Nominální výrazy
(lze vynechat); RdL, Rec. (doslovné ekvivalenty); Sb. (výpůjčka)
abandon
abandon d'enfant (FR, trestní právo)
abandon de famille
abandon de poste (pracovní právo)
abandon du domicile conjugal
abandonnataire
abattement, réfaction (daňové právo)
abdication
abolition de l'esclavage
abolition de la peine de mort
abordage (lodní doprava)
abornement
abri
abrogation
abrogation expresse
abrogation tacite
absence (obecně)
absence (občanské právo)
absence de cause
absence de fondement
absence de quorum
absence du travail
absence justifiée, absence excusée
absence non justifiée, absence non excusée
absent | absente (občanské právo)
absentéisme (pracovní právo)
absentéisme scolaire
absolutisme (politika)
abstention
abstention électorale, abstentionnisme électoral
abstrat (FR)
abus
abus d'alcool
abus d'autorité (FR)
abus de biens sociaux, ABS (FR)
abus de blanc-seing (FR)
abus de confiance
abus de droit, abusus iuris
abus de marché (EU)
abus de position dominante
abus de pouvoir, détournement de pouvoir
abus sexuel (EU), abus sur mineur
académie (FR, školství)
Académie de justice
Académie de police
Académie des sciences de la République tchèque
Académie Straka
acceptant | acceptante
acceptant par intervention | acceptante par intervention
acceptation
acceptation à concurrence de l'actif net; acceptation sous bénéfice d'inventaire (starší termín)
acceptation d'une offre
acceptation pure et simple (dědické právo)
accession (věcná práva)
accession à l'indépendance (mezinárodní právo)
accession à un traité (mezinárodní právo)
accessoire
accident bénin
accident collectif
accident de la circulation, accident de la route
accident de trajet (FR)
accident du travail, accident de travail
accident mortel
accise, droits d'accise
acclamation
accord bilatéral
accord cadre, accord-cadre
accord collectif (FR, pracovní právo)
accord d'association (EU)
accord de branche (FR, pracovní právo)
accord de principe
accord de Schengen (EU)
accord des volontés
accord en forme simplifiée, accord sous forme simplifiée (mezinárodní právo veřejné)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT, G.A.T.T.
accord interinstitutionnel (EU)
accord multilatéral
accord plurilatéral
accord tarifaire
accouchement
accouchement sous le secret, accouchement sous X
accréditation
accroissement (věcná práva)
accusation (procesní právo)
accusé | accusée
accusé de réception, avis de réception
achat
achat d'un acte sexuel (FR)
achat en vue de la revente
acheteur
acompte
acompte sur le prix de vente
acquéreur
acquêts (rodinné právo)
acquiescement
acquis de l'Union (EU); acquis communautaire (EU, starší termín)
acquisition
acquisition d'un droit
acquisition de la nationalité
acquisition de la propriété
acquisition dérivée
acquisition dérivée de la propriété
acquisition du droit de propriété
acquisition originaire
acquisition originaire de la propriété
acquit
acquittement (FR, trestní právo)
acte à cause de mort, acte mortis causa
acte à titre gratuit
acte à titre onéreux
acte administratif
acte attaquable
acte authentique
acte bilatéral
acte consensuel
acte conservatoire
acte constitutif (obecně)
acte constitutif (zřízení právnické osoby)
acte contraignant (EU)
acte d'administration (v kontextu omezení svéprávnosti)
acte d'application; acte infralégislatif (E-j)
Acte d'Helsinki
acte d'huissier, acte d'huissier de justice, exploit d'huissier (FR, starší termíny)
acte d'information, acte d'instruction, mesure d'information, mesure d'instruction
acte de commerce
acte de décès, certificat de décès
acte de disposition
acte de gestion, acte jure gestionis (mezinárodní právo)
acte de gouvernement
acte de l'état civil
acte de mariage
acte de naissance, certificat de naissance
acte de poursuite
acte de procédure
acte de procédure pénale
acte de souveraineté, acte jure imperii
acte de terrorisme, acte terroriste
acte de violence
acte déclaratif
acte entre vifs, acte inter vivos
acte exécutoire
acte fictif
acte final
acte fondateur de l'Université Charles
acte frustratoire
acte illicite
acte instrumentaire
acte judiciaire
acte juridictionnel
acte juridique
acte juridique de portée générale, acte de portée générale
acte juridique individuel, acte individuel
acte législatif (EU)
acte minutaire (FR, procesní právo)
acte mixte (FR)
acte modificatif de propriété
acte normatif
acte notarié
acte plurilatéral
acte préparatoire (dokument)
acte récognitif
acte sexuel
acte solennel
acte sous signature privée; acte sous seing privé (starší termín), sous-seing (starší termín, řidčeji)
acte translatif de propriété
acte type, acte-type
acte unilatéral
Acte unique européen (EU)
acte-règle (FR)
actes humiliants
actes préparatoires, préparation de l'infraction
actif (finance)
actif amortissable
actif net
actif sous-jacent
actifs financiers
actifs incorporels, immobilisations incorporelles
action (obchodní právo)
action (obecně)
action à bon de souscription d'actions, ABSA (FR)
action à bon de souscription d'obligations, ABSO (FR)
action à dividende prioritaire sans droit de vote, ADPSDV (FR)
action à droit de vote prioritaire
action à fin de subsides (FR)
action ad exhibendum
action associationnelle (FR)
action au porteur
action ayant le droit de vote, action assortie du droit de vote
action civile (FR, trestní řízení)
action collective
action confessoire (v případě služebnosti)
action d'apport (FR)
action d'état
action d'office (občanské řízení)
action de capital (FR)
action de groupe
action de jouissance (FR)
action de numéraire (FR)
action de préférence, action de priorité
action de quotité
action dématérialisée
action directe
action disciplinaire
action en concurrence déloyale
action en constatation négative, action déclaratoire négative
action en constatation, action déclaratoire
action en contestation de paternité, action en désaveu de paternité
action en contrefaçon
action en divorce
action en dommages et intérêts, action en réparation de dommage
action en expulsion
action en garantie
action en nullité
action en nullité du mariage
action en protection de la personnalité
action en recherche de paternité
action en reconnaissance de droits
action en recouvrement de créance
action en retranchement (FR, rodinné právo)
action en revendication
action estimatoire
action estimatoire (FR)
action extérieure de l'Union (EU)
action gratuite
action immobilière
action mixte
action mobilière
action négatoire
action nominative
action oblique, action indirecte
action ordinaire
action par paliers
action paulienne, action révocatoire
action personnelle
action pétitoire
action possessoire
action publique (trestní právo)
action rachetable
action récursoire, recours subrogatoire
action rédhibitoire
action réelle
action résolutoire
action, action en justice (procesní právo)
actionnaire
actionnaire majoritaire
actionnariat
activité agricole
activité artisanale
activité commerciale
activité économique
activité non salariée
activité principale
activité professionnelle non salariée
activité rémunérée ou non, activité, qu'elle soit rémunérée ou non
activité rémunérée; activité lucrative (CH)
activité salariée
activité secondaire
activité soumise à une réglementation spéciale
actuaire (pojišťovací právo)
actuariat (pojišťovací právo)
adage, maxime
adhérent | adhérente (obecně)
adhérent | adhérente (smluvní právo)
adhésion (à qc.) (o myšlence)
adhésion (à qc.) (o organizaci nebo skupině)
adhésion aux statuts
adjoint au maire | adjointe au maire (ISAP), maire adjoint | maire adjointe (IATE)
adjoint au président de région | adjointe au président de région, adjoint au président de la région | adjointe au président de la région
adjudicataire
adjudication (v dražbě)
adminicule
administrateur | administratrice (obecně)
administrateur | administratrice (v akciové společnosti)
administrateur ad hoc (FR)
administrateur des finances publiques | administratrice des finances publiques (FR)
administrateur judiciaire (insolvenční právo)
administrateur judiciaire (obecně)
administrateur légal (FR)
administrateur-séquestre
administration
administration de l'État, administration centrale
administration de la ville
administration des biens, gestion d'actifs, gestion des actifs
administration des bois et forêts
Administration des douanes de la République tchèque
administration des finances; administration fiscale; fisc (neformálně)
Administration des foyers d'asile pour réfugiés
administration des preuves
Administration des réserves matérielles nationales
Administration du Château de Prague
administration légale
administration locale
administration pénitentiaire
administration publique, administration
Administration tchèque de la sécurité sociale
administration territoriale
Administration vétérinaire nationale
administré
admissibilité
admissibilité de la preuve
admission
admission en non-valeur (FR, finanční právo)
admonestation (trestní právo)
adolescent | adolescente
adoptant | adoptante
adopté | adoptée
adoption (rodinné právo)
adoption d'une loi
adoption de l'euro (EU)
adoption plénière (FR)
adoption simple (FR)
adresse personnelle
adresse postale, domicile élu (zejm. pro účely soudního doručování)
adulte
adultère, relation extraconjugale
aéronef
affacturage, factoring
affaire civile
affaire pénale
affaire, cause
affaires (obchodní právo)
affaires jointes (procesní právo)
affectation des biens
affermage (FR, správní právo)
affiliation à la sécurité sociale
affilié | affiliée
affirmation
affouage (FR)
affrètement
affréteur
affrontement armé
âge de la retraite
agence
Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS (FR)
agence d'intervention, organisme d'intervention
agence d'une banque
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME (FR)
Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, Europol (EU); Office européen de police (EU, starší termín)
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust (EU)
agence de location de voitures
agence de notation (finance)
agence de voyages
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA (EU)
Agence européenne de défense, AED (EU)
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex (EU)
Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA (EU)
Agence européenne des médicaments, AEM (EU)
Agence européenne pour l'environnement (EU)
Agence européenne pour la reconstruction (EU)
Agence française anticorruption (FR)
Agence française de l’adoption (FR)
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (FR)
Agence française pour la biodiversité (FR)
Agence France Entrepreneur, AFE (FR); Agence Pour la Création d'Entreprises, APCE (FR, starší termín)
agence immobilière
Agence internationale de l’énergie atomique, AIEA
Agence internationale de l’énergie, AIE
Agence nationale de santé publique, Santé publique France (FR)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM (FR)
Agence pour l'emploi, Office de l'emploi
Agence pour l'inclusion sociale dans les zones d'habitat roms
Agence pour la protection de la nature et du paysage de la République tchèque
Agence pour le développement économique et les investissements CzechInvest
agence publicitaire
Agence spatiale européenne, ESA
agent
agent commercial
agent d'affaires
agent d'assurance
agent d'infiltration | agente d'infiltration, agent de pénétration | agente de pénétration
agent d'un corps de sécurité
agent de liaison
agent de police assermenté
agent de probation, conseiller d'insertion et de probation | conseillère d'insertion et de probation (FR)
agent de services hospitaliers
agent diplomatique
agent économique, opérateur économique, entité économique
agent immobilier
agent judiciaire de l'État (FR)
agent provocateur | agente provocatrice
agent public (FR)
agent verbalisateur (FR)
agglomération
aggravation de la peine, augmentation de la peine
agios
agissement délictueux (občanské či trestní právo)
agissements, agissement
agnat
agnation
agréé | agréée (FR, starší termín)
agrégation (FR)
agrégé | agrégée (FR)
agrément (diplomacie)
agrément (obecně)
agresseur | agresseuse, assaillant | assaillante
agression (proti osobě)
agression physique
agression sexuelle
agression, crime d'agression (mezinárodní právo)
aide
aide à l'entrée et au séjour irréguliers
aide financière
aide humanitaire
aide juridique, assistance juridique, assistance judiciaire, aide juridictionnelle; aide judiciaire (FR, starší termín)
aide matérielle
aide militaire
aide sociale
aide-soignant | aide-soignante
aisances et dépendances (u nemovitosti)
ajournement du prononcé de la peine
alarme
aléa
alerte à la bombe
alibi
aliénabilité
aliénataire
aliénateur | aliénatrice
aliénation
aliénation mentale
alinéa (úroveň členění legislativního textu)
allégation
allégement fiscal
alliance (mezinárodní právo)
allié (mezinárodní právo)
allié | alliée (rodinné právo)
allocataire, attributaire
allocation de logement, allocation logement
allocation de rentrée scolaire
allocation de transport
allocation de veuvage (FR)
allocation familiale
allocation parentale
allocations de chômage, allocations chômage, allocations-chômage
allocations de maternité, prestations de maternité
allocations familiales
allonge
allotissement
alluvion (věcná práva)
altération
altération des facultés mentales
altercation
ambassade
ambassadeur | ambassadrice
ambiguïté
ambulance, SAMU (FR, metonymicky)
aménagement de peine (FR)
aménagement du temps de travail (pracovní právo)
aménagement du territoire
amende
amende d'ordre (CH, trestní proces)
amende forfaitaire
amendement (legislativní proces)
ameublissement
amiable compositeur
amicus curiae
amnistie
amodiation (FR)
amortissement
amovibilité
ampliation (formálně)
analyse comportementale (kriminalistika)
analyse de l'ADN
analyse forensique
analyste financier | analyste financière
anatocisme
ancien Code pénal, aCP (FR)
ancien combattant | ancienne combattante; vétéran de guerre (ISAP)
ancien débiteur
Ancien droit (FR)
ancien élève | ancienne élève
Ancien régime (FR)
ancienneté
angarie
animus (formálně)
année civile, année calendaire
année judiciaire
annexe du contrat, annexe au contrat
annexion d'un territoire
annonce
annualisation
annuité
annulabilité
annulation
anonymat
antécédents (zdravotnictví)
anthropométrie
anticipation d'inflation
anticonstitutionnalité, inconstitutionnalité
antidate
apartheid
apatride
apériteur
apériteur (pojišťovací právo)
apologie de crime
apostille
apparentement (FR, ústavní právo)
appartenance
appel
appel (procesní právo)
appel a minima (FR, trestní právo)
appel correctionnel (FR)
appel criminel (FR)
appel d'offres
appel incident
appel malveillant
appel principal
appelant | appelante, demandeur en appel | demanderesse en appel
appellation d'origine
appellation d'origine contrôlée, AOC (FR)
appellation d'origine protégée, AOP (EU)
applicabilité (o právním předpisu)
application
application d'une norme juridique
application dans le temps (o právním předpisu)
appoint
appointements
apport (rodinné právo)
apport (obchodní právo)
apport de la preuve contraire
apport en capital social
apport en industrie (obchodní právo)
apport en nature (obchodní právo)
apport en numéraire (obchodní právo)
apport en société
apposition des scellés
appréciation des preuves, appréciation des moyens de preuve
appréciation souveraine (de qc.)
appréciation souveraine du juge
appréhension (de qn.)
apprenti | apprentie
approbation
appropriation
appropriation frauduleuse
aptitude (à faire qc.)
aptitude au travail
aptitude médicale
apurement des comptes
apurement des dettes, apurement du passif
arbitrabilité
arbitrage (procesní právo)
arbitrage international d'investissement (mezinárodní právo)
arbitraire
arbitre
arbitre financier
archives
argument
argument irréfutable
argument réfutable
armateur
arme à feu
arme à sous-munitions
arme biologique
arme blanche
arme chimique
arme courte
arme de destruction massive
arme du crime
arme longue
arme nucléaire
armée
armée de l'air, forces aériennes
Armée de la République tchèque
armée de terre, forces terrestres
armistice, cessez le feu
armoiries nationales, armoiries de l'État
arnaque nigériane
arpentage
arrangement
arrérages
arrestation
arrêt (o osobě, řidčeji)
arrêt (rozhodnutí)
arrêt confirmatif
arrêt de la Cour constitutionnelle
arrêt et stationnement interdits (doprava)
arrêt infirmatif
arrêté
arrêté d'application
arrêté d'application d'une loi, arrêté pris en application d'une loi
arrêté de conflit (FR)
arrêté du conseil régional, arrêté régional
arrêté ministériel
arrêté municipal
arrêté municipal, arrêté du maire (FR)
arrêté préfectoral (FR)
arrêtiste
arrhes
arriéré
arriéré fiscal
arrondissement
arrondissement (FR)
article (úroveň členění legislativního textu)
article (obchodní právo)
article X bis
article X et suivants, article X et ss.
article X quater
article X quinquies
article X ter
artisan | artisane
artisanat
ascendance
ascendant
asile
asile à la carte, asylum shopping
asile diplomatique
asile politique
aspect
assainissement
assassin
assassinat
assemblée
assemblée constituante (ústavní právo)
assemblée délibérante
Assemblée fédérale
assemblée générale
assemblée générale constitutive
assemblée générale des membres (FR), réunion des membres
assemblée générale des Nations unies
assemblée générale extraordinaire, AGE
assemblée générale ordinaire, AGO
assemblée municipale
Assemblée nationale (FR)
assemblée plénière (u soudního orgánu), session plénière, séance plénière
assemblée régionale
assermentation
assesseur (soudní řízení)
assiette de l'impôt, assiette imposable, assiette fiscale, base d'imposition
assignation à résidence avec surveillance électronique; bracelet électronique (neformálně)
assignation à résidence, assignation à domicile
assignation à toutes fins (FR)
assignation, assignation en justice
assistance (obecně)
assistance (trestní právo)
assistance au suicide
assistance publique
assistant de justice | assistante de justice
assistant social | assistante sociale
assistante maternelle (FR), nourrice
association
association à but non lucratif
association d'utilité publique, association reconnue d'utilité publique (FR)
association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, AARPI (FR)
association de consommateurs
association de malfaiteurs
Association des Régions de la République tchèque
Association européenne de libre-échange, AELE
association inscrite
association intermédiaire (FR)
Association internationale de développement, AID
association loi de 1901 (FR)
Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Assedic, ASSEDIC (FR, starší termín)
association sans but lucratif, ASBL (BE)
associé
associé d'exploitation | associée d'exploitation (FR)
assujettissement (à qc.)
assurance
assurance accident du travail
assurance accidents, assurance-accidents
assurance automobile
assurance chômage, assurance-chômage
assurance complémentaire santé, assurance santé
assurance contre l'incendie
assurance contre l'inondation
assurance contre le vol
assurance crédit, assurance-crédit
assurance de capitalisation, assurance capitalisation
assurance de clou à clou
assurance de dommages, assurance dommages
assurance de protection juridique
assurance de responsabilité automobile, responsabilité civile, garantie de la responsabilité civile (u motorového vozidla)
assurance de responsabilité civile
assurance du recours des tiers
assurance du recours des voisins
assurance en cas de décès, assurance décès, assurance-décès (pojišťovací právo)
assurance en cas de vie
assurance habitation, assurance-habitation
assurance invalidité, assurance-invalidité
assurance maladie, assurance-maladie
assurance maternité, assurance-maternité
assurance multirisque
assurance obligatoire
assurance qualité
assurance retraite complémentaire
assurance retraite, assurance-retraite, assurance vieillesse
assurance sociale
assurance tous risques (pojištění automobilu)
assurance veuvage
assurance volontaire
assurance-vie, assurance vie
assurances, secteur des assurances
assuré | assurée (pojišťovací právo)
assuré social | assurée sociale
assureur (pojišťovací právo)
astreinte (občanské právo)
astreinte (EU, veřejné právo)
atelier protégé
atermoiement (FR, starší termín)
attaché | attachée (diplomacie)
attaché de presse | attachée de presse
attaque
attaque à la bombe
attaque au couteau
atteinte à l'honneur
atteinte à l'ordre public
atteinte à la dignité de la personne
atteinte au droit (de qn.)
atteinte au secret professionnel (FR)
atteinte grave à l'intégrité physique
atteinte sexuelle sur mineur (FR)
atteintes à l'état civil (FR, trestní právo)
atteintes à la sûreté de l'État (trestní právo)
atteintes à la vie privée (trestní právo)
atteintes aux libertés de la personne (trestní právo)
atteintes volontaires à la vie (FR, trestní právo)
attendu (FR)
attentat
attentat (trestný čin proti státu)
attentat à la pudeur (FR, starší termín)
attentat-suicide
attente légitime; confiance légitime (EU)
attentes involontaires à la vie (FR)
atterrissement (věcná práva)
attestation (de qc.)
attestation de régularité fiscale
attestation de suivi
attribution
attribution (oprávnění)
attribution de licence, concession de licence
attroupement
aubain (historický termín)
audience
audience à huis clos
audience des plaidoiries (FR, občanské řízení)
audience en matière de détention provisoire
audience foraine
audience publique
audience publique
audience solennelle (FR)
audit
audit environnemental
audit fiscal
audit interne
auditeur | auditrice (správní právo, finance)
auditeur de justice | auditrice de justice
audition des témoins
audition parlementaire (EU)
augmentation de capital, augmentation du capital
augmentation de X €, majoration de X €
aumônier (trestní právo, vojenství)
auteur (občanské právo)
auteur (autorské právo)
auteur d'un projet de loi, auteur d'une proposition de loi
auteur de l'infraction
auteur du dommage, auteur de la faute
auteur présumé d'une infraction
auteur, auteur des faits (trestní právo)
authenticité
authentification
autocrate
autocratie
autodéfense
autodétermination
autofinancement
autoliquidation de la TVA, reverse charge (EU)
automobile
automutilation
autonomie
autonomie de la volonté
autopsie
autopsie judiciaire
autorisation
autorisation d'exercer une profession indépendante
autorisation de découvert
autorisation de prélèvement
autorisation de travail, autorisation de travailler (IATE), titre de travail, permis de travail
Autorité bancaire européenne, ABE (EU)
autorité budgétaire
Autorité centrale pour l’adoption internationale (FR)
autorité de chose jugée, autorité de la chose jugée, res judicata
Autorité de la concurrence (FR)
autorité de police
Autorité de protection de la concurrence
autorité de protection sociale et juridique des enfants
autorité de régulation
Autorité des marchés financiers, AMF (FR)
Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA (EU)
Autorité européenne des marchés financiers, AEMF (EU)
autorité judiciaire
autorité judiciaire d'exécution
autorité parentale; puissance paternelle (starší termín)
autorité publique
autorité publique
autorité requérante
autorité requise
autorités compétentes, instances compétentes
autorités douanières
autorités pénales (CH), autorités intervenant dans la procédure pénale; autorités chargées de la procédure pénale (E-j)
autorités publiques
autres mentions (rubrika v úředním dokumentu)
auxiliaire de justice (FR)
aval
avaliste, donneur d'aval
avance
avance sur facture
avancement (pracovní právo)
avancement de part successorale; avancement d'hoirie (starší termín)
avancement des troupes
avancement professionnel
avant-contrat, contrat préalable
avantage
avantage compétitif, avantage concurrentiel
avantage en nature (pracovní právo)
avantage illégitime, avantage indu
avantage pécuniaire
avantage salarial
avarie
avenant au contrat
avenir (FR, procesní právo, starší termín)
avertissement
avertissement, rappel à l'ordre (disciplinární postih)
aveu, aveux
aviation civile
aviation militaire
avion
avis
avis conforme
avis consultatif (mezinárodní právo)
avis contentieux (FR)
avis d'imposition (FR); avertissement (FR, starší termín)
avis de prélèvement
avis médical, expertise médicale
aviseur (FR, daňové a celní právo)
avocat | avocate
avocat au Barreau de Genève
avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat aux Conseils (FR)
avocat commis d'office
avocat d'affaires
avocat général (FR, EU)
avocat plaidant (FR)
avocat postulant (FR)
avocat près la cour d'appel (FR, formálně)
avocat stagiaire
avocats; barreau (metonymicky)
avoir (účetnictví)
avoir (majetková práva)
avoir (dokument)
avortement
avoué | avouée (FR, starší termín)
avulsion
ayant cause
ayant cause à titre particulier
ayant cause universel
ayant droit
baccalauréat (FR)
baccalauréat; bachelor (CH)
bachelier | bachelière
bail à cheptel (FR)
bail à complant (FR)
bail à construction
bail à long terme (FR, pachtovní právo)
bail commercial
bail d'habitation
bail rural, métayage (FR); colonat partiaire (FR, starší termín), bail à métayage (FR), emphytéose (FR), bail emphytéotique (FR), bail à ferme (FR), affermage (FR), fermage (FR)
bail, location
bailleur | bailleresse, loueur | loueuse
bailli (historický termín)
baissier (finanční právo)
balance (účetnictví)
balance commerciale (veřejné finance)
balance définitive (účetnictví)
balance des paiements
banc des accusés
bannissement (FR, starší termín)
banque
banque centrale
Banque centrale européenne, BCE (EU)
banque coopérative, banque mutualiste (FR)
banque correspondante
banque d'affaires
banque de crédit hypothécaire, banque hypothécaire
banque de détail
banque de financement et d'investissement, BFI (FR)
Banque de France, BDF (FR)
banque domiciliataire
banque donneur d'ordre
banque émettrice, banque apéritrice
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD
Banque internationale pour la reconstruction et le développement, BIRD
Banque mondiale, BM
Banque nationale tchèque, ČNB
banque universelle
Banque-Carrefour des Entreprises (BE)
banqueroute (trestní právo, insolvenční právo)
banquier | banquière
bans, bans de mariage (FR)
barbarie
barème
barre (FR, v jednací síni)
barreau (FR, v jednací síni)
barreau (FR, metonymicky), ordre des avocats (FR)
Barreau tchèque, Barreau tchèque des avocats
barrement d'un chèque
barrière anti-bruit
base de conversion
base de données, banque de données
bâtiment (doprava)
bâtiment (objekt)
bâtiment d'habitation, bâtiment résidentiel
bâtiment, industrie du bâtiment, bâtiment et travaux publics, BTP
bâtonnat (FR)
bâtonnier | bâtonnière (FR)
beau-fils | belle-fille
beau-frère | belle-soeur
beau-parent
beau-père | belle-mère
belle-famille
bénéfice
bénéfice avant impôts
bénéfice de discussion (FR, závazkové právo)
bénéfice distribuable (obchodní právo)
bénéfice net
bénéfice réalisé
bénéficiaire
bénéficiaire (u směnky vlastní)
bénéficiaire (pojišťovací právo)
bénéficiaire d'une restitution
bénéficiaire effectif
BIC
bicaméralisme, bicamérisme
bien consomptible, chose consomptible
bien corporel, chose corporelle
bien fongible, chose fongible, chose de genre
bien frugifère, chose frugifère
bien gagé
bien immobilier, bien immeuble, immeuble
bien incorporel, bien meuble incorporel
bien indivis
bien mobilier, bien meuble, meuble
bien non consomptible, chose non consomptible
bien non fongible, chose non fongible, corps certain
bien public
bien sans maître, chose sans maître, res nullius
bien vacant (věcná práva)
bien-être des animaux
bien-fondé
bien-jugé
bien, chose
biens corporels, immobilisations corporelles
biens d'une personne
biens de consommation
biens propres (rodinné právo)
bigamie
bilan (účetnictví)
billet
billet à ordre
billet de banque, billet
billet de loterie
billet de trésorerie
bizutage
blâme (disciplinární postih)
blanc-seing
blanchiment, blanchiment de capitaux illicites
bloc d'actions, paquet d'actions
blocage
blocage d'une carte bancaire
blocus maritime
boîte de données, boîte de données électroniques
bon
bon de caisse (cenný papír)
bon de commande
bon de souscription
bon déroulement de la procédure
bon du Trésor
bon fonctionnement (de qc.), fonctionnement régulier (de qc.)
bon sens
boni de liquidation (insolvenční právo)
bonification
bonne administration de la justice
bonne application de la législation (web SDEU), application de la loi (ISAP)
bonne fin
bonne fin d'encaissement
bonne foi
bonnes moeurs
bonnes pratiques
bonus de X € par tranche de Y €
bordereau de cession de créances professionnelles, bordereau Dailly (FR)
bordereau de dépôt
bordereau de situation fiscale (FR)
bornage (věcná práva)
borne (věcná práva)
bouclier tarifaire
bouquet énergétique
bourg, bourgade
bourgmestre (BE, LU)
bourse (finanční právo)
bourse (školství)
bourse des valeurs, bourse de valeurs
boycott, boycottage
braconnage
braconnier | braconnière
branche d'un moyen (FR, EU)
branche du droit
braquage d'une banque, hold-up d'une banque
brevet (právo duševního vlastnictví)
brevet (FR, notářský akt)
brevet d'aptitude
brevet d'invention
brevetabilité
bruit
budget
budget de l'État
budget provisoire, régime budgétaire provisoire
bulletin de salaire, bulletin de paie, fiche de paie
bulletin de sortie
bulletin de souscription
bulletin de vote
Bulletin européen des brevets (EU)
bulletin nul
Bulletin officiel de la propriété industrielle, BOPI (FR)
bureau de change
bureau de conciliation et d'orientation (FR, pracovní právo)
bureau de douane
bureau de gestion des professions indépendantes; bureau de gestion des activités professionnelles (ISAP)
Bureau de gestion des terrains
bureau de jugement (FR, pracovní právo)
Bureau de l'Assemblée nationale (FR)
Bureau de régulation énergétique
bureau de vote
bureau du cadastre
bureau du comité
Bureau du Gouvernement de la République tchèque
Bureau du président de la République
Bureau national de sécurité
bureau permanent
Bureau tchèque de géodésie et du cadastre
Bureau tchèque des statistiques
Bureau tchèque des télécommunications
Bureau tchèque pour les essais d'armes et de munitions
cabinet d'avocat
cabinet du ministre
cabinet, cabinet de consultation (zdravotnictví)
cadastre
cadastre immobilier
cadavre
cadre
cadre institutionnel
cadre juridique
caducité
cagoule
cahier des charges
caisse
caisse d'assurance
caisse d'assurance maladie, caisse d'assurance-maladie
caisse d'épargne
caisse de crédit municipal (FR)
caissier | caissière
calendrier
calibre (o střelné zbrani)
cambriolage, vol avec effraction, effraction
cambrioleur | cambrioleuse
camp de concentration
camp de réfugiés
camp de travail
campagne électorale
candidat | candidate
candidature
cannabis thérapeutique
canton (CH, FR)
cantonnement
capable
capacité
capacité civile
capacité d'ester en justice
capacité d'exercice
capacité de contracter
capacité de discernement
capacité de jouissance
capacité juridique
capacité matrimoniale
capacité parentale, compétence parentale
capacité successorale
capital
capital d'exploitation
capital social
capital souscrit
capital-actions
capital-décès (pojišťovací právo)
capitalisation boursière (u akciové společnosti)
capitalisme
capitaliste
capitaux propres
capitulation (vojenství)
captation d'héritage
caractère contraignant
caractère non public (de qc.), non-publicité (de qc.)
caractère obligatoire, force obligatoire
carburant
carence, indigence, impécuniosité
carte bleue (FR)
carte bleue (EU)
carte d'électeur, carte électorale
carte d'identité
carte de crédit
carte de débit
carte de paiement, carte bancaire
carte de résident
carte européenne d'arme à feu (EU)
cartel (soutěžní právo)
cas
cas de force majeure
cas fortuit
caserne
casier fiscal (FR)
casier judiciaire
casier judiciaire vierge
casino
cassation (FR)
cassation sans renvoi (FR)
castration
catastrophe naturelle
cause
cause de nullité
cause du dommage, cause à l'origine du dommage
cause étrangère (u odpovědnosti za škodu)
cause plaidable
cause réelle et sérieuse (FR, pracovní právo)
caution
cautionnement
cautionnement solidaire
cédant | cédante
célébration du mariage, formation du mariage
célibat
cellule (vězeňství)
cendres (občanské právo)
censeur (obchodní právo)
censeur (při kontrole zveřejňovaného obsahu)
censure (kontrola zveřejňovaného obsahu)
censure (ústavní právo)
Centrale nationale de lutte contre la criminalité organisée
centre (instituce nebo zařízení)
Centre d'accueil de demandeurs d'asile, CADA (FR)
centre de détention (FR)
centre de formalités des entreprises, CFE (FR)
centre de formation
Centre des congrès de Prague
centre des impôts; hôtel des impôts (FR)
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (EU)
centre hospitalier de long séjour
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, CIRDI
centre opérationnel
centre pénitentiaire (FR)
centre pour peines aménagées (FR)
Centre tchèque
cérémonie
cérémonie d'inscription
certificat
certificat d'agréage (mezinárodní obchod)
certificat d'exemption
certificat d'immatriculation; carte grise (neformálně)
certificat d'inaptitude au service militaire
certificat d'investissement
certificat d'origine
certificat d'utilité; petit brevet (neformálně)
certificat de conformité
certificat de dépôt
certificat de guérison
certificat de parts sociales
certificat de performance énergétique du bâtiment
certificat de pesage (mezinárodní obchod)
certificat de séjour temporaire
certificat de travail
certificat de vote, certificat de droit de vote
certificat médical prénuptial
certificat sanitaire
certificat successoral européen (EU)
certification
certification; vidimus (starší termín)
certitude
cessation d'activité (obchodní právo)
cessation des paiements, insolvabilité (insolvenční právo)
cessibilité
cession
cession de créance
cession de droits
cessionnaire
chambre (kolegium soudců)
chambre basse
chambre d'accusation (FR)
Chambre d'agriculture (FR)
Chambre d'agriculture de la République tchèque
chambre de commerce
Chambre de commerce de la République tchèque
Chambre de commerce et d'industrie de Paris, CCIP (FR)
Chambre de commerce et d'industrie, CCI (FR)
Chambre de commerce internationale, CCI
chambre de compensation
chambre de l'instruction (FR)
chambre de métiers et de l'artisanat (FR)
Chambre des députés
Chambre des notaires de la République tchèque
chambre disciplinaire
chambre du conseil
chambre haute
chambre mixte (FR)
chambre professionnelle, ordre professionnel
chambre régionale des comptes (FR)
champ d'application
champ d'application personnel
champ d'application territorial
chancelier | chancelière
chancellerie
changement de nom
chantage (FR)
chantier
chapitre (úroveň členění legislativního textu)
charge (trestní právo)
charge de l'allégation
charge de la preuve; fardeau probatoire (řidčeji), onus probandi (formálně)
charge fiscale
charge réglementaire
charge utile
chargement
charges (věcná práva)
charges déductibles
charges fixes
charges retenues (contre qn.)
charité
charte
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (EU)
Charte des libertés et droits fondamentaux (ISAP), Charte des droits et libertés fondamentaux (Lar)
Charte des Nations unies
charte éthique, code de déontologie
Charte sociale européenne, CSE
châtiment corporel
chef (představený)
chef (položka ve výčtu)
chef d'accusation (trestní řízení)
chef d'État-major de l'Armée de la République tchèque
chef d'État, chef de l'État
chef de délégation
chef de famille
chef de gouvernement
chef de mise en examen (FR, trestní právo), chef d'inculpation (BE, trestní právo)
chef de projet
chef de service (v nemocnici)
chef de service, responsable de service
chef des armées
chef du protocole
chef du service d'hygiène, responsable du service d'hygiène
chef-lieu
cheptel
chèque
chèque au porteur
chèque barré
chèque certifié
chèque de voyage
chèque impayé
chèque postal
chèque sans provision
chèque visé
chéquier
chiffre d'affaires
chiffre d'affaires hors taxes
choix de la loi applicable
chômage
chômage partiel, chômage technique
chômeur | chômeuse
chômeur de longue durée
chose abandonnée, res derelicta
chose future
chose hors du commerce (FR)
chose jugée
chose litigieuse
chose perdue
circoncision
circonscription administrative
circonscription électorale
circonstance aggravante
circonstance atténuante
circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles
circulaire
circulation de documents
citation directe (FR, trestní právo)
citation, convocation
citoyen | citoyenne
citoyen jouissant de tous ses droits
citoyenneté
citoyenneté européenne (EU)
civil (občan)
civiliste (právnické zaměření)
clarté d'un texte
classement sans suite (FR), ordonnance de non-entrée en matière (CH)
clause à ordre (u směnky)
clause abusive (spotřebitelské právo)
clause attributive de juridiction, clause attributive de compétence, clause d'élection de for
clause claire et précise
clause compromissoire (rozhodčí řízení)
clause compromissoire pathologique (rozhodčí řízení)
clause d'administration conjointe (FR), main commune (FR, starší termín)
clause d'échelle mobile, clause d'indexation
clause d'exemption, clause de non-participation (EU)
clause de dédit formation (FR)
clause de domiciliation
clause de hardship
clause de la nation la plus favorisée, NPF
clause de non-concurrence (pracovní právo)
clause de non-responsabilité, clause exonératoire de responsabilité
clause de sauvegarde
clause de style
clause dérogatoire
clause limitative de responsabilité
clause non à ordre (u směnky)
clause non acceptable (u směnky)
clause pénale
clause résolutoire
clause sans frais (u směnky)
clause suspensive
clause, clause contractuelle (smluvní právo)
clerc d'huissier de justice (FR, starší termín)
clerc de notaire
cliché radiographique, radiographie (zdravotnictví; radio (zdravotnictví, neformálně)
client | cliente
clientèle, achalandage
clinique
clôture (procesní právo)
clôture (věcná práva)
clôture de la procédure
clôture des comptes (ISAP), arrêté des comptes
clôture des débats
clôture du compte (finanční právo)
coacquéreur
coacquisition
coaction (trestní právo)
coadministrateur | coadministratrice
coalition
coassurance
coauteur (autorské právo)
coauteur (trestní právo)
cocontractant | cocontractante
code (označení)
code (právní předpis)
Code civil
Code civil général
code civil intermédiaire
Code criminel (CA)
Code de commerce (FR)
Code de justice administrative (FR)
Code de l'action sociale et des familles (FR), Code de la famille (FR, neformálně)
code de l'activité principale exercée, code APE (FR, podnikatelské právo)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA (FR)
Code de l'organisation judiciaire, COJ (FR)
Code de la consommation (FR)
Code de la construction et de l'habitation (FR)
Code de la défense (FR)
Code de la propriété intellectuelle (FR)
Code de la route (FR)
Code de la santé publique (FR)
Code de procédure administrative
Code de procédure civile, CPC
Code de procédure judiciaire administrative
Code de procédure pénale, CPP
Code de propriété intellectuelle (FR)
Code des douanes (FR)
code des douanes de l'Union (EU)
Code des obligations, CO (CH)
Code des procédures civiles d'exécution (FR)
Code des transports (FR)
Code du patrimoine (FR)
Code du travail
Code européen de bonne conduite administrative (EU)
Code général des impôts, CGI (FR)
code minier (FR)
Code monétaire et financier (FR)
Code Napoléon (FR)
Code pénal, CP
code postal, CP
codébiteur | codébitrice; coobligé | coobligée (řidčeji)
codébiteur solidaire
codemandeur | codemanderesse (občanské řízení)
codemandeur | codemandeuse
codification (legislativní proces)
codification à droit constant (FR)
coentrepreneur | coentrepreneuse
coépouse
coercition
coffre-fort
cogérance
cogérant | cogérante
cogestion
cognat
cognation
cohabitation (občanské právo)
cohabitation (FR, ústavní právo)
cohéritier | cohéritière, portionnaire (řidčeji)
cohésion sociale
coït
colégataire
colitigants, litisconsorts, consorts
collecte des données
collectivité d'outre-mer, COM (FR)
collectivité locale
collectivité privée
collectivité publique
collectivité territoriale
collège rectoral
collocation des créanciers (FR, starší termín)
colloquer les créanciers (FR, starší termín)
collusion (soutěžní právo, trestní právo)
colocataire
colocation
colonie pénitentiaire
comité consultatif
comité d'entreprise
comité d'entreprise européen (EU)
comité d'éthique
comité de créanciers (insolvenční právo)
comité de direction
comité de programmation
comité de suivi
Comité des régions (EU)
Comité économique et social européen, CESE (EU)
comité Mandats et immunités parlementaires
comité mixte
comité restreint
comitologie (EU)
commandant | commandante (vojenství)
commandement (FR, akt soudního komisaře)
commandement (vojenství)
commandement de garnison
commanditaire
commandité | commanditée
commencement d'exécution (FR)
commencement de preuve, début de preuve
commerçant | commerçante
commerce de détail, vente au détail
commerce électronique
commerce en gros, vente en gros
commerce extérieur
commerce international, échanges internationaux
commerce maritime
commerce transfrontalier
commettant | commettante (u odpovědnosti za škodu)
commettant | commettante (u komisionářské smlouvy)
commissaire
commissaire aux apports
commissaire aux comptes suppléant | commissaire aux comptes suppléante
commissaire aux comptes titulaire
commissaire aux comptes, CAC
commissaire de justice (FR)
commissaire européen | commissaire européenne, commissaire (EU)
commissaire-priseur | commissaire-priseuse
commissaire-priseur judiciaire
commission (u komisionářské smlouvy)
commission (peněžité plnění)
commission (orgán)
Commission centrale pour la gestion des inondations
commission d'enquête
commission d'une infraction
commission de transport
commission de vente
Commission des affaires constitutionnelles
Commission des infractions fiscales, CIF (FR)
Commission des Nations unies pour le droit commercial international, CNUDCI (mezinárodní právo)
Commission du droit international, CDI (mezinárodní právo)
Commission électorale nationale
Commission européenne, Commission, CE (EU)
commission mixte paritaire, comité de conciliation
Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL (FR)
commission parlementaire
commission permanente
commission permanente (FR, orgán samosprávy)
commission rogatoire
Commission tchèque pour l'UNESCO
commissionnaire (u komisionářské smlouvy)
commissionnaire de transport
commissionnaire de transport
common law
commun
communautariste (právnické zaměření, starší termín)
communauté académique
communauté de biens (občanské právo)
Communauté économique européenne, CEE (EU)
Communauté européenne de l'énergie atomique, Euratom (EU)
Communauté européenne du charbon et de l'acier, CECA (EU, historický termín)
Communauté européenne, CE (EU)
communauté internationale
Communauté politique européenne
communauté réduite aux acquêts, communauté légale
communauté tchèque à l'étranger
communauté universelle (FR, občanské právo)
communauté urbaine (FR)
Communautés européennes (EU, starší termín)
commune
commune à compétence élargie
communication
communication de données
communiqué de presse
communisme
communiste
comourants
compagnie d'assurances
compagnie de réassurance
compagnie de transport
Compagnies républicaines de sécurité, CRS (FR)
compagnon | compagne, concubin | concubine
comparatiste
comparution
comparution immédiate (FR, trestní právo)
compatibilité
compatriote
compensation
compensation (finanční právo)
compétence
compétence d'appui (EU)
compétence d'attribution, compétence matérielle
compétence d'une juridiction
compétence exclusive (EU)
compétence partagée (EU)
compétence territoriale
compétitivité
complainte (starší termín)
complément d'instruction
complice
complicité
complot
comportement à risque
comportement discriminatoire
comportement, conduite
composition pénale (FR, trestní právo procesní)
compromis (rozhodčí řízení)
compromis (obecně)
compromis de vente, promesse synallagmatique de vente
comptabilisation
comptabilité
comptabilité en partie double
comptabilité en partie simple
comptable, agent comptable
compte administratif (FR)
compte bancaire
compte courant
compte d'épargne
compte de dépôt
compte de résultat
compte des titres
compte rendu (de qc.)
compte rendu d'une réunion
compte sur livret
compte-rendu
comptes annuels
comptes consolidés
comptes intérimaires
compteur d'eau
compteur de gaz
compteur électrique
computation des délais
computation du temps
concédant | concédante (u koncesní smlouvy)
concentration du marché (soutěžní právo)
concept juridique, notion juridique
conception (obecně)
conception (biologie)
concertation
concession (obecně)
concession (smluvní vztah)
concessionnaire
conciliateur | conciliatrice
conciliation (procesní právo)
conciliation extrajudiciaire
conciliation judiciaire
conclusion d'un contrat, passation d'un contrat, formation d'un contrat
conclusions (občanské řízení)
concordat (mezinárodní právo)
concours (výběr mezi kandidáty)
concours d'infractions
concours de créanciers
concours matériel d'infractions, cumul matériel d'infractions, concours réel d'infractions, cumul réel d'infractions
concubinage, union libre, vie maritale
concurrence
concurrence déloyale
concurrence loyale, concurrence équitable
concurrent | concurrente
condamnation
condamnation avec sursis
condamnation pénale
condamnation sans sursis
condamné | condamnée
condamné en milieu fermé
condamné en milieu ouvert
condamné primaire | condamnée primaire
condition
condition nécessaire et suffisante
condition potestative
condition préalable (à qc.)
condition résolutoire
condition suspensive
conditions de garantie
conditions de livraison
conditions générales de vente, CGV
conditions, modalités
conducteur | conductrice, chauffeur
conduite d'un véhicule à moteur
conduite en état d'ivresse, conduite en état d'ébriété
confédération (ústavní právo)
Confédération des unions syndicales de Bohème et de Moravie
Conférence de la Haye de droit international privé
conférence de la paix
conférence de presse
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, CSCE (starší termín)
confession
confiance
confidentialité des informations
confirmation
confiscation
conflit armé
conflit d'attribution
conflit d'intérêts
conflit de lois (mezinárodní právo soukromé)
conformité (avec qc., à qc.)
confrère | consoeur (formálně)
confrontation entre la victime et l'accusé
confusion
congé (daňové právo)
congé (pracovní právo)
congé de maternité
congé de paternité
congé impayé
congé parental
congé, congé payé
congrégation
Congrès (ústavní právo)
conjoint
conjoint prémourant
conjoint survivant
conjoncture (hospodářství)
connaissement
connaissement maritime
connivence
consanguinité
conscription
conscrit
Conseil constitutionnel (FR), les neufs sages (FR, expresivně)
conseil d'administration (v akciové společnosti)
Conseil d'État (FR, BE)
Conseil de défense et de sécurité nationale (FR)
Conseil de défense nationale
conseil de famille (FR)
Conseil de l'audiovisuel
Conseil de l'Europe
Conseil de l'Union européenne (EU), Conseil (EU); Conseil des ministres (EU, neformálně)
conseil de la banque
conseil de prud'hommes, conseil des prud'hommes, conseil de prudhommes, conseil des prudhommes, CPH (FR)
Conseil de sécurité de l'ONU
conseil de surveillance
conseil départemental (FR), conseil général (FR, starší termín)
conseil des anciens
Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (EU)
conseil des juges
Conseil des ministres (FR)
Conseil du Gouvernement pour la problématique de la communauté rom
Conseil du Gouvernement pour les droits de l'homme
conseil en investissement
Conseil européen (EU)
Conseil fédéral (CH)
conseil juridique, conseiller juridique | conseillère juridique
Conseil législatif du Gouvernement
conseil municipal
conseil municipal (FR)
Conseil national de l'ordre des médecins (FR), Ordre des médecins (BE)
Conseil national de sécurité
conseil régional
conseil régional (FR)
conseil scientifique (vysoké školství)
Conseil supérieur de l'audiovisuel (FR)
Conseil supérieur de la magistrature, CSM (FR)
conseiller | conseillère (diplomacie)
conseiller | conseillère (FR, soudní systém)
conseiller | conseillère (FR, o Ústavní radě)
conseiller commercial | conseillère commerciale (diplomacie)
conseiller départemental | conseillère départementale (FR)
conseiller en chef | conseillère en chef
conseiller fiscal | conseillère fiscale
conseiller municipal | conseillère municipale
conseiller municipal | conseillère municipale (FR)
conseiller prud'homal | conseillère prud'homale, conseiller prudhommal | conseillère prudhommale (FR)
conseiller référendaire | conseillère référendaire (FR)
conseiller régional | conseillère régionale (FR)
consensus
consentement
consentement au mariage, consentement matrimonial
consentement au traitement des données personnelles
consentement de la victime
consentement libre et éclairé, consentement informé (zdravotnické právo)
consentement mutuel
consentement tacite
conséquence
conséquence juridique
conséquences patrimoniales
conservateur | conservatrice (kultura)
conservateur | conservatrice (politika)
conservation des monuments
considérant
consignataire
consignateur | consignatrice
consignation
consolidation
consommateur | consommatrice
consommateur final
consommation d'une infraction
consommation du mariage
consommation finale
consommations intermédiaires
consortium
constat
constat d'huissier (FR, starší termín)
constat de commissaire de justice (FR)
constat de conciliation, procès-verbal de conciliation
constat de dégâts
constat de non-conciliation, procès-verbal de non-conciliation
constatation
constatation de fait
constituant | constituante (zástavní právo)
constitution (právní jednání)
constitution (právní předpis)
constitution de partie civile (trestní řízení)
constitution du gage, mise en gage, engagement
constitutionnaliste
constitutionnalité
construction (stavebnictví)
construction européenne
construction non autorisée
consul | consule
consul honoraire | consule honoraire
consulat
consulat honoraire
consultant | consultante
consultation
consultation du dossier
contentieux
contentieux électoral
contenu créatif (autorské právo)
contenu du contrat
contestation
contingent
continuité juridique
contournement des sanctions
contractuel de l'enseignement | contractuelle de l'enseignement (FR)
contradiction
contrainte
contrat
contrat à durée déterminée, CDD (pracovní právo)
contrat à durée indéterminée, CDI (pracovní právo)
contrat à exécution instantanée
contrat à exécution successive, contrat successif
contrat à titre gratuit
contrat à titre onéreux
contrat aléatoire
contrat apparent
contrat cadre, contrat-cadre
contrat commutatif
contrat conclu à distance
contrat conclu hors établissement
contrat consensuel
contrat d'adhésion
contrat d'affacturage, contrat de factoring
contrat d'application
contrat d'assurance
contrat d'échange
contrat d'édition
contrat d'émission
contrat d'entreposage
contrat d'entreprise, contrat de louage d'ouvrage
contrat d'intermédiaire, contrat d'intermédiation
contrat de bail, contrat de location
contrat de commission
contrat de concession
contrat de confié
contrat de consignation
contrat de dépôt
contrat de donation
contrat de droit privé
contrat de droit public
contrat de gage, contrat pignoratif
contrat de gré à gré
contrat de licence
contrat de magasinage
contrat de mandat
contrat de mariage
contrat de prestation de services, contrat de fourniture de services
contrat de promotion immobilière, CPI
contrat de société
contrat de sous-traitance
contrat de transport
contrat de transport de marchandises
contrat de transport de personnes
contrat de travail
contrat de travail temporaire, CTT, contrat de mission
contrat de vente
contrat fictif
contrat innommé
contrat nommé
contrat occulte, contre-lettre
contrat passé devant notaire
contrat passé entre la société et le client, signé au domicile de ce dernier
contrat pour autrui
contrat réel
contrat renouvelable une fois
contrat solennel
contrat synallagmatique
contrat tacitement reconductible
contrat type, contrat-type
contrat unilatéral
contrat valablement formé
contravention
contravention de cinquième classe, contravention de 5e classe
contravention de police
contre-espionnage, service de contre-espionnage
contre-expertise
contre-interrogatoire
contre-passation (účetnictví)
contre-remboursement, CR
contre-valeur
contrebande de marchandises
contrebande, trafic
contrebandier | contrebandière, trafiquant | trafiquante
contrefaçon de produits pharmaceutiques
contrefaçon de signature
contrefaçon; contrefaction (řidčeji)
contrefacteur
contrepartie
contreseing
contrevenant | contrevenante
contribuable
contribution à l'audiovisuel public; redevance audiovisuelle (starší termín, FR)
contribution d'un montant de X euros
contribution en nature
contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS (FR)
contribution sociale généralisée, CSG (FR)
contrôle aux frontières
contrôle bancaire
contrôle budgétaire
contrôle d'hygiène
contrôle d'identité
contrôle de constitutionnalité
contrôle des passeports
contrôle financier
contrôle fiscal
contrôle inopiné
contrôle judiciaire (procesní právo)
contrôle judiciaire (trestní řízení)
contrôleur | contrôleuse (obecně)
contrôleur | contrôleuse (veřejná doprava)
contrôleur financier
contumace
convention
convention collective (pracovní právo)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
convention d'application
convention d'arbitrage (rozhodčí řízení)
convention d'occupation précaire (v případě nemovitosti)
convention de branche (pracovní právo)
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Convention européenne des droits de l'homme, CEDH (zkrácený název)
convention de Schengen (EU)
Convention de Vienne sur le droit des traités, CVDT
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, CNUDM
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM
Convention relative à l'aviation civile internationale, Convention de Chicago
Convention relative aux droits de l'enfant
convention subrogatoire
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention sur l'interdiction des armes biologiques
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention sur la protection internationale des adultes
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
convention tacite
convention unanime des actionnaires (CA)
convertibilité (finanční právo)
convocation
coopération judiciaire
coopération policière et judiciaire en matière pénale (EU)
coordinateur | coordinatrice
coordination
coordonnées
coparticipant | coparticipante
copie
copie certifiée conforme
copie; expédition (starší termín)
copropriétaire
copropriété
coroner
corporation
corps de sécurité
Corps des sapeurs-pompiers de la République tchèque
corps diplomatique
corps électoral
corps enseignant
corps humain
corps judiciaire (FR)
corps universitaire
correction
correctionnalisation (de qc.) (FR)
correspondance commerciale
correspondant, dossier suivi par, affaire suivie par (rubrika v úředním dopise)
corruptibilité
corruption
corvée (historický termín)
cotation (cenné papíry)
cotisation
cotisations (právo sociálního zabezpečení)
cotisations patronales
cotisations salariales
cotisations sociales (FR); charges sociales (neformálně)
cotuteur | cotutrice
coup d'État
couple de même sexe
couple marié, couple lié par un mariage
coups et blessures graves (směrnice 2014/41 EU), lésions corporelles graves (CH)
coups et blessures; lésions corporelles (CH)
cour
cour administrative d'appel (FR)
Cour administrative suprême
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle (BE), Cour d'arbitrage (BE, starší termín)
cour d'appel, CA (FR, BE), juridiction d'appel
cour d'assises (FR, BE); assises (FR, neformálně)
cour d'assises d'appel (FR)
cour d'assises des mineurs (FR)
cour d'assises spéciale (FR)
Cour de cassation, CC (FR, BE, LU)
Cour de cassation, chambre civile I, Cass. civ. I (FR)
Cour de cassation, chambre commerciale, Cass. com. (FR)
Cour de cassation, chambre criminelle, Cass. crim. (FR)
Cour de cassation, chambre sociale, Cass. soc. (FR)
Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF (FR)
Cour de justice (EU)
Cour de justice de l'Union européenne, CJUE (EU)
Cour de révision et de réexamen (FR, trestní právo)
Cour des comptes (FR, EU)
cour du travail (BE)
Cour européenne des droits de l'homme, CEDH
Cour internationale de justice, CIJ
Cour municipale de Prague
Cour pénale internationale, CPI
cour régionale
Cour régionale de Prague
cour supérieure
Cour suprême
couronne tchèque, CZK
couronnement
courrier
courrier électronique, e-mail, courriel
cours d'un titre
cours de change, taux de change
cours en bourse
coursier | coursière
courtage
courtage d'assurances
courtage matrimonial
courtier | courtière; agent de change (starší termín), broker (finanční právo)
courtier d'assurances, courtier en assurances
courtier en bourse | courtière en bourse
cousin | cousine
coutume
couverture d'assurance
couvre-feu
covendeur
créance alimentaire
créance assortie d'une sûreté
créance chirographaire
créance exigible
créance impayée
créance incessible
créance insaisissable
créance irrécouvrable; non-valeur (řidčeji)
créance liquide
créance privilégiée
créance subordonnée
créance sur la société X
créancier | créancière; créditeur (řidčeji)
créancier chirographaire
créancier gagiste, gagiste
créancier hypothécaire
créancier nanti
créancier privilégié
création (de qc.), fondation (de qc.), constitution (de qc.)
création d'une société, constitution d'une société
crèche
crédibilité
crédirentier | crédirentière (občanské právo)
crédit
crédit à court terme
crédit à la consommation
crédit à long terme
crédit à moyen terme
crédit à vue
crédit confirmé
crédit d'exploitation
crédit d'investissement
crédit documentaire
crédit en réméré, repo
crédit hypothécaire
crédit lié
crédit lombard, avance sur nantissement
crédit notifié
crédit par acceptation
crédit renouvelable, crédit revolving
crédit révocable
crédit transférable
crédit-bail
crédit-bail immobilier
crédit-bail mobilier
crédit-bailleur | crédit-bailleresse
crédit-preneur | crédit-preneuse
crémation
crématorium, crematorium
crime
crime capital (starší termín)
crime contre l'humanité
crime de guerre
crime de sang (neformálně)
crime particulièrement grave
crimes et délits contre les biens (FR)
criminalisation (de qc.)
criminaliste
criminalistique
criminalité et délinquance
criminalité financière
criminalité organisée transfrontalière
criminalité organisée, crime organisé
criminalité, activité criminelle
criminel
criminologie
criminologue
crise conjugale
critère
critère de rattachement (mezinárodní právo)
critères de convergence (EU)
croissance économique
Croix-Rouge
croyance
cryptographie
culpabilité
culture juridique
cumul des fonctions
cumul des mandats
curatelle
curateur | curatrice
cybercriminalité
cyberespace (internetové právo)
cybersécurité
dactyloscopie
danger actuel ou imminent
danger imminent
danger, péril
dangerosité de l'auteur d'une infraction
datation
date
date d'échéance, date d'exigibilité
date de durabilité minimale, DDM
date de prise de fonctions
date limite de consommation, DLC
date retenue
dation en paiement
de la participation à une association de malfaiteurs
débat
débats (procesní právo)
débirentier (občanské právo)
débit (finance)
débit (obchod)
débiteur | débitrice
débiteur | débitrice, failli | faillie (insolvenční právo)
débiteur défaillant
débiteur hypothécaire
débiteur prétendu, prétendu débiteur
débiteur principal
débours
débouté
décanat
décentralisation
décès
décharge (ve zpracování odpadů)
décharge (závazkové právo)
décharge (o státním rozpočtu)
déchéance
déchéance de nationalité, déchéance de la nationalité
déchéance du mandat
déchèterie
décision (EU)
décision (obecně)
décision administrative
décision au principal
décision avant dire droit, décision avant-dire droit
décision contestée
décision d'aménagement du territoire
décision d’implantation d’une construction
décision de dissolution d'une société
décision de justice
décision de liquidation judiciaire (FR, insolvenční právo)
décision de mise en faillite
décision en défaveur (de qn.)
décision en faveur (de qn.)
décision exécutoire
décision provisoire
décision rendue en premier ressort
décision rendue par défaut
décision-cadre, décision cadre
déclarant | déclarante (celní a daňové právo)
déclaration (dokument)
déclaration (verbální projev)
déclaration d'absence
déclaration d'expédition
déclaration d'impôts, déclaration fiscale
déclaration de conformité
déclaration de créance (insolvenční právo)
déclaration de guerre
déclaration de l'employé
déclaration de sinistre
déclaration des droits (EU, trestní právo)
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (FR)
déclaration en douane
déclaration judiciaire de décès
déclaration sous serment, affidavit
déclaration sur l'honneur
Déclaration universelle des droits de l'homme
déconcentration
déconfiture (FR, insolvenční právo)
décoration (distinkce)
découvert (bankovnictví)
découverte
décret (FR)
décret de nomination
décret en Conseil d'État (FR)
décret gouvernemental
décriminalisation, dépénalisation
décryptage
dédit
dédouanement
déduction (daňové právo)
défaillance du débiteur
défaillance du système, panne du système
défaut (vada)
défaut (neexistence)
défaut de base légale
défaut de compétence
défaut de paiement
défaut de paiement, défaut de versement, non-paiement
défendeur | défenderesse, partie défenderesse (občanské řízení)
défendeur au pourvoi
défense
défense (procesní právo)
défense d'entrer sous peine d'amende
défense nationale
défenseur
défenseur des droits | défenseure des droits; médiateur de la République | médiatrice de la République (FR, starší termín)
déféré préfectoral (FR)
défèrement
déficit budgétaire
définition jurisprudentielle (de qc.)
déflation
défunt | défunte (obecně)
défunt | défunte (dědické právo), de cujus (dědické právo, formálně)
dégâts
dégradation
dégradation du bien d'autrui
degré de faute
degré de parenté
degré prohibé
dégrèvement (daňové právo)
déguerpissement (FR, věcná práva)
délai d'appel
délai d'épreuve, période probatoire (trestní právo)
délai d'opposition
délai d'option
délai de forclusion
délai de garantie, période de garantie
délai de grâce
délai de livraison
délai de préavis, préavis, délai-congé (pracovní právo)
délai de prescription
délai de réclamation
délai de réflexion
délai de rétractation (spotřebitelské právo)
délai de souscription
délai légal
délai préfix (FR)
délaissement (de qc.)
délaissement de mineur
délaissement de nouveau-né
délation (dědické právo)
délégant | délégante (u poukázky)
délégant | délégante (obecně)
délégataire (obecně)
délégataire (u poukázky)
délégation (skupina osob)
délégation (u poukázky)
délégation (zmocnění)
délégation de compétences, transfert de compétences
délégation de pouvoirs
délégué | déléguée
délégué | déléguée (u poukázky)
délégué du gouvernement | déléguée du gouvernement
délégué du personnel | déléguée du personnel, représentant du personnel | représentante du personnel (pracovní právo)
délibération
délibération du jury (FR, trestní právo)
délibéré
délinquance
délinquance des mineurs
délinquant | délinquante
délinquant primaire | délinquante primaire
délit
délit civil
délit correctionnel (FR), délit pénal
délit d'entrave (FR, pracovní právo)
délit de corruption, infraction de corruption
délit de fuite (FR)
délit international
délivrance d'une carte bancaire
délivrance d'une facture
délivrance du brevet
délivrance du passeport
délivrance du visa, délivrance de visa
déloyauté
demande (obecně)
demande (hospodářství)
demande (ve vztahu k soudnímu orgánu)
demande d'inscription
demande de brevet
demande de mise en faillite (insolvenční právo), dépôt de bilan (FR, podaný společností v obtížích)
demande de restitution, demande en restitution
demande de sanction
demande en distraction des biens saisis
demande en mariage
demande incidente (procesní právo)
demande initiale, demande introductive d'instance (občanské právo procesní)
demande originaire (procesní právo)
demande principale (procesní právo)
demande reconventionnelle (procesní právo)
demandeur | demanderesse, partie demanderesse (občanské řízení)
demandeur | demandeuse
demandeur au pourvoi | demanderesse au pourvoi
demandeur d'asile
demandeur d'emploi | demandeuse d'emploi
demandeur forclos
démarchage
démarches administratives
dématérialisation (procesní právo)
démembrement de la propriété, démembrement du droit de propriété
demi-frère | demi-soeur
démilitarisation
démission
démobilisation (vojenství)
démocrate
démocratie
démocratie directe
démocratie pluraliste
démocratie représentative
démocratisation
démolition
dénaturation de la traduction
dénégation de signature
déni de justice
déni de service, DoS
dénigrement
dénomination sociale; raison sociale (starší termín)
dénonciation (procesní právo)
dénonciation (smluvní právo, mezinárodní právo)
dénonciation (trestní právo)
dénonciation calomnieuse (Tom), fausse accusation
déontologie professionnelle
département (organizační složka)
département (FR, územně správní jednotka)
département d'outre-mer (FR)
département et région d'outre-mer, DROM (FR)
départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, DROM-COM (FR); départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, DOM-TOM (FR, starší termín)
dépassement de l'habilitation accordée
dépendance (de qn., de qc., vis-à-vis de qn., vis-à-vis de qc., à qc.)
dépendance à l'alcool
dépens, frais d'instance
dépense obligatoire (veřejné finance)
dépenses
déplacement professionnel; voyage d'affaires (řidčeji)
déplafonnement
déportation
déportation (FR, starší termín)
déposant | déposante (občanské právo)
déposant | déposante (procesní právo)
déposant d'un brevet | déposante d'un brevet (právo duševního vlastnictví)
dépositaire
dépositaire d'un traité (mezinárodní právo)
déposition
déposition de témoin
dépossession (de qc.)
dépôt (o dokumentu)
dépôt (o financích)
dépôt (o věci)
dépôt (prostora)
dépôt à terme
dépôt à vue
dépôt de fonds
dépôt de garantie (nájemní právo)
dépôt en espèces
dépôt légal
dépôt remboursable avec préavis
dépôt sur un compte
dépréciation
député | députée
député européen; eurodéputé (neformálně)
dérogation
des appropriations frauduleuses
des atteintes à l'autorité de l'État
des atteintes à la personne humaine
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
des autres atteintes aux biens
des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique
des crimes et délits contre les biens
des crimes et délits contre les personnes
des crimes et des délits de guerre
désaccord
désaccords persistants
désaffectation d'un hôpital
désarmement
descendance
descendant
descente de police (neformálně)
déséquilibre significatif
désignation (o osobě)
désignation d'un interprète
désintéressement d'un créancier
désistement
désistement d'action
désistement d'instance
désobéissance
désobéissance civile
dessaisissement d'une juridiction
dessin, dessin industriel (právo duševního vlastnictví)
destinataire
destructeur de documents
destruction
destruction de documents
détachement de travailleurs (EU)
détaillant | détaillante, commerçant en détail | commerçante en détail
détecteur de mensonge, polygraphe
détective privé | détective privée
détenteur | détentrice (občanské právo)
détention (trestní právo)
détention (občanské právo)
détention criminelle (FR)
détention de stupéfiants
détention pour risque de collusion
détention pour risque de fuite
détention pour risque de réitération
détention précaire (věcná práva)
détention provisoire, détention
détenu | détenue
détérioration
détérioration
détermination de la peine, fixation de la peine, prononcé de la peine
détournement d'aéronef
détournement de fonds
détournement illicite d'aéronefs ou de navires
dette alimentaire
dette locative
dette ménagère
dette portable
dette publique
dette quérable
dette toxique
dettes ménagères
dettes, endettement
deuxième lecture (legislativní proces)
dévaluation
développement durable
devis (smluvní právo)
devise (zásada)
devise (finanční právo)
devoir de secours (rodinné právo)
dévolution (dědické právo)
dévolution (procesní právo)
dévolution (ústavní právo)
diagnostic
dictateur | dictatrice
dictature
diffamation
différé du paiement, différé du règlement
diffusion de la pornographie
dignité
diligence, diligence requise
diminution de la peine, atténuation de la peine, abaissement de la peine, réduction de la peine, modération de la peine
diplomate
diplomatie
diplôme
diplômé | diplômée (vysoké školství)
diplôme d'enseignement supérieur
diplôme de baccalauréat (BE)
diplôme de baccalauréat (FR)
diplôme de doctorat, diplôme de docteur
diplôme de licence (FR)
diplôme de master
directeur | directrice
directeur adjoint | directrice adjointe
directeur exécutif | directrice exécutive
directeur général | directrice générale
direction (FR, organizační složka ministerstva)
Direction de la police
direction des finances
Direction des routes et autoroutes
direction générale (FR, organizační složka ministerstva)
Direction générale de la Sécurité intérieure, DGSI (FR), Renseignements généraux (FR, starší termín)
direction générale, DG (EU)
Direction nationale de la navigation aérienne
directive (EU)
directive (obecně)
directoire (u akciové společnosti)
directoire de la Banque centrale européenne (EU)
discipline (obor)
discipline (pravidla chování)
discipline budgétaire
discipline de travail
discours d'investiture
discours du ministre
discrétion (právo rozhodovat)
discrimination
discrimination à rebours
discrimination fondée sur l'âge, discrimination en raison de l'âge
discrimination raciale
disjonction d'instances
disparition (FR)
dispense d'âge
dispense d'une obligation
dispense de visa
disponibilité
disponibilités (obchodní právo)
dispositif (technické zařízení)
dispositif (právní institut)
dispositif (legislativní proces)
dispositif (část rozsudku)
dispositif d'alerte
dispositif d'écoute; mouchard (neformálně)
dispositif de protection
dispositif rédigé en articles
disposition (v právním textu)
disposition à cause de mort
disposition abrogatoire (legislativní proces)
disposition d'ordre public
disposition intéressant le droit pénal
dispositions d'application
dispositions finales
dispositions générales
dispositions préliminaires
dispositions transitoires
dissidence
dissident | dissidente
dissimulation du visage
dissimulation; réticence (řidčeji)
dissolution (de qc.)
dissolution anticipée
dissolution d'une société
dissolution de l'Assemblée nationale (FR)
dissolution du mariage
dissolution par arrivée du terme
distorsion de la concurrence
distributeur de billets; bancomat (CH)
distribution des dividendes
district
diversité
dividende (insolvenční právo)
dividende (u akciové společnosti)
dividende prioritaire
divisibilité
division (rozdělení)
division (organizační jednotka)
division en parts égales
division par part virile
divorce
divorce contentieux
divorce international
divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce accepté (FR)
divorce par consentement mutuel, divorce amiable (FR)
divorce pour altération définitive du lien conjugal (FR)
divorce pour faute (FR)
divortialité
docteur (akademický titul)
docteur en droit
docteur honoris causa
doctorat
doctorat honoris causa
doctrine
document
document concerné, document en question
document de voyage, titre de voyage
document destiné à l'usage interne
document fiscal
document personnel
document sous forme électronique
document sur support papier
document versé aux débats
documentation
documents à l'appui de la demande
documents comptables
doit (účetnictví)
dol (trestní právo)
dol (občanské právo)
doléances (expresivně)
domaine public
domicile
domiciliation
dommage
dommage corporel, préjudice corporel
dommage direct
dommage écologique
dommage extrapatrimonial
dommage futur
dommage irréparable
dommage matériel
dommage moral
dommage par ricochet
dommage patrimonial
dommage réparable
dommage subi (par qn.)
dommage survenu
dommages-intérêts, dommages et intérêts, réparation pécuniaire
don d'organes
don d'ovocytes
don de gamètes
don de spermatozoïdes
don; cadeau (neformálně)
donataire
donateur | donatrice
donation
donnée sensible
données
données à caractère personnel (EU), données personnelles
données extraites du registre
donneur d'ordre | donneuse d'ordre
donneur d'organe | donneuse d'organe, donneur d'un organe | donneuse d'un organe
donneur de licence
dopage
dossier
dossier de candidature
dossier médical
dot
dotation
douanier | douanière
double degré de juridiction
double nationalité
doute
doutes raisonnables (sur qc.)
doyen | doyenne (člen orgánu)
doyen | doyenne (vysoké školství)
drapeau
drogue douce
drogue dure
droit
droit à l'autodétermination
droit à l'éducation
droit à l'exportation, droit d'exportation
droit à l'image
droit à l'importation, droit d'importation
droit à l'oubli (internetové právo)
droit à la vie
droit à un procès équitable
droit acquis
droit administratif
droit aérien
droit au logement
droit au mariage
droit au respect de l'oeuvre (autorské právo)
droit au respect de la vie privée
droit aux prestations
droit bancaire
droit cambiaire
droit canonique, droit canon
droit civil
droit civil matériel
droit commercial
droit commun
droit communautaire (EU, starší termín)
droit comparé
droit constitutionnel
droit coutumier
droit d'accès
droit d'accès à la justice
droit d'accès aux documents administratifs
droit d'accession
droit d'action
droit d'asile
droit d'association
droit d'auteur
droit d'éligibilité
droit d'élire et d'être élu
droit d'engager la société
droit d'établissement (EU)
droit d'être entendu
droit d'évocation
droit d'initiative (legislativní proces)
droit d'usage
droit de chasse
droit de cité
droit de créance, droit personnel
droit de cuissage, jus primae noctis (historický termín)
droit de disposition
droit de gage général
droit de garde
droit de grâce
droit de grève
droit de l'environnement
droit de l'espace
droit de l'Union, droit de l'UE
droit de la concurrence
droit de la consommation
droit de la faillite (insolvenční právo)
droit de la famille; droit de famille (řidčeji)
droit de la mer, droit maritime
droit de la personnalité
droit de la propriété industrielle, droit de propriété industrielle
droit de la propriété intellectuelle, droit de propriété intellectuelle, droit intellectuel
droit de la santé, droit médical
droit de la sécurité sociale
droit de légation
droit de pacage
droit de passage
droit de pêche
droit de pétition
droit de préemption
droit de préférence
droit de propriété
droit de quai
droit de repentir (autorské právo)
droit de reprise (daňové právo)
droit de reprise (FR, finanční právo)
droit de reprise (občanské právo)
droit de reproduction (autorské právo)
droit de rétention
droit de retour (FR, dědické právo)
droit de rétractation sans donner de motif
droit de rétractation, droit de repentir (smluvní právo)
droit de retrait (pracovní právo)
droit de revendication
droit de saisine du Conseil constitutionnel (FR)
droit de séjour permanent
droit de signature
droit de superficie
droit de veto
droit de visite (rodinné právo)
droit de vote
droit dérivé (EU)
droit des affaires
droit des associations
droit des assurances
droit des contrats
droit des étrangers
droit des finances publiques
droit des obligations
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
droit des sociétés commerciales
droit des successions
droit diplomatique et consulaire
droit du logement
droit du sang, jus sanguinis
droit du sol, jus soli
droit du travail
droit écrit
droit étranger
droit exclusif
droit extrapatrimonial
droit financier
droit fiscal
droit foncier
droit humanitaire
droit immobilier
droit intermédiaire (FR)
droit international
droit international privé
droit international public; droit des gens (starší termín)
droit interne, droit national
droit matériel
droit mobilier
droit naturel
droit objectif
droit patrimonial
droit pénal matériel
droit pénal; droit criminel (CA)
droit pénitentiaire
droit positif
droit prétorien
droit primaire (EU)
droit privé
droit procédural, droit processuel
droit public
droit reconnu
droit réel
droit réel immobilier
droit réel mobilier
droit romain
droit social
droit souple, droit mou, soft law
droit subjectif
droit successoral
droit syndical
droit usufructuaire
droits attachés à la qualité de directeur
droits attachés aux actions
droits civils
droits civiques
droits d'accise sur les carburants
droits d'auteur
droits de diffusion (autorské právo)
droits de donation
droits de douane
droits de l'homme
droits de succession, impôt sur les successions
droits et obligations, droits et devoirs
droits politiques
droits réels accessoires
droits réels principaux
ducroire
dumping
duplicata
duplique, mémoire en duplique
durée de validité
durée du préavis
durée inadéquate de la procédure
eaux territoriales (mořské právo)
échange (závazková práva)
échange de données
échanges intracommunautaires (EU, starší termín)
échangiste
échantillon
échéance
échéance à date fixe
échéance à un certain délai de date
échéance à un certain délai de vue
échéance à vue
échéancier
échec des négociations
échelon (pracovní právo)
échelonnement des paiements
éco-efficacité
école élémentaire, école primaire
école maternelle
École nationale d'administration, ENA (FR)
École nationale de la magistrature, ENM (FR)
économie
économie de marché
économie planifiée
économies
écoulement du temps
écoute téléphonique
écrit
écritures (účetnictví)
écrou (FR, trestní právo)
écrou extraditionnel
édifice (stavebnictví)
édit (historický termín)
éducation de l'enfant
effectif
effectuer un travail
effet
effet de commerce (FR)
effet dévolutif de l'appel
effet direct (EU), applicabilité directe
effet erga omnes
effet juridique
effet libératoire
effet rétroactif, rétroactivité
effet suspensif
efficacité
efficacité énergétique
effraction d'une porte
égalité
égalité de traitement
égalité des chances
égalité devant la loi
égalité en droits, égalité en droit
Église (instituce)
élargissement de l'UE (EU)
électeur | électrice
élection
élection de domicile
élection de for (mezinárodní právo soukromé)
élections (ústavní právo)
élections anticipées
élections de l'Assemblée nationale (FR)
élections de la Chambre des députés
élections du Parlement européen, élections européennes
élections législatives
élections municipales, élections communales
élections présidentielles
élections régionales
élections régionales (FR)
élections sénatoriales
électorat
élément étranger, élément d'extranéité (mezinárodní právo)
élément formel de l'infraction
élément matériel de l'infraction, matérialité de l'infraction
éléments à charge
éléments à décharge
éléments constitutifs d'une infraction
éléments de fait et de droit
éléments de preuve
éléments essentiels du contrat
éligibilité
élimination des déchets
éloignement (cizinecké právo)
élu | élue
émanation
émancipation (obecně)
émancipation (občanské právo)
embargo
embauche
émetteur | émettrice (finanční právo)
émetteur de la carte
émigration
émigré | émigrée
émission (finanční právo)
émission (právo životního prostředí)
émissions de gaz à effet de serre
émolument
émoluments
empêchement
empêchement de mariage, empêchement à mariage (IATE)
empêchement de travailler (CH)
empêchement dirimant (rodinné právo)
empereur | impératrice
emphytéote (FR), métayer | métayère (FR); colon partiaire (FR, starší termín), fermier | fermière
empiètement sur les droits (de qn.)
emploi de la force (o pořádkových silách)
employé du service d'hygiène | employée du service d'hygiène
employeur | employeuse
empoisonnement
empreinte
empreinte carbone
empreinte génétique
empreintes digitales
emprise (správní právo)
emprisonnement, peine d'emprisonnement (FR)
emprunteur | emprunteuse
en parité de pouvoir d'achat
en-tête
énarque (FR, neformálně)
encaissement
enceinte internationale
encombrement de la justice
endettement
endossataire
endossement
endossement de procuration
endossement en blanc
endossement pignoratif, endossement à titre de garantie
endossement translatif
endosseur
enfant à charge
enfant adoptable
enfant adultérin (FR)
enfant conçu ou né pendant le mariage, enfant né du mariage; enfant légitime (starší termín)
enfant conçu, enfant à naître
enfant de moins de X ans
enfant de plus de X ans
enfant incestueux
enfant maltraité
enfant mort-né
enfant né hors-mariage, enfant né hors mariage; enfant naturel (starší termín); enfant illégitime (starší termín)
enfant né ou à naître
enfant posthume
enfant soldat
engagement (obecně)
engagement (pracovní právo)
engagement de responsabilité du Gouvernement
enlèvement (trestní právo)
enlèvement d'un véhicule, mise en fourrière d'un véhicule
enlèvement international d'enfant
enquête (trestní nebo přestupkové právo)
enquête (obecně)
enquête parlementaire
enquête préliminaire (trestní řízení)
enquêteur | enquêteuse
enregistrement
enregistrement (o zvuku nebo obrazu)
enregistrement pirate
enregistreur de vol; boîte noire (neformálně)
enrichissement injustifié; enrichissement sans cause (starší termín)
enseigne
entente (soutěžní právo)
Entente cordiale (historický termín)
entité contrôlée
entité détenant le contrôle
entité structurelle de l'État
entraide judiciaire
entrave à l'exercice de l'autorité publique
entrave à l'exercice de la justice
entraves à la naissance
entrée en vigueur
entrée illégale sur le territoire
entreposeur (u smlouvy o skladování)
entrepositaire (u smlouvy o skladování)
entrepôt
entrepôt public
entrepreneur | entrepreneuse
entrepreneur individuel | entrepreneuse individuelle, entreprise individuelle, EI, travailleur indépendant | travailleuse indépendante, travailleur non salarié | travailleuse non salariée, TNS; auto-entrepreneur | auto-entrepreneuse (starší termín); entreprise individuelle (metonymicky)
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL (FR, starší termín)
entrepreneuriat
entreprise (právní subjekt)
entreprise assujettie à la TVA
entreprise d'État
entreprise de portage salarial (FR, pracovní právo)
entreprise de travail temporaire, ETT; agence d'intérim (neformálně)
entreprise en difficulté (insolvenční právo)
entreprise multinationale; multinationale (neformálně)
Entreprise nationale tchèque des bois et forêts
entreprise non assujettie à la TVA
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL (FR)
entretien (péče)
entretien (rozhovor)
entretien de l'enfant (rodinné právo)
environnement juridique
envoi contre remboursement
épargnant | épargnante
épave (vozidlo)
épave (občanské právo)
épidémie
épouse du président de la République | époux de la présidente de la République
époux | épouse, mari | femme
épreuve statique
équilibre des pouvoirs
équipement de protection individuelle, EPI
erreur
erreur de droit
erreur de fait
erreur judiciaire
erreur sur la personne
erreur sur la substance
escalade de la violence
escompte
escroc, fraudeur | fraudeuse
escroquerie
espace aérien
espace de liberté, de sécurité et de justice (EU)
Espace économique européen, EEE
espace judiciaire européen
espace Schengen (EU)
espèces, argent comptant, argent liquide
espionnage
espionnage, service d'espionnage
esprit de la loi
estimation
établissement (organizační útvar)
établissement (činnost)
établissement bancaire
établissement d'accueil pour réfugiés
établissement d'enseignement supérieur
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD (FR)
établissement de crédit
établissement de détention provisoire
établissement de la filiation
établissement et service d'aide par le travail, ESAT (FR)
établissement financier
établissement pénitentiaire
établissement pénitentiaire de haute sécurité
établissement pénitentiaire pour mineurs
établissement pénitentiaire; prison (neformálně)
établissement public (FR)
étape
état
État
état civil (evidence)
état civil (stav)
État d'émission (o dokladu)
état d'exception
État d'origine
état d'urgence
État de destination
État de droit
état de guerre
état de la personne, état des personnes
état de nécessité (trestní právo)
État de pavillon (námořní právo)
état de santé
état de siège
État de transit
état des lieux
État du port (mezinárodní obchod)
état et capacité des personnes
État fédéral
état financier
état illicite (CH)
État membre
État providence
État requis (mezinárodní soudní spolupráce)
État signataire
État successeur
état-major
état-major de crise
État-major de l'Armée de la République tchèque
étendue de l'examen
étendue de la garantie
étendue du droit conféré
étranger
étranger | étrangère, ressortissant étranger | ressortissante étrangère
étranger mineur | étrangère mineure
étranglement
être humain
étude d'impact
étude de faisabilité
étude de notaire
euro, €, EUR (EU)
Eurogroupe (EU)
euthanasie
évacuation
évaluateur agrée | évaluatrice agréée
évaluation de solvabilité (finanční právo)
évaluation du patrimoine
évaluation du risque
évaluation intermédiaire
évasion de prison, évasion
évasion fiscale
événement juridique, évènement juridique
éviction (občanské právo)
éviction (obchodní právo)
évidence
examen (vzdělávání a kvalifikace)
examen (věci, místa apod.)
examen (procesní právo)
examen corporel (CH)
examen d'avocat
examen d'État de doctorat
examen d'État de doctorat professionnel
examen d'État final
examen de doctorat professionnel
examen de la scène du crime
examen de sang
examen détaillé (legislativní proces)
examen du cadavre
examen du sinistre
examen en séance publique (legislativní proces)
examen judiciaire
examen médical
examen préalable
examen préalable des chefs d'accusation
examen sommaire du dossier
excédent budgétaire
excédent d'exploitation
exception d'illégalité
exception d'incompétence
exception d'inexécution
exception d'ordre public (mezinárodní právo)
exception de chose jugée
exception de nullité (občanské právo procesní)
exception de procédure
exception péremptoire, objection péremptoire
excès de légitime défense
excès de pouvoir
excision
exclusion
exclusion sociale
exclusivité
excuse (obecně)
excuse (procesní právo)
excuse de minorité, atténuation de responsabilité (trestní právo)
exécution (obecně)
exécution d'un contrat
exécution d'une obligation
exécution d'une sentence arbitrale
exécution de la peine
exécution de la peine privative de liberté
exécution de ses tâches, accomplissement de ses missions
exécution défectueuse (Tom), mauvaise exécution
exécution du budget
exécution en effigie (historický termín)
exécution forcée
exécution forcée en nature
exécution provisoire (procesní právo)
exécution tardive, retard dans l'exécution
exécution, exécution capitale (trestní právo)
exemplaire
exemplarité
exemption d'impôt
exemption de la peine; absolution (starší termín)
exemption des frais de justice
exemption par catégorie
exercice (období)
exercice comptable, exercice social
exercice de l'autorité parentale
exercice de la justice
exercice de ses fonctions, accomplissement de son mandat
exercice des pouvoirs
exhérédation
exhibition (formálně)
exhumation
exigence
exigence ad validitatem, exigence ad solemnitatem
exigences de forme
exigences minimales
exigibilité
exonération de la responsabilité
expéditeur | expéditrice
expédition en port dû
expédition en port payé
expert en écritures | experte en écritures
expert judiciaire | experte judiciaire
expert traducteur-interprète | experte traductrice-interprète (FR)
expert-comptable | experte-comptable
expertise en écritures
expertise, rapport d'expertise
expiation de la peine (knižně)
expiration du délai
exploitant | exploitante
exploitation
exploitation illégale des forêts
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie
explosif, produit explosif
exportateur | exportatrice
exportation
exposé des motifs (legislativní proces)
expropriant | expropriante, expropriateur | expropriatrice
expropriation
exproprié | expropriée
expulsion d'un diplomate
expulsion d'un étranger
expulsion d'un locataire
extermination
extinction d'un droit
extinction d'une obligation
extinction de l'action
extinction de l'instance
extinction de la peine
extinction du bail
extorsion, racket
extraction du charbon
extradition (mezinárodní právo)
extrait
extrait cadastral, extrait du cadastre (CH, Lar), extrait du registre foncier (CH)
extrait du casier judiciaire
extrait du Registre du commerce
extrait du Registre du commerce et des sociétés (FR), extrait Kbis (FR)
extranéité
extraterritorialité (mezinárodní právo)
fabulation, affabulation
facilité (finanční právo)
facteur humain
factor, affactureur (u faktoringové smlouvy)
facturation
facture
facture consulaire (mezinárodní obchod)
facture d'acompte
facture douanière
facture pro forma, facture pro-forma
faculté
faculté de droit
faible risque (de qc.)
faillite (insolvenční právo)
faisabilité
fait
fait allégué
fait constaté
fait d'un tiers
fait dommageable
fait du prince (FR, starší termín)
fait générateur
fait imputable (à qn.)
fait juridique
fait juridique involontaire
fait juridique volontaire
fait justificatif
fait litigieux
faits à l'origine du litige
faits nouveaux
faits reprochés (à qn.)
faits, circonstances de fait
falsification
famille adoptive
famille biologique
famille d'accueil (rodinné právo)
famille homoparentale
famille monoparentale
famille nombreuse
famille recomposée
famille unilinéaire
fascicule de brevet
fascisme
fasciste
fausse alerte
fausse déclaration
faute
faute civile
faute commune
faute contractuelle
faute de l'expéditeur
faute de la victime
faute délictuelle
faute disciplinaire
faute intentionnelle, faute dolosive
faute lourde, faute grave
faute non intentionnelle
faute quasi-délictuelle
faux
faux témoignage
faux-monnayage et contrefaçon de monnaie
faux-monnayeur
faux, faux et usage de faux (FR), faux dans les titres (CH)
fécondation in vitro, FIV
fédération (ústavní právo)
féminicide
fermage (FR, platba)
fermier | fermière
fertilité
feu Monsieur X | feu Madame X (formálně)
feuille de présence, feuille d'émargement
feuillet
fiabilité
fiançailles
fiancé | fiancée
fiche de propriété
fiche signalétique
fichier
fichier immobilier (FR)
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, FICP (FR)
fiction juridique
fidéicommis
fidéicommissaire
fidéjusseur (FR, starší termín)
fidéjussion (FR, starší termín)
fiduciaire
fiducie, trust
filiale
filiation adoptive, filiation par adoption
filiation, lien de filiation
fille
fils
fin de non recevoir, fin de non-recevoir, FNR (FR, procesní právo)
fin, finalité
financement, financements
finances publiques
firme
fiscalité
fixation du prix
flagrance
flux de trésorerie
foi
fonction élective
fonction publique
fonction réparatrice, fonction indemnitaire
fonction répressive
fonctionnaire
fond, fond de l'affaire (procesní právo)
fondateur | fondatrice
fondation (druh právnické osoby)
fondations et fonds de dotation
fondé de pouvoir | fondée de pouvoir (obchodní právo)
fondé de procuration | fondée de procuration (CH)
fondement
fondement juridique, base juridique, base légale
fonds
fonds (množ. číslo)
fonds commun de placement, FCP
fonds d'amortissement
fonds d'investissement
fonds de cohésion (EU)
fonds de commerce
fonds de dotation
fonds de garantie
fonds de pension, fonds de retraite
fonds de réserve (obchodní právo)
fonds de soutien, fonds d'aide
fonds dominant
Fonds du patrimoine national
Fonds européen de développement régional, FEDER (EU)
Fonds monétaire international, FMI
Fonds national de l'environnement
fonds publics, deniers publics
fonds servant
Fonds social européen, FSE (EU)
fonds structurel (EU)
for (formálně)
force de chose jugée
force exécutoire du jugement
force juridique
force majeure
force probante
forces armées
forces de l'ordre, force publique
forclusion
forfait
forfaiture (FR, starší termín)
formalisme
formalité de procédure
formalités douanières
formation continue
formation du Conseil (EU)
formation du contrat
formation professionnelle
formation tout au long de la vie
forme juridique
formulaire
formulaire d'inscription, formulaire d'adhésion
formulation
formule exécutoire, exequatur, exéquatur
fort risque (de qc.)
fouille
fouille corporelle, fouille à corps
fourchette de prix
fournissement
fournisseur | fournisseuse
fourniture de gaz
fournitures (zboží)
foyer
foyer conjugal
foyer d'enfants, établissement pour enfants
fractionnement d'actions
fractionnement du paiement
frais
frais accessoires
frais bancaires
frais d'entreposage
frais de dossier
frais de justice
frais de notaire
frais de repas
frais de réservation
frais de résiliation (ISAP), pénalité de résiliation
frais de scolarité
frais éligibles
frais engagés, frais exposés
frais généraux
frais non éligibles
frais préjudiciaux (FR)
frais professionnels
frais utilement engagés, frais utilement exposés
France d'outre-mer (FR), outre-mer
France métropolitaine, Métropole; Hexagone (FR, metaforicky)
franchisage (obchodní právo)
franchise (obchodní právo)
franchise (daňové právo)
franchise (pojišťovací právo)
franchisé | franchisée (obchodní právo)
franchise d'impôt (daňové právo)
franchiseur (obchodní právo)
francisation du nom
fratricide
fratrie
fraude
fraude à l'assurance
fraude à la loi, contournement de la loi, fraus legis facta
fraude au crédit
fraude aux subventions
fraude électorale
fraude fiscale
frère consanguin | soeur consanguine
frère germain | soeur germaine
frère utérin | soeur utérine
fret
fréteur
frontière extérieure
frontière intérieure
fruit (občanské právo)
fruit civil
fruit de l'arbre empoisonné
fruit industriel (FR)
fruit naturel
fugitif | fugitive
fugue
fuite
fuite d'informations
fusion (obchodní právo)
fusion-absorption (obchodní právo)
fusion-création (obchodní právo)
gage
gage immobilier; antichrèse (starší termín)
gain
gain en capital
gang
gangster
garant | garante
garantie
garantie autonome
garantie d'éviction (občanské právo)
garantie des vices cachés (obchodní právo)
garantie financière
garde (činnost)
garde (osoba)
garde à vue (policejní úkon)
garde conjointe
garde de l'enfant (FR, CH)
garde exclusive (rodinné právo)
gardes (soudní řízení)
gardien | gardienne
gardien de la chose | gardienne de la chose
gardien judiciaire | gardienne judiciaire
gardienne des traités (EU)
gel de fonds
gel des salaires
gendarme (FR)
gendarmerie (FR)
gendre | bru
généralisation
généralité d'une règle de droit
génie civil
génocide
gérance
gérant | gérante
gestion d'affaires
gestion de crise
gestion de portefeuille
gestion déloyale (CH)
gestion des risques
gestion du patrimoine, administration du patrimoine
gestion du trafic aérien, contrôle du trafic aérien
gestion financière
gestion immobilière
gilet pare-balles
gouvernance
gouvernement
gouverneur | gouverneuse
gouverneur de la Banque nationale tchèque
gouverneur général (CA)
grâce (trestní právo)
grâce présidentielle
grade militaire
grade universitaire
grand arrêt
grand électeur | grande électrice
Grand Paris, métropole du Grand Paris, MGP (FR)
grand-livre
grand-parent
grand-père | grand-mère
grande école (FR)
gratification (pracovní právo)
gratuité
gravité d'une infraction
gravité de l'affaire
greffe (subst. f.)
greffe (subst. m.)
greffe de la Cour (EU)
greffier | greffière
grève
grève de la faim
grève sur le tas, grève avec occupation
gréviste
grille des salaires, barème des salaires
gros oeuvre
grosse (FR, procesní právo)
grossesse
grossiste, commerçant en gros | commerçante en gros
groupe d'experts
groupe de mercenaires
groupe de pression
groupe de travail
groupe politique, groupe parlementaire
groupe terroriste
groupe, holding
groupement d'intérêt économique, GIE (FR)
groupement européen d'intérêt économique, GEIE (EU)
guérilla
guerre
guerre civile
guerre commerciale
guerre froide
guet-apens
guichet
guichet de dépôt
guichet de dépôt en ligne
habilitation (vysoké školství), habilitation à diriger des recherches, HDR (FR, vysoké školství)
habilitation de sécurité
habilitation législative
habilitation, délégation de pouvoir
habitant | habitante
habitation
habitation à loyer modéré, HLM (FR), habitation à loyer modique, HLM (CA)
handicapé, personne en situation de handicap
harcèlement
harcèlement moral
harcèlement scolaire
harcèlement sexuel
harmonisation fiscale
hasard
haussier (finanční právo)
haut fonctionnaire | haute fonctionnaire
haut représentant | haute représentante
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité | haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (EU)
haut-commissaire | haute-commissaire
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE (FR, starší termín)
Haute cour, Haute cour de justice (FR, historický termín)
haute mer (mořské právo)
haute trahison
hautes parties contractantes (mezinárodní právo)
héberge (FR)
hébergement
hérédité
héritier | héritière
héritier ab intestat
héritier institué, héritier testamentaire
héritier réservataire
héritier universel, légataire universel
heures supplémentaires
heures travaillées (pracovní právo)
hiérarchie des règles de droit
hoir (FR, starší termín)
hoirie (FR, starší termín)
homicide involontaire
homme cagoulé
homme d'État | femme d'État
homme de loi (formálně)
homologation
homoparentalité
honneur
honneurs militaires
honoraires d'un avocat
hôpital militaire
hôpital universitaire
hôpital, centre hospitalier, établissement hospitalier
horaires (o úřadu či provozovně)
hors-la-loi
hostilités (mezinárodní právo)
hôtel de département (FR)
hôtel de région (FR)
hôtel de ville
Hôtel de ville de Prague; Mairie de la Ville de Prague (ISAP)
huissier de justice, huissier (FR, starší termín)
huissier-audiencier (FR)
hygiène du travail
hymne national
hypothèque, garantie hypothécaire
hypothèse
IBAN
identifiant
identifiant fixe
identifiant spécifique
identifiant unique
identifiant, identifiant du paiement
identification
identité visuelle
ignorance
illégalité
illégitimité
illicéité
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, immatriculation au RCS (FR), immatriculation au Registre du commerce (CH)
immaturité sexuelle
immeuble
immeuble d'habitation
immeuble de rapport
immeuble par destination
immeuble par nature (FR)
immigration
immigration clandestine
immigration sélective
immigré | immigrée
immigré clandestin; sans-papiers (neformálně)
immobilisations financières
immobilisations, actifs immobilisés
immunité diplomatique
immunité fiscale
immunité parlementaire