropriante, expropriateur | expropriatrice
expropriation
exproprié | expropriée
expulsion d'un diplomate
expulsion d'un étranger
expulsion d'un locataire
extermination
extinction d'un droit
extinction d'une obligation
extinction de l'action
extinction de l'instance
extinction de la peine
extinction du bail
extorsion
extraction du charbon
extradition (mezinárodní právo)
extrait
extrait cadastral, extrait du cadastre (CH, Lar), extrait du registre foncier (CH)
extrait du casier judiciaire
extrait du Registre du commerce
extrait du Registre du commerce et des sociétés (FR), extrait Kbis (FR)
extranéité
extraterritorialité (mezinárodní právo)
facilité (finanční právo)
facteur humain
factor, affactureur (u faktoringové smlouvy)
facture
facture consulaire (mezinárodní obchod)
facture d'acompte
facture douanière
facture pro forma, facture pro-forma
faculté
faculté de droit
faillite (insolvenční právo)
faisabilité
fait allégué
fait d'un tiers
fait dommageable
fait du prince (FR)
fait générateur
fait imputable à qn.
fait juridique
fait juridique involontaire
fait juridique volontaire
fait justificatif
fait litigieux
faits à l'origine du litige
faits nouveaux
faits reprochés
faits, circonstances de fait
falsification
fascicule de brevet
faute
faute civile
faute commune
faute contractuelle
faute de l'expéditeur
faute de la victime
faute délictuelle
faute disciplinaire
faute dolosive
faute intentionnelle
faute non intentionnelle
faute quasi-délictuelle
faux
faux témoignage
faux-monnayage et contrefaçon de monnaie
faux, faux et usage de faux (FR), faux dans les titres (CH)
fédération (ústavní právo)
féminicide
fermage (FR, platba)
fertilisation in vitro, FIV
feu Madame X (formálně)
feu Monsieur X (formálně)
feuille de présence, feuille d'émargement
feuillet
fiabilité
fiche de propriété
fiche signalétique
fichier
fichier immobilier (FR)
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, FICP (FR)
fiction juridique
fidéicommis
fidéjusseur (FR, starší výraz)
fidéjussion (FR, starší výraz)
fiduciaire
fiducie
filiale
filiation, lien de filiation
fin de non recevoir, fin de non-recevoir, FNR (procesní právo)
fin, finalité
financement, financements
finances publiques
fiscalité
fixation du prix
flagrance
flux de trésorerie
foi
fonction élective
fonction publique
fonction réparatrice
fonction répressive
fonctionnaire
fond, fond de l'affaire (procesní právo)
fondateur | fondatrice
fondation (druh právnické osoby)
fondé de pouvoir | fondée de pouvoir (obchodní právo)
fondement
fondement juridique, base juridique, base légale
fonds
fonds (množ. číslo)
fonds commun de placement, FCP
fonds d'investissement
fonds de cohésion (EU)
fonds de commerce
fonds de garantie
fonds de pension
fonds de réserve (obchodní právo)
fonds dominant
Fonds du patrimoine national
Fonds européen de développement régional, FEDER (EU)
Fonds monétaire international, FMI
Fonds national de l'environnement
fonds publics, deniers publics
fonds servant
Fonds social européen, FSE (EU)
fonds structurel (EU)
for (formálně)
force de chose jugée
force exécutoire du jugement
force juridique
force majeure
force probante
forces de l'ordre, force publique
forclusion
forfait
forfaiture (FR, starší termín)
formalités douanières
formation continue
formation du Conseil (EU)
formation du contrat
formation professionnelle
formation tout au long de la vie
forme juridique
formulaire
formulaire d'inscription, formulaire d'adhésion
formule exécutoire, exequatur, exéquatur
fouille corporelle, fouille à corps
fourchette de prix
fournissement
fournisseur | fournisseuse
fourniture (obchodní právo)
fournitures (zboží)
foyer
fractionnement d'actions
fractionnement du paiement
frais
frais accessoires
frais bancaires
frais d'instance
frais de justice
frais de notaire
frais de repas
frais de réservation
frais de résiliation (ISAP), pénalité de résiliation
frais de scolarité
frais éligibles
frais engagés, frais exposés
frais généraux
frais non éligibles
frais préjudiciaux (FR)
frais professionnels
frais utilement engagés, frais utilement exposés
France d'outre-mer (FR), outre-mer
France métropolitaine, Métropole, Hexagone (FR, metaforicky)
franchisage (obchodní právo)
franchise (pojišťovací právo)
franchise (obchodní právo)
franchise (daňové právo)
franchisé | franchisée (obchodní právo)
franchise d'impôt (daňové právo)
franchiseur (obchodní právo)
francisation du nom
fraude
fraude à l'assurance
fraude à la loi, contournement de la loi, fraus legis facta
fraude au crédit
fraude aux subventions
fraude fiscale
frère consanguin | soeur consanguine
frère germain | soeur germaine
frère utérin | soeur utérine
fret
fréteur
frontière extérieure
frontière intérieure
fruit (občanské právo)
fruit civil
fruit de l'arbre empoisonné
fruit industriel (FR)
fruit naturel
fugitif | fugitive
fusion
fusion-absorption
fusion-création
gage
gage immobilier, antichrèse (starší termín)
gain en capital
garant | garante
garantie
garantie autonome
garantie d'éviction (občanské právo)
garantie des vices cachés (obchodní právo)
garantie financière
garde (osoba)
garde (činnost)
garde à vue (policejní úkon)
garde conjointe
garde de l'enfant
gardien de la chose | gardienne de la chose
gardien judiciaire | gardienne judiciaire
gardienne des traités (EU)
gel des salaires
gendarme (FR)
gendarmerie (FR)
généralité d'une règle de droit
génie civil
génocide
gérance
gérant | gérante
gestion d'affaires
gestion de crise
gestion de portefeuille
gestion déloyale (CH)
gestion des risques
gestion du patrimoine, administration du patrimoine
gestion du trafic aérien, contrôle du trafic aérien
gestion financière d'une entreprise
gilet pare-balles
gilet pare-balles
gouvernance
gouvernement
gouverneur
gouverneur | gouverneuse
gouverneur de la Banque nationale tchèque
gouverneur général (CA)
grâce (trestní právo)
grâce présidentielle
grade militaire
grade universitaire
grand arrêt
grand électeur | grande électrice
Grand Paris, métropole du Grand Paris, MGP (FR)
grand-livre
grande école (FR)
gratification (pracovní právo)
gratuité
gravité d'une infraction
gravité de l'affaire
greffe (subst. m.)
greffe (subst. f.)
greffe de la Cour (EU)
greffier | greffière
grève
grève de la faim
grève sur le tas, grève avec occupation
gréviste
grille des salaires, barème des salaires
grosse (FR, procesní právo)
grossesse
grossiste
groupe d'experts
groupe de pression
groupe de travail
groupe politique, groupe parlementaire
groupement d'intérêt économique, GIE (FR)
groupement européen d'intérêt économique, GEIE (EU)
guérilla
guerre
guerre civile
guerre commerciale
guerre froide
guet-apens
guichet
guichet de dépôt
guichet de dépôt en ligne
habilitation (vysoké školství), habilitation à diriger des recherches, HDR (FR, vysoké školství)
habilitation de sécurité
habilitation législative
habilitation, délégation de pouvoir
habitant | habitante
habitation à loyer modéré, HLM (FR), habitation à loyer modique, HLM (CA)
handicapé, personne en situation de handicap
harcèlement
harcèlement moral
harcèlement sexuel
hasard
haussier
haut fonctionnaire | haute fonctionnaire
haut représentant | haute représentante
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité | haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (EU)
haut-commissaire | haute-commissaire
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE (FR, starší termín)
Haute cour (FR)
Haute cour de justice (FR, starší termín)
haute mer (mořské právo)
haute trahison
hautes parties contractantes (mezinárodní právo)
héberge (FR)
hébergement
hérédité
héritier | héritière
héritier ab intestat
héritier réservataire
héritier universel, légataire universel
heures supplémentaires
heures travaillées (pracovní právo)
hoir (FR, starší termín)
hoirie (FR, starší termín)
homicide involontaire
homme cagoulé
homme de loi (formálně)
homologation
honneur
honneurs militaires
honoraires d'un avocat
hôpital militaire
hôpital universitaire
hôpital, centre hospitalier
horaires (o úřadu či provozovně)
hors-la-loi
hostilités (mezinárodní právo)
hôtel de département (FR)
hôtel de région (FR)
hôtel de ville
Hôtel de ville de Prague, Mairie de la Ville de Prague (ISAP)
huissier de justice, huissier (FR, starší termín)
huissier-audiencier (FR)
hygiène du travail
hymne national
hypothèque
hypothèse
IBAN
identifiant
identifiant fixe
identifiant spécifique
identifiant, identifiant du paiement
identification
identité visuelle
il existe des soupçons laissant supposer que X
illégalité
illégitimité
illicéité
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, immatriculation au RCS (FR), immatriculation au Registre du commerce (CH)
immeuble par destination
immeuble par nature (FR)
immigration
immigré | immigrée
immigré clandestin
immobilisations financières
immobilisations, actifs immobilisés
immunité diplomatique
immunité souveraine
immutabilité
impartialité
impayé, redû
impenses (FR, starší termín)
importateur | importatrice
importation
imposition du foyer fiscal
impôt a taux unique
impôt de solidarité
impôt de solidarité sur la fortune, ISF (FR)
impôt direct
impôt indirect
impôt progressif
impôt sur la fortune immobilière, IFI (FR)
impôt sur le patrimoine
impôt sur le résultat
impôt sur le revenu des plus-values
impôt sur le revenu, IR, impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP
impôt sur les sociétés, IS, impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
impôt, taxe
impotence
impôts, taxes et redevances
imprescriptibilité
imprévisibilité
imprudence
impuberté
impuissance
impunité
imputabilité
inaction, carence
inadmissibilité
inadmissibilité de la preuve
inaliénabilité
inamovibilité
inapplicabilité (o právním předpisu)
inapplication (o právním předpisu)
incapable majeur
incapable, personne frappée d'une incapacité juridique
incapacité
incapacité de travail (obecně), arrêt de travail, arrêt maladie (v případě nemoci)
incarcération
incendiaire
incendie
incendie
incendie volontaire
incessibilité
inceste
incidence d'une mesure, impact d'une mesure
incident (událost)
incident (procesní právo)
incitation à la haine
incitation, provocation
inclusion sociale
incompatibilité
incompatibilité (veřejné právo)
incompétence
incontestabilité
Incoterms
incrimination
indemnisation des souffrances, pretium doloris
indemnisation, indemnité, dédommagement
indemnité compensatoire
indemnité d'éviction (obchodní právo)
indemnité de licenciement (pracovní právo)
indemnité journalière
indemnité journalière de sécurité sociale, IJSS
indemnités de séjour
index
indexation
indicateur
indicatif international (součást telefonního čísla)
indication
indication géographique
indice (při dokazování)
indice (číselný údaj)
indice boursier
indice composé (makroekonomika)
indice des prix à la consommation
indignité successorale
individualisation de la peine
indivisaire
indivisibilité
indivision
industrie
inégalité
inexécution d'une obligation, non-exécution d'une obligation
inexécution ou mauvaise exécution du contrat
inexigibilité
inexistence
infanticide
infiltration, pénétration (trestní proces)
infirmité permanente
inflation
inflation législative
information (obecně)
information confidentielle
information de nature à compromettre qc.
information, information judiciaire, instruction (FR)
informations précontractuelles, information précontractuelle
infraction (EU)
infraction complexe
infraction consommée
infraction continue
infraction continuée
infraction d'omission
infraction d'omission proprement dite
infraction de commission
infraction de commission par omission, infraction d'omission impropre
infraction de droit commun (FR)
infraction flagrante, délit flagrant, flagrant délit
infraction formelle
infraction instantanée, infraction simple
infraction intentionnelle
infraction matérielle
infraction militaire
infraction non consommée
infraction non intentionnelle, infraction involontaire
infraction permanente (FR)
infraction politique
infraction qualifiée (CH)
infraction simple (FR)
infraction successive
infraction tentée, tentative d'infraction
infraction violente
infraction, infraction à la loi, infraction pénale
infractions contre l'humanité et la paix, infractions de guerre
infractions contre l'intégrité sexuelle
infractions contre l'obligation de service militaire
infractions contre l’environnement
infractions contre la famille et les enfants
infractions contre la liberté et les droits de protection de la personnalité, de la vie privée et du secret de la correspondance
infractions contre la paix publique
infractions contre la République tchèque, un État étranger et une organisation internationale
infractions contre la vie et la santé
infractions contre le patrimoine
infractions créant un danger collectif
infractions économiques
infractions militaires
infrastructure critique, opérateurs d'importance vitale (FR)
infrastructure ferroviaire
ingénierie des transports
ingérence dans qc.
initiative
injonction de faire (FR)
injonction de payer
injure
injustice
injustice manifeste
injusticiabilité
innocence
inobservation d'une règle (formálně)
inopposabilité aux tiers
insaisissabilité
inscription
inscription à l'ordre du jour
inscription au cadastre
inscription de faux, action en inscription de faux
insécurité juridique
insertion légale
insertion sociale, intégration sociale
inspecteur | inspectrice, contrôleur | contrôleuse
inspecteur du travail
inspection
Inspection agricole et alimentaire nationale
Inspection des chemins de fer
Inspection scolaire tchèque
Inspection tchèque de l'environnement
Inspection tchèque de la reproduction animale
Inspection tchèque du commerce
instance
instance arbitrale, procédure arbitrale
instigateur
instigation à une infraction
institut (organizace)
Institut d'étude des régimes totalitaires
Institut de criminalistique
Institut national de conservation des monuments
Institut national de contrôle des médicaments
Institut national de la consommation, INC (FR)
Institut national de la propriété industrielle, INPI (FR)
Institut national de la santé
Institut tchèque d'accréditation
Institut tchèque d'hydrométéorologie
Institut tchèque de métrologie
Institut tchèque de normalisation
institution du mariage
institution juridique
institutionnalisation
instruction (trestní řízení)
instruction (obecně)
instruction de l'affaire (trestní řízení)
instruction de service
instrument de ratification
instrument du marché monétaire
instrument financier
instruments financiers dérivés, produits dérivés (finanční právo)
insuffisance professionnelle (pracovní právo)
insurgé
insurrection
intangibilité
intégration économique
intégrité du territoire
intégrité physique
intelligences aves une puissance étrangère (FR)
intempérance
intendance des bâtiments, administration des bâtiments
intendant | intendante
intention
intention de s'associer, affectio societatis (FR)
intention directe
intention indirecte, dol éventuel (CH)
interdiction d'émettre des chèques, interdiction bancaire
interdiction d'exercer une activité (CH, trestní právo)
interdiction d'exercer une activité professionnelle
interdiction de détention d'arme
interdiction de port d'arme
interdiction de séjour
interdiction du territoire
interdiction légale, interdiction
interdiction, prohibition, défense
intéressé | intéressée
intérêt de retard, intérêt moratoire
intérêt général
intérêt juridique protégé
intérêt légitime à qc.
intérêt particulier
intérêt public
intérêt sérieux et légitime à qc. (FR)
intérêts légaux, intérêts au taux légal
interface (informatika)
intérim
interlocuteur | interlocutrice (obchodní či instituční vztahy)
intermédiaire
intermédiaire financier | intermédiaire financière
intermédiaires financiers, mandataires financiers
intermédiation
internement
interpellation (v parlamentu)
interposition d'une personne
interprétation
interprétation extensive
interprétation restrictive
interprétation stricte
interprète assermenté | interprète assermentée, interprète judiciaire | interprète judiciaire, interprète juré | interprète jurée
interrogatoire
interruption de l'instance, suspension de l'instance
interruption volontaire de grossesse, IVG, avortement (neformálně)
interruption volontaire de l'exécution (trestní právo)
intervenant | intervenante (obecně)
intervention (procesní právo)
intervention (obecně)
intervention (mezinárodní právo)
interversion de titre
intimé | intimée, défendeur en appel | défenderesse en appel
intime conviction
intimidation
intitulé
intoxication dangereuse (CA), acte commis en état d'irresponsabilité fautive (CH)
introduction de l'instance
invalidation
invalide
invalidité
invasion
inventaire
inventaire des biens
inventeur | inventrice (právo duševního vlastnictví)
inventeur | inventrice (majetková práva)
invention (věcná práva)
invention (právo duševního vlastnictví)
investissement, placement
investisseur | investisseuse
inviolabilité du domicile
invitation, injonction
irrecevabilité
irrecevabilité de la demande
irrécouvrabilité
irrégularité
irresponsabilité (trestní právo)
irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (CPP), irresponsabilité pour cause de trouble mental
jardin privatif
jeu de hasard
jonction d'instances
jouissance
jouissance à temps partagé, multipropriété (neformálně)
jour – mois – année
jour calendaire
jour de décès
jour férié (pracovní právo)
jour non travaillé, jour chômé (pracovní právo)
jour ouvrable; jour ouvré (pracovní právo)
jour travaillé
jour-amende
Journal officiel de l'Union européenne, JO (EU), Journal officiel des Communautés européennes, JOCE (EU, starší termín)
Journal officiel de la République française, JORF, Journal officiel, JO (FR)
journée de travail par personne
jours de congé non pris
juge à la Cour constitutionnelle, juge constitutionnel
juge assistant | juge assistante
juge aux affaires familiales, JAF (FR)
juge commis | juge commise, juge-commissaire
juge constitutionnel, juge du Conseil constitutionnel (FR)
juge consulaire (FR)
juge d'instruction (FR) (CH, starší termín), juge instructeur (FR, řidčeji)
juge de l'application des peines, JAP (FR)
juge de l'exécution, JEX (FR)
juge de la mise en état, JME (FR)
juge de paix (BE, LU) (FR, starší termín)
juge de proximité (FR, starší termín)
juge départiteur (FR, pracovní právo)
juge des enfants (FR)
juge des libertés et de la détention, JLD (FR)
juge des référés (FR)
juge des saisies (BE)
juge des tutelles (FR)
juge du droit (FR)
juge du fond (FR)
juge professionnel
juge rapporteur (FR, EU)
juge unique
juge, magistrat du siège | magistrate du siège (FR)
jugement
jugement avant dire droit, jugement avant-dire droit, jugement avant faire droit, jugement avant-faire droit, jugement préparatoire
jugement constitutif
jugement contradictoire
jugement d'acquittement (FR)
jugement de condamnation
jugement de relaxe (FR)
jugement déclaratif, jugement déclaratoire
jugement étranger
jugement interlocutoire (FR)
jugement irréformable
jugement passé en force de chose jugée, arrêt passé en force de chose jugée
jugement réformable
jugement rendu en premier et dernier ressort
jugement rendu par défaut, jugement par défaut
jugement rendu sur le siège
jugement sur le fond, décision sur le fond, décision quant au fond
junte militaire
juré | jurée (procesní právo)
juré irrécusable (FR, procesní právo)
juré récusable (FR, procesní právo)
juridiction (pravomoc nebo území)
juridiction (orgán)
juridiction administrative
juridiction chargée de la tenue du registre
juridiction civile
juridiction compétente
juridiction d'exception, juridiction spécialisée
juridiction de droit commun
juridiction de jugement
juridiction du premier degré, juridiction de première instance
juridiction du second degré, juridiction de seconde instance
juridiction inférieure
juridiction judiciaire (FR)
juridiction pénale, juridiction répressive
juridiction saisie
juridiction supérieure
jurisprudence
jurisprudence constante (EU)
juriste
juriste linguiste (EU)
jury (procesní právo)
jusnaturalisme
justice (složka státní moci)
justice réparatrice
justice rétributive
justice, équité
justiciabilité
justiciable
l'entreprise en cause
l'état et la capacité des personnes
la cour, autrement composée
la somme de X € au titre des honoraires de l'avocat
laissez-passer
lanceur d'alerte | lanceuse d'alerte
langage juridique
langue de procédure, langue procédurale
le fait en question
le fait pour un employé de faire qc.
leasing opérationnel
lecture (legislativní proces)
légalisation
légalité
légataire
légataire à titre universel (FR)
légation
Légion d'honneur (FR)
légionnaire
législateur
législation
législation professionnelle
législature
légistique
légitime défense (trestní právo)
légitimité
legs
les dix commandements
les plus hauts représentants de l'État
lésion
lésion (smluvní právo)
létalité, taux de létalité
lettre de change, traite
lettre de crédit, accréditif
lettre de la loi
lettre de licenciement
lettre de mission
lettre de voiture
lettre de voiture internationale
lettre missive (FR)
lettre ouverte
lettre recommandée avec avis de réception, LRAR
lettre signature (CH)
lettres de créance (mezinárodní právo)
lettres de récréance (mezinárodní právo)
levée d'écrou (FR, trestní právo)
levée d'immunité
levée des limites de l'extraction minière
levée des scellés
libellé
libéralité
libération (o cenných papírech)
libération conditionnelle
libération de l'action
libération de l'apport
libération sous caution
liberté contractuelle
liberté d'aller et venir
liberté d'association
liberté d'expression
liberté de pensée
liberté de réunion
liberté du commerce, liberté de commerce
Liberté, Égalité, Fraternité (FR)
libertés fondamentales
libre appréciation des preuves
libre circulation des personnes (EU)
libre concurrence
libre disposition de qc.
libre-échange, libre échange
licéité
licence (FR, školství)
licence d'exploitation (právo duševního vlastnictví)
licence d'exportation
licence d'importation
licence exclusive
licenciement
licenciement collectif
licitation
lien conjugal
lien de causalité
lien de parenté
lien de subordination
lieu de départ du feu
lieu de l'infraction, lieu du crime, scène du crime
lieu de travail
ligne de crédit
ligne de jurisprudence
ligne de réescompte
limites de l'extraction minière
liquidateur judiciaire | liquidatrice judiciaire (FR), syndic de faillite (FR, starší termín)
liquidation (obecně)
liquidation judiciaire (FR, insolvenční právo)
liquidation simplifiée (insolvenční právo)
liquidité (finanční právo)
liste indicative
liste limitative
litigant
litige entre X et Y, litige opposant X et Y
litige pendant
litige pendant devant le tribunal X
litige, différend
litiges nés ou à naître
litispendance, exception de litispendance
livraison
livraison clé en main
livre comptable
livre journal
livret de famille (FR)
locataire-gérant
location de voitures
location-gérance
locaux commerciaux, locaux à usage non résidentiel
lock-out, lockout (pracovní právo)
logement social
logiciel original
logo
loi
loi antitrust
loi applicable, droit applicable (mezinárodní právo)
loi Aubry (FR)
loi constitutionnelle
loi de finances
loi de l'offre et de la demande
loi de sauvegarde des entreprises, loi SADE (FR, insolvenční právo)
loi Defferre (FR)
loi expérimentale (FR)
loi générale
loi locale, lex loci (mezinárodní právo)
loi martiale
loi minière
loi ordinaire
loi organique (FR)
loi pénale
loi référendaire (FR)
Loi relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (FR, zrušený předpis)
loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (FR)
loi relative à la justice des mineurs
loi relative à la responsabilité pénale des personnes morales et à la procédure à leur encontre
loi relative à X et portant amendement de la loi Y
loi relative aux experts judiciaires, aux bureaux d'expertise et aux instituts d'expertise