Nominální výrazy
(lze vynechat); RdL, Rec. (doslovné ekvivalenty); Sb. (výpůjčka)
abaissement de l'âge de la retraite
abandon
abandon d'enfant (FR, trestní právo)
abandon de famille
abandon de poste (pracovní právo)
abandon du domicile conjugal
abandonnataire
abattement, réfaction (daňové právo)
abdication
abolition de l'esclavage
abolition de la peine de mort
abonné | abonnée
abonnement
abornement
aboutissants (věcná práva)
abri
abrogation
abrogation expresse
abrogation tacite
absence (obecně)
absence (občanské právo)
absence de cause
absence de fondement
absence de quorum
absence du travail
absence justifiée, absence excusée
absence non justifiée, absence non excusée
absent | absente (občanské právo)
absentéisme (pracovní právo)
absentéisme scolaire
absentéiste
absolutisme (politika)
abstention
abstention électorale, abstentionnisme électoral
abstrat (FR)
abus
abus d'alcool
abus d'autorité (FR)
abus de biens sociaux, ABS (FR)
abus de blanc-seing (FR)
abus de confiance
abus de droit, abusus iuris
abus de marché (EU)
abus de position dominante
abus de pouvoir, détournement de pouvoir
abus sexuel (EU), abus sur mineur
académie (FR, školství)
Académie de justice
Académie de police
Académie des sciences de la République tchèque
Académie Straka
acceptant | acceptante
acceptant par intervention | acceptante par intervention
acceptation
acceptation (směnečné právo)
acceptation à concurrence de l'actif net; acceptation sous bénéfice d'inventaire (starší termín)
acceptation d'une offre
acceptation expresse (de qc.)
acceptation pure et simple (dědické právo)
acceptation tacite (de qc.)
accès à la mer
accès aux informations
accessibilité
accession (věcná práva)
accession à l'indépendance (mezinárodní právo)
accession à un traité (mezinárodní právo)
accession au trône
accessoire
accessoires d'une créance
accident bénin
accident collectif
accident de chemin de fer
accident de la circulation, accident de la route
accident de trajet (FR)
accident du travail, accident de travail
accident grave
accident mortel
acclamation
accomplissement du service militaire
accord bilatéral
accord cadre, accord-cadre
accord collectif (FR, pracovní právo)
accord d'association (EU)
accord de branche (FR, pracovní právo)
accord de principe
accord de Schengen (EU)
accord des volontés
accord en forme simplifiée, accord sous forme simplifiée (mezinárodní právo veřejné)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT, G.A.T.T.
accord interinstitutionnel (EU)
accord multilatéral
accord plurilatéral
accord tarifaire
accord tripartite
accouchement
accouchement sous le secret, accouchement sous X
accréditation
accroissement (dědické právo)
accroissement (věcná práva)
accusation (procesní právo)
accusé | accusée
accusé de réception, avis de réception
achat
achat d'un acte sexuel (FR)
achat en vue de la revente
acheteur
acompte
acompte sur le prix de vente
acquéreur
acquêts (rodinné právo)
acquiescement
acquis de l'Union (EU); acquis communautaire (EU, starší termín)
acquisition
acquisition d'un droit
acquisition de la nationalité
acquisition de la propriété
acquisition dérivée
acquisition dérivée de la propriété
acquisition du droit de propriété
acquisition originaire
acquisition originaire de la propriété
acquit
acquittement (FR, trestní právo)
acte à cause de mort, acte mortis causa
acte à titre gratuit
acte à titre onéreux
acte administratif
acte attaquable
acte authentique
acte bilatéral
acte consensuel
acte conservatoire
acte constitutif (obecně)
acte constitutif (zřízení právnické osoby)
acte contraignant (EU)
acte d'administration (v kontextu omezení svéprávnosti)
acte d'application; acte infralégislatif (E-j)
Acte d'Helsinki
acte d'huissier, acte d'huissier de justice, exploit d'huissier (FR, starší termíny)
acte d'information, acte d'instruction, mesure d'information, mesure d'instruction
acte de commerce
acte de décès, certificat de décès
acte de disposition
acte de donation
acte de gestion, acte jure gestionis (mezinárodní právo)
acte de gouvernement
acte de l'état civil
acte de mariage
acte de naissance, certificat de naissance
acte de poursuite
acte de procédure
acte de procédure pénale
acte de souveraineté, acte jure imperii
acte de terrorisme, acte terroriste
acte de violence
acte déclaratif
acte entre vifs, acte inter vivos
acte exécutoire
acte fictif
acte final
acte fondateur de l'Université Charles
acte frustratoire
acte illicite
acte instrumentaire
acte judiciaire
acte juridictionnel
acte juridique
acte juridique de portée générale, acte de portée générale
acte juridique individuel, acte individuel
acte législatif (EU)
acte minutaire (FR, procesní právo)
acte mixte (FR)
acte modificatif de propriété
acte normatif
acte notarié
acte plurilatéral
acte préparatoire (dokument)
acte recognitif
acte récognitif
acte sexuel
acte solennel
acte sous signature privée; acte sous seing privé (starší termín), sous-seing (starší termín, řidčeji)
acte translatif de propriété
acte type, acte-type
acte unilatéral
Acte unique européen (EU)
acte-règle (FR)
actes humiliants
actes préparatoires, préparation de l'infraction
actif (finance)
actif amortissable
actif net
actif sous-jacent
actifs financiers
actifs incorporels, immobilisations incorporelles
action (obecně)
action (obchodní právo)
action à bon de souscription d'actions, ABSA (FR)
action à bon de souscription d'obligations, ABSO (FR)
action à dividende prioritaire sans droit de vote, ADPSDV (FR)
action à droit de vote prioritaire
action à fin de subsides (FR)
action ad exhibendum
action associationnelle (FR)
action au porteur
action ayant le droit de vote, action assortie du droit de vote
action civile (FR, trestní řízení)
action collective
action confessoire (v případě služebnosti)
action d'apport (FR)
action d'état
action d'office (občanské řízení)
action de capital (FR)
action de groupe
action de jouissance (FR)
action de numéraire (FR)
action de préférence, action de priorité
action de quotité
action de salariés
action dématérialisée
action directe
action disciplinaire
action en abstention
action en concurrence déloyale
action en constatation négative, action déclaratoire négative
action en constatation, action déclaratoire
action en contestation d'état (FR)
action en contestation de paternité, action en désaveu de paternité
action en contrefaçon
action en divorce
action en dommages et intérêts, action en réparation de dommage; recours en indemnité (EU)
action en exécution d'une obligation
action en expulsion
action en garantie
action en nullité du mariage
action en nullité; recours en annulation (EU)
action en protection de la personnalité
action en recherche de paternité
action en réclamation d'état (FR)
action en reconnaissance de droits
action en recouvrement de créance
action en responsabilité civile
action en retranchement (FR, rodinné právo)
action en revendication
action estimatoire (FR)
action extérieure de l'Union (EU)
action gratuite
action immobilière
action libérée
action mixte
action mobilière
action négatoire
action nominative
action non libérée
action oblique, action indirecte
action ordinaire
action par paliers
action paulienne, action révocatoire
action personnelle
action pétitoire
action possessoire
action publique (trestní právo)
action rachetable
action récursoire, recours subrogatoire
action rédhibitoire
action réelle
action résolutoire
action sociale (sociální péče)
action sociale (druh žaloby)
action, action en justice (procesní právo)
actionnaire
actionnaire majoritaire
actionnariat
activité agricole
activité artisanale
activité commerciale
activité économique
activité non salariée
activité principale
activité professionnelle non salariée
activité rémunérée ou non, activité, qu'elle soit rémunérée ou non
activité rémunérée; activité lucrative (CH)
activité salariée
activité secondaire
activité soumise à une réglementation spéciale
actuaire (pojišťovací právo)
actuariat (pojišťovací právo)
adage, maxime
adhérent | adhérente (obecně)
adhérent | adhérente (smluvní právo)
adhésion (à qc.) (o myšlence)
adhésion (à qc.) (o organizaci nebo skupině)
adhésion aux statuts
adjoint au maire | adjointe au maire (ISAP), maire adjoint | maire adjointe (IATE)
adjoint au président de région | adjointe au président de région, adjoint au président de la région | adjointe au président de la région
adjudicataire
adjudication (v dražbě)
adminicule
administrateur | administratrice (obecně)
administrateur | administratrice, membre du conseil d'administration (v akciové společnosti)
administrateur ad hoc (FR)
administrateur des biens (občanské právo)
administrateur des finances publiques (FR)
administrateur judiciaire (insolvenční právo)
administrateur judiciaire (obecně)
administrateur légal (FR)
administrateur-séquestre
administration
administration de l'État, administration centrale
administration de la ville
administration des biens (občanské právo)
administration des bois et forêts
Administration des douanes de la République tchèque
administration des finances; administration fiscale; fisc (neformálně)
Administration des foyers d'asile pour réfugiés
administration des preuves
Administration des réserves matérielles nationales
Administration du Château de Prague
administration légale
administration locale
administration pénitentiaire
administration publique, administration
Administration tchèque de la sécurité sociale
administration territoriale
Administration vétérinaire nationale
administré
admissibilité
admissibilité de la preuve
admission
admission en non-valeur (FR, finanční právo)
admonestation (trestní právo)
adolescent | adolescente
adoptant | adoptante
adopté | adoptée
adoption (rodinné právo)
adoption d'une loi
adoption de l'euro (EU)
adoption plénière (FR)
adoption simple (FR)
adresse personnelle
adresse postale, domicile élu (zejm. pro účely soudního doručování)
adulte
adultère, relation extraconjugale
aéronef
affacturage, factoring
affaire civile
affaire pénale
affaire, cause
affaires (obchodní právo)
affaires jointes (procesní právo)
affectation des biens
affermage (FR, správní právo)
affiliation à la sécurité sociale
affilié | affiliée
affirmation
affouage (FR)
affrètement
affréteur
affrontement armé
âge de la responsabilité pénale
âge de la retraite
âge nubile
agence
Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS (FR)
agence d'intervention, organisme d'intervention
agence d'une banque, agence bancaire
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME (FR)
Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, Europol (EU); Office européen de police (EU, starší termín)
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust (EU)
agence de location de voitures
agence de notation (finance)
agence de presse
agence de voyages
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA (EU)
Agence européenne de défense, AED (EU)
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex (EU)
Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA (EU)
Agence européenne des médicaments, AEM (EU)
Agence européenne des médicaments, EMA (EU)
Agence européenne pour l'environnement (EU)
Agence européenne pour la reconstruction (EU)
Agence française anticorruption (FR)
Agence française de l’adoption (FR)
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (FR)
Agence française pour la biodiversité (FR)
Agence France Entrepreneur, AFE (FR); Agence Pour la Création d'Entreprises, APCE (FR, starší termín)
agence immobilière
Agence internationale de l’énergie atomique, AIEA
Agence internationale de l’énergie, AIE
Agence nationale de santé publique, Santé publique France (FR)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM (FR)
Agence pour l'emploi, Office de l'emploi
Agence pour l'inclusion sociale dans les zones d'habitat roms
Agence pour la protection de la nature et du paysage de la République tchèque
Agence pour le développement économique et les investissements CzechInvest
agence publicitaire
Agence spatiale européenne, ESA
agent
agent (SDEU)
agent commercial
agent d'affaires
agent d'assurance
agent d'infiltration, agent de pénétration
agent d'un corps de sécurité
agent de liaison
agent de police | agente de police
agent de police assermenté
agent de probation, conseiller d'insertion et de probation (FR)
agent de services hospitaliers
agent diplomatique
agent économique, opérateur économique, entité économique
agent immobilier
agent judiciaire de l'État (FR)
agent provocateur
agent public (FR)
agent verbalisateur (FR)
agglomération
aggravation de la peine, augmentation de la peine
agios
agissement délictueux (občanské či trestní právo)
agissements, agissement
agnat
agnation
agréé | agréée (FR, starší termín)
agrégation (FR)
agrégé | agrégée (FR)
agrément (diplomacie)
agrément (obecně)
agresseur | agresseuse, assaillant | assaillante
agression (proti osobě)
agression physique
agression sexuelle
agression, crime d'agression (mezinárodní právo)
agriculteur | agricultrice
aide
aide à l'entrée et au séjour irréguliers
aide financière
aide humanitaire
aide juridique, assistance juridique, assistance judiciaire, aide juridictionnelle; aide judiciaire (FR, starší termín)
aide matérielle
aide militaire
aide sociale
aide-soignant | aide-soignante
aisances et dépendances (u nemovitosti)
ajournement du prononcé de la peine
alarme
aléa
alerte à la bombe
alibi
aliénabilité
aliénataire
aliénateur | aliénatrice
aliénation
aliénation mentale
alinéa (úroveň členění legislativního textu)
allégation
allégement fiscal, dégrèvement (daňové právo)
alliance (mezinárodní právo)
allié (mezinárodní právo)
allié | alliée (rodinné právo)
allocataire, attributaire
allocation de logement, allocation logement
allocation de rentrée scolaire
allocation de transport
allocation de veuvage (FR)
allocation familiale
allocation parentale
allocations de chômage, allocations chômage, allocations-chômage
allocations de maternité, prestations de maternité
allocations familiales
allonge
allotissement
alluvion (věcná práva)
altération
altération des facultés mentales
altercation
ambassade
ambassadeur | ambassadrice
ambiguïté
ambulance, SAMU (FR, metonymicky)
aménagement de peine (FR)
aménagement du temps de travail (pracovní právo)
aménagement du territoire
amende
amende d'ordre (CH, trestní proces)
amende forfaitaire
amendement (legislativní proces)
ameublissement
amiable compositeur
amicus curiae
amnistie
amnistie générale
amodiation (FR)
amortissement
amovibilité
ampliation (formálně)
analyse comportementale (kriminalistika)
analyse de l'ADN
analyse forensique
analyste financier | analyste financière
anarchie
anarchiste
anatocisme
ancien Code pénal, aCP (FR)
ancien combattant | ancienne combattante; vétéran de guerre (ISAP)
ancien débiteur
Ancien droit (FR)
ancien élève | ancienne élève
Ancien régime (FR)
ancienneté
angarie
animus (formálně)
année civile, année calendaire
année judiciaire
annexe du contrat, annexe au contrat
annexion d'un territoire
annonce
annualisation
annuité
annulabilité
annulation
anonymat
antécédents (zdravotnictví)
anthropométrie
anticipation d'inflation
anticonstitutionnalité, inconstitutionnalité
antidatation
antidate
apartheid
apatride
apériteur
apériteur (pojišťovací právo)
apologie de crime
apostille
appareil administratif
appareil judiciaire
apparentement (FR, ústavní právo)
appartement coopératif, logement coopératif
appartenance
appel
appel (procesní právo)
appel a minima (FR, trestní právo)
appel correctionnel (FR)
appel criminel (FR)
appel d'offres
appel incident
appel malveillant
appel principal
appel téléphonique, communication téléphonique
appelant | appelante, demandeur en appel | demanderesse en appel, demandeur à l'appel | demanderesse à l'appel
appellation d'origine
appellation d'origine contrôlée, AOC (FR)
appellation d'origine protégée, AOP (EU)
applicabilité (o právním předpisu)
application
application d'une norme juridique
application dans le temps (o právním předpisu)
application des peines
appoint
appointements
apport (rodinné právo)
apport (obchodní právo)
apport de la preuve contraire
apport en capital social
apport en industrie (obchodní právo)
apport en nature (obchodní právo)
apport en numéraire (obchodní právo)
apport en société
apposition des scellés
appréciation des preuves, appréciation des moyens de preuve
appréciation souveraine (de qc.)
appréciation souveraine du juge
apprenti | apprentie
approbation
appropriation
appropriation frauduleuse
appropriations frauduleuses (FR)
aptitude (à faire qc.)
aptitude au travail
aptitude médicale
apurement des comptes
apurement des dettes, apurement du passif
arbitrabilité
arbitrage (procesní právo)
arbitrage international d'investissement (mezinárodní právo)
arbitraire
arbitre
arbitre financier
archives
argument
argument
argument irréfutable
argument réfutable
argument sans objet
argumentation
armateur
arme à feu
arme à sous-munitions
arme biologique
arme blanche
arme chimique
arme courte
arme de destruction massive
arme du crime
arme longue
arme nucléaire
armée
armée de l'air, forces aériennes
Armée de la République tchèque
armée de terre, forces terrestres
armistice, cessez le feu
armoiries nationales, armoiries de l'État
arnaque nigériane
arpentage
arrangement
arrérages
arrestation
arrêt (o osobě, řidčeji)
arrêt (rozhodnutí)
arrêt confirmatif
arrêt de cassation (FR)
arrêt de la Cour constitutionnelle
arrêt de rejet (FR)
arrêt et stationnement interdits (doprava)
arrêt infirmatif
arrêté
arrêté d'application
arrêté d'application d'une loi, arrêté pris en application d'une loi
arrêté de conflit (FR)
arrêté du conseil régional, arrêté régional
arrêté ministériel
arrêté municipal
arrêté municipal, arrêté du maire (FR)
arrêté préfectoral (FR)
arrêtiste
arrhes
arriéré
arriéré d'impôt
arrondissement
arrondissement (FR)
article (obchodní právo)
article (úroveň členění legislativního textu)
article X bis
article X et suivants, article X et ss.
article X quater
article X quinquies
article X ter
artisan | artisane
artisanat
ascendance
ascendant
asile
asile à la carte, asylum shopping
asile diplomatique
asile politique
aspect
assainissement
assassin
assassinat
assemblée
assemblée constituante (ústavní právo)
assemblée délibérante
Assemblée fédérale
Assemblée fédérale (CH)
assemblée générale
assemblée générale constitutive
assemblée générale des membres (FR), réunion des membres
assemblée générale des Nations unies
assemblée générale extraordinaire, AGE
assemblée générale ordinaire, AGO
assemblée municipale
Assemblée nationale (FR)
assemblée plénière (u soudního orgánu), session plénière, séance plénière
assemblée régionale
assermentation
assesseur, juge non professionnel (soudní řízení)
assiette de l'impôt, assiette imposable, assiette fiscale, base d'imposition
assignation à résidence avec surveillance électronique; bracelet électronique (neformálně)
assignation à résidence, assignation à domicile
assignation à toutes fins (FR)
assignation, assignation en justice
assistance (obecně)
assistance (trestní právo)
assistance au suicide
assistance publique
assistant | assistante
assistant de justice
assistant social
assistante maternelle (FR), nourrice
association
association à but non lucratif
association d'utilité publique, association reconnue d'utilité publique (FR)
association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, AARPI (FR)
association de consommateurs
association de malfaiteurs
Association des Régions de la République tchèque
Association européenne de libre-échange, AELE
association inscrite
association intermédiaire (FR)
Association internationale de développement, AID
association loi de 1901 (FR)
Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Assedic, ASSEDIC (FR, starší termín)
association sans but lucratif, ASBL (BE)
associé
associé d'exploitation | associée d'exploitation (FR)
associé tacite | associée tacite
assujettissement (à qc.)
assurance
assurance accident du travail
assurance accidents, assurance-accidents
assurance automobile
assurance chômage, assurance-chômage
assurance complémentaire santé, assurance santé
assurance contre l'incendie
assurance contre l'inondation
assurance contre le vol
assurance crédit, assurance-crédit
assurance de capitalisation, assurance capitalisation
assurance de clou à clou
assurance de dommages, assurance dommages
assurance de protection juridique
assurance de responsabilité automobile, responsabilité civile, garantie de la responsabilité civile (u motorového vozidla)
assurance de responsabilité civile
assurance du recours des tiers
assurance du recours des voisins
assurance en cas de décès, assurance décès, assurance-décès (pojišťovací právo)
assurance en cas de vie
assurance habitation, assurance-habitation
assurance invalidité, assurance-invalidité
assurance maladie, assurance-maladie
assurance maternité, assurance-maternité
assurance multirisque
assurance obligatoire
assurance qualité
assurance retraite complémentaire
assurance retraite, assurance-retraite, assurance vieillesse
assurance sociale
assurance tous risques (pojištění automobilu)
assurance veuvage
assurance volontaire
assurance-vie, assurance vie
assurances, secteur des assurances
assuré | assurée (pojišťovací právo)
assuré social
assureur (pojišťovací právo)
astreinte (EU, veřejné právo)
astreinte (občanské právo)
atelier protégé
atermoiement (FR, starší termín)
attaché | attachée (diplomacie)
attaché commercial
attaché culturel
attaché de presse
attaché de presse | attachée de presse
attaché militaire
attaque
attaque à la bombe
attaque au couteau
atteinte à l'honneur
atteinte à l'ordre public
atteinte à la dignité de la personne
atteinte au droit (de qn.)
atteinte au secret professionnel (FR)
atteinte grave à l'intégrité physique
atteinte sexuelle sur mineur (FR)
atteintes à l'autorité de l'État (FR)
atteintes à l'état civil (FR, trestní právo)
atteintes à la personne humaine (FR)
atteintes à la sûreté de l'État (trestní právo)
atteintes à la vie privée (trestní právo)
atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (FR)
atteintes aux libertés de la personne (trestní právo)
atteintes volontaires à la vie (FR, trestní právo)
attendu (FR)
attentat
attentat (trestný čin proti státu)
attentat à la pudeur (FR, starší termín)
attentat-suicide
attente légitime; confiance légitime (EU)
attentes involontaires à la vie (FR)
atterrissement (věcná práva)
attestation (de qc.)
attestation de régularité fiscale
attestation de suivi
attribution (oprávnění)
attribution de licence, concession de licence
attribution, octroi
attroupement
aubain (historický termín)
audience
audience à huis clos
audience des plaidoiries (FR, občanské řízení)
audience en matière de détention provisoire
audience foraine
audience publique
audience publique
audience solennelle (FR)
audiovisuel
audit
audit environnemental
audit fiscal
audit interne
auditeur | auditrice (správní právo, finance)
auditeur de justice | auditrice de justice
audition d'un mineur
audition des témoins
audition parlementaire (EU)
augmentation de capital, augmentation du capital
augmentation de X €, majoration de X €
aumônier (trestní právo, vojenství)
auteur (občanské právo)
auteur | auteure, autrice (autorské právo)
auteur d'un attentat
auteur d'un projet de loi, auteur d'une proposition de loi
auteur de l'infraction
auteur du dommage, auteur de la faute
auteur présumé d'une infraction
auteur, auteur des faits (trestní právo)
authenticité
authentification
autocrate
autocratie
autodéfense
autodétermination
autofinancement
autoliquidation de la TVA, reverse charge (EU)
automobile
automutilation
autonomie
autonomie de la volonté
autopsie
autopsie judiciaire
autorisation
autorisation d'exercer une profession indépendante
autorisation de découvert
autorisation de mise sur le marché, AMM (farmaceutika)
autorisation de prélèvement
autorisation de travail, autorisation de travailler (IATE), titre de travail, permis de travail
autoritarisme
Autorité bancaire européenne, ABE (EU)
autorité budgétaire
Autorité centrale pour l’adoption internationale (FR)
autorité de chose jugée, autorité de la chose jugée, res judicata
Autorité de la concurrence (FR)
autorité de police
Autorité de protection de la concurrence
autorité de protection sociale et juridique des enfants
autorité de régulation
Autorité des marchés financiers, AMF (FR)
Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA (EU)
Autorité européenne des marchés financiers, AEMF (EU)
autorité judiciaire
autorité judiciaire d'exécution
autorité parentale; puissance paternelle (starší termín)
autorité publique
autorité publique
autorité requérante
autorité requise
autorités compétentes, instances compétentes
autorités douanières
autorités pénales (CH), autorités intervenant dans la procédure pénale; autorités chargées de la procédure pénale (E-j)
autorités publiques
autres atteintes aux biens (FR)
autres mentions (rubrika v úředním dokumentu)
auxiliaire de justice (FR)
aval
avaliste, donneur d'aval
avance
avance sur facture
avance sur l'impôt
avance sur salaire
avancement (pracovní právo)
avancement de part successorale; avancement d'hoirie (starší termín)
avancement des troupes
avancement professionnel
avant-contrat, contrat préalable
avantage
avantage compétitif, avantage concurrentiel
avantage en nature (pracovní právo)
avantage illégitime, avantage indu
avantage pécuniaire
avantage salarial
avarie
avenant au contrat
avenir (FR, procesní právo, starší termín)
avertissement
avertissement, rappel à l'ordre (disciplinární postih)
aveu extrajudiciaire
aveu judiciaire
aveu, aveux
aviation civile
aviation militaire
avion
avis
avis conforme
avis consultatif (mezinárodní právo)
avis contentieux (FR)
avis d'imposition (FR); avertissement (FR, starší termín)
avis de prélèvement
avis médical, expertise médicale
aviseur (FR, daňové a celní právo)
avocat | avocate
avocat au Barreau de Genève
avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat aux Conseils (FR)
avocat commis d'office
avocat d'affaires
avocat général (FR, EU)
avocat plaidant (FR)
avocat postulant (FR)
avocat près la cour d'appel (FR, formálně)
avocat stagiaire
avocats; barreau (metonymicky)
avoir (dokument)
avoir (majetková práva)
avoir (účetnictví)
avortement
avoué | avouée (FR, starší termín)
avulsion
ayant cause
ayant cause à titre particulier
ayant cause universel
ayant droit
baccalauréat (FR)
baccalauréat; bachelor (CH)
bachelier | bachelière
bail à cheptel (FR)
bail à complant (FR)
bail à construction
bail à long terme (FR, pachtovní právo)
bail commercial
bail d'habitation
bail pastoral
bail rural, métayage (FR); colonat partiaire (FR, starší termín), bail à métayage (FR), emphytéose (FR), bail emphytéotique (FR), bail à ferme (FR), affermage (FR), fermage (FR)
bail, location
bailleur | bailleresse, loueur | loueuse
bailli (historický termín)
baissier (finanční právo)
balance (účetnictví)
balance commerciale (veřejné finance)
balance définitive (účetnictví)
balance des paiements
banc des accusés
bannissement (FR, starší termín)
banque
banque centrale
Banque centrale européenne, BCE (EU)
banque commerciale
banque coopérative, banque mutualiste (FR)
banque correspondante
banque d'affaires
banque de crédit hypothécaire, banque hypothécaire
banque de détail
banque de financement et d'investissement, BFI (FR)
Banque de France, BDF (FR)
banque domiciliataire
banque donneur d'ordre
banque émettrice, banque apéritrice
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD
Banque internationale pour la reconstruction et le développement, BIRD
Banque mondiale, BM
Banque nationale tchèque, ČNB
banque régionale
banque universelle
Banque-Carrefour des Entreprises (BE)
banqueroute (trestní právo, insolvenční právo)
banquier | banquière
bans, bans de mariage (FR)
barbarie
barème
barème de rémunération des avocats
barre (FR, v jednací síni)
barreau (FR, v jednací síni)
barreau (FR, metonymicky), ordre des avocats (FR)
Barreau tchèque, Barreau tchèque des avocats
barrement d'un chèque
barrière anti-bruit
base de conversion
base de données, banque de données
base électorale
bâtiment (doprava)
bâtiment (objekt)
bâtiment d'habitation, bâtiment résidentiel
bâtiment, industrie du bâtiment, bâtiment et travaux publics, BTP
bâtonnat (FR)
bâtonnier | bâtonnière (FR)
beau-fils | belle-fille
beau-frère | belle-soeur
beau-parent
beau-père | belle-mère
belle-famille
bénéfice
bénéfice avant impôts
bénéfice brut
bénéfice de discussion (FR, závazkové právo)
bénéfice distribuable (obchodní právo)
bénéfice net
bénéfice réalisé
bénéficiaire
bénéficiaire (pojišťovací právo)
bénéficiaire (u směnky vlastní)
bénéficiaire d'une restitution
bénéficiaire effectif
BIC
bicaméralisme, bicamérisme
bien consomptible, chose consomptible
bien corporel, chose corporelle
bien d'autrui
bien fongible, chose fongible, chose de genre
bien frugifère, chose frugifère
bien gagé
bien immobilier, bien immeuble, immeuble
bien incorporel, bien meuble incorporel
bien indivis
bien mobilier, bien meuble, meuble
bien non consomptible, chose non consomptible
bien non fongible, chose non fongible, corps certain
bien public
bien sans maître, chose sans maître, res nullius
bien vacant (věcná práva)
bien-être des animaux
bien-fondé
bien-jugé
bien, chose
biens corporels, immobilisations corporelles
biens d'une personne
biens de consommation
biens propres (rodinné právo)
bigamie
bilan (účetnictví)
billet
billet à ordre
billet de banque, billet
billet de loterie
billet de trésorerie
bizutage
blâme (disciplinární postih)
blanc-seing
blanchiment, blanchiment de capitaux illicites
bloc d'actions, paquet d'actions
blocage
blocage d'une carte bancaire
blocus maritime
boîte de données, boîte de données électroniques
bon
bon de caisse (cenný papír)
bon de commande
bon de souscription
bon déroulement de la procédure
bon du Trésor
bon fonctionnement (de qc.), fonctionnement régulier (de qc.)
bon sens
boni de liquidation (insolvenční právo)
bonification
bonne administration de la justice
bonne application de la législation (web SDEU), application de la loi (ISAP)
bonne fin
bonne fin d'encaissement
bonne foi
bonnes moeurs
bonnes pratiques
bonus de X € par tranche de Y €
bordereau de cession de créances professionnelles, bordereau Dailly (FR)
bordereau de dépôt
bordereau de situation fiscale (FR)
bornage (věcná práva)
borne (věcná práva)
bouclier tarifaire
bouquet énergétique
bourg, bourgade
bourgmestre (BE, LU)
bourse (školství)
bourse (finanční právo)
bourse des valeurs, bourse de valeurs
boycott, boycottage
braconnage
braconnier | braconnière
branche d'un moyen (FR, EU)
branche du droit
braquage d'une banque, hold-up d'une banque, attaque à main armée d'une banque
brevet (FR, notářský akt)
brevet (právo duševního vlastnictví)
brevet d'aptitude
brevet d'invention
brevetabilité
bruit
budget
budget de l'État
budget provisoire, régime budgétaire provisoire
bulle pontificale, bulle papale
bulletin de salaire, bulletin de paie, fiche de paie
bulletin de sortie
bulletin de souscription
bulletin de vote
Bulletin européen des brevets (EU)
bulletin nul
Bulletin officiel de la propriété industrielle, BOPI (FR)
bureau de change
bureau de conciliation et d'orientation (FR, pracovní právo)
bureau de douane
bureau de douane, poste de douane, douane
bureau de gestion des professions indépendantes; bureau de gestion des activités professionnelles (ISAP)
Bureau de gestion des terrains
bureau de jugement (FR, pracovní právo)
Bureau de l'Assemblée nationale (FR)
Bureau de régulation énergétique
bureau de vote
bureau du cadastre
bureau du comité
Bureau du Gouvernement de la République tchèque
Bureau du président de la République
Bureau national de sécurité
bureau permanent
Bureau tchèque de géodésie et du cadastre
Bureau tchèque des statistiques
Bureau tchèque des télécommunications
Bureau tchèque pour les essais d'armes et de munitions
bureaucrate
bureaucratie
cabinet d'avocat
cabinet du ministre
cabinet, cabinet de consultation (zdravotnictví)
cadastre
cadastre immobilier
cadavre
cadre
cadre institutionnel
cadre juridique
caducité
cagoule
cahier des charges
caisse
caisse d'assurance
caisse d'assurance maladie, caisse d'assurance-maladie, caisse de santé
caisse d'épargne
caisse de crédit municipal (FR)
caissier | caissière
calendrier
calibre (o střelné zbrani)
cambriolage, vol avec effraction, effraction
cambrioleur | cambrioleuse
camp de concentration
camp de réfugiés
camp de travail
campagne électorale
campagne nationale
campagne publicitaire, opération publicitaire
candidat | candidate
candidature
cannabis thérapeutique
canton (CH, FR)
cantonnement
capable
capacité
capacité civile
capacité d'ester en justice
capacité d'exercice
capacité de contracter
capacité de discernement
capacité de jouissance
capacité juridique
capacité matrimoniale
capacité parentale, compétence parentale
capacité professionnelle
capacité successorale
capital
capital d'exploitation
capital libéré
capital non libéré
capital social
capital souscrit
capital-actions
capital-décès (pojišťovací právo)
capitalisation boursière (u akciové společnosti)
capitalisme
capitaliste
capitaux propres
capitulation (vojenství)
capitulation sans condition (vojenství)
captation d'héritage
caractère contraignant
caractère non public (de qc.), non-publicité (de qc.)
caractère obligatoire, force obligatoire
carburant
carence, indigence, impécuniosité
carte bleue (EU)
carte bleue (FR)
carte d'électeur, carte électorale
carte d'identité
carte de crédit
carte de débit
carte de membre
carte de paiement, carte bancaire
carte de résident
carte européenne d'arme à feu (EU)
cartel (soutěžní právo)
cas
cas de force majeure
cas fortuit
caserne
casier fiscal (FR)
casier judiciaire
casier judiciaire vierge
casino
cassation (FR)
cassation sans renvoi (FR)
casse automobile
castration
catastrophe naturelle
cause
cause de nullité
cause du dommage, cause à l'origine du dommage
cause étrangère (u odpovědnosti za škodu)
cause plaidable
cause réelle et sérieuse (FR, pracovní právo)
caution
cautionnement
cautionnement solidaire
cédant | cédante
célébration du mariage, conclusion du mariage, formation du mariage
célibat
cellule (vězeňství)
cellule de prison
cendres (občanské právo)
censeur (obchodní právo)
censeur (při kontrole zveřejňovaného obsahu)
censure (kontrola zveřejňovaného obsahu)
censure (ústavní právo)
centrale
Centrale nationale de lutte contre la criminalité organisée
centralisme
centre (instituce nebo zařízení)
centre commercial
Centre d'accueil de demandeurs d'asile, CADA (FR)
centre de détention (FR)
centre de formalités des entreprises, CFE (FR)
centre de formation
Centre des congrès de Prague
centre des impôts; hôtel des impôts (FR)
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (EU)
centre hospitalier de long séjour
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, CIRDI
centre opérationnel
centre pénitentiaire (FR)
centre pour peines aménagées (FR)
Centre tchèque
cérémonie
cérémonie d'inscription
certificat
certificat d'agréage (mezinárodní obchod)
certificat d'exemption
certificat d'immatriculation; carte grise (neformálně)
certificat d'inaptitude au service militaire
certificat d'investissement
certificat d'origine
certificat d'utilité; petit brevet (neformálně)
certificat de conformité
certificat de dépôt
certificat de guérison
certificat de parts sociales
certificat de performance énergétique du bâtiment
certificat de pesage (mezinárodní obchod)
certificat de séjour temporaire
certificat de travail
certificat de vote, certificat de droit de vote
certificat médical prénuptial
certificat sanitaire
certificat successoral européen (EU)
certification
certification; vidimus (starší termín)
certitude
cessation d'activité (obchodní právo)
cessation des paiements, insolvabilité (insolvenční právo)
cessibilité
cession
cession de créance
cession de droits
cessionnaire
chambre (kolegium soudců)
chambre basse
chambre d'accusation (FR)
Chambre d'agriculture (FR)
Chambre d'agriculture de la République tchèque
chambre de commerce
Chambre de commerce de la République tchèque
Chambre de commerce et d'industrie de Paris, CCIP (FR)
Chambre de commerce et d'industrie, CCI (FR)
Chambre de commerce internationale, CCI
chambre de compensation
chambre de l'instruction (FR)
chambre de métiers et de l'artisanat (FR)
Chambre des députés
Chambre des notaires de la République tchèque
chambre disciplinaire
chambre du conseil
chambre haute
chambre mixte (FR)
chambre professionnelle, ordre professionnel
chambre régionale des comptes (FR)
champ d'application
champ d'application personnel
champ d'application territorial
chancelier | chancelière
chancellerie
changement de nom
chantage (FR)
chantier
chapitre (úroveň členění legislativního textu)
charge (trestní právo)
charge de l'allégation
charge de la preuve; fardeau probatoire (řidčeji), onus probandi (formálně)
charge fiscale
charge réglementaire
charge utile
chargement
charges (věcná práva)
charges déductibles
charges fixes
charges retenues (contre qn.)
charité
charte
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (EU)
Charte des libertés et droits fondamentaux (ISAP), Charte des droits et libertés fondamentaux (Lar)
Charte des Nations unies
charte éthique, code de déontologie
Charte sociale européenne, CSE
châtiment corporel
chef (položka ve výčtu)
chef (představený)
chef d'accusation (trestní řízení)
chef d'État-major de l'Armée de la République tchèque
chef d'État, chef de l'État
chef de délégation
chef de famille
chef de gouvernement
chef de mise en examen (FR, trestní právo), chef d'inculpation (BE, trestní právo)
chef de projet
chef de service (v nemocnici)
chef de service, responsable de service
chef des armées
chef du protocole
chef du service d'hygiène, responsable du service d'hygiène
chef-lieu
cheptel
chèque
chèque au porteur
chèque barré
chèque certifié
chèque de voyage
chèque en blanc
chèque impayé
chèque postal
chèque sans provision
chèque visé
chéquier, carnet de chèques
chiffre d'affaires
chiffre d'affaires hors taxes
choix de la loi applicable
chômage
chômage partiel, chômage technique
chômeur | chômeuse
chômeur de longue durée
chose abandonnée, res derelicta
chose future
chose hors du commerce (FR)
chose jugée
chose litigieuse (věcná práva)
chose perdue
circoncision
circonscription administrative
circonscription électorale
circonstance aggravante
circonstance atténuante
circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles
circulaire
circulation de documents
citation directe (FR, trestní právo)
citation, convocation
citoyen | citoyenne
citoyen jouissant de tous ses droits
citoyenneté
citoyenneté européenne (EU)
civil (občan)
civiliste (právnické zaměření)
clarté d'un texte
classement sans suite (FR), ordonnance de non-entrée en matière (CH)
clause à ordre (u směnky)
clause abusive (spotřebitelské právo)
clause accessoire
clause attributive de juridiction, clause attributive de compétence, clause d'élection de for
clause claire et précise
clause compromissoire (rozhodčí řízení)
clause compromissoire pathologique (rozhodčí řízení)
clause d'administration conjointe (FR), main commune (FR, starší termín)
clause d'échelle mobile, clause d'indexation
clause d'exemption, clause de non-participation (EU)
clause de dédit formation (FR)
clause de domiciliation
clause de hardship
clause de la nation la plus favorisée, NPF
clause de non-concurrence (pracovní právo)
clause de non-responsabilité, clause exonératoire de responsabilité
clause de sauvegarde
clause de style
clause dérogatoire
clause limitative de responsabilité
clause non à ordre (u směnky)
clause non acceptable (u směnky)
clause pénale
clause résolutoire
clause sans frais (u směnky)
clause suspensive
clause, clause contractuelle (smluvní právo)
clerc d'huissier de justice (FR, starší termín)
clerc de notaire
cliché radiographique, radiographie (zdravotnictví; radio (zdravotnictví, neformálně)
client | cliente
clientèle, achalandage
clinique
clôture (procesní právo)
clôture (věcná práva)
clôture de la procédure
clôture des comptes, arrêté des comptes
clôture des débats
clôture du compte (finanční právo)
coaccusé | coaccusée
coacquéreur
coacquisition
coaction (trestní právo)
coaction et complicité, coaction ou complicité
coadministrateur | coadministratrice
coalition
coassurance
coauteur (autorské právo)
coauteur (trestní právo)
cocontractant | cocontractante
code (označení)
code (právní předpis)
Code civil
Code civil général
code civil intermédiaire
Code criminel (CA)
Code de commerce (FR)
Code de justice administrative (FR)
Code de l'action sociale et des familles (FR), Code de la famille (FR, neformálně)
code de l'activité principale exercée, code APE (FR, podnikatelské právo)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA (FR)
Code de l'organisation judiciaire, COJ (FR)
Code de la consommation (FR)
Code de la construction et de l'habitation (FR)
Code de la défense (FR)
Code de la propriété intellectuelle (FR)
Code de la route (FR)
Code de la santé publique (FR)
Code de procédure administrative
Code de procédure civile, CPC
Code de procédure judiciaire administrative
Code de procédure pénale, CPP
Code de propriété intellectuelle (FR)
Code des douanes (FR)
code des douanes de l'Union (EU)
Code des obligations, CO (CH)
Code des procédures civiles d'exécution (FR)
Code des transports (FR)
Code du patrimoine (FR)
Code du travail
Code européen de bonne conduite administrative (EU)
Code général des impôts, CGI (FR)
code minier (FR)
Code monétaire et financier (FR)
Code Napoléon (FR)
Code pénal, CP
code postal, CP
codébiteur | codébitrice; coobligé | coobligée (řidčeji)
codébiteur solidaire
codemandeur | codemanderesse (občanské řízení)
codemandeur | codemandeuse
codification (legislativní proces)
codification à droit constant (FR)
coentrepreneur | coentrepreneuse
coépouse
coercition
coffre-fort
cofinancement
cogérance
cogérant | cogérante
cogestion
cognat
cognation
cohabitation (FR, ústavní právo)
cohabitation (občanské právo)
cohéritier | cohéritière, portionnaire (řidčeji)
cohésion sociale
coït
colégataire
colitigants, litisconsorts, consorts
collaborateur | collaboratrice
collecte des données
collectivité d'outre-mer, COM (FR)
collectivité locale
collectivité privée
collectivité publique
collectivité territoriale
collège électoral
collège rectoral
collision de navires, abordage (lodní doprava)
collocation des créanciers (FR, starší termín)
colloquer les créanciers (FR, starší termín)
collusion (soutěžní právo, trestní právo)
colocataire
colocation
colonie
colonie pénitentiaire
comité consultatif
comité d'entreprise
comité d'entreprise européen (EU)
comité d'éthique
comité de créanciers (insolvenční právo)
comité de direction
comité de programmation
comité de suivi
Comité des régions (EU)
Comité économique et social européen, CESE (EU)
comité Mandats et immunités parlementaires
comité mixte
comité restreint
comitologie (EU)
commandant | commandante (vojenství)
commandement (FR, akt soudního komisaře)
commandement (vojenství)
commandement de garnison
commanditaire
commandité | commanditée
commencement d'exécution (FR)
commencement de preuve, début de preuve
commerçant | commerçante
commerce de détail, vente au détail
commerce électronique
commerce en gros, vente en gros
commerce extérieur
commerce international, échanges internationaux
commerce maritime
commerce transfrontalier
commettant | commettante (u komisionářské smlouvy)
commettant | commettante (u odpovědnosti za škodu)
commissaire
commissaire aux apports
commissaire aux comptes suppléant
commissaire aux comptes titulaire
commissaire aux comptes, CAC
commissaire de justice (FR)
commissaire européen | commissaire européenne, commissaire (EU)
commissaire-priseur | commissaire-priseuse
commissaire-priseur judiciaire
commission (u komisionářské smlouvy)
commission (peněžité plnění)
commission (orgán)
Commission centrale pour la gestion des inondations
commission d'enquête
commission d'une infraction
commission de transport
commission de vente
Commission des affaires constitutionnelles
Commission des infractions fiscales, CIF (FR)
Commission des Nations unies pour le droit commercial international, CNUDCI (mezinárodní právo)
Commission du droit international, CDI (mezinárodní právo)
Commission électorale nationale
Commission européenne, Commission, CE (EU)
commission mixte paritaire, comité de conciliation
Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL (FR)
commission parlementaire
commission permanente
commission permanente (FR, orgán samosprávy)
commission rogatoire
Commission tchèque pour l'UNESCO
commissionnaire (u komisionářské smlouvy)
commissionnaire de transport
commissionnaire de transport, transitaire (IATE)
common law
commun
communautariste (právnické zaměření, starší termín)
communauté académique; communauté universitaire (Pat)
communauté de biens (občanské právo)
Communauté économique européenne, CEE (EU)
Communauté européenne de l'énergie atomique, Euratom (EU)
Communauté européenne du charbon et de l'acier, CECA (EU, historický termín)
Communauté européenne, CE (EU)
communauté internationale
Communauté politique européenne
communauté réduite aux acquêts, communauté légale
communauté tchèque à l'étranger
communauté universelle (FR, občanské právo)
communauté urbaine (FR)
Communautés européennes (EU, starší termín)
commune
commune à compétence élargie
communication
communication de données
communiqué de presse
communisme
communiste
comourants
compagnie d'assurances
compagnie de réassurance (pojišťovací právo)
compagnie de transport
Compagnies républicaines de sécurité, CRS (FR)
compagnon | compagne, concubin | concubine
comparatiste
comparution
comparution immédiate (FR, trestní právo)
compatibilité
compatriote
compensation
compensation (finanční právo)
compétence
compétence d'appui (EU)
compétence d'attribution, compétence matérielle
compétence d'une juridiction
compétence exclusive (EU)
compétence partagée (EU)
compétence territoriale
compétitivité
complainte (starší termín)
complément d'instruction
complice
complicité
complot
comportement à risque
comportement discriminatoire
comportement, conduite
composition pénale (FR, trestní právo procesní)
compromis (obecně)
compromis (rozhodčí řízení)
compromis de vente, promesse synallagmatique de vente
comptabilisation
comptabilité
comptabilité en partie double
comptabilité en partie simple
comptable, agent comptable
compte administratif (FR)
compte bancaire
compte courant
compte d'épargne
compte de dépôt
compte de résultat
compte des titres
compte rendu (de qc.)
compte rendu d'une réunion
compte sur livret
compte-rendu
comptes annuels
comptes consolidés
comptes intérimaires
compteur d'eau
compteur de gaz
compteur électrique
computation des délais
computation du temps
concédant | concédante (u koncesní smlouvy)
concentration du marché (soutěžní právo)
concept juridique, notion juridique
conception (biologie)
conception (obecně)
concertation
concession (obecně)
concession (smluvní vztah)
concession territoriale
concessionnaire
conciliateur | conciliatrice
conciliation (procesní právo)
conciliation extrajudiciaire
conciliation judiciaire
conclusion d'un contrat, passation d'un contrat, formation d'un contrat
conclusions (občanské řízení)
concordat (mezinárodní právo)
concours (výběr mezi kandidáty)
concours d'infractions
concours de créanciers
concours matériel d'infractions, cumul matériel d'infractions, concours réel d'infractions, cumul réel d'infractions
concubinage, union libre, vie maritale
concurrence
concurrence déloyale
concurrence loyale, concurrence équitable
concurrent | concurrente
condamnation
condamnation avec sursis
condamnation pénale
condamnation sans sursis
condamné | condamnée
condamné en milieu fermé
condamné en milieu ouvert
condamné primaire | condamnée primaire
condition
condition nécessaire et suffisante
condition potestative
condition préalable (à qc.)
condition résolutoire
condition suspensive
conditions de garantie
conditions de livraison
conditions générales de vente, CGV
conditions, modalités
conducteur | conductrice, chauffeur
conduite d'un véhicule à moteur
conduite en état d'ivresse, conduite en état d'ébriété
confédération (ústavní právo)
Confédération des unions syndicales de Bohème et de Moravie
Conférence de la Haye de droit international privé
conférence de la paix
conférence de presse
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, CSCE (starší termín)
confession
confiance
confidentialité des informations
confirmation
confiscation
conflit
conflit armé
conflit d'attribution
conflit d'intérêts
conflit de lois (mezinárodní právo soukromé)
conformité (avec qc., à qc.)
confrère | consoeur (formálně)
confrontation entre la victime et l'accusé
confusion
congé (daňové právo)
congé (pracovní právo)
congé de maternité
congé de paternité
congé impayé
congé parental
congé, congé payé
congrégation
Congrès (ústavní právo)
conjoint
conjoint prémourant
conjoint survivant
conjoncture (hospodářství)
connaissement
connaissement maritime
connivence
consanguinité
conscription
conscrit
Conseil constitutionnel (FR), les neufs sages (FR, expresivně)
conseil d'administration (v akciové společnosti)
Conseil d'État (FR, BE)
Conseil de défense et de sécurité nationale (FR)
Conseil de défense nationale
conseil de famille (FR)
Conseil de l'audiovisuel
Conseil de l'Europe
Conseil de l'Union européenne (EU), Conseil (EU); Conseil des ministres (EU, neformálně)
conseil de la banque
conseil de prud'hommes, conseil des prud'hommes, conseil de prudhommes, conseil des prudhommes, CPH (FR)
Conseil de sécurité de l'ONU
conseil de surveillance
conseil départemental (FR), conseil général (FR, starší termín)
conseil des anciens
Conseil des États (CH)
Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (EU)
conseil des juges
Conseil des ministres (FR)
Conseil du Gouvernement pour la problématique de la communauté rom
Conseil du Gouvernement pour les droits de l'homme
conseil en investissement
Conseil européen (EU)
Conseil fédéral (CH)
Conseil fédéral (CH)
conseil juridique, conseiller juridique | conseillère juridique
Conseil législatif du Gouvernement
conseil municipal
conseil municipal (FR)
Conseil national (CH)
Conseil national de l'ordre des médecins (FR), Ordre des médecins (BE)
Conseil national de sécurité
conseil régional
conseil régional (FR)
conseil scientifique (vysoké školství)
Conseil supérieur de l'audiovisuel (FR)
Conseil supérieur de la magistrature, CSM (FR)
conseiller | conseillère (diplomacie)
conseiller | conseillère (FR, o Ústavní radě)
conseiller | conseillère (FR, soudní systém)
conseiller commercial (diplomacie)
conseiller d'ambassade
conseiller départemental (FR)
conseiller en chef
conseiller fiscal
conseiller municipal (FR)
conseiller municipal | conseillère municipale
conseiller prud'homal, conseiller prudhommal (FR)
conseiller référendaire (FR)
conseiller régional (FR)
consensus
consentement au mariage, consentement matrimonial
consentement au traitement des données personnelles
consentement de la victime
consentement libre et éclairé, consentement informé (zdravotnické právo)
consentement mutuel
consentement pour une durée indéterminée
consentement tacite
consentement; assentiment (řidčeji)
conséquence
conséquence juridique
conséquences patrimoniales
conservateur | conservatrice (kultura)
conservateur | conservatrice (politika)
conservation des monuments
considérant
consignataire
consignateur | consignatrice
consignation
consolidation
consommateur | consommatrice
consommateur final
consommation d'une infraction
consommation du mariage
consommation finale
consommations intermédiaires
consortium
conspirateur | conspiratrice
conspiration
constat
constat d'huissier (FR, starší termín)
constat de commissaire de justice (FR)
constat de conciliation, procès-verbal de conciliation
constat de dégâts
constat de non-conciliation, procès-verbal de non-conciliation
constatation
constatation de fait
constituant | constituante (zástavní právo)
constitution (právní předpis)
constitution (právní jednání)
Constitution de la Cinquième République, Constitution de la Ve République (FR)
Constitution de la République tchèque
constitution de partie civile (trestní řízení)
constitution du gage, mise en gage, engagement
constitutionnaliste
constitutionnalité
construction (stavebnictví)
construction européenne
construction non autorisée
consul | consule
consul honoraire | consule honoraire
consulat
consulat honoraire
consultant | consultante
consultation
consultation du dossier
contentieux
contentieux électoral
contenu créatif (autorské právo)
contenu du contrat
contenu numérique
contestation
contingent
continuité juridique
contournement des sanctions
contraception
contractuel de l'enseignement | contractuelle de l'enseignement (FR)
contradiction
contrainte
contrat
contrat à durée déterminée, CDD (pracovní právo)
contrat à durée indéterminée, CDI (pracovní právo)
contrat à exécution instantanée
contrat à exécution successive, contrat successif
contrat à titre gratuit
contrat à titre onéreux
contrat aléatoire
contrat apparent
contrat cadre, contrat-cadre
contrat commutatif
contrat conclu à distance
contrat conclu hors établissement
contrat consensuel
contrat d'adhésion
contrat d'affacturage, contrat de factoring
contrat d'application
contrat d'assurance
contrat d'échange
contrat d'édition
contrat d'émission
contrat d'entreposage
contrat d'entreprise, contrat de louage d'ouvrage
contrat d'intermédiaire, contrat d'intermédiation
contrat de bail, contrat de location
contrat de commission
contrat de concession
contrat de confié
contrat de consignation
contrat de dépôt
contrat de donation
contrat de droit privé
contrat de droit public
contrat de gage, contrat pignoratif
contrat de gré à gré
contrat de licence
contrat de magasinage
contrat de mandat
contrat de mariage
contrat de prestation de services, contrat de fourniture de services
contrat de promotion immobilière, CPI
contrat de société
contrat de sous-traitance
contrat de transport
contrat de transport de marchandises
contrat de transport de personnes
contrat de travail
contrat de travail temporaire, CTT, contrat de mission
contrat de vente
contrat fictif
contrat innommé
contrat nommé
contrat occulte, contre-lettre
contrat passé devant notaire
contrat passé entre la société et le client, signé au domicile de ce dernier
contrat pour autrui
contrat réel
contrat renouvelable une fois
contrat solennel
contrat synallagmatique
contrat tacitement reconductible
contrat type, contrat-type
contrat unilatéral
contrat valablement formé
contravention
contravention de cinquième classe, contravention de 5e classe
contravention de police
contre-espionnage, service de contre-espionnage
contre-expertise
contre-interrogatoire
contre-passation (účetnictví)
contre-remboursement, CR
contre-valeur
contrebande de marchandises
contrebande, trafic
contrebandier | contrebandière, trafiquant | trafiquante
contrefaçon de produits pharmaceutiques
contrefaçon de signature
contrefaçon; contrefaction (řidčeji)
contrefacteur
contrepartie
contreseing
contrevenant | contrevenante
contribuable
contribution à l'audiovisuel public; redevance audiovisuelle (starší termín, FR)
contribution d'un montant de X euros
contribution en nature
contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS (FR)
contribution sociale généralisée, CSG (FR)
contrôle aux frontières
contrôle bancaire
contrôle budgétaire
contrôle d'hygiène
contrôle d'identité
contrôle de constitutionnalité
contrôle des passeports
contrôle financier
contrôle fiscal
contrôle inopiné
contrôle judiciaire (procesní právo)
contrôle judiciaire (trestní řízení)
contrôleur | contrôleuse (obecně)
contrôleur | contrôleuse (veřejná doprava)
contrôleur financier
contumace
convention
convention collective (pracovní právo)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
convention d'application
convention d'arbitrage (rozhodčí řízení)
convention d'occupation précaire (v případě nemovitosti)
convention de branche (pracovní právo)
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Convention européenne des droits de l'homme, CEDH (zkrácený název)
convention de Schengen (EU)
Convention de Vienne sur le droit des traités, CVDT
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, CNUDM
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM
Convention relative à l'aviation civile internationale, Convention de Chicago
Convention relative aux droits de l'enfant
convention subrogatoire
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Convention sur l'interdiction des armes biologiques
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention sur la protection internationale des adultes
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
convention tacite
convention unanime des actionnaires (CA)
convertibilité (finanční právo)
convocation
coopération judiciaire
coopération policière et judiciaire en matière pénale (EU)
coopération, collaboration
coordinateur | coordinatrice
coordination
coordonnées
coparticipant | coparticipante
copie
copie certifiée conforme
copie; expédition (starší termín)
coprévenu | coprévenue
copropriétaire
copropriété
coroner
corporation
corps de sécurité
Corps des sapeurs-pompiers de la République tchèque
corps diplomatique, CD
corps électoral
corps enseignant
corps humain
corps judiciaire (FR)
corps universitaire
correction
correctionnalisation (de qc.) (FR)
correspondance commerciale
correspondant, dossier suivi par, affaire suivie par (rubrika v úředním dopise)
corruptibilité
corruption
corvée (historický termín)
cotation (cenné papíry)
cotisation
cotisations (právo sociálního zabezpečení)
cotisations patronales
cotisations salariales
cotisations sociales (FR); charges sociales (neformálně)
cotuteur | cotutrice
coup d'État
coupable
couple de même sexe
couple marié
couple marié, couple lié par un mariage
coups et blessures graves (směrnice 2014/41 EU), lésions corporelles graves (CH)
coups et blessures; lésions corporelles (CH)
cour
cour administrative d'appel (FR)
Cour administrative suprême
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle (BE), Cour d'arbitrage (BE, starší termín)
cour d'appel, CA (FR, BE), juridiction d'appel
cour d'assises (FR, BE); assises (FR, neformálně)
cour d'assises d'appel (FR)
cour d'assises des mineurs (FR)
cour d'assises spéciale (FR)
Cour de cassation, CC (FR, BE, LU)
Cour de cassation, chambre civile I, Cass. civ. I (FR)
Cour de cassation, chambre commerciale, Cass. com. (FR)
Cour de cassation, chambre criminelle, Cass. crim. (FR)
Cour de cassation, chambre sociale, Cass. soc. (FR)
Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF (FR)
Cour de justice (EU)
Cour de justice de l'Union européenne, CJUE (EU)
Cour de révision et de réexamen (FR, trestní právo)
Cour des comptes (FR, EU)
cour du travail (BE)
Cour européenne des droits de l'homme, CEDH
Cour internationale de justice, CIJ
Cour municipale de Prague
Cour pénale internationale, CPI
cour régionale
Cour régionale de Prague
cour supérieure
Cour suprême
couronne tchèque, CZK
couronnement
courrier
courrier électronique, e-mail, courriel
cours d'un titre
cours de change, taux de change
cours de l'or
cours en bourse
coursier | coursière
courtage
courtage d'assurances
courtage matrimonial
courtier | courtière; agent de change (starší termín), broker (finanční právo)
courtier d'assurances, courtier en assurances
courtier en bourse | courtière en bourse
cousin | cousine
coutume
couverture d'assurance
couvre-feu
covendeur
créance alimentaire
créance assortie d'une sûreté
créance chirographaire
créance exigible
créance impayée
créance incessible
créance insaisissable
créance irrécouvrable; non-valeur (řidčeji)
créance liquide
créance privilégiée
créance subordonnée
créance sur la société X
créancier | créancière; créditeur (řidčeji)
créancier chirographaire
créancier gagiste, gagiste
créancier hypothécaire
créancier nanti
créancier privilégié
création (de qc.), fondation (de qc.), constitution (de qc.)
création d'une société, constitution d'une société
création du droit
crèche
crédibilité
crédirentier | crédirentière (občanské právo)
crédit
crédit à court terme
crédit à la consommation
crédit à long terme
crédit à moyen terme
crédit à vue
crédit affecté, prêt affecté
crédit bancaire
crédit confirmé
crédit d'exploitation
crédit d'investissement
crédit documentaire
crédit en réméré, repo
crédit hypothécaire
crédit irrévocable
crédit lié
crédit lombard, avance sur nantissement
crédit notifié
crédit par acceptation
crédit renouvelable
crédit renouvelable, crédit revolving
crédit révocable
crédit transférable
crédit-bail
crédit-bail immobilier
crédit-bail mobilier
crédit-bailleur | crédit-bailleresse
crédit-preneur | crédit-preneuse
crémation
crématorium, crematorium
crime
crime capital (starší termín)
crime contre l'humanité
crime de guerre
crime de sang (neformálně)
crime particulièrement grave
crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (FR)
crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (FR)
crimes et délits contre les biens (FR)
crimes et délits contre les biens (FR)
crimes et délits contre les personnes (FR)
crimes et délits de guerre (FR)
criminalisation (de qc.)
criminaliste
criminalistique
criminalité et délinquance
criminalité financière
criminalité organisée transfrontalière
criminalité organisée, crime organisé
criminalité, activité criminelle
criminel
criminologie
criminologue
crise conjugale
crise gouvernementale
critère
critère de rattachement (mezinárodní právo)
critères de convergence (EU)
croissance économique
Croix-Rouge
croyance
cryptographie
culpabilité
culture juridique
cumul des fonctions
cumul des mandats
curatelle
curateur | curatrice
cybercriminalité
cyberespace (internetové právo)
cybersécurité
dactyloscopie
danger actuel ou imminent
danger imminent
danger, péril
dangerosité de l'auteur d'une infraction
datation
date
date d'échéance, date d'exigibilité
date de durabilité minimale, DDM
date de prise de fonctions
date limite (pour qc.)
date limite de consommation, DLC
date retenue
dation en paiement
de la participation à une association de malfaiteurs
débat
débats (procesní právo)
débirentier (občanské právo)
débit (finance)
débit (obchod)
débiteur | débitrice
débiteur | débitrice, failli | faillie (insolvenční právo)
débiteur défaillant
débiteur hypothécaire
débiteur prétendu, prétendu débiteur
débiteur principal
débours
débouté
décanat
décentralisation
décès
décharge (o státním rozpočtu)
décharge (ve zpracování odpadů)
décharge (závazkové právo)
déchéance
déchéance de nationalité, déchéance de la nationalité
déchéance du mandat
déchèterie
décision (EU)
décision (obecně)
décision administrative
décision au principal
décision avant dire droit, décision avant-dire droit
décision contestée
décision d'aménagement du territoire
décision d’implantation d’une construction
décision de dissolution d'une société
décision de justice
décision de liquidation judiciaire (FR, insolvenční právo)
décision de mise en faillite
décision en défaveur (de qn.)
décision en faveur (de qn.)
décision exécutoire
décision provisoire
décision rendue en premier ressort
décision rendue par défaut
décision-cadre, décision cadre
déclarant | déclarante (celní a daňové právo)
déclaration (dokument)
déclaration (verbální projev)
déclaration d'absence
déclaration d'expédition
déclaration d'impôts, déclaration fiscale
déclaration de conformité
déclaration de créance (insolvenční právo)
déclaration de garantie
déclaration de guerre
déclaration de l'employé
déclaration de sinistre
déclaration des droits (EU, trestní právo)
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (FR)
déclaration en douane
déclaration judiciaire de décès
déclaration sous serment, affidavit
déclaration sur l'honneur
Déclaration universelle des droits de l'homme
décolonisation
déconcentration
déconfiture (FR, insolvenční právo)
décoration (distinkce)
découvert (bankovnictví)
découverte
décret (FR)
décret de nomination
décret en Conseil d'État (FR)
décret gouvernemental
décriminalisation, dépénalisation
décryptage
dédit
dédouanement
déduction (daňové právo)
défaillance du débiteur
défaillance du système, panne du système
défaut (neexistence)
défaut (vada)
défaut de base légale
défaut de compétence
défaut de paiement
défaut de paiement, défaut de versement, non-paiement
défendeur | défenderesse, partie défenderesse (občanské řízení)
défendeur au pourvoi
défense
défense (procesní právo)
défense d'afficher
défense d'entrer sous peine d'amende
défense de fumer
défense nationale
défenseur
défenseur des droits | défenseure des droits; médiateur de la République | médiatrice de la République (FR, starší termín)
déféré préfectoral (FR)
défèrement
déficit budgétaire
définition jurisprudentielle (de qc.)
déflation
défunt | défunte (obecně)
défunt | défunte (dědické právo), de cujus (dědické právo, formálně)
dégâts
dégradation
dégradation civique (FR, historický termín)
dégradation du bien d'autrui
degré de faute
degré de parenté
degré prohibé
déguerpissement (FR, věcná práva)
délai d'appel
délai d'épreuve, période probatoire (trestní právo)
délai d'opposition
délai d'option
délai de forclusion
délai de garantie, période de garantie
délai de grâce
délai de livraison
délai de préavis, préavis, délai-congé (pracovní právo)
délai de prescription
délai de réclamation
délai de réflexion
délai de rétractation (spotřebitelské právo)
délai de souscription
délai légal
délai préfix (FR)
délaissement (de qc.)
délaissement de mineur
délaissement de nouveau-né
délation (dědické právo)
délégant | délégante (obecně)
délégant | délégante (u poukázky)
délégataire (obecně)
délégataire (u poukázky)
délégation (skupina osob)
délégation (u poukázky)
délégation (zmocnění)
délégation de compétences, transfert de compétences
délégation de pouvoirs
délégué | déléguée
délégué | déléguée (u poukázky)
délégué du gouvernement
délégué du personnel, représentant du personnel (pracovní právo)
délibération
délibération du jury (FR, trestní právo)
délibéré
délinquance
délinquance des mineurs
délinquant | délinquante
délinquant primaire | délinquante primaire
délit
délit civil
délit correctionnel (FR), délit pénal
délit d'entrave (FR, pracovní právo)
délit de corruption, infraction de corruption
délit de fuite (FR)
délit international
délivrance d'une carte bancaire
délivrance d'une facture
délivrance du brevet
délivrance du passeport
délivrance du visa, délivrance de visa
déloyauté
demande (ve vztahu k soudnímu orgánu)
demande (hospodářství)
demande (obecně)
demande alternative (procesní právo)
demande d'inscription
demande de brevet
demande de mise en faillite (insolvenční právo), dépôt de bilan (FR, podaný společností v obtížích)
demande de restitution, demande en restitution
demande de sanction
demande en distraction des biens saisis
demande en justice
demande en mariage
demande incidente (procesní právo)
demande initiale, demande introductive d'instance, acte introductif d'instance (občanské právo procesní)
demande originaire (procesní právo)
demande principale (procesní právo)
demande reconventionnelle (procesní právo)
demandeur | demanderesse, partie demanderesse (občanské řízení)
demandeur | demandeuse
demandeur au pourvoi | demanderesse au pourvoi
demandeur d'asile
demandeur d'emploi | demandeuse d'emploi
demandeur forclos
démarchage
démarches administratives
dématérialisation (procesní právo)
démembrement de la propriété, démembrement du droit de propriété
demi-frère | demi-soeur
démilitarisation
démission
démobilisation (vojenství)
démocrate
démocratie
démocratie directe
démocratie pluraliste
démocratie représentative
démocratisation
démolition
dénaturation de la traduction
dénégation de signature
déni de justice
déni de service, DoS
dénigrement
dénomination sociale; raison sociale (starší termín)
dénonciation (procesní právo)
dénonciation (smluvní právo, mezinárodní právo)
dénonciation (trestní právo)
dénonciation calomnieuse (Tom), fausse accusation
déontologie professionnelle
département (organizační složka)
département (FR, územně správní jednotka)
département d'outre-mer (FR)
département et région d'outre-mer, DROM (FR)
départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, DROM-COM (FR); départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, DOM-TOM (FR, starší termín)
dépassement de l'habilitation accordée
dépendance (de qn., de qc., vis-à-vis de qn., vis-à-vis de qc., à qc.)
dépendance à l'alcool
dépens, frais d'instance
dépense obligatoire (veřejné finance)
dépenses
déplacement professionnel; voyage d'affaires (řidčeji)
déplafonnement
déportation
déportation (FR, starší termín)
déposant | déposante (finanční právo)
déposant | déposante (občanské právo)
déposant | déposante (procesní právo)
déposant d'un brevet | déposante d'un brevet (právo duševního vlastnictví)
dépositaire
dépositaire d'un traité (mezinárodní právo)
déposition
déposition de témoin
dépossession (de qc.)
dépôt (o věci)
dépôt (finanční právo)
dépôt (o dokumentu)
dépôt (prostora)
dépôt à terme
dépôt à vue
dépôt de fonds
dépôt de garantie (nájemní právo)
dépôt en espèces
dépôt légal
dépôt remboursable avec préavis
dépôt sur un compte
dépréciation
député | députée
député européen; eurodéputé (neformálně)
dérogation
désaccord
désaccords persistants
désaffectation d'un hôpital
désarmement
descendance
descendant
descente de police (neformálně)
déséquilibre significatif
désignation (o osobě)
désignation d'un interprète
désintéressement d'un créancier
désistement
désistement d'action
désistement d'instance
désobéissance
désobéissance civile
dessaisissement d'une juridiction
dessin, dessin industriel (právo duševního vlastnictví)
destinataire
destinataire de l'acte
destructeur de documents
destruction
destruction de documents
détachement de travailleurs (EU)
détaillant | détaillante, commerçant en détail | commerçante en détail
détecteur de mensonge, polygraphe
détective privé | détective privée
détenteur | détentrice (občanské právo)
détention (občanské právo)
détention (trestní právo)
détention criminelle (FR)
détention de stupéfiants
détention pour risque de collusion
détention pour risque de fuite
détention pour risque de réitération
détention précaire (věcná práva)
détention provisoire, détention
détenu | détenue
détérioration
détermination de la peine, fixation de la peine, prononcé de la peine
détournement d'aéronef
détournement de fonds
détournement illicite d'aéronefs ou de navires
dette alimentaire
dette locative
dette ménagère
dette portable
dette publique
dette quérable
dette toxique
dettes ménagères
dettes, endettement
deuxième lecture (legislativní proces)
dévaluation
développement durable
devis (smluvní právo)
devise (finanční právo)
devise (zásada)
devoir de secours (rodinné právo)
dévolution (ústavní právo)
dévolution (dědické právo)
dévolution (procesní právo)
diagnostic
dictateur | dictatrice
dictature
diffamation
différé du paiement, différé du règlement
différence de prix
diffusion de la pornographie
dignité
diligence, diligence requise
diminution de la peine, atténuation de la peine, abaissement de la peine, réduction de la peine, modération de la peine
diplomate
diplomatie
diplôme
diplômé | diplômée (vysoké školství)
diplôme d'enseignement supérieur
diplôme de baccalauréat (BE)
diplôme de baccalauréat (FR)
diplôme de doctorat, diplôme de docteur
diplôme de licence (FR)
diplôme de master
directeur | directrice
directeur adjoint | directrice adjointe
directeur exécutif
directeur général
direction (FR, organizační složka ministerstva)
Direction de la police
direction des finances
Direction des routes et autoroutes
direction générale (FR, organizační složka ministerstva)
Direction générale de la Sécurité intérieure, DGSI (FR), Renseignements généraux (FR, starší termín)
direction générale, DG (EU)
Direction nationale de la navigation aérienne
directive (EU)
directive (obecně)
directoire (u akciové společnosti)
directoire de la Banque centrale européenne (EU)
discipline (pravidla chování)
discipline (obor)
discipline budgétaire
discipline de travail
discours d'investiture
discours du ministre
discrétion (právo rozhodovat)
discrimination
discrimination à rebours
discrimination fondée sur l'âge, discrimination en raison de l'âge
discrimination raciale
disculpation
disjonction d'instances
disparition (FR)
dispense d'âge
dispense d'une obligation
dispense de visa
disponibilité
disponibilités (obchodní právo)
dispositif (část rozsudku)
dispositif (legislativní proces)
dispositif (právní institut)
dispositif (technické zařízení)
dispositif d'alerte
dispositif d'écoute; mouchard (neformálně)
dispositif de protection
dispositif rédigé en articles
disposition (v právním textu)
disposition à cause de mort
disposition abrogatoire, clause abrogatoire (legislativní proces)
disposition d'ordre public
disposition intéressant le droit pénal
dispositions d'application
dispositions finales
dispositions générales
dispositions préliminaires
dispositions transitoires
dissidence
dissident | dissidente
dissimulation du visage
dissimulation; réticence (řidčeji)
dissolution (de qc.)
dissolution anticipée
dissolution d'une société
dissolution de l'Assemblée nationale (FR)
dissolution du mariage
dissolution par arrivée du terme
distorsion de la concurrence
distributeur de billets; bancomat (CH)
distribution des dividendes
district
diversité
dividende (insolvenční právo)
dividende (u akciové společnosti)
dividende prioritaire
divisibilité
division (rozdělení)
division (organizační jednotka)
division en parts égales
division par part virile
divorce
divorce contentieux
divorce international
divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce accepté (FR)
divorce par consentement mutuel, divorce amiable (FR)
divorce pour altération définitive du lien conjugal (FR)
divorce pour faute (FR)
divortialité
docteur (akademický titul)
docteur en droit
docteur honoris causa
doctorat
doctorat honoris causa
doctrine
document
document concerné, document en question
document de voyage, titre de voyage
document destiné à l'usage interne
document douanier
document fiscal, justificatif
document personnel
document sous forme électronique
document sur support papier
document versé aux débats
documentation
documents à l'appui de la demande
documents comptables
doit (účetnictví)
dol (občanské právo)
dol (trestní právo)
doléances (expresivně)
domaine public
domicile
domiciliation
dommage
dommage corporel, préjudice corporel
dommage direct
dommage écologique
dommage éventuel
dommage extrapatrimonial
dommage futur
dommage irréparable
dommage matériel
dommage moral
dommage par ricochet
dommage patrimonial
dommage réparable
dommage subi (par qn.)
dommage survenu
dommages de guerre
dommages-intérêts, dommages et intérêts, réparation pécuniaire
don d'organes
don d'ovocytes
don de gamètes
don de sang, don du sang
don de spermatozoïdes
don; cadeau (neformálně)
donataire
donateur | donatrice
donation
donnée sensible
données
données à caractère personnel (EU), données personnelles
données extraites du registre
donneur d'ordre | donneuse d'ordre
donneur d'organe | donneuse d'organe, donneur d'un organe | donneuse d'un organe
donneur de licence
donneur de sang | donneuse de sang
dopage
dossier
dossier de candidature
dossier médical
dot
dotation
douanier | douanière
double degré de juridiction
double nationalité
doute
doutes raisonnables (sur qc.)
doyen | doyenne (člen orgánu)
doyen | doyenne (vysoké školství)
drapeau
drogue douce
drogue dure
droit
droit à l'autodétermination
droit à l'éducation
droit à l'exportation, droit d'exportation
droit à l'image
droit à l'importation, droit d'importation
droit à l'oubli (internetové právo)
droit à la vie
droit à un procès équitable
droit acquis
droit administratif
droit aérien
droit au logement
droit au mariage
droit au respect de l'oeuvre (autorské právo)
droit au respect de la vie privée
droit aux prestations
droit bancaire
droit cambiaire
droit canonique, droit canon
droit civil
droit civil matériel
droit commercial
droit commun
droit communautaire (EU, starší termín)
droit comparé
droit constitutionnel
droit coutumier
droit d'accès
droit d'accès à la justice
droit d'accès aux documents administratifs
droit d'accession
droit d'accise sur les carburants, droits d'accise sur les carburants, taxe sur les carburants
droit d'action
droit d'asile
droit d'association
droit d'auteur
droit d'éligibilité
droit d'élire et d'être élu
droit d'engager la société
droit d'établissement (EU)
droit d'être entendu
droit d'évocation
droit d'initiative (legislativní proces)
droit d'usage
droit de chasse
droit de cité
droit de créance, droit personnel
droit de cuissage, jus primae noctis (historický termín)
droit de disposition
droit de donation, droits de donation, impôt sur les libéralités
droit de douane, droits de douane
droit de gage
droit de gage général
droit de garde
droit de grâce
droit de grève
droit de l'environnement
droit de l'espace
droit de l'Union, droit de l'UE
droit de la concurrence
droit de la consommation
droit de la faillite (insolvenční právo)
droit de la famille; droit de famille (řidčeji)
droit de la guerre
droit de la mer, droit maritime
droit de la personnalité
droit de la propriété industrielle, droit de propriété industrielle
droit de la propriété intellectuelle, droit de propriété intellectuelle, droit intellectuel
droit de la santé, droit médical
droit de la sécurité sociale
droit de légation
droit de pacage
droit de passage
droit de pêche
droit de pétition
droit de préemption
droit de préférence
droit de propriété
droit de quai
droit de repentir (autorské právo)
droit de reprise (daňové právo)
droit de reprise (FR, finanční právo)
droit de reprise (občanské právo)
droit de reproduction (autorské právo)
droit de rétention
droit de retour (FR, dědické právo)
droit de rétractation sans donner de motif
droit de rétractation, droit de repentir (smluvní právo)
droit de retrait (pracovní právo)
droit de revendication
droit de saisine du Conseil constitutionnel (FR)
droit de séjour permanent
droit de signature
droit de superficie
droit de veto
droit de visite (rodinné právo)
droit de vote
droit dérivé (EU)
droit des affaires
droit des associations
droit des assurances
droit des contrats
droit des étrangers
droit des finances publiques
droit des obligations
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
droit des prises
droit des réfugiés
droit des sociétés commerciales
droit des successions
droit diplomatique et consulaire
droit douanier
droit du logement
droit du sang, jus sanguinis
droit du sol, jus soli
droit du travail
droit écrit
droit étranger
droit exclusif
droit extrapatrimonial
droit financier
droit fiscal
droit foncier
droit humanitaire
droit immobilier
droit intermédiaire (FR)
droit international
droit international privé
droit international public; droit des gens (starší termín)
droit interne, droit national
droit matériel
droit mobilier
droit naturel
droit objectif
droit patrimonial
droit pénal matériel
droit pénal; droit criminel (CA)
droit pénitentiaire
droit positif
droit prétorien
droit primaire (EU)
droit privé
droit procédural, droit processuel
droit public
droit reconnu
droit réel
droit réel immobilier
droit réel mobilier
droit romain
droit social
droit souple, droit mou, soft law
droit subjectif
droit successoral
droit syndical
droit usufructuaire
droits attachés à la qualité de directeur
droits attachés aux actions
droits civils
droits civiques
droits d'auteur
droits de diffusion (autorské právo)
droits de l'homme
droits de succession, impôt sur les successions
droits et obligations, droits et devoirs
droits politiques
droits réels accessoires
droits réels principaux
ducroire
dumping
duplicata
duplique, mémoire en duplique
durée de validité
durée de vie d'une construction
durée du préavis
durée inadéquate de la procédure
eaux territoriales (mořské právo)
échange (závazková práva)
échange d'une marchandise
échange de données
échanges intracommunautaires (EU, starší termín)
échangiste
échantillon
échéance
échéance à date fixe
échéance à un certain délai de date
échéance à un certain délai de vue
échéance à vue
échéancier
échec des négociations
échelon (pracovní právo)
échelonnement des paiements
éco-efficacité
école élémentaire, école primaire
école maternelle
École nationale d'administration, ENA (FR)
École nationale de la magistrature, ENM (FR)
économie
économie de marché
économie planifiée
économies
écoulement du temps
écoute téléphonique
écrit
écritures (účetnictví)
écrou (FR, trestní právo)
écrou extraditionnel
édifice (stavebnictví)
édit (historický termín)
éditeur | éditrice
éducation de l'enfant
effectif
effectuer un travail
effet
effet de commerce (FR)
effet dévolutif de l'appel
effet direct (EU), applicabilité directe
effet erga omnes
effet juridique
effet libératoire
effet rétroactif, rétroactivité
effet suspensif
efficacité
efficacité énergétique
effraction d'une porte
égalité
égalité de traitement
égalité des chances
égalité devant la loi
égalité en droits, égalité en droit
Église (instituce)
élargissement de l'UE (EU)
électeur | électrice
élection
élection de domicile
élection de for (mezinárodní právo soukromé)
élections (ústavní právo)
élections anticipées
élections au Parlement européen, élections du Parlement européen; élections européennes (neformálně)
élections de l'Assemblée nationale (FR)
élections de la Chambre des députés
élections législatives
élections municipales, élections communales
élections présidentielles
élections régionales
élections régionales (FR)
élections sénatoriales
électorat
élément étranger, élément d'extranéité (mezinárodní právo)
élément formel de l'infraction
élément matériel de l'infraction, matérialité de l'infraction
éléments à charge
éléments à décharge
éléments constitutifs d'une infraction
éléments de fait et de droit
éléments de preuve
éléments essentiels du contrat
éligibilité
élimination des déchets
éloignement (cizinecké právo)
élu | élue
émanation
émancipation (občanské právo)
émancipation (obecně)
embargo
embauche
émetteur | émettrice (finanční právo)
émetteur de la carte
émigration
émigré | émigrée
émission (právo životního prostředí)
émission (finanční právo)
émissions de gaz à effet de serre
émolument
émoluments
empêchement
empêchement de mariage, empêchement à mariage (IATE)
empêchement de travailler (CH)
empêchement dirimant (rodinné právo)
empereur | impératrice
emphytéote (FR), métayer | métayère (FR); colon partiaire (FR, starší termín), fermier | fermière
empiètement sur les droits (de qn.)
emploi de la force (o pořádkových silách)
employé du service d'hygiène | employée du service d'hygiène
employeur | employeuse
empoisonnement
empreinte
empreinte carbone
empreinte génétique
empreintes digitales
emprise (správní právo)
emprisonnement, peine d'emprisonnement (FR)
emprunteur | emprunteuse
en parité de pouvoir d'achat
en-tête
énarque (FR, neformálně)
encaissement
enceinte internationale
encombrement de la justice
endettement
endommagement
endossataire
endossement
endossement de procuration
endossement en blanc
endossement pignoratif, endossement à titre de garantie
endossement translatif
endosseur
enfant à charge
enfant adoptable
enfant adultérin (FR)
enfant conçu ou né pendant le mariage, enfant né du mariage; enfant légitime (starší termín)
enfant conçu, enfant à naître
enfant de moins de X ans
enfant de plus de X ans
enfant incestueux
enfant maltraité
enfant mort-né
enfant né hors-mariage, enfant né hors mariage; enfant naturel (starší termín); enfant illégitime (starší termín)
enfant né ou à naître
enfant né vivant
enfant posthume
enfant soldat
engagement (obecně)
engagement (pracovní právo)
engagement de responsabilité du Gouvernement
enlèvement (trestní právo); kidnapping (trestní právo, neformálně)
enlèvement d'un véhicule, mise en fourrière d'un véhicule
enlèvement international d'enfant
enquête (trestní nebo přestupkové právo)
enquête parlementaire
enquête préliminaire (trestní řízení)
enquêteur | enquêteuse
enregistrement
enregistrement (o zvuku nebo obrazu)
enregistrement pirate
enregistreur de vol; boîte noire (neformálně)
enrichissement injustifié; enrichissement sans cause (starší termín)
enseigne
entente (soutěžní právo)
Entente cordiale (historický termín)
entité contrôlée
entité détenant le contrôle
entité structurelle de l'État
entraide judiciaire
entrave à l'exercice de l'autorité publique
entrave à l'exercice de la justice
entraves à la naissance
entrée en vigueur
entrée illégale sur le territoire
entreposeur (u smlouvy o skladování)
entrepositaire (u smlouvy o skladování)
entrepôt
entrepôt public
entrepreneur | entrepreneuse
entrepreneur individuel | entrepreneuse individuelle, entreprise individuelle, EI, travailleur indépendant | travailleuse indépendante, travailleur non salarié | travailleuse non salariée, TNS; auto-entrepreneur | auto-entrepreneuse (starší termín); entreprise individuelle (metonymicky)
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL (FR, starší termín)
entrepreneuriat
entreprise (právní subjekt)
entreprise assujettie à la TVA
entreprise d'État
entreprise de portage salarial (FR, pracovní právo)
entreprise de travail temporaire, ETT; agence d'intérim (neformálně)
entreprise en difficulté (insolvenční právo)
entreprise multinationale; multinationale (neformálně)
Entreprise nationale tchèque des bois et forêts
entreprise non assujettie à la TVA
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL (FR)
entretien (péče)
entretien (rozhovor)
entretien de l'enfant (rodinné právo)
environnement juridique
envoi contre remboursement
épargnant | épargnante
épave (dopravní prostředek)
épave (občanské právo)
épave d'un navire
épidémie
épouse du président de la République | époux de la présidente de la République
époux | épouse, mari | femme
épreuve statique
équilibre des pouvoirs
équipement de protection individuelle, EPI
erreur
erreur de droit
erreur de droit
erreur de fait
erreur judiciaire
erreur sur la personne
erreur sur la substance
escalade de la violence
escompte
escroc, fraudeur | fraudeuse
escroquerie
espace aérien
espace de liberté, de sécurité et de justice (EU)
Espace économique européen, EEE
espace judiciaire européen
espace Schengen (EU)
espèces, argent comptant, argent liquide
espérance de vie
espionnage
espionnage, service d'espionnage
esprit de la loi
estimation
établissement (činnost)
établissement (organizační útvar)
établissement bancaire
établissement d'accueil pour réfugiés
établissement d'enseignement supérieur
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD (FR)
établissement de crédit
établissement de détention provisoire
établissement de la filiation
établissement de paternité
établissement et service d'aide par le travail, ESAT (FR)
établissement financier
établissement pénitentiaire
établissement pénitentiaire de haute sécurité
établissement pénitentiaire pour mineurs
établissement pénitentiaire; prison (neformálně)
établissement principal
établissement public (FR)
établissement scolaire
établissement secondaire
étape
état
État
état civil (evidence)
état civil (stav)
État d'émission (o dokladu)
état d'exception
État d'origine
état d'urgence
État de destination
État de droit
état de guerre
état de la personne, état des personnes
état de nécessité (trestní právo)
état de non-droit
État de pavillon (námořní právo)
état de santé
état de siège
État de transit
état des lieux
État du port (mezinárodní obchod)
état et capacité des personnes
État fédéral
état financier
état illicite (CH)
État membre
État providence
État requis (mezinárodní soudní spolupráce)
État signataire
État social
État successeur
état-major
état-major de crise
État-major de l'Armée de la République tchèque
étendue de l'examen
étendue de la garantie
étendue des prestations
étendue du droit conféré
étranger
étranger | étrangère, ressortissant étranger | ressortissante étrangère
étranger mineur
étranglement
être humain
étude d'impact
étude de faisabilité
étude de notaire
euro, €, EUR (EU)
Eurogroupe (EU)
euthanasie
évacuation
évaluateur agrée | évaluatrice agréée
évaluation de solvabilité (finanční právo)
évaluation du patrimoine
évaluation du risque
évaluation intermédiaire
évasion de prison, évasion
évasion fiscale
événement juridique, évènement juridique
évènement social
éviction (občanské právo)
éviction (obchodní právo)
évidence
exactitude
examen (procesní právo)
examen (věci, místa apod.)
examen (vzdělávání a kvalifikace)
examen corporel (CH)
examen d'agrément
examen d'avocat
examen d'État de doctorat
examen d'État de doctorat professionnel
examen d'État final
examen de doctorat professionnel
examen de la scène du crime
examen de sang
examen détaillé (legislativní proces)
examen du cadavre
examen du sinistre
examen en séance publique (legislativní proces)
examen judiciaire
examen médical
examen préalable
examen préalable des chefs d'accusation
examen sommaire du dossier
examen, épreuve
excédent budgétaire
excédent d'exploitation
exception d'illégalité
exception d'incompétence
exception d'inexécution
exception d'ordre public (mezinárodní právo)
exception de chose jugée
exception de nullité (občanské právo procesní)
exception de procédure
exception péremptoire, objection péremptoire
excès de légitime défense
excès de pouvoir
excision
exclusion
exclusion sociale
exclusivité
excuse (obecně)
excuse (procesní právo)
excuse de minorité, atténuation de responsabilité (trestní právo)
exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire
exécution (obecně)
exécution d'un contrat
exécution d'une décision de justice
exécution d'une obligation
exécution d'une sentence arbitrale
exécution de la peine
exécution de la peine privative de liberté
exécution de ses tâches, accomplissement de ses missions
exécution défectueuse (Tom), mauvaise exécution
exécution du budget
exécution en effigie (historický termín)
exécution forcée
exécution forcée en nature
exécution provisoire (procesní právo)
exécution tardive, retard dans l'exécution
exécution, exécution capitale (trestní právo)
exemplaire
exemplarité
exemption d'impôt
exemption de la peine; absolution (starší termín)
exemption des frais de justice
exemption par catégorie
exercice (období)
exercice comptable, exercice social
exercice d'un droit
exercice de l'autorité parentale
exercice de la justice
exercice de ses fonctions, accomplissement de son mandat
exercice des pouvoirs
exhérédation
exhibition (formálně)
exhumation
exigence
exigence ad validitatem, exigence ad solemnitatem
exigences de forme
exigences minimales
exigibilité
exonération de la responsabilité
expéditeur | expéditrice
expédition en port dû
expédition en port payé
expert en écritures | experte en écritures
expert judiciaire | experte judiciaire
expert traducteur-interprète | experte traductrice-interprète (FR)
expert-comptable | experte-comptable
expertise en écritures
expertise, rapport d'expertise
expiation de la peine (knižně)
expiration du délai
exploitant | exploitante
exploitation
exploitation illégale des forêts
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie
explosif, produit explosif
exportateur | exportatrice
exportation
exposé des motifs (legislativní proces)
expropriant | expropriante, expropriateur | expropriatrice
expropriation
exproprié | expropriée
expulsion d'un diplomate
expulsion d'un étranger
expulsion d'un locataire
extermination
extinction d'un droit
extinction d'une obligation
extinction de l'action
extinction de l'instance
extinction de la peine
extinction du bail
extorsion
extraction du charbon
extradition (mezinárodní právo)
extrait
extrait cadastral, extrait du cadastre (CH, Lar), extrait du registre foncier (CH)
extrait du casier judiciaire
extrait du registre de l'état civil
extrait du Registre du commerce
extrait du Registre du commerce et des sociétés (FR), extrait Kbis (FR)
extranéité
extraterritorialité (mezinárodní právo)
fabulation, affabulation
facilité (finanční právo)
facteur humain
factor, affactureur (u faktoringové smlouvy)
facturation
facture
facture consulaire (mezinárodní obchod)
facture d'acompte
facture douanière
facture pro forma, facture pro-forma
faculté
faculté de droit
faible risque (de qc.)
faillite (insolvenční právo)
faisabilité
fait
fait allégué
fait constaté
fait d'un tiers
fait dommageable
fait du prince (FR, starší termín)
fait générateur
fait imputable (à qn.)
fait interrompant le délai de prescription
fait juridique
fait juridique involontaire
fait juridique volontaire
fait justificatif
fait litigieux
faits à l'origine du litige
faits nouveaux
faits reprochés (à qn.)
faits, circonstances de fait
falsification
famille adoptive
famille biologique
famille d'accueil (rodinné právo)
famille homoparentale
famille monoparentale
famille nombreuse
famille recomposée
famille unilinéaire
fascicule de brevet
fascisme
fasciste
fausse alerte
fausse déclaration
faute
faute civile
faute commune
faute contractuelle
faute de l'expéditeur
faute de la victime
faute délictuelle
faute disciplinaire
faute intentionnelle, faute dolosive
faute lourde, faute grave
faute non intentionnelle
faute quasi-délictuelle
faux
faux billet (finanční právo)
faux témoignage
faux-monnayage et contrefaçon de monnaie
faux-monnayeur
faux, faux et usage de faux (FR), faux dans les titres (CH)
fécondation in vitro, FIV
fédération (ústavní právo)
féminicide
fermage (FR, platba)
fermier | fermière
fertilité
fête nationale
feu Monsieur X | feu Madame X (formálně)
feuille de présence, feuille d'émargement
feuillet
fiabilité
fiançailles
fiancé | fiancée
fiche de propriété
fiche signalétique
fichier
fichier immobilier (FR)
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, FICP (FR)
fiction juridique
fidéicommis
fidéicommissaire
fidéjusseur (FR, starší termín)
fidéjussion (FR, starší termín)
fiduciaire
fiducie, trust
filiale
filiation adoptive, filiation par adoption
filiation, lien de filiation
fille
fils
fin de non recevoir, fin de non-recevoir, FNR (FR, procesní právo)
fin, finalité, objet, but
financement, financements
finances publiques
firme
fiscalité
fixation du prix
flagrance
flux de trésorerie
foi
fonction élective
fonction publique
fonction réparatrice, fonction indemnitaire
fonction répressive
fonctionnaire
fond, fond de l'affaire (procesní právo)
fondateur | fondatrice
fondation (druh právnické osoby)
fondations et fonds de dotation
fondé de pouvoir | fondée de pouvoir (obchodní právo)
fondé de procuration | fondée de procuration (CH)
fondement
fondement juridique, base juridique, base légale
fonds
fonds (množ. číslo)
fonds commun de placement, FCP
fonds d'amortissement
fonds d'investissement
fonds de cohésion (EU)
fonds de commerce
fonds de dotation
fonds de garantie
fonds de pension, fonds de retraite
fonds de réserve (obchodní právo)
fonds de soutien, fonds d'aide
fonds dominant
Fonds du patrimoine national
Fonds européen de développement régional, FEDER (EU)
Fonds monétaire international, FMI
Fonds national de l'environnement
fonds publics, deniers publics
fonds servant
Fonds social européen, FSE (EU)
fonds structurel (EU)
for (formálně)
force de chose jugée
force exécutoire du jugement
force juridique
force majeure
force probante
forces armées
forces de l'ordre, force publique
forclusion
forfait
forfaiture (FR, starší termín)
formalisme
formalité de procédure
formalités douanières
formation continue
formation du Conseil (EU)
formation du contrat
formation du tribunal
formation professionnelle
formation tout au long de la vie
forme de l'État
forme juridique
formulaire
formulaire d'inscription, formulaire d'adhésion
formulation
formule exécutoire, clause exécutoire, exequatur, exéquatur
fort risque (de qc.)
fouille
fouille corporelle, fouille à corps
fourchette de prix
fournissement
fournisseur | fournisseuse
fourniture de gaz
fournitures (zboží)
foyer
foyer conjugal
foyer d'enfants, établissement pour enfants
fractionnement d'actions
fractionnement du paiement
frais
frais accessoires
frais bancaires
frais d'entreposage
frais de déplacement
frais de dossier
frais de justice
frais de notaire
frais de repas
frais de réservation
frais de résiliation (ISAP), pénalité de résiliation
frais de scolarité
frais de témoin
frais éligibles
frais engagés, frais exposés
frais frustratoires
frais funéraires
frais généraux
frais non éligibles
frais préjudiciaux (FR)
frais professionnels
frais utilement engagés, frais utilement exposés
frais vexatoires
France d'outre-mer (FR), outre-mer
France métropolitaine, Métropole; Hexagone (FR, metaforicky)
franchisage (obchodní právo)
franchise (obchodní právo)
franchise (pojišťovací právo)
franchise (daňové právo)
franchisé | franchisée (obchodní právo)
franchise d'impôt (daňové právo)
franchise de douane
franchiseur (obchodní právo)
francisation du nom
fratricide
fratrie
fraude
fraude à l'assurance
fraude à la loi, contournement de la loi, fraus legis facta
fraude au crédit
fraude aux subventions
fraude douanière
fraude électorale
fraude fiscale
frère consanguin | soeur consanguine
frère germain | soeur germaine
frère utérin | soeur utérine
frères et soeurs
fret
fréteur
frontière
frontière extérieure
frontière intérieure
fruit (občanské právo)
fruit civil
fruit de l'arbre empoisonné
fruit industriel (FR)
fruit naturel
fugitif | fugitive
fugue
fuite
fuite d'informations
fusillade
fusion (obchodní právo)
fusion-absorption (obchodní právo)
fusion-création (obchodní právo)
gage
gage immobilier; antichrèse (starší termín)
gain
gain en capital
gang
gangster
garant | garante
garantie
garantie autonome
garantie d'éviction (občanské právo)
garantie des vices cachés (obchodní právo)
garantie financière
garde (činnost)
garde (osoba)
garde à vue (policejní úkon)
garde conjointe
garde de l'enfant (FR, CH)
garde exclusive (rodinné právo)
gardes (soudní řízení)
gardien | gardienne
gardien de la chose
gardien judiciaire | gardienne judiciaire
gardienne des traités (EU)
gel de fonds
gel des salaires
gendarme (FR)
gendarmerie (FR)
gendre | bru
généralisation
généralité d'une règle de droit
génie civil
génocide
gérance
gérant | gérante
gestion d'actifs, gestion des actifs, administration du patrimoine, gestion du patrimoine (obchodní právo)
gestion d'affaires
gestion de crise
gestion de portefeuille
gestion déloyale (CH)
gestion des risques
gestion du trafic aérien, contrôle du trafic aérien
gestion financière
gestion immobilière
gestionnaire d'actifs, gestionnaire des actifs, administrateur du patrimoine, gestionnaire du patrimoine (obchodní právo)
gilet pare-balles
gouvernance
gouvernement
gouverneur | gouverneuse
gouverneur de la Banque nationale tchèque
gouverneur général (CA)
grâce (trestní právo)
grâce présidentielle
grade militaire
grade universitaire
grand arrêt
grand électeur | grande électrice
Grand Paris, métropole du Grand Paris, MGP (FR)
grand-livre
grand-parent
grand-père | grand-mère
grande école (FR)
grande puissance, puissance
gratification (pracovní právo)
gratuité
gravité d'une infraction
gravité de l'affaire
greffe (subst. f.)
greffe (subst. m.)
greffe de la Cour (EU)
greffier | greffière
greffier | greffière (EU)
grève
grève de la faim
grève sur le tas, grève avec occupation
gréviste
grief
grille des salaires, barème des salaires
gros oeuvre
grosse (FR, procesní právo)
grossesse
grossiste, commerçant en gros | commerçante en gros
groupe d'experts
groupe de mercenaires
groupe de pression
groupe de travail
groupe politique, groupe parlementaire
groupe terroriste
groupe, holding
groupement d'intérêt économique, GIE (FR)
groupement européen d'intérêt économique, GEIE (EU)
guérilla
guerre
guerre civile
guerre commerciale
guerre froide
guet-apens
guichet
guichet de dépôt
guichet de dépôt en ligne
habilitation (vysoké školství), habilitation à diriger des recherches, HDR (FR, vysoké školství)
habilitation de sécurité
habilitation législative
habilitation, délégation de pouvoir
habitant | habitante
habitation
habitation à loyer modéré, HLM (FR), habitation à loyer modique, HLM (CA)
handicapé, personne en situation de handicap
harcèlement
harcèlement moral
harcèlement scolaire
harcèlement sexuel
harmonisation fiscale
hasard
haussier (finanční právo)
haut fonctionnaire | haute fonctionnaire
haut représentant | haute représentante
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (EU)
haut-commissaire | haute-commissaire
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE (FR, starší termín)
Haute cour, Haute cour de justice (FR, historický termín)
haute mer (mořské právo)
haute trahison
hautes parties contractantes (mezinárodní právo)
héberge (FR)
hébergement
hérédité
héritage (de qn.)
héritier | héritière
héritier ab intestat
héritier institué, héritier testamentaire
héritier réservataire
héritier universel, légataire universel
heures supplémentaires
heures travaillées (pracovní právo)
hiérarchie des règles de droit
hoir (FR, starší termín)
hoirie (FR, starší termín)
homicide involontaire
homme cagoulé
homme d'État | femme d'État
homme de loi (formálně)
homologation
homoparentalité
honneur
honneurs militaires
honoraires d'un avocat
hôpital militaire
hôpital universitaire
hôpital, centre hospitalier, établissement hospitalier
horaires (o úřadu či provozovně)
hors-la-loi
hostilités (mezinárodní právo)
hôtel de département (FR)
hôtel de région (FR)
hôtel de ville
Hôtel de ville de Prague; Mairie de la Ville de Prague (ISAP)
huissier de justice, huissier (FR, starší termín)
huissier-audiencier (FR)
hygiène du travail
hymne national
hypothèque, garantie hypothécaire
hypothèse
IBAN
identifiant
identifiant fixe
identifiant spécifique
identifiant unique
identifiant, identifiant du paiement
identification
identité
identité visuelle
ignorance
illégalité
illégitimité
illicéité
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, immatriculation au RCS (FR), immatriculation au Registre du commerce (CH)
immaturité sexuelle
immeuble
immeuble d'habitation
immeuble de rapport
immeuble par destination
immeuble par nature (FR)
immigration
immigration clandestine
immigration sélective
immigré | immigrée
immigré clandestin; sans-papiers (neformálně)
immobilisations financières
immobilisations, actifs immobilisés
immunité diplomatique
immunité fiscale
immunité parlementaire
immunité souveraine
immutabilité
impartialité
impayé, redû
impenses (FR, starší termín)
importateur | importatrice
importation
imposition du foyer fiscal
impôt
impôt a taux unique
impôt de solidarité
impôt de solidarité sur la fortune, ISF (FR, starší termín)
impôt dégressif
impôt direct
impôt forfaitaire
impôt indirect
impôt local
impôt progressif
impôt sur la consommation (IATE), impôt à la consommation (Pat); accise (IATE), droits d'accise (IATE)
impôt sur la fortune immobilière, IFI (FR)
impôt sur le patrimoine
impôt sur le résultat
impôt sur le revenu des capitaux
impôt sur le revenu des plus-values
impôt sur le revenu, IR, impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP
impôt sur les loyers, impôt locatif
impôt sur les revenus exceptionnels
impôt sur les sociétés, IS, impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
impôt sur les véhicules à moteur (CH)
impotence
impôts, taxes et redevances
imprescriptibilité
imprévisibilité
imprudence
impuberté (FR)
impuissance
impunité
imputabilité
inaction, carence
inadmissibilité
inadmissibilité de la preuve
inaliénabilité
inamovibilité
inapplicabilité (o právním předpisu)
inapplication (o právním předpisu)
inaptitude médicale
incapable majeur
incapable, personne frappée d'une incapacité juridique
incapacité
incapacité de travail (obecně), arrêt de travail; arrêt maladie (v případě nemoci)
incarcération
incendiaire
incendie
incendie
incendie volontaire
incertitude
incessibilité
inceste
incidence d'une mesure, impact d'une mesure
incident (procesní právo)
incident (událost)
incitation à la haine
incitation, provocation
inclusion sociale
incompatibilité
incompatibilité (veřejné právo)
incompétence
inconduite
incontestabilité
incorporation
incorporation d'une société (CA)
incorruptibilité
Incoterms
incrimination
indemnisation des souffrances, pretium doloris
indemnisation, indemnité, dédommagement
indemnité compensatoire
indemnité d'éviction (obchodní právo)
indemnité de licenciement (pracovní právo)
indemnité journalière
indemnité journalière de sécurité sociale, IJSS (FR), indemnité journalière
indemnités de voyage, indemnités de séjour
indemnités en cas d'arrêt maladie, indemnités maladie
indépendance (de qn., de qc., vis-à-vis de qn., vis-à-vis de qc.)
index
indexation
indicateur
indicatif international (součást telefonního čísla)
indication
indication clairement visible
indication géographique
indice (číselný údaj)
indice (při dokazování)
indice boursier
indice composé (makroekonomika)
indice d'actions
indice des prix à la consommation
indignité successorale
indisponibilité
indisponibilité programmée
individu
individualisation de la peine, personnalisation de la peine
indivisaire
indivisibilité
indivision
industrie
inégalité
inexécution d'une obligation, non-exécution d'une obligation
inexécution ou mauvaise exécution du contrat
inexigibilité
inexistence
infanticide
infertilité, stérilité
infibulation
infidélité (rodinné právo)
infiltration, pénétration (trestní proces)
infirmier | infirmière
infirmité permanente
inflation
inflation législative
information (obecně)
information classifiée
information confidentielle
information de nature à compromettre (qc.)
information secrète
informations exactes, à jour et complètes
informations précontractuelles, information précontractuelle
infraction (EU)
infraction à caractère sexuel
infraction complexe
infraction consommée
infraction continue
infraction continuée
infraction d'omission
infraction d'omission proprement dite
infraction de commission
infraction de commission par omission, infraction d'omission impropre
infraction de droit commun (FR)
infraction douanière
infraction en matière économique, infraction économique
infraction fiscale
infraction flagrante, délit flagrant, flagrant délit
infraction formelle
infraction instantanée
infraction intentionnelle
infraction matérielle
infraction militaire
infraction non consommée
infraction non intentionnelle, infraction involontaire
infraction permanente (FR)
infraction politique
infraction qualifiée (CH)
infraction simple (FR)
infraction successive
infraction tentée, tentative d'infraction
infraction violente
infraction, infraction à la loi, infraction pénale
infractions contre l'humanité et la paix, infractions de guerre
infractions contre l'intégrité sexuelle
infractions contre l'obligation de service militaire
infractions contre l’environnement
infractions contre la famille et les enfants
infractions contre la liberté et les droits de protection de la personnalité, de la vie privée et du secret de la correspondance
infractions contre la paix publique
infractions contre la République tchèque, un État étranger et une organisation internationale
infractions contre la vie et la santé
infractions contre les biens
infractions créant un danger collectif
infractions économiques
infractions militaires
infrastructure critique; opérateurs d'importance vitale (FR)
infrastructure ferroviaire
ingénierie des transports
ingérence (dans qc.)
initiative
injonction de faire (FR)
injonction de payer
injure
injustice
injustice manifeste
injusticiabilité
innocence
inobservation d'une règle
inopposabilité aux tiers
insaisissabilité
inscription
inscription à l'ordre du jour
inscription au cadastre
inscription de faux, action en inscription de faux
insécurité juridique
insertion légale
insertion sociale, intégration sociale
inspecteur | inspectrice, contrôleur | contrôleuse
inspecteur du travail
inspection (instituce)
Inspection agricole et alimentaire nationale
Inspection des chemins de fer
inspection douanière
Inspection générale des corps de sécurité
Inspection scolaire tchèque
Inspection tchèque de l'environnement
Inspection tchèque de la reproduction animale
Inspection tchèque du commerce
instance
instance arbitrale, procédure arbitrale
instance d'appel
instance de recours
instigateur | instigatrice (trestní právo)
instigation à une infraction
instinct de survie, instinct de conservation
instinct sexuel
institut (organizace)
Institut d'étude des régimes totalitaires
Institut de criminalistique
Institut national de conservation des monuments
Institut national de contrôle des médicaments
Institut national de la consommation, INC (FR)
Institut national de la propriété industrielle, INPI (FR)
Institut national de la santé
Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE (FR)
Institut tchèque d'accréditation
Institut tchèque d'hydrométéorologie
Institut tchèque de métrologie
Institut tchèque de normalisation
institution du mariage
institution juridique
institutionnalisation
instruction (obecně)
instruction (školství)
instruction (trestní řízení)
instruction à domicile
instruction de l'affaire (trestní řízení)
instruction de service
instruction, information (trestní právo); information judiciaire (FR, trestní právo)
instrument de ratification
instrument du marché monétaire
instrument financier
instruments financiers dérivés, produits dérivés (finanční právo)
insuffisance professionnelle (pracovní právo)
insulte
insurgé
insurrection
intégration économique
intégrité (obecná morální kvalita); absence de condamnation pénale (funkční ekvivalent v kontextu osvědčení bezúhonnosti)
intégrité physique
intégrité territoriale
intelligences avec une puissance étrangère (FR)
intempérance
intendance des bâtiments, administration des bâtiments
intendant | intendante
intention
intention de s'associer, affectio societatis (FR)
intention directe
intention indirecte, dol éventuel (CH)
interdiction d'émettre des chèques, interdiction bancaire
interdiction d'exercer une activité (CH, trestní právo)
interdiction d'exercer une activité professionnelle
interdiction de détention d'arme
interdiction de port d'arme
interdiction de séjour
interdiction de sortie du territoire
interdiction du territoire
interdiction légale, interdiction
interdiction, prohibition, défense
intéressé | intéressée
intérêt à agir
intérêt de retard, intérêt moratoire
intérêt général
intérêt juridique protégé
intérêt légal, intérêt au taux légal
intérêt légitime (à qc.)
intérêt national
intérêt particulier
intérêt public
intérêt sérieux et légitime (à qc.) (FR)
intérêt supérieur de l'enfant
interface (informatika)
intérim
interlocuteur | interlocutrice (obchodní či instituční vztahy)
intermédiaire
intermédiaire financier | intermédiaire financière
intermédiation
internationaliste
internement
interpellation (o policii)
interpellation (v parlamentu)
interposition d'une personne
interprétation
interprétation extensive
interprétation restrictive
interprétation stricte
interprétation téléologique
interprète assermenté | interprète assermentée, interprète judiciaire | interprète judiciaire, interprète juré | interprète jurée
interrogatoire
interrompre (qc.)
interruption de l'instance, suspension de l'instance
interruption de la prescription
interruption illégale de grossesse (trestní právo)
interruption volontaire de grossesse, IVG
interruption volontaire de l'exécution (trestní právo)
intervalle
intervenant | intervenante (obecně)
intervention (mezinárodní právo)
intervention (obecně)
intervention (procesní právo)
intervention de la police
interversion de titre
intimé | intimée, défendeur en appel | défenderesse en appel
intime conviction
intimidation
intitulé
intoxication
intoxication aiguë
intoxication alcoolique
intoxication dangereuse (CA), acte commis en état d'irresponsabilité fautive (CH)
introduction d'un objet (o prostoře)
introduction de l'euro
introduction de l'instance
introduction illégale d'un ressortissant étranger
invalidation
invalide (o člověku)
invalidité (o člověku)
invalidité par suite d'accident
invalidité partielle
invalidité totale
invasion
inventaire
inventaire des biens
inventeur | inventrice (majetková práva)
inventeur | inventrice (právo duševního vlastnictví)
invention (právo duševního vlastnictví)
investigation
investissement, placement
investisseur | investisseuse
inviolabilité de la propriété privée
inviolabilité du domicile
inviolabilité, intangibilité
invitation, injonction
irrecevabilité
irrecevabilité de la demande (soudní řízení)
irrécouvrabilité
irrégularité
irresponsabilité (trestní právo)
irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (CPP), irresponsabilité pour cause de trouble mental
irrévocabilité
isolement politique
ivresse, état d'ivresse, ébriété
jalousie
jardin privatif
jeu de hasard
jeu pathologique
jeux et paris
jonction d'instances
joueur pathologique | joueuse pathologique
jouissance
jouissance à temps partagé; multipropriété (neformálně)
jour – mois – année
jour calendaire
jour de décès
jour férié (pracovní právo)
jour non travaillé, jour chômé (pracovní právo)
jour ouvrable, jour ouvré
jour travaillé
jour-amende
Journal officiel de l'Union européenne, JO (EU); Journal officiel des Communautés européennes, JOCE (EU, starší termín)
Journal officiel de la République française, JORF, Journal officiel, JO (FR)
journée de travail par personne
jours de congé non pris
joyaux de la Couronne
juge à la Cour constitutionnelle, juge constitutionnel
juge assistant | juge assistante
juge aux affaires familiales, JAF (FR)
juge commis | juge commise, juge-commissaire
juge constitutionnel, juge du Conseil constitutionnel (FR)
juge consulaire (FR)
juge d'instruction (FR) (CH, starší termín), juge instructeur (FR, řidčeji)
juge de l'application des peines, JAP (FR)
juge de l'exécution, JEX (FR)
juge de la mise en état, JME (FR)
juge de paix (BE, LU) (FR, starší termín)
juge de proximité (FR, starší termín)
juge départiteur (FR, pracovní právo)
juge des enfants (FR)
juge des libertés et de la détention, JLD (FR)
juge des référés (FR)
juge des saisies (BE)
juge des tutelles (FR)
juge du droit (FR)
juge du fond (FR)
juge rapporteur | juge rapporteuse
juge unique
juge, magistrat du siège | magistrate du siège (FR), magistrat assis | magistrate assise (FR)
jugement
jugement absolutoire (starší termín)
jugement attaqué, jugement contesté
jugement avant dire droit, jugement avant-dire droit, jugement avant faire droit, jugement avant-faire droit, jugement préparatoire
jugement constitutif
jugement contradictoire
jugement d'acquittement (FR)
jugement d'exequatur
jugement d'homologation
jugement de condamnation
jugement de première instance, jugement en première instance
jugement de référé
jugement de relaxe (FR)
jugement déclaratif de décès
jugement déclaratif, jugement déclaratoire
jugement définitif
jugement étranger
jugement exécutoire, arrêt exécutoire
jugement interlocutoire (FR)
jugement irréformable
jugement mixte (FR)
jugement passé en force de chose jugée, arrêt passé en force de chose jugée
jugement pénal
jugement réformable
jugement rendu en premier et dernier ressort
jugement rendu par défaut, jugement par défaut, jugement par contumace
jugement rendu sur le siège
jugement sur le fond, décision sur le fond, décision quant au fond
junte militaire
juré | jurée (procesní právo)
juré irrécusable (FR, procesní právo)
juré récusable (FR, procesní právo)
juridiction (orgán)
juridiction (pravomoc nebo území)
juridiction administrative
juridiction chargée de la tenue du registre
juridiction civile
juridiction compétente
juridiction d'exception, juridiction spécialisée
juridiction de droit commun
juridiction de jugement
juridiction du premier degré, juridiction de première instance
juridiction du second degré, juridiction de seconde instance, juridiction du deuxième degré, juridiction de deuxième instance
juridiction inférieure
juridiction judiciaire (FR)
juridiction matériellement compétente
juridiction pénale, juridiction répressive
juridiction saisie
juridiction supérieure
juridiction territorialement compétente
jurisprudence
jurisprudence constante (EU)
juriste
juriste d'entreprise
juriste linguiste (EU)
jury (FR, trestní právo)
jury populaire
jusnaturalisme
justesse
justice (složka státní moci)
justice administrative
justice réparatrice
justice rétributive
justice, équité
justiciabilité
justiciable
l'entreprise en cause
la cour, autrement composée
la somme de X € au titre des honoraires de l'avocat
laïcité
laissez-passer
lanceur d'alerte | lanceuse d'alerte
langage juridique
langue de procédure, langue procédurale
langue de travail
langue maternelle
langue officielle
langue régionale
le fait en question
le fait pour un employé de faire (qc.)
le fond et la forme (o právním jednání)
le présent contrat
leasing opérationnel
lecture (legislativní proces)
légalisation
légalité
légataire
légataire à titre universel (FR)
légation
Légion d'honneur (FR)
légionnaire
législateur
législation
législation pénale
législation professionnelle
législature
légistique
légitime défense (trestní právo)
légitimité
legs
legs alternatif
les dix commandements
les plus hauts représentants de l'État
lésion
lésion (smluvní právo)
létalité, taux de létalité
lettre anonyme
lettre de change, traite
lettre de crédit, accréditif
lettre de la loi
lettre de licenciement
lettre de mission
lettre de sortie (zdravotnictví)
lettre de voiture
lettre de voiture internationale
lettre missive (FR)
lettre ouverte
lettre recommandée avec avis de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, LRAR
lettre signature (CH)
lettres de créance (mezinárodní právo)
lettres de récréance (mezinárodní právo)
levée d'écrou (FR, trestní právo)
levée de l'immunité
levée de la détention provisoire (de qn.), remise en liberté (de qn.)
levée des limites de l'extraction minière
levée des scellés
libellé
libéralité
libération (o cenných papírech)
libération anticipée
libération conditionnelle
libération de l'action
libération de l'apport
libération sous caution
liberté contractuelle
liberté d'aller et venir, liberté de circulation
liberté d'association
liberté d'expression, liberté de parole
liberté de la presse
liberté de pensée
liberté de religion, liberté de culte
liberté de réunion
liberté du commerce, liberté de commerce
Liberté, Égalité, Fraternité (FR)
libertés fondamentales
libre appréciation des preuves, appréciation souveraine des preuves
libre circulation des personnes (EU)
libre concurrence
libre disposition (de qc.)
libre-échange, libre échange
licéité
licence (FR, školství)
licence d'exploitation (právo duševního vlastnictví)
licence d'exportation
licence d'importation
licence exclusive
licenciement
licenciement collectif
licitation
lien d'illicéité
lien de causalité, lien de cause à effet
lien de parenté
lien de subordination
lien familial
lieu d'exploitation (podnikatelské právo)
lieu de départ du feu
lieu de l'exécution du contrat
lieu de l'infraction, lieu du crime, scène du crime
lieu de travail
ligne de crédit
ligne de démarcation
ligne de jurisprudence
ligne de réescompte
limite d'âge
limites de l'extraction minière
liquidateur judiciaire | liquidatrice judiciaire (FR); syndic de faillite (FR, starší termín)
liquidation (obecně)
liquidation de la succession
liquidation judiciaire (FR, insolvenční právo)
liquidation simplifiée (insolvenční právo)
liquidité (finanční právo)
liste des candidats, liste de candidats
liste des prix, liste de prix
liste des sanctions (mezinárodní právo)
liste indicative
liste limitative
liste nominative
lit conjugal
litigant (procesní právo)
litige entre X et Y, litige opposant X et Y
litige pendant
litige pendant devant le tribunal X
litige, différend
litiges nés ou à naître
litispendance, exception de litispendance
livraison clé en main
livraison, fourniture
livre comptable
livre journal
livres fonciers
livret de famille (FR)
locataire-gérant
location de voitures
location-gérance
locaux à usage commercial
locaux commerciaux, locaux à usage non résidentiel
locaux d'habitation, locaux résidentiels
lock-out, lockout (pracovní právo)
logement de fonction, appartement de fonction
logement social
logiciel original
logo
loi
loi antitrust
loi applicable, droit applicable (mezinárodní právo)
loi Aubry (FR)
loi constitutionnelle
loi d'habilitation (FR)
loi de finances
loi de l'offre et de la demande
loi de ratification (FR)
loi de sauvegarde des entreprises, loi SADE (FR, insolvenční právo)
loi Defferre (FR)
loi expérimentale (FR)
loi générale
loi locale, lex loci (mezinárodní právo)
loi martiale
loi minière
loi ordinaire
loi organique (FR)
loi pénale
loi référendaire (FR)
loi relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (FR, zrušený předpis)
loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (FR)
loi relative à la fonction des agents des corps de sécurité
loi relative à la justice des mineurs
loi relative à la responsabilité pénale des personnes morales et à la procédure à leur encontre
loi relative à X et portant amendement de la loi Y
loi relative au notariat, code notarial
loi relative au service militaire
loi relative aux experts judiciaires, aux bureaux d'expertise et aux instituts d'expertise
loi relative aux faillites (BE, insolvenční právo)
loi relative aux interprètes et traducteurs judiciaires
loi relative aux professions indépendantes; loi sur le commerce et l'artisanat (EUR-Lex)
loi relative aux sociétés commerciales et aux coopératives
loi scolaire (CH), loi sur l'enseignement
loi spéciale
loi sur le bâtiment
Loi sur le droit d'auteur
loi-cadre, loi d'orientation (FR)
lois de finances
lot (o loterii)
lot (o výrobcích)
lot (podíl)
lot d'actions
loterie
lotissement
louage
louage de choses (FR)
louage de services (FR, starší termín)
loyauté
loyer; bail (metonymicky)
lustration
lutte contre la corruption
lutte contre le terrorisme
lycée
lycée professionnel
machine à sous
magasin
magasin général (FR)
magistrat | magistrate (FR)
magistrat de carrière, juge professionnel (FR)
magistrature du siège, magistrature assise (FR)
main d'oeuvre
mainlevée
maintenance
maintien
maintien de l'ordre public
maire
mairie
mairie d'arrondissement
maison à vendre
maison centrale (FR)
maison d'arrêt (FR)
maison de redressement (starší termín)
maison de retraite
maître d'oeuvre
maître d'ouvrage, maître de l'ouvrage
maître de cérémonie
maître-chien
Maître, Me
maîtrise (FR, školství, starší termín)
maîtrise; master (CH, školství)
majeur | majeure
majeur en curatelle (FR)
majeur en tutelle (FR)
majeur protégé (FR)
majoration
majorité (početní poměr)
majorité (věk), majorité civile
majorité absolue
majorité de deux tiers
majorité pénale
majorité qualifiée
majorité relative
majorité simple
mal-fondé
mal-jugé
maladie professionnelle
maladie vénérienne, maladie sexuellement transmissible, MST
malfaiteur
maltraitance
malversation
manager, manageur | manageuse
mandant | mandante (u příkazní smlouvy)
mandant | mandante (obecně)
mandat (status)
mandat (právní akt)
mandat (období)
mandat ad agendum (FR)
mandat ad litem (FR)
mandat d'amener (FR)
mandat d'arrêt
mandat d'arrêt européen, MAE (EU)
mandat de comparution (trestní řízení)
mandat de dépôt (FR, trestní právo)
mandat de paiement
mandat de perquisition, mandat de perquisition domiciliaire
mandat de protection future (občanské právo)
mandat de recherche (FR)
mandat postal
mandat pur et simple
mandataire
mandataire (u příkazní smlouvy)
mandement (procesní právo)
manifestant | manifestante
manifestation (hromadné vyjádření názoru); manif (neformálně)
manifestation culturelle, évènement culturel
manifestation de volonté
manifestation expresse de volonté
manipulation
manoeuvres frauduleuses, manoeuvres dolosives
manque à gagner, gain manqué, lucrum cessans
manquement à son obligation
manquement répété à son obligation, manquement réitéré à son obligation
manu propria, mppria
maraudage (FR, starší termín)
marchandise contrefaite
marchandise périssable
marchandise, marchandises
marché
marché à prime
marché à terme
marché au comptant
marché boursier
marché conditionnel
marché de capitaux, marché des capitaux
marché de l'emploi, marché du travail
marché des actions
marché des changes, Forex
marché des matières premières
marché des obligations
marché des taux d'intérêts
marché des valeurs mobilières, marché de valeurs mobilières
marché ferme
marché financier
marché hors cote
marché interbancaire
marché intérieur, marché unique, marché commun (EU)
marché libre
marché monétaire
marché noir
marché primaire (o cenných papírech)
marché public
marché secondaire (o cenných papírech)
marge (finance)
marge (v dokumentu)
marge brute, marge commerciale brute
marge d'appréciation
mariage
mariage civil
mariage de complaisance, mariage fictif; mariage blanc (neformálně)
mariage forcé, mariage imposé
mariage mixte
mariage posthume (FR)
mariage pour tous (FR, neformálně)
mariage putatif
mariage religieux
mariage sans comparution personnelle
marié | mariée; fiancé | fiancée (před svatbou)
marine de guerre, forces navales
marque (právo duševního vlastnictví)
marque collective (právo duševního vlastnictví)
marque de certification (právo duševního vlastnictví)
marque de commerce (právo duševního vlastnictví)
marque de fabrique (právo duševního vlastnictví)
marque de service (právo duševního vlastnictví)
marque déposée (právo duševního vlastnictví)
masse de la faillite (CH, soutěžní právo)
masse des obligataires (FR)
masse monétaire
masse salariale
masse successorale
master (školství)
matériel
matériel génétique
maternité (právní poměr)
maternité (zařízení)
maternité de substitution, gestation pour autrui, GPA
matière contentieuse (procesní právo)
matière gracieuse (procesní právo)
matière nucléaire
matière première
matraque
matricide
maturité (CH, školství)
maturité sexuelle
mauvaise administration
mauvaise foi
médecin
médecin de famille
médecin généraliste, médecin traitant
médecin légiste
médecin-conseil
médecine du travail
médecine générale
médecine légale, médecine forensique
médiateur | médiatrice
médiateur européen | médiatrice européenne (EU)
médiateur familial
médiation (procesní právo)
médiation pénale
médicament
médicaments et assimilés
méfait (trestní právo, CA)
méfiance, défiance
membre
membre associé
membre de l'assemblée municipale
membre de l'assemblée régionale
membre de la Commission (EU)
membre de la famille
membre de plein droit
membre du directoire
membre du gouvernement
membre du Parlement, parlementaire
membre extraordinaire
membre fondateur
membre honoraire
membre ordinaire, membre titulaire
membres
mémoire (procesní právo)
mémoire ampliatif (FR, správní právo)
mémoire de licence
mémoire de master
mémoire en défense
Mémorial (LU)
menace
menace d'une arme
menace de violences
menace pour l'ordre public
menaces graves, menace grave
ménage
mendicité
menottes
mensonge
mensualisation (FR, pracovní právo)
mensualisation (daňové právo)
mensualité
mention
mention « bon pour aval »
mention « par procuration »
mention « pour encaissement »
mention « valeur en gage »
mention « valeur en garantie »
mention « valeur en recouvrement »
mention d'aval
mention légale
mention manuscrite
mentions obligatoires
mercenaire
mère célibataire | père célibataire
mère isolée | père isolé, mère célibataire | père célibataire
mère porteuse
message (FR, ústavní právo)
mesure coercitive
mesure corrective
mesure d'assistance éducative (občanské právo)
mesure d'effet équivalent (EU)
mesure d'éloignement
mesure de confinement
mesure de police
mesure de rétorsion
mesure de sécurité
mesure de sûreté (trestní právo)
mesure éducative, mesure de rééducation (trestní právo)
mesure pénale
mesure provisoire
mesure visant à améliorer (qc.)
mesures provisoires et conservatoires
métal précieux
métier
métropole
meuble par détermination de la loi
meuble par nature
meubles meublants
meurtre
meurtre par jalousie
meurtre, crime de meurtre, infraction de meurtre
meurtrier | meurtrière
micro-entreprise (FR), très petite entreprise, TPE (FR); auto-entreprise (FR, starší termín)
mieux-disant
migrant | migrante
migration
milieu carcéral
mille marin
mine
mineur (profese)
mineur | mineure
mineur délinquant
mineur émancipé
mineur non accompagné
ministère
ministère de l'Agriculture
ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports
ministère de l'Environnement
ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (FR)
ministère de l'Industrie et du Commerce
ministère de l'Intérieur
ministère de la Culture
ministère de la Défense
ministère de la Justice
ministère de la Santé
ministère de la Transition écologique (FR)
ministère des Affaires étrangères
ministère des Finances
ministère des Transports
ministère du Développement local
ministère du Travail et des Affaires sociales
ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (FR)
ministère public, parquet (metonymicky), magistrats debout (FR, metonymicky), magistrature debout (FR, metonymicky)
ministère régalien
ministre (výkonná moc)
ministre de l'Agriculture
ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports
ministre de l'Environnement
ministre de l'Industrie et du Commerce
ministre de l'Intérieur
ministre de la Culture
ministre de la Défense
ministre de la Justice; garde des Sceaux (FR, formálně); chancelier (FR, řidčeji)
ministre de la Santé
ministre de la Sécurité publique (CA)
ministre des Affaires étrangères; chef de la diplomatie (neformálně)
ministre des Finances
ministre des Transports
ministre du Développement local
ministre du Travail et des Affaires sociales
ministre par intérim
ministre sans portefeuille
minorité (věk)
minorité (početní poměr)
minorité de blocage
minorité nationale, minorité
minute (FR, procesní právo)
mis en examen (FR), personne mise en examen (FR); inculpé | inculpée (BE, LU, EU) (FR, starší termín)
mise à jour
mise à la disposition (de qc.)
mise à pied (FR, pracovní právo)
mise au rôle, enrôlement (FR)
mise en accusation (procesní úkon), renvoi devant une juridiction de jugement (procesní úkon), ordonnance de mise en accusation (dokument, FR), acte d'accusation (dokument, CH)
mise en conformité (avec qc.)
mise en danger collective
mise en danger de la vie d'autrui (FR)
mise en demeure
mise en demeure, mise en demeure avant action en justice
mise en état, instruction de l'affaire (občanské právo procesní)
mise en examen (FR); inculpation (BE, LU, EU) (FR, starší termín)
mise en faillite (insolvenční právo)
mise en garde
mise en liberté, remise en liberté
mise en mouvement de l'action publique, déclenchement de l'action publique, ouverture des poursuites, engagement des poursuites
mise en oeuvre du plan, réalisation du plan
mise en quarantaine
mise en service
mise sous contrôle judiciaire (trestní řízení)
mise sous écoute
mise sous écrou (FR, trestní právo)
mise sur écoute, placement sur écoute
mise sur le marché, commercialisation
missile balistique
missile de croisière
mission
mission diplomatique
mitigation
mitoyenneté
mixité sociale
mobile (trestní právo)
mobilier
mobilisation (vojenství)
mobilisation générale
mobilisation partielle (vojenství)
modalités convenues, conditions convenues
modalités d'application
modalités de paiement, modalités de règlement
mode de preuve
mode de représentation
modèle
modes alternatifs de règlement des différends, MARD, modes alternatifs de règlement des conflits, MARC, modes alternatifs de règlement des litiges, MARL
modification
modification (o právním předpisu)
moeurs
moins-disant
moins-perçu
moins-value
monarchie absolue
monarchie constitutionnelle
monarchie parlementaire
mondialisation, globalisation
Moniteur belge (BE)
monnaie
monnaie étrangère
monnaie scripturale
monnaie unique (EU)
monocaméralisme, monocamérisme
monogamie
monopole
monopole fiscal
monopolisme
mont-de-piété
montant à payer
montant d'assurance, montant assuré
montant de la facture
montant du loyer
montant forfaitaire
montant insaisissable
montant total, total
morale
moratoire
mort civile (FR, historický termín)
mort naturelle
mort par accident
mort violente
mortalité, taux de mortalité
mot de passe
motif légitime (FR)
motif sérieux
motifs de la décision
motion
motion de censure
motivation, motifs; exposé des motifs (v rozsudku); considérants (v rozsudku)
Mouvement des entreprises de France, MEDEF, Medef (FR)
mouvement des non-alignés
mouvement politique
mouvement sur le compte (finanční právo)
moyen (procesní právo)
moyen (obecně)
moyen contraceptif, contraceptif
moyen de coercition
moyen de droit
moyen de paiement
moyen de preuve
moyen tiré (de qc.) (procesní právo)
moyenne pondérée
moyens de défense
multilinguisme
multirécidiviste
municipalité
munitions
mur mitoyen
Musée des arts et métiers
mutation (pracovní právo)
mutation (věcná práva)
mutation immobilière
mutilation
mutilation génitale
mutilé de guerre
mythomanie
naissance d'un droit
naissance d'une obligation
nantissement
nantissement de créance
narcotique
natalité, taux de natalité
nation
nationalisation
nationalisme
nationaliste
nationalité
naturalisation
nature cassatoire d'une décision
nature et étendue des prestations
navette parlementaire (neformálně)
navire
navire battant pavillon français
nazi | nazie
nazisme
néant (vyjádření absence údaje v rubrice)
négligence
négligence consciente
négligence grave (CH), grave négligence
négligence inconsciente
négoce
négociateur de crise | négociatrice de crise
négociation
négociation bilatérale
négociation collective (pracovní právo)
négociation de peine (CA), accord de négociation de peine, négociation de plaidoyer (CA)
négociation multilatérale
négociations d'adhésion (EU)
négociations de paix, pourparlers de paix
négociations précontractuelles, pourparlers
négociations sur un marché réglementé
négociations tripartites (pracovní právo)
néonazi | néonazie
néonazisme
neutralisation des munitions
neutralité (mezinárodní právo)
neveu | nièce
nier sa culpabilité
niveau d'information
noces
nocivité sociale
nom
nom commercial
nom commun des époux
nom d'usage
nom de famille
nom de jeune fille
nom de naissance
nomade
nomenclature combinée (EU)
nomenclature tarifaire
nominalisme (závazkové právo)
nomination
nomination dans les fonctions de président
Non bis in idem. Ne bis in idem.
non-admission
non-assistance à personne en danger, non-assistance à personne en péril, abstention délictueuse
non-comparution
non-conformité (à qc.)
non-discrimination
non-éligibilité
non-imputabilité
non-inscrit | non-inscrite
non-jouissance
non-lieu (trestní právo)
non-lieu conditionnel; cessation conditionnelle des poursuites (IATE)
non-lieu, non-lieu à statuer (správní právo)
non-obstacle à la commission d'une infraction
non-participation (à qc.)
non-prolifération des armes nucléaires
non-représentation d'enfant
non-résident | non-résidente
non-respect (de qc.), inobservation (de qc.)
non-rétroactivité
non-usage
non-valeur (věcná práva)
nonce apostolique
normalisation
norme
norme comptable
norme impérative
norme inférieure
norme supérieure
norme supplétive
normes phytosanitaires
notaire
notaire commis par le tribunal
notaire stagiaire
notariat
notation (finance)
note diplomatique
notice
notification
notion juridique indéterminée, notion à contenu variable, notion-cadre, standard juridique
nouveau Code civil
nouveau Code de procédure civile, NCPC (FR)
nouveau-né délaissé
nouvel examen de l'affaire (procesní právo)
novation
noyau familial, famille nucléaire
nu-propriétaire | nue-propriétaire
nu-propriété
nubilité
nuisances sonores
nullité absolue
nullité relative
nullité, invalidité
numérisation de l'administration publique
numéro d'enregistrement, numéro de référence
numéro d'identification du véhicule, VIN
numéro d'identification fiscale, NIF
numéro d'identification personnel, No d'identification personnel
numéro d'immatriculation de véhicule, VRN, numéro d'immatriculation
numéro d'immatriculation, numéro d'identification, No d'identification, No d'immatriculation
numéro de compte
numéro de maison, numéro d'immeuble
numéro de référence, code numérique
numéro de référence, No de réf. (Lar), référence du document
numéro de téléphone, No de tél.
numéro de TVA intracommunautaire (FR), numéro de TVA, No de TVA (EU)
numéro impair
numéro NIR, No NIR, numéro d'inscription au Répertoire, numéro de sécurité sociale (FR)
numéro pair
numéro parcellaire
numéro SIREN, No SIREN (FR)
numéro SIRET, No SIRET (FR)
numérotation, numérotage
numéroter (qc.)
numerus clausus
obéissance
objection
objection de conscience (vojenství)
objet (rubrika v úředním dopise)
objet de l'obligation
objet du contrat
objet du litige
objet du voyage
objet social
obligataire
obligation (cenný papír)
obligation (obecně)
obligation (závazkové právo)
obligation (envers qn.), obligation (vis-à-vis de qn.)
obligation à bon de souscription
obligation à bon de souscription d'actions, OBSA
obligation à bon de souscription d'obligations, OBSO
obligation à lot
obligation à taux fixe
obligation à taux variable
obligation alimentaire
obligation alternative
obligation alternative
obligation amortissable
obligation au porteur
obligation cambiaire
obligation contractuelle
obligation convertible
obligation d'assurance
obligation d'État, emprunt d'État, obligation gouvernementale; bon d'État (BE)
obligation d'information
obligation de contracter
obligation de déclaration, obligation de notification
obligation de déposer
obligation de moyens
obligation de paiement
obligation de publicité
obligation de résultat
obligation de service militaire
obligation de visa
obligation échangeable
obligation en nature
obligation fiscale
obligation indexée
obligation légale
obligation pécuniaire, obligation monétaire
obligation perpétuelle, rente perpétuelle
obligation précontractuelle d'information
obligation réelle, obligation propter rem
obligation remboursable en actions assorties de bons de souscription d'actions, ORABSA
obligation remboursable en actions, ORA
obligation scolaire (Tom), scolarité obligatoire (Lar)
obligation subordonnée
obligation tutélaire (občanské právo)
obligation tutélaire (správní právo)
obligation, devoir
obligations respectives des parties
obligé | obligée
obsèques avec les honneurs d'État
obsèques nationales, funérailles d'État
obsèques, funérailles
observation (činnost)
observation (slovní projev)
observations écrites (procesní právo)
obsolescence programmée
obstruction parlementaire
obtention
obtention d'un avantage en relation avec un marché public, un appel d'offres ou une vente aux enchères publiques
occupant (mezinárodní právo)
occupant | occupante (věcná práva)
occupation (o prostorách)
occupation (mezinárodní právo)
octroi d'un crédit
odomètre, compteur kilométrique
oeuvre audiovisuelle
oeuvre collective (autorské právo)
oeuvre de collaboration (autorské právo)
oeuvre de l'esprit (autorské právo)
Office de contrôle des métaux précieux
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, OHMI (EU, starší termín)
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, EUIPO, OUEPI (EU)
Office de la propriété industrielle
Office de protection des données personnelles
Office de représentation de l'État dans les affaires patrimoniales
office des brevets
Office européen de lutte antifraude, OLAF (EU)
Office européen des brevets, OEB
Office national de la cybersécurité et de la sécurité de l'information, NÚKIB
Office national de la sécurité nucléaire
Office suprême de contrôle
Office tchèque des mines
officier célébrant
officier d'état civil | officière d'état civil, officier de l'état civil | officière de l'état civil
officier de liaison
officier de police judiciaire | officière de police judiciaire, OPJ (FR)
offrant, pollicitant (smluvní právo)
offre (hospodářství)
offre concurrente
offre publique d'achat, OPA
offre, pollicitation (smluvní právo)
offres sous pli scellé
oisiveté
oligarchie
oligarque
omission
oncle | tante
opérateur de vente
opérateur du réseau
opération boursière, opération en bourse
opération de paiement
opération de police
opération de secours
opération imposable (IATE), prestation imposable (Lar)
opération non imposable, prestation non imposable
opérations de paiement
opérations de virement
opérations sur or
opinion
opinion publique
opposabilité aux tiers
opposant | opposante
opposition (procesní právo)
opposition (obecně)
opposition (politika)
opposition à l'ordonnance pénale
opposition au mariage
oppression
optimisation fiscale, évitement fiscal
option d'achat (finanční právo)
option de vente (finanční právo)
oralité
ordonnance (soudní rozhodnutí)
ordonnance (FR, všeobecně závazný právní akt), décret-loi (FR, starší termín)
ordonnance de mise en mouvement de l'action publique, ordonnance d'ouverture des poursuites
ordonnance de non-conciliation (FR, rodinné právo)
ordonnance de non-lieu (FR), ordonnance de classement (CH)
ordonnance de référé, ordonnance en référé
ordonnance de renvoi (EU)
ordonnance de renvoi (vnitrostátní právo)
ordonnance de soit-communiqué (FR, trestní právo)
ordonnance en injonction de payer (FR)
ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (EU)
ordonnance médicale; prescription (neformálně)
ordonnance pénale
ordonnance sur requête (FR, občanské řízení)
ordonnateur (FR, správní právo)
ordre (distinkce)
ordre (pořadí)
ordre (příkaz)
ordre (skupina osob)
ordre (stav)
ordre administratif (FR)
ordre constitutionnel (IATE), système constitutionnel, bloc de constitutionnalité (FR)
ordre de la loi (okolnost vylučující protiprávnost)
ordre de paiement
ordre de succession
ordre de virement
ordre du jour
ordre du Lion Blanc
ordre judiciaire (FR)
ordre juridique
ordre permanent (bankovnictví)
ordre public
ordre public économique (FR)
ordre public international
ordures ménagères; déchets municipaux (IATE)
organe central de l'administration d'État
organe exécutif
organe statutaire (Lar), représentant légal
organigramme
organisation
organisation clandestine
organisation criminelle
Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE
organisation de défense des droits de l'homme
Organisation de l'aviation civile internationale, OACI
Organisation des Nations unies, ONU
organisation dotée de la personnalité internationale
Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, OTAN
organisation frauduleuse de l'insolvabilité
organisation internationale
Organisation internationale de normalisation, ISO
Organisation internationale de police criminelle, OIPC, Interpol
Organisation internationale du travail, OIT
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI
Organisation mondiale de la santé, OMS
Organisation mondiale du commerce, OMC
organisation non gouvernementale, ONG
organisation patronale
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE
organisation sociale
organisation supranationale
organisation syndicale, organisation salariale
organisation territoriale, division territoriale
organisation terroriste
organisation, organisme
organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM
organisme émetteur
organisme génétiquement modifié, OGM
organisme notifié
organisme notifié (EU)
organisme professionnel reconnu
organisme public
original
origine ethnique, ethnie
orphelin | orpheline
orphelin de père et de mère
otage
outrage (FR, trestní právo)
outrage au tribunal (CA)
ouverture d'un compte (finanční právo)
ouverture de l'enquête, ouverture de l'instruction
ouverture de la procédure
ouverture de la succession (FR)
ouvrier | ouvrière
pacte civil de solidarité, PACS (FR)
pacte de non-agression (mezinárodní právo)
pacte de préférence (FR)
pacte sur succession future
paiement
paiement à la livraison
paiement à la tâche
paiement d'une taxe
paiement différé, règlement différé
paiement en espèces
paiement en temps utile
paiement fractionné
paiement intégral
paiement par chèque
paiement sans numéraire
paisible possesseur, possesseur paisible, possesseur pacifique
paix
palais de justice; Palais (FR)
pandémie
panneau de signalisation, panneau de signalisation routière
papauté
pape
papier à en-tête
papier timbré (FR); papier bleu (FR, neformálně)
parade d'identification
paradis fiscal
paragraphe (úroveň členění legislativního textu)
paraphe, parafe
parasitisme, agissements parasitaires
parcelle
parent (v užším smyslu)
parent | parente (v obecnějším smyslu)
parent adoptif
parent d'accueil, parent nourricier
parent en ligne collatérale
parent en ligne directe
parent gardien
parent proche
parentalité
parenté
parenté par alliance, alliance; affinité (starší termín)
parère (FR, procesní právo)
parité
parjure
parlement bicaméral
Parlement de la République tchèque
Parlement européen, PE (EU)
parlement monocaméral
parlementaire (vojenství)
parloir
paroisse
parquet d'arrondissement (ISAP), ministère public d'arrondissement
parquet de district, ministère public de district
Parquet européen, Bureau du procureur général européen, BPGE (EU)
Parquet général (ISAP), Ministère public suprême
Parquet municipal de Prague (ISAP), Ministère public municipal de Prague
parquet régional, ministère public régional
parquet supérieur (ISAP), ministère public supérieur
parricide
part (subst. m.)
part (subst. f.)
part au prorata
part d'associé
part de fondateur, part bénéficiaire
part ordinaire
part proportionnelle
part sociale
partage
partage de la succession
partage de poste
partage des bénéfices
partage des dividendes
partage des voix
partageant | partageante, copartageant | copartageante
partenaire contractuel
partenaire enregistré | partenaire enregistrée
partenariat de complaisance (rodinné právo)
partenariat enregistré (CH, EU), cohabitation légale (BE)
partenariat public-privé, PPP
parti politique
partialité
participant | participante
participation (à qc.)
participation à hauteur de X %
participation à une association de malfaiteurs
participation au bénéfice, part des bénéfices
participation électorale, taux de participation électorale
participation en capital, participation au capital
participation financière
participation sélective (EU)
particulier
particulier | particulière
partie (procesní právo)
partie (smluvní právo)
partie (úroveň členění legislativního textu)
partie adverse (procesní právo)
partie au litige, partie au procès
partie comparante, comparant
partie contractante, contractant
partie défaillante (smluvní právo)
partie défaillante, partie non-comparante (procesní právo), contumax (procesní právo, formálně)
partie intervenante, intervenant | intervenante (procesní právo)
partie jointe (FR, procesní právo)
partie la plus diligente
partie lésée, personne lésée, lésé | lésée
partie plaidante (procesní právo)
partie poursuivante
partie prenante
partie publique (trestní řízení)
partisan | partisane
passation d'un marché public
passation des pouvoirs (politika)
passavant (obchodní právo)
passé irréprochable
passeport
passeport de service
passeport diplomatique
passeur de migrants | passeuse de migrants
passif (finance)
patente (FR, starší termín)
paternité
patrie
patrimoine
patrimoine conjugal
patrimoine culturel
patrimoine culturel mobilier
patrimoine d'affectation (FR, podnikatelské právo)
patrimoine net
patrimoine pupillaire
patronyme, nom patronymique
pauvreté
payeur | payeuse
pays d'accueil
pays d'origine
pays de destination
pays développé
pays fournisseur
pays membre
pays sans littoral
pays tiers (EU)
pays tiers sûr
péage
pécule
peine (trestní právo)
peine accessoire (FR)
peine afflictive (FR, starší termín)
peine alternative
peine complémentaire
peine contraventionnelle, peine de police (FR)
peine correctionnelle (FR)
peine criminelle (FR)
peine de mort, peine capitale
peine exceptionnelle
peine infamante (FR, starší termín)
peine maximale
peine pécuniaire (CH)
peine principale
peine privative de liberté
peine privative ou restrictive de droits (FR)
peine restrictive de liberté (FR)
pénaliste (právnické zaměření)
pénalité conventionnelle, pénalité contractuelle, sanction conventionnelle, sanction contractuelle
pénalité de retard (smluvní právo)
pénalité fiscale
pénologie
pension alimentaire, aliments
pension d'invalidité
pension d'invalidité partielle
pension d'orphelin
pension de retraite
perception des impôts, collecte des impôts, recouvrement des impôts
père | mère
péremption d'instance
péremption d'instance
péréquation
performance énergétique des bâtiments
péril en la demeure
période d'astreinte (pracovní právo)
période d'essai (pracovní právo)
période d'observation (FR, insolvenční právo)
période de prise en charge (při částečné nezaměstnanosti)
période de programmation
période de référence
période de transition
période ininterrompue de X jours, période de X jours consécutifs
période légale de conception (FR)
période suspecte (FR, insolvenční právo)
permis
permis de chasser, permis de chasse
permis de conduire
permis de conduire de catégorie B
permis de construire; permis de construction (řidčeji)
permis de démolir
permis de port d'armes, permis de port d'arme
permis de séjour de longue durée
permis de séjour permanent
permis de séjour temporaire
permis de séjour, autorisation de séjour; titre de séjour (dokument), carte de séjour (dokument)
permission
perpétration d'un crime (formálně)
perquisition
perquisition, perquisition domiciliaire, visite domiciliaire
persécution
persona non grata (mezinárodní právo)
personnalité juridique
personne à charge, personne à sa charge
personne à double nationalité, binational | binationale
personne anonyme
personne arrêtée
personne autorisée
personne de confiance
personne décédée, mort
personne déplacée
personne dépositaire de l'autorité publique
personne gardée à vue
personne interposée
personne irresponsable (trestní právo)
personne isolée
personne mise sous curatelle, personne placée sous curatelle
personne mise sous tutelle, personne placée sous tutelle
personne morale
personne morale de droit privé
personne morale de droit public, personne publique
personne non autorisée
personne physique
personne privée
personne recherchée
personne relevant de l'article X
personne sans condamnation antérieure
personne sans domicile fixe, SDF, sans-abri
personne visée par la procédure pénale
personne vulnérable
personnel
personnes non mentionnées à l'article X, personnes autres que celles mentionnées à l'article X
perte (obchodní právo)
perte (věcná práva)
perte d'un droit
perte de chance
perte de la nationalité
perte subie
pertinence
perturbation
petit-enfant
petit-fils | petite-fille
petite annonce
petites et moyennes entreprises, PME
pétition
pétition d'hérédité, action en pétition d'hérédité; action successorale (Lar)
pétition en ligne
pétitionnaire
pharmacovigilance
phase
phénomènes socio-pathologiques
philosophie du droit
phishing; hameçonnage (CA)
phonogramme (autorské právo)
photo d'identité, photographie d'identité
phrase (úroveň členění legislativního textu)
pièce à conviction, corps du délit
pièce comptable
pièce d'identité
pièce justificative, justificatif
pièce probante
pièces d'un procès
pillage des fonds
pillage des tombeaux
piratage
pirate
piraterie
piraterie aérienne
piraterie audiovisuelle
piraterie maritime
pistolet
placement à l'isolement
placement dans une famille d'accueil (rodinné právo)
placement de l'enfant dans un établissement
placement sous écrou extraditionnel
placet (FR, procesní právo, starší termín)
plafond
plafond du crédit
plafonnement
plagiaire
plagiat
plaider-coupable, plaider coupable, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC (FR)
plaideur
plaidoirie
plaidoirie finale
plaidoyer réquisitorial
plaignant | plaignante
plaignant | plaignante (trestní právo)
plainte (správní právo)
plainte (trestní právo)
plainte avec constitution de partie civile, PCPC (FR)
plainte contre X (trestní právo)
plan cadastral
plan d'action
plan d'aménagement du territoire (CH), plan local d'urbanisme (FR), plan d'occupation des sols (FR, starší termín)
plan d'épargne logement, plan d'épargne-logement
plan d'urgence
planification
planning
plaque d'immatriculation
plébiscite
plein emploi
pleins pouvoirs
plénipotentiaire
pluralisme
plurilinguisme
plus-value
poids net
point (úroveň členění legislativního textu)
point de base
point de pourcentage
point litigieux
poison violent
poison; venin (živočišný)
pôle civil (organizační složka soudu)
Pôle emploi (FR); Agence nationale pour l'emploi, ANPE (FR, starší termín)
pôle pénal (organizační složka soudu)
police (pořádkové síly)
police (soubor pravidel)
police d'assurance (pojišťovací právo)
Police de la République tchèque
police des moeurs
police fluviale
police judiciaire (FR), police criminelle
police municipale
police secrète
policier | policière, agent de police | agente de police
politicien | politicienne, homme politique | femme politique, politique
politique d'asile
politique d'immigration
politique de voisinage (EU)
politique des prix
politique du logement, politique de logement
politique étrangère et de sécurité commune, PESC (EU)
politique fiscale
politique monétaire
politique sociale
polygamie
population
pornographie
pornographie enfantine, pédopornographie
port d'arme
portabilité des données
portage salarial (FR, pracovní právo)
portail de paiement
porte-monnaie électronique, PME
porte-parole
portée
portée générale
portefeuille diversifié (investice)
porteur d'une carte | porteuse d'une carte
portrait-robot
pose d'un sabot de Denver
position commune (EU)
position monopolistique
positivisme juridique
possesseur
possesseur de bonne foi
possession
possession d'état (FR)
possession de bonne foi
possession de mauvaise foi
possession paisible
postdate
poste titulaire
poste, bureau de poste
pot-de-vin
pourboire
pourparlers
pourparlers avancés
poursuite, poursuites (trestní právo)
poursuites judiciaires
poursuites pénales
pourvoi (SDEU)
pourvoi dans l'intérêt de la loi
pourvoi en cassation
pourvoi sur ordre du ministre de la Justice (FR)
pouvoir adjudicateur
pouvoir d'achat
pouvoir d'appréciation (o správním orgánu)
pouvoir de l'État
pouvoir de sanction
pouvoir discrétionnaire
pouvoir exclusif
pouvoir exécutif
pouvoir judiciaire
pouvoir législatif
pouvoir partagé
pouvoir propre
pouvoir public, autorité publique
pouvoir réglementaire (FR)
pouvoirs délégués (EU)
pratique abusive, pratique déloyale
pratique anticoncurrentielle
pratique notariale
pré-rapport
préambule
préavis de grève
précarité
précarité financière
précédent
préciput
précompte (FR)
préemption
préfecture (FR)
préfet (FR)
préfet de police (FR)
préfet de région, préfet de la région (FR)
préfixion (formálně)
préjudice
préjudice d'agrément
préjudice effectif
préjugé (soudní rozhodnutí)
préjugé (názorový postoj)
prélegs
prélèvement
prélèvement à la source
prélèvement d'un échantillon
prélèvement du sang
prélèvement sur les bénéfices
préliminaires
préméditation
premier avocat général (EU)
premier avocat général (EU, FR)
premier étage
premier ministre | première ministre
premier président | première présidente (FR)
premier tour des élections présidentielles
Première République, Première République tchécoslovaque
prémourant | prémourante, premier mourant | première mourante
preneur | preneuse, locataire
preneur d'assurance, souscripteur d'assurance (pojišťovací právo)
preneur de licence, licencié | licenciée
prénom
préposé | préposée (u odpovědnosti za škodu)
préretraite
prérogative
prescriptibilité
prescription acquisitive, usucapion
prescription de l'action publique (trestní právo)
prescription quadriennale (FR)
prescription, prescription extinctive
présence
présents d'usage
préservatif
présidence
présidence tchèque du Conseil de l'UE (EU)
président de l'université | présidente de l'université (FR), recteur | rectrice (CH, BE, CA) (FR, starší termín)
président de la Commission (EU)
président de la Police
président de la République | présidente de la République
président de région | présidente de région, président de la région | présidente de la région
président de séance
président du conseil d'administration, PCA
président du conseil départemental (FR)
président du Conseil européen (EU)
président du conseil régional (FR)
président du directoire
président du tribunal, président de la cour
président en exercice
président honoraire (např. u spolku)
président sortant
président-directeur général | présidente-directrice générale, PDG (FR)
présomption d'absence (FR)
présomption d'innocence
présomption de faute
présomption de paternité
présomption irréfragable
présomption légale
présomption mixte (FR)
présomption simple
pression politique
prestataire (právo sociálního zabezpečení)
prestataire de services
prestation (závazkové právo)
prestation compensatoire (FR, rodinné právo)
prestation de serment
prestation en espèces
prestation en espèces
prestation en nature (právo sociálního zabezpečení)
prestation indemnitaire (pojišťovací právo)
prestation non sollicitée
prestations de sécurité sociale
prestations familiales
prestations sociales
prêt
prêt à intérêt, prêt productif d'intérêt
prêt à usage, commodat
prêt de consommation, mutuum
prêt garanti par l'État
prêt participatif (FR)
prêt personnel
prêt sans intérêt
prêt sur gage
prêt usuraire
prêt viager hypothécaire
prête-nom, homme de paille
prétention
prétention légitime
prétentions connexes
prêteur | prêteuse
prétoire (formálně)
preuve
preuve de filiation
preuve du contraire
preuve indirecte
preuve littérale, preuve par écrit
preuve matérielle
preuve par commune renommée (FR)
preuve par témoin, preuve par témoins, preuve testimoniale
prévarication (FR, správní právo)
prévention (de qc.)
prévention (FR, trestní právo)
prévenu | prévenue
prévisibilité
prévision
primauté (de qc. sur qc.)
primauté du droit de l'UE (EU)
prime
prime à la casse
prime d'assurance
prime d'émission
prime de bienvenue, prime d'arrivée
prime de réassurance (pojišťovací právo)
primes de rendement
primogéniture
principal (závazkové právo)
principal suspect | principale suspecte
principe accusatoire (procesní právo)
principe d'effectivité
principe d'égalité
principe de concentration des moyens
principe de cumul des peines (trestní právo)
principe de l'égalité des armes (procesní právo)
principe de l'opportunité des poursuites
principe de légalité (trestní právo)
principe de liberté de la preuve
principe de libre administration (ústavní právo)
principe de non-cumul des peines
principe de personnalité
principe de précaution (EU)
principe de proportionnalité (EU)
principe de publicité (procesní právo)
principe de spécialité
principe de spécialité législative
principe de subsidiarité
principe de territorialité
principe dispositif
principe du « pollueur-payeur » (EU)
principe du contradictoire; principe de la contradiction (řidčeji)
principe inquisitoire (procesní právo)
principes comptables généralement admis, GAAP
principes uniformes
prise à partie (FR, procesní právo)
prise d'acte de la rupture du contrat de travail (FR)
prise d'effet
prise d'otage
prise de contrôle (de qc.)
prise de corps
prise de fonctions, entrée en fonction
prise de livraison (de qc.)
prise du congé
prise en charge
prise en compte (de qc.)
prisée
prison à vie
prisonnier | prisonnière
prisonnier de guerre
prisonnier politique
privation de liberté
privation des droits civils, privation des droits civiques
privatisation du droit public
privatisation par coupons
privatiste (právnické zaměření)
privilège
prix à la production
prix au comptant
prix brut
prix contractuel
prix courant
prix d'achat
prix d'acquisition, valeur d'acquisition
prix d'exercice
prix d'offre
prix de départ (v dražbě)
prix de détail
prix de gros
prix de lancement
prix de revient
prix de souscription
prix de vente
prix dérisoire
prix exorbitant
prix fixe
prix indicatif
prix maximum
prix minimum
prix net
prix unitaire
probation
probité
probité commerciale
procédé de fabrication
procédés connus et non encore connus
procédure à jour fixe (FR), procédure sommaire (FR, starší termín)
procédure à suivre en cas d'incendie
procédure administrative
procédure administrative contentieuse
procédure avec constitution de partie civile (trestní právo procesní)
procédure civile
procédure collective (FR, insolvenční právo)
procédure contentieuse, procédure en matière contentieuse
procédure d'adjudication, adjudication
procédure d'admission, concours d'entrée (vysoké školství)
procédure d'appel
procédure d'asile
procédure d'examen (legislativní proces)
procédure d'examen (procesní právo)
procédure d'examen simplifié
procédure d'exécution
procédure d'extradition
procédure d'insolvabilité (insolvenční právo)
procédure d'urgence
procédure de conciliation
procédure de consultation
procédure de déclaration de décès
procédure de passation, procédure de passation de marché public
procédure de permis de construire
procédure de sauvegarde (FR, insolvenční právo)
procédure de succession
procédure dérogatoire (FR, trestní řízení)
procédure devant la Cour constitutionnelle
procédure devant la juridiction, procès
procédure devant le juge unique
procédure disciplinaire
procédure en vue d'une décision d'aménagement du territoire
procédure gracieuse, procédure en matière gracieuse
procédure irrégulière
procédure législative
procédure législative ordinaire, procédure de codécision (EU)
procédure ouverte à l'encontre d'un fugitif
procédure pénale
procédure préparatoire (E-j, Lar), procédure préliminaire (CH)
procédure préparatoire abrégée
procédure simplifiée (CH, trestní právo)
procédures alternatives, alternatives aux poursuites (trestní právo); troisième voie (trestní právo, neformálně)
procès
procès équitable
procès médiatisé
procès politique
procès-verbal de réception
procès-verbal, PV
processus de paix
processus législatif
proche
procréation (občanské právo)
procréation médicalement assistée, PMA
procuration
procuration commerciale (CH)
procuration générale
procuration spéciale
procureur | procuratrice (obecně, starší termín)
procureur de district
procureur de la République (FR)
procureur du Roi (BE)
procureur européen (EU)
procureur fédéral (CH, BE)
procureur général (FR)
procureur municipal
procureur régional
procureur supérieur
procureur suprême
procureur, magistrat du parquet | magistrate du parquet, magistrat debout | magistrate debout (FR)
prodigalité
produit
produit de base, commodité (řidčeji)
produit de corps
produit de la vente
produit défectueux, marchandise défectueuse
produit financier
produit fini
produit intérieur brut, PIB
produit national brut, PNB
produit soumis à accise
professeur
professeur à titre posthume
professeur associé
professeur émérite
professeur extraordinaire
professeur invité
profession d'avocat
profession indépendante
profession libérale
profession réglementée
professionnel | professionnelle
professionnel de la santé
professionnel indépendant | professionnelle indépendante
profit
programme de gouvernement
programme électoral
prohibition (zákaz prodeje alkoholu)
projet de contrat
projet de l'ONU; projet onusien (neformálně)
projet de loi (FR)
prolifération des armes de destruction massive
prolongation de la détention provisoire
prolongation du délai
promesse
promesse de mariage
promesse de porte-fort
promettant
promoteur immobilier
promotion, publicité
promulgation d'une loi
prononcé d'un jugement, prononcé d'un arrêt
prononcé par mise à disposition au greffe (FR)
propagande
propagandiste
proportionnalité (právní zásada)
proposition de loi (FR)
propriétaire
propriété
propriété collective
propriété immobilière
propriété individuelle
propriété industrielle
propriété intellectuelle
propriété mobilière
propriété privée
propriété publique
prorogation (o lhůtě)
prorogation de juridiction, prorogation
prostitué | prostituée
prostitution
protection civile
protection consulaire
protection des consommateurs
protection diplomatique
protection internationale (cizinecké právo)
protection mutuelle des investissements (mezinárodní právo)
protection subsidiaire
protestation
protêt faute d'acceptation
protêt faute de paiement
protocole (instrument mezinárodního práva)
protocole (pravidla chování)
provenance
province (FR – historický termín, CA – platný termín)
provision
provision (u šeku)
provocation (obecně)
proxénète
proxénétisme
prud'homie, prudhommie (FR)
prud'homme, prudhomme (FR)
prudence
pseudonyme
public
publication
publicisation du droit privé
publiciste (právnické zaměření)
publicité (obchodní právo)
publicité (procesní právo)
publicité (marketing)
publicité comparative
publicité trompeuse
puissance étrangère
puissance significative sur le marché, PSM (soutěžní právo)
punissabilité, pénalité
pupille
pupille de l'État
purge des hypothèques
putsch
putschiste
qualification d'un acte
qualification juridique, appréciation juridique
qualification professionnelle
qualité de crédit
qualité de membre
qualité pour agir, légitimation active
quantum (formálně)
quartier disciplinaire (FR)
quartier général
quasi-contrat
quasi-délit (občanské právo)
quasi-usufruit (FR)
question captieuse
question de droit
question de fait
question de fond (procesní právo)
question de politique intérieure
question indécise
question prioritaire de constitutionnalité, QPC (FR)
question suggestive
quinquennat
quittance de loyer
quittance, reçu
quitus, décharge
quorum
quota
quota d'émission (EU)
quotas laitiers (EU, starší termín)
quote-part
quote-part des parties communes (bytové právo)
quotient
quotient électoral
quotité
quotité disponible (FR, dědické právo)
rabais
race
rachat
rachat d'actions
rachat d'or
rachat; réméré (starší termín)
racisme
raciste
racket
radiation (o rejstříku nebo seznamu)
radiation d'une condamnation
radiation d'une créance
radiation de l'affaire du rôle (procesní právo)
radiation de l'hypothèque
radiation du registre
raid aérien
raison (v kauzálním vztahu)
raison (u člověka)
raisonnement
rançon
rapatrié | rapatriée
rapatriement
rappel des droits et obligations, rappel
rapport (dědické právo)
rapport (dokument)
rapport annuel
rapport circonstancié
rapport d'autopsie
rapport de droit, rapport juridique
rapport médical
rapport moral
rapport secret
rapport sexuel
rapport sexuel non protégé
rapporteur | rapporteuse
rapporteur public | rapporteuse publique (FR, správní právo)
rapports de voisinage
rapports locatifs
rapports patrimoniaux
ratification (mezinárodní právo)
ratification (občanské právo)
rature
ravisseur | ravisseuse
réadmission
réalisation de l'actif (insolvenční právo)
réanimation (zdravotnictví)
réassignation
réassurance (pojišťovací právo)
réassureur (pojišťovací právo)
rebelle
rébellion
recel
recensement de la population
récépissé
réception (proces), certificat de réception (dokument)
réceptionnaire
recettes
recettes fiscales
recevabilité
recevabilité de la demande
receveur d'un organe | receveuse d'un organe
recherche (de qn.)
recherche de la vérité, manifestation de la vérité (procesní právo)
recherche des preuves
recherche et développement, R&D
Recherche, assistance, intervention, dissuasion, RAID (FR)
récidive
récidiviste
réciprocité
réclamant | réclamante
réclamation
reclassement (pracovní právo)
réclusion criminelle à perpétuité (FR), peine privative de liberté à vie (CH), emprisonnement à perpétuité
réclusion criminelle, peine de réclusion criminelle (FR)
réclusionnaire
recodification
récolte sur pied
recommandation
récompense (FR, o společném jmění manželů)
récompense (obecně)
reconduction
reconduite à la frontière
reconnaissance (de qc.)
reconnaissance d'enfant
reconnaissance de culpabilité, plaider-coupable, plaider coupable
reconnaissance de dette, certificat de créance
reconnaissance de faits incontestés
reconnaissance mutuelle des actes authentiques
reconstitution d'une infraction; reconstitution d'un crime (v případě zločinu)
reconversion professionnelle
recourant | recourante (CH)
recours
recours (EU)
recours (správní právo)
recours administratif, recours contentieux (správní právo)
recours constitutionnel
recours en appréciation de validité (správní právo)
recours en carence (EU)
recours en grâce
recours en interprétation (FR, správní právo)
recours en manquement (EU)
recours en matière civile (CH)
recours en rectification d'erreur matérielle
recours en réexamen, demande en réexamen (FR, trestní řízení)
recours en révision, demande en révision; pourvoi en révision (řidčeji)
recours en tutelle
recours gracieux (správní právo)
recours pour excès de pouvoir (FR, správní právo)
recours pour vice de procédure
recours suspensif d'exécution
recouvrabilité
recouvrement des aliments
recouvrement des créances
recouvrement direct (FR), distraction des dépens (FR, starší termín)
recrue
recrutement
recrutement par concours
recteur | rectrice
recteur, recteur de l'académie (FR)
rectification
recto
rectorat
Recueil des arrêts et ordonnances de la Cour constitutionnelle
Recueil des décisions et avis de la Cour suprême de la République tchèque
Recueil des lois, RdL
Recueil des traités internationaux
Recueil systématique du droit fédéral, RS (CH)
récusation d'un juré (FR, procesní právo)
recyclage
rédaction
reddition
reddition de compte, reddition des comptes
redevable de la TVA, assujetti à la TVA
redevable, redevable de l'impôt, assujetti
redevance
redevance annuelle (autorské právo)
redevance de franchise
redevance des mines
rédhibition
redressement (insolvenční právo)
redressement d'une erreur
réduction de capital, réduction du capital
réduction de X €, minoration de X €
réduction du délai, raccourcissement du délai
réduction du temps de travail, RTT
réduction en esclavage, réduction en servitude
réduction sur ventes
réduction, remise
rééchelonnement des paiements
rééducation (zdravotnictví)
rééligibilité
réexamen en fait et en droit
réexportation
réfection
référé administratif (FR, správní právo)
référé civil (občanské právo)
référence cadastrale de la parcelle
référence du dossier, réf. du dossier
référendum local
référendum national
référendum, referendum
reformatio in pejus
réformation d'un jugement
réforme agraire
réforme des retraites
réforme fiscale
réforme législative
réforme monétaire
refoulement (cizinecké právo)
réfugié | réfugiée
refus
refus d'acceptation
refus de service militaire
régale (starší termín)
régie
régie (ve veřejnoprávním sektoru)
régime autoritaire
régime d'aides (EU)
régime de dispense de visa
régime de participation aux acquêts, participation aux acquêts (FR)
régime de retraite
régime des capitulations (mezinárodní právo, starší termín)
régime dictatorial
régime douanier
régime linguistique
régime matrimonial
régime pénitentiaire
régime politique
régime probatoire
régime totalitaire
région
région (FR, územní celek)
région d'outre-mer (FR)
régisseur | régisseuse
registraire (CA)
registre d'audience; plumitif (starší termín)
registre d'insolvabilité
registre de l'état civil, registre d'état civil
registre de la population
registre des actifs agricoles (FR, starší termín), registre de l'agriculture (FR, starší termín, neformálně)
registre des bénéficiaires effectifs
registre des décès, registre de décès
registre des mariages, registre de mariages
registre des naissances, registre de naissances
registre des professions indépendantes
Registre du commerce et des sociétés, RCS (FR), Registre du commerce (CH)
Registre du commerce tenu par la Cour municipale de Prague
Registre national des entreprises, RNE (FR)
registre, répertoire
règle de conduite
règle de conflit (mezinárodní právo)
règle de droit
règle non écrite
règlement (právní předpis, EU)
règlement (právní předpis, FR)
règlement (vnitřní předpis)
règlement amiable
règlement autonome (FR)
Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, règlement Bruxelles I, règlement Bruxelles I bis (EU)
règlement d'application, décret d'application
Règlement d'arbitrage de la CCI
règlement d'organisation
règlement d'une dette
règlement de comptes (entre qn. et qn.)
Règlement de médiation de la CCI
règlement de procédure
Règlement de procédure de la Cour de justice (EU)
règlement de travail
Règlement des bourses
règlement des conflits, règlement des différends, règlement des litiges
règlement des différends relatifs aux investissements, règlement des conflits d'investissement (mezinárodní právo)
règlement des études et des examens
règlement des paiements
règlement des réclamations
règlement des signatures
règlement du conseil régional, règlement régional
règlement du sinistre (pojišťovací právo)
Règlement général sur la protection des données, RGPD (EU)
règlement intérieur
Règlement mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, règlement Rome III (EU)
règlement municipal
règlement portant création (de qc.)
Règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles, règlement Rome I (EU)
réglementation
régler sa dette
règles de conflit de juridictions (mezinárodní právo soukromé)
règles de gestion et de destruction des dossiers
règles de procédure, règles procédurales
règles en matière de circulation routière
règles sanitaires
regroupement familial (imigrační právo)
régularisation de la situation
régularisation du séjour
régularité
régularité de la procédure
régulation juridique, réglementation juridique
réhabilitation
réimportation
réinsertion sociale
réintégration dans la nationalité française (FR)
rejet
rejeter l'exception d'incompétence
relation contractuelle
relation de travail
relations consulaires
relations de travail
relations diplomatiques
relations transparentes
relaxe (FR)
relégation
relevé
relevé de compte
relevé de forclusion
relevé des notes
relèvement de l'âge de la retraite
religion
remarque liminaire
remboursement
remboursement anticipé
remboursement des dépens
remboursement des frais de voyage
remboursement du crédit
remède
remembrement
remise (předání)
remise de cause (FR, trestní právo)
remise de dette
remise de peine
remise des clés
remise des diplômes, cérémonie de remise des diplômes
remise des droits de douane
remise en l'état, remise en état
remise, tradition (věcná práva)
remorque
remplaçant | remplaçante
remplacement
remploi (FR, rodinné právo)
rémunération (pracovní právo)
rémunération de l'expert, frais d'expert
rémunération de l'interprète, frais d'interprète
rémunération des dépôts (bankovnictví)
rémunération due au titre (de qc.) (formálně)
rendement
rendement (o cenných papírech)
renégociation du contrat, révision du contrat
renommée
renonçant | renonçante, renonciateur | renonciatrice
renonciataire
renonciation (à qc.), répudiation de qc. (formálně)
renonciation à la succession
renouvellement du contrat
Renseignements militaires
rente
rente viagère
rente viagère
renversement d'une présomption
renvoi (procesní právo)
renvoi devant le tribunal correctionnel (FR)
renvoi préjudiciel, question préjudicielle (EU)
réouverture
réparation du préjudice causé
réparation du préjudice, dédommagement
réparations
réparations locatives (nájemní právo)
répartition
repenti | repentie
repentir actif
répertoire des métiers (FR, starší termín)
Répertoire national d’identification des personnes physiques, RNIPP (FR)
réplique, mémoire en réplique
report du service militaire
report, ajournement
repos (pracovní právo)
repos compensateur
représailles
représentant | représentante
représentant commercial, représentant de commerce
représentant légal
représentation
représentation commerciale
représentation d'un document (formálně)
représentation obligatoire par avocat
représentation permanente (EU)
représentation proportionnelle
représentation visuelle
représentation, postulation
répression
réprimande
reprise de la vie commune (FR, po rozluce), réconciliation des époux (IATE)
reprise des livraisons
reproche de témoin (FR)
reprocher un témoin (FR)
république
République fédérale tchèque et slovaque
répudiation de sa femme (islámské právo)
réputation, bonne réputation
requalification (de qc. en qc.) (trestní právo)
requérant | requérante
requérant | requérante (ESLP)
requête
requête (ESLP)
requête individuelle (ESLP)
requête introductive d'instance (správní právo)
requête motivée
réquisition (správní právo)
réquisition (trestní právo, FR)
réquisitions, réquisitions du ministère public (trestní právo, FR)
réquisitoire définitif (FR)
réquisitoire introductif (FR), réquisitoire à fin d'informer (FR)
rescapé | rescapée
rescindant (FR, starší termín)
rescision pour lésion, rescision pour cause de lésion (smluvní právo)
rescisoire (FR, starší termín)
Réseau judiciaire européen, RJE, Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, RJECC (EU)
réservation (zamluvení)
réserve de propriété
réserve légale
réserve monétaire
réserve naturelle
réserve; réservation (řidčeji)
réserves bancaires
réserves de changes
réserves latentes
résidence
résidence alternée, garde alternée (IATE, CCS)
résidence habituelle
résidence principale
résidence secondaire
résident | résidente (finanční právo)
résident | résidente (obecně)
résident fiscal
résignataire
résiliation d'une procuration
résiliation du contrat
résiliation immédiate du contrat de travail (CH)
résolution (rozhodnutí)
résolution d'un contrat
résolution de la vente
respect (de qc.), observation (de qc.)
respect de ses engagements, exécution de ses engagements
respect des délais
responsabilité
responsabilité civile
responsabilité contractuelle
responsabilité du fait d'autrui
responsabilité du fait d'un produit défectueux
responsabilité du fait des animaux
responsabilité du fait des choses
responsabilité du fait personnel
responsabilité extracontractuelle, responsabilité délictuelle; responsabilité aquilienne (formálně)
responsabilité indéfinie
responsabilité internationale
responsabilité limitée aux apports
responsabilité objective, responsabilité sans faute
responsabilité pénale (pour qc.)
responsabilité pénale des personnes morales
responsabilité pénale diminuée (pro duševní poruchu)
responsabilité quasi-délictuelle (občanské právo)
responsabilité subjective
ressort
ressort territorial
ressortissant | ressortissante, national
ressortissant d'un pays tiers (EU)
ressources
ressources humaines
ressources naturelles
restes (občanské právo)
restitution d'un bien
restructuration
résultat de l'examen clinique (zdravotnictví)
résultat non probant
résultat probant
rétablissement personnel (insolvenční právo)
retard de procédure
rétention administrative
rétention d'un bien
rétention de sûreté
retenue (de qn.), appréhension (de qn.)
retenue d'une marchandise (celní právo)
retenue illicite d'enfant
retenue sur salaire
réticence dolosive
réticence dolosive (FR)
retirement de la marchandise
rétorsion
retour forcé, éloignement forcé (cizinecké právo)
rétractation
rétractation du consentement (à qc.)
retrait
retrait d'espèces
retrait de l'autorité parentale
retrait des billets de la circulation
retrait du droit de garde
retrait du permis de chasse
retrait du permis de conduire
retraite (finanční právo)
retraite (právo sociálního zabezpečení)
retraité | retraitée
retraite anticipée
retraite de réversion, pension de réversion (FR)
retraite pour invalidité
rétribution
réunion
réunion hors siège
réunion préparatoire
révélation d'un secret
revendeur
revendication
revendication d'un attentat
revendication territoriale
revente
revenu brut
revenu d'intégration (BE), minimex (BE, starší termín)
revenu de solidarité active, RSA (FR), revenu minimum d'insertion, RMI (FR, starší termín)
revenu immobilier
revenu imposable
revenu mensuel moyen
revenu mobilier
revenu net
revenus accessoires
revenus agricoles (FR)
revenus de capitaux mobiliers (FR)
revenus fonciers
revenus industriels et commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, BIC (FR)
revenus non commerciaux, bénéfices non commerciaux, BNC (FR)
revirement de jurisprudence
révision
révocabilité
révocabilité ad nutum
révocation (de qc.)
révocation (de qn.), destitution (de qn.), limogeage (de qn.)
révocation de sa décision
révolution
revue juridique
rez-de-chaussée
risque
risque d'assurance, risque assuré
risque de change
risque de crédit
ristourne (obchodní právo)
ristourne (pojišťovací právo)
rixe, bagarre
robe
rôle (obecně)
rôle (daňové právo)
rôle (procesní právo)
romaniste (právnické zaměření)
ruban de police
rubrique
rupture abusive des pourparlers
rupture conventionnelle du contrat de travail (pracovní právo)
rupture des livraisons
rupture du lien familial
sabot de Denver; sabot (neformálně)
sabotage
sadique
sadique sexuel
saisi | saisie
saisie
saisie à titre probatoire
saisie conservatoire d'un compte bancaire
saisie immobilière
saisie sur salaire, saisie des rémunérations
saisie-appréhension
saisie-arrêt (FR, starší termín)
saisie-attribution
saisie-brandon (FR)
saisie-vente, saisie mobilière; saisie-exécution (starší termín); vente forcée
saisine
saisissabilité
saisissant | saisissante
salaire
salaire brut
salaire de base
salaire horaire
salaire mensuel
salaire minimum
salaire minimum interprofessionnel de croissance, SMIC (FR)
salaire net
salaire super-brut
salarié | salariée, employé | employée
salarié en contrat à durée déterminée
salarié en contrat à durée indéterminée
salarié fautif
salle d'audience (v soudním řízení)
salle d'audition, salle d'interrogatoire
salle de jeu (o hazardních hrách)
salle des ventes
sanction civile
sanction civile ou pénale, selon le cas
sanction disciplinaire
sanction pécuniaire
sanction pénale
sanction plus douce
sanction plus sévère
sanctions encourues en cas de non-respect (de qc.)
sans-abrisme
santé et sécurité au travail
santé publique
saper l'autorité (de qn.)
sapiteur (FR, starší termín)
satisfaction
satisfaction équitable (ESLP)
sauvegarde de justice (FR, občanské právo)
savoir-faire
sceau
scellement douanier
science forensique
scission (obchodní právo)
scrutateur | scrutatrice
scrutin à deux tours
scrutin majoritaire
scrutin proportionnel
scrutin public
séance
séance de bourse
second tour des élections présidentielles
secours
secours et assistance
secret
secret bancaire
secret d'État
secret de la confession
secret de la correspondance
secret des affaires
secret médical
secret professionnel
secrétaire
secrétaire d'État
secrétaire général
secrétariat
secte religieuse
secteur
secteur (v územním členění veřejných služeb)
secteur bancaire
secteur immobilier
secteur non bancaire
secteur non lucratif, secteur associatif
section (organizační složka)
section (úroveň členění legislativního textu)
sectoriel
sécurité alimentaire
sécurité collective
sécurité énergétique
sécurité incendie
sécurité intérieure
sécurité juridique
sécurité matérielle
sécurité personnelle
sécurité publique
Sécurité publique
sécurité routière
sécurité sociale
sédition
ségrégation raciale
séjour de moins de 90 jours
séjour de plus de 90 jours
séjour permanent
semestre
semi-remorque
sénat académique
Sénat; Haute assemblée (FR, řidčeji)
sénateur | sénatrice
sentence
sentence arbitrale
séparation amiable (rodinné právo)
séparation de biens, régime de séparation de biens
séparation de corps (FR, rodinné právo)
séparation de fait (rodinné právo)
séparation de l'Église et de l'État
séparation des époux
séparation des pouvoirs (ústavní právo)
septennat
sépulture, tombeau
séquestration
séquestre (jednání)
séquestre (osoba)
séquestre conventionnel
séquestre judiciaire
serment
serment décisoire (FR)
serment déféré d'office (FR), serment supplétoire (FR, starší termín)
serment supplétoire (FR)
serrure de sécurité
service (organizační složka)
service bénévole
service civil
Service d'aide médicale urgente, SAMU (FR)
service d'hygiène
service de comptabilité
service de la publicité foncière (FR), conservation des hypothèques (FR, starší termín)
service de police criminelle et d'enquête
Service de probation et de médiation
service de réanimation
service de renseignement
Service de renseignements de sécurité
service des dossiers
service du personnel, ressources humaines
service militaire, service national
service paramédical
Service pénitentiaire de la République tchèque
Service tchèque de géologie
services bancaires en ligne, application bancaire
services de caisse (bankovnictví)
services de police
services postaux
servitude
servitude d'appui
servitude de passage
servitude de puisage
session
session à huis clos
session d'assises (FR); assises (FR, neformálně)
session extraordinaire (o parlamentu)
session ordinaire (o parlamentu)
sévices à enfants
sévices corporels
sexe (občanské právo)
siège
siège (v zákonodárném orgánu)
siège social
sieur (FR, starší výraz)
signalement
signataire
signature électronique avancée
signature électronique, signature numérique
signature légalisée
signature manuscrite, signature autographe
signification (procesní právo)
sinistré
sinistre (pojišťovací právo)
site web, site Internet
situation budgétaire
situation comptable
situation d'urgence
situation de fait, faits
situation familiale, situation matrimoniale
situation financière
situation patrimoniale
sniper
socialisme
socialiste
sociétaire
société (společenství lidí)
société (právnická osoba)
société à responsabilité limitée, SARL (FR), société à responsabilité limitée, SRL (BE), société privée à responsabilité limitée, SPRL (BE, starší termín)
société anonyme, SA
société au capital de X €
société ayant son siège à X, société sise à X
société civile (politika)
société civile (právní forma)
société civile de placement immobilier, SCPI (FR)
société civile immobilière, SCI (FR)
société civile professionnelle, SCP (FR)
société commerciale
société coopérative, coopérative
société d'économie mixte, SEM (FR)
société d'exercice libéral à forme anonyme, SELAFA (FR)
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL (FR)
société d'exercice libéral en commandite par actions, SELCA (FR)
société d'exercice libéral par actions simplifiée, SELAS (FR)
société d'exercice libéral, SEL (FR)
société d'investissement
société d'investissement à capital variable, SICAV
société de capitaux
société de participation financière
société de personnes
Société des Nations (starší termín)
société écran
société en commandite par actions, SCA (FR)
société en commandite simple, SCS, société en commandite
société en nom collectif, SNC
société européenne, SE (EU)
société fiduciaire
société immatriculée au RCS (FR)
société mère
société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU (FR)
société par actions simplifiée, SAS (FR)
société par actions, compagnie (CA)
société simple
sociologie du droit
soins ambulatoires
soins de santé
soins de suite (zdravotnictví)
soins palliatifs (zdravotnictví)
soins urgents (zdravotnictví)
sol
soldat | soldate
solde bancaire insaisissable, SBI (FR)
solde créditeur
solde débiteur
solde dû
solde dû
solde, reliquat (řidčeji)
solidarité
solvabilité
sommation
sommation de payer
somme affectée (à qc.)
somme due
somme en toutes lettres
somme imposable
somme non imposable
somme versée par le débiteur au créancier sur le compte bancaire de ce dernier
sommet (schůzka)
sondage, enquête
sonorisation d'un lieu
soulte
soumission (vojenství)
soumission (ve výběrovém řízení)
soumission à des conditions (de qc.)
soumissionnaire (ve výběrovém řízení)
soupçons légitimes (quant à qc.), motifs raisonnables de suspecter (que X)
source d'énergie renouvelable
source de droit, source du droit
sous-amendement
sous-comité
sous-gouverneur (bankovnictví)
sous-locataire
sous-location
sous-préfecture (FR)
sous-préfet (FR)
sous-section (úroveň členění legislativního textu)
sous-sol
sous-traitance
sous-traitant | sous-traitante
souscripteur | souscriptrice (o cenných papírech)
souscripteur | souscriptrice (u směnky vlastní)
souscription (o cenných papírech)
souscription d'actions
soustraction d'une chose
soustraction de mineur, détournement de mineur
soutien, support, appui
souverain | souveraine
souveraineté
souveraineté territoriale
spécialiste (de qc.)
spécimen
spécimen de signature
spéculation
spoliation
stabilité des prix
stade délictuel
stade postdélictuel
stade prédélictuel
stage de citoyenneté (FR, druh vedlejšího trestu)
stage de reconversion
stagflation
stagiaire
start-up, start up
stationnement interdit (doprava)
statistiques policières
statu quo
statut
Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (EU)
statut de réfugié, qualité de réfugié
statut des fonctionnaires
statut juridique, situation juridique
statut personnel
statut réel
statuts
stellage
stellionat (FR)
stellionataire (FR)
stipulation
stock, réserve, provision
subordonné | subordonnée
subornation de témoins
subreption
subrogation
subrogé tuteur | subrogée tutrice, subrogé-tuteur | subrogée-tutrice (FR)
substance active
substitut (o věci)
substitut du procureur de la République (FR)
substitution (obecně)
substitution d'enfant (FR)
substitution fidéicommissaire (dědické právo)
substitution vulgaire (FR, dědické právo), substitution
subvention
successeur
successibilité
successible
succession (obecně)
succession (dědické právo)
succession ab intestat
succession en déshérence
succession testamentaire
succession vacante
succombant, perdant, partie succombante, partie perdante (procesní právo)
succursale
suffrage direct
suffrage exprimé
suffrage indirect
suffrage universel direct
suicidaire, suicidé | suicidée
suicide
suicide assisté
suivi
sujet de droit
sujétion
superficiaire
supérieur | supérieure, supérieur hiérarchique | supérieure hiérarchique; chef (neformálně)
superlégalisation
suppléance
suppléant | suppléante
supplément (dokument)
supplément (finance)
supplément au diplôme
support de données
supposition
supposition d'enfant (FR)
supposition de testament
supposition, hypothèse
suppression
suppression d'enfant, suppression de part (FR)
suppression des barrières douanières
sur le moyen unique, pris en ses deux branches (FR, procesní právo)
surenchère
surenchérisseur | surenchérisseuse
surendettement
sûreté
sûreté conventionnelle
Sûreté de l'État
sûreté et sécurité
sûreté légale
sûreté personnelle
sûreté réelle
surface bâtie
surface corrigée (nájemní právo)
surface habitable
suroffre
surprime
sursis à exécution d'une décision
sursis à l'exécution de la peine
sursis à statuer
sursis avec mise à l'épreuve, sursis probatoire
surveillance
surveillance des frontières
surveillance des marchés financiers
surveillance prudentielle (EU)
surveillant pénitentiaire | surveillante pénitentiaire
survenance d'un dommage, survenue d'un dommage
survenance d'un évènement
survie
suspect | suspecte, mis en cause (trestní právo)
suspension (de qc.)
suspension d'exécution
suspension de la procédure
suspension, suspension provisoire (disciplinární postih)
suspicion de fraude
suspicion légitime (procesní právo)
suspicion, soupçon
syndic
syndic de copropriété
syndicat
syndicat intercommunal (FR)
syndicataire (obchodní a správní právo)
syndrome d'aliénation parentale, SAP (rodinné právo)
système d'alarme
système d'alerte rapide, système d'alerte précoce
système d'information
système de voies de recours
système judiciaire
système juridique
système pénitentiaire
tableau des avocats, tableau de l'Ordre (FR)
tableaux d'affichage
tacite reconduction (smluvní právo)
tantièmes
tantièmes (FR, starší termín, o akciové společnosti)
tapage nocturne
tarif
tarif douanier
tarif douanier commun (EU)
tarif prohibitif (celní právo)
tarification
taux annuel effectif global, TAEG
taux d'activité, taux de participation au marché du travail (pracovní právo)
taux d'alcoolémie
taux d'élucidation (trestní právo)
taux d'emploi
taux d'escompte
taux d'imposition, taux d'impôt
taux d'intérêt
taux d'intérêt fixe
taux d'intérêt variable
taux d'usure, taux usuraire
taux de chômage
taux de couverture vaccinale
taux de divorce, taux de divortialité
taux de TVA
taux des droits de douane
taux directeur
taux du ressort (FR)
taux lombard
taux monétaire
taux réduit de TVA
taxation (de qc.)
taxation d'office
taxe
taxe administrative
taxe aéroportuaire
taxe carbone
taxe d'apport
taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM
taxe d'habitation (FR)
taxe de luxe
taxe de publicité foncière, droits de mutation (FR, daňové právo)
taxe de séjour
taxe foncière
taxe professionnelle (FR, starší termín)
taxe routière
taxe sur la valeur ajoutée, TVA
taxe sur le chiffre d'affaires
taxe sur le vin
taxe sur les alcools
taxe sur les chiens
taxe sur les tabacs
téléchargement illégal de contenus
télécopie, fax (historický termín)
télétravail
télex (historický termín)
témoignage
témoin
témoin à charge
témoin à décharge
témoin anonyme
témoin assisté (FR)
témoin auriculaire
témoin direct
témoin indirect, témoin médiat
témoin instrumentaire
témoin oculaire
témoin reprochable (FR)
temps de parole
temps de travail, horaires de travail
tenants (věcná práva)
tenants et aboutissants (věcná práva)
teneur
tentative (de qc.)
tentative de conciliation
tentative de meurtre
tentative de suicide
tentative de vente infructueuse
tentative de viol
tenue d'un compte
tenue de l'assemblée générale
tenue des comptes, tenue de la comptabilité
tenue du registre
terme (časový údaj)
terme (výraz)
terrain
terrain à bâtir
terre agricole, terres agricoles
terre arable, terres arables
Terres australes et antarctiques françaises, TAAF (FR)
terreur
territoire douanier
terrorisme
terroriste
test d'alcoolémie; alcootest (neformálně)
testament ab irato
testament olographe, testament holographe
testament secret, testament mystique (FR)
testament; dernières volontés (neformálně)
testateur | testatrice, disposant | disposante (dědické právo)
texte caviardé
texte faisant foi
textes législatifs et réglementaires, dispositions législatives et réglementaires, lois et règlements, normes juridiques, règles de droit
tierce opposition (FR)
tiers
tiers
tiers saisi
timbre dématérialisé, timbre électronique (FR)
timbre fiscal, timbre
tir de sommation
tirage au sort
tiré | tirée
tiret (úroveň členění legislativního textu)
tireur
titre (hodnost)
titre (listina)
titre (úroveň členění legislativního textu)
titre à ordre
titre académique, titre universitaire
titre de créance (finanční právo)
titre de participation
titre de pension (FR)
titre de placement, titre d'investissement
titre de propriété
titre de transport
titre de voyage provisoire
titre exécutoire
titre honorifique
titre juridique (TERMDAT), titre
titre monétaire, titre du marché monétaire
titre négociable, valeur négociable
titre participatif (FR)
titre, valeur mobilière, valeur; papier-valeur (CH)
titulaire d'un droit
titulaire d'une autorisation
titulaire du brevet
titulaire du compte
titulaire du pouvoir public
tontine (pojišťovací právo)
torture
tour d'abandon; boîte à bébé (neformálně)
tourisme émetteur
tourisme récepteur
toute démarche utile
toxicomane; toxico (neformálně)
toxicomanie
trace
trace de sang
trace olfactive
tradition (obecně)
traducteur assermenté | traductrice assermentée, traducteur judiciaire | traductrice judiciaire, traducteur juré | traductrice jurée
trafic (doprava)
trafic (obchod)
trafic d'armes
trafic d'armes, de munitions et d'explosifs
trafic d'espèces animales menacées
trafic d'influence (FR)
trafic d'organes et de tissus humains
trafic de drogue; trafic de drogues (řidčeji)
trafic de stupéfiants (FR)
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes
trafic de véhicules volés
trafic illicite de biens culturels y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art
trafic routier
trahison
traité
traité d'adhésion (EU)
traité de fusion (EU)
traité de Lisbonne (EU)
traité de paix
traite des êtres humains
traité fondateur (EU)
traité instituant la Communauté économique européenne, traité CEE (EU)
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, traité CECA, traité de Paris (EU)
traité instituant la Communauté européenne, traité CE (EU)
traité international, traité
traité sur l'Union européenne, traité UE, traité de Maastricht (EU)
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE (EU)
traitement (peněžitá odměna, FR)
traitement automatisé des données
traitement, thérapie (zdravotnictví)
traitements, salaires, pensions, rentes (FR, rubrika v daňovém přiznání)
tranche d'âge
tranche d'imposition
transaction (občanské právo)
transaction (obchodní právo)
transaction (trestní právo procesní)
transaction judiciaire (občanské právo procesní)
transbordement
transcription (procesní právo)
transcription à l'état civil
transcription hypothécaire (FR)
transfert d'un détenu, translation d'un détenu, transfèrement d'un détenu
transfert de propriété
transfert du siège social
transgression d'une interdiction
transmission d'un droit
transparence financière
transport aérien
transport de marchandises
transport de personnes
transport ferroviaire
transport fluvial
transport maritime
transport routier
transportation (FR, starší termín)
transporteur; voiturier (starší termín)
transports publics
transposition d'une directive dans le droit national (EU)
traque furtive
travail à façon
travail d'intérêt général
travail de nuit
travail dissimulé, travail clandestin; travail au noir (neformálně)
travail effectué
travail non déclaré
travail pénible
travail posté, travail par relais
travailleur | travailleuse
travailleur accidenté | travailleuse accidentée, accidenté du travail | accidentée du travail
travailleur détaché (EU)
travailleur intermittent | travailleuse intermittente
travaux de démolition
travaux du comité
travaux en hauteur
travaux publics
tréfoncier
tréfonds
treizième mois
trésor
trésor public, Trésor public, Trésor
trésorerie
trêve hivernale (FR)
tribunal
Tribunal (EU), Tribunal de première instance (EU, starší termín)
tribunal administratif (FR)
Tribunal administratif fédéral (CH)
tribunal arbitral, juridiction arbitrale
tribunal cantonal (CH)
tribunal correctionnel (FR); correctionnelle (FR, neformálně)
tribunal d'arrondissement
tribunal d'instance, TI (FR, starší termín)
tribunal de céans
tribunal de commerce (FR, BE); juridiction consulaire (FR, neoficiálně)
tribunal de district (CH)
tribunal de grande instance, TGI (FR, starší termín)
tribunal de l'entreprise (BE), tribunal de commerce (BE, starší termín)
tribunal de la famille et de la jeunesse (BE)
Tribunal de la fonction publique (EU, starší termín)
tribunal de police (FR, BE), tribunal de simple police (FR, historický termín)
tribunal de première instance (BE)
tribunal de proximité (FR)
tribunal des affaires de sécurité sociale, TASS (FR, starší termín)
Tribunal des conflits (FR)
tribunal des prises
tribunal du travail (BE, LU)
tribunal ecclésiastique
Tribunal fédéral (CH)
Tribunal fédéral des brevets (CH)
Tribunal international du droit de la mer, TIDM
tribunal judiciaire, TJ (FR)
tribunal martial
tribunal militaire
Tribunal municipal de Brno
tribunal paritaire des baux ruraux (FR)
Tribunal pénal fédéral (CH)
tribunal pour enfants (FR)
tribunal tutélaire
trimestre
tripartisme (pracovní právo)
tripartite (pracovní právo)
tromperie
trop-perçu
trouble de la possession
trouble mental
troubles
troubles à l'ordre public
troubles de voisinage
tuerie
tueur à gages | tueuse à gages
tueur de masse | tueuse de masse
tueur en série | tueuse en série
tutelle (občanské právo)
tutelle (správní právo)
tuteur | tutrice
TVA en amont
TVA en aval
unanimité
union conjugale, lien conjugal
Union des villes et des communes de la République tchèque
union douanière
Union du commerce et du tourisme de la République tchèque
Union économique et monétaire, UEM (EU)
Union économique eurasiatique, UEE
Union européenne, UE (EU)
union monétaire
union personnelle
unité
unité de soins de longue durée, USLD (FR)
unité de soins intensifs, USI
unité territoriale
universitaire
université
Université tchèque d'agriculture, Université tchèque des sciences de la vie
univocité
urne cinéraire
urne de vote
usage (obvyklé chování)
usage (věcná práva)
usage autorisé de la force (CH)
usage de stupéfiants
usage frauduleux de la chose d'autrui; usage illicite de la chose d'autrui (Lar)
usager | usagère, utilisateur | utilisatrice
usager de la route
usages commerciaux
usine de transformation
usufruit
usufruitier
usure
usure normale
usurier | usurière
usurpation d'identité d'un tiers
usurpation de pouvoir
usurpation de titres
utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
utilité
vacance (o funkci)
vacance (věcná práva)
vacance de la présidence de la République
vacances judiciaires
vaccin
vaccination
vagabondage (starší termín)
valeur comptable
valeur d'assurance
valeur d'émission
valeur d'usage
valeur de liquidation; valeur liquidative (Tom)
valeur de référence
valeur déclarée
valeur du litige, montant du litige; valeur litigieuse (CH)
valeur en douane
valeur estimée
valeur intrinsèque
valeur locative
valeur locative cadastrale (FR), revenu cadastral (BE)
valeur marchande, valeur vénale (IATE)
valeur mobilière composée
valeur monétaire
valeur nominale
valeur pécuniaire
valeurs fiduciaires, monnaie fiduciaire
validité
valorisation
valorisme (závazkové právo)
variation des taux de change
véhicule terrestre à moteur
véhicule tracteur, tracteur
véhicule utilitaire
vendetta
vendeur | vendeuse (občanské právo)
vendeur | vendeuse (obchodní právo)
vengeance
vente
vente à crédit
vente à domicile, démarchage à domicile; porte-à-porte (neformálně)
vente à l'agréage
vente à la boule de neige, vente pyramidale
vente à tempérament
vente au comptant
vente aux enchères
vente aux enchères publiques, enchères publiques, vente à l'encan
vente avec faculté de rachat; vente à réméré (starší termín)
vente en consignation
vente par correspondance
ventilation
ventilation par région
verdict (FR, trestní právo)
verdict d'acquittement (FR, trestní právo)
verdict de culpabilité (FR, trestní právo)
vérification
vérification, récolement (exekuce movitých věcí)
verrou de Bercy (FR, neformálně)
versement
versement d'un acompte
versement d'une caution (trestní právo)
versement du salaire
version en vigueur au X
verso
veto
vétusté
veuf | veuve
veuvage, viduité
vice caché
vice de fond
vice de forme
vice de procédure
vice du consentement
vice rédhibitoire
vice-doyen | vice-doyenne
vice-ministre, ministre adjoint | ministre adjointe; adjoint au ministre | adjointe au ministre (ISAP)
vice-premier ministre | vice-première ministre
vice-président | vice-présidente
vice-président de l'université | vice-présidente de l'université (FR), vice-recteur | vice-rectrice (CH, BE, CA) (FR, starší termín)
vice-président du tribunal, vice-président de la cour
vice-procureur (FR)
vice-recteur | vice-rectrice
vice, défaut
vices de formulation
victime (trestní právo)
victimisation
vide juridique, lacune de la loi
vidéogramme (autorské právo)
vie privée
ville de Prague
ville statutaire
vindicte publique (historický termín)
viol
viol conjugal, viol au sein du couple
violation de domicile
violation de la loi
violation du secret commercial
violation évidente, violation certaine, violation démontrable
violation ou profanation de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires (FR)
violence
violence conjugale
violence domestique, violence familiale
violence physique
violence policière, brutalité policière
violence sexuelle
virement bancaire
visa (mezinárodní právo)
visa (obecně)
visa à entrées multiples, visa multi-entrées
visa collectif
visa d'entrée
visa de courtoisie (mezinárodní právo)
visa de sortie
visa de transit
visa de travail
visa diplomatique
visa Schengen (EU)
visa touristique
visas (v právní normě nebo rozhodnutí)
visioconférence
vocation successorale
voeux de mariage
voie de droit
voie de fait (FR, správní právo)
voie de fait, voies de fait (FR, občanské právo, trestní právo)
voie de recours extraordinaire
voie de recours ordinaire
voie de recours, recours
voie publique
voirie
voiture de fonction
voix
voix prépondérante
vol
vol à l'étalage
vol à la tire
vol à main armée
vol aggravé (FR)
vol avec violences (Dal), vol avec violence (IATE), vol aggravé (FR), brigandage (CH)
vol en réunion
vol par effraction dans une voiture, vol à la roulotte (FR)
vol qualifié (FR, CH)
vol simple (FR)
voleur | voleuse
voleur à la tire | voleuse à la tire, pickpocket
volontaire
volontariat
vote
vote à bulletin secret, scrutin secret
vote à distance
vote à main levée
vote blanc, bulletin blanc
vote de défiance (FR), question de confiance (FR)
vote nominatif
vote par acclamation
vote par assis et levé
vote par correspondance
vote par procuration
vote préférentiel
voyageur | voyageuse
warrant (finanční derivát)
warrant (obchodní právo)
warrantage (obchodní právo)
X ans de prison ferme
X, agissant en qualité de mandataire
X, comparant par Me Y
xénophobie
zone cadastrale, section cadastrale
zone de libre-échange, zone de libre échange
zone euro (EU)
zone frontalière
zone protégée
'pojistka Ministerstva financí'
abdikace, odstoupení
absence oprávněné osoby
absence zpětné účinnosti, absence retroaktivity, vyloučení zpětné účinnosti, vyloučení retroaktivity, zákaz zpětné účinnosti, zákaz retroaktivity
absentér | absentérka
absolutismus
absolutní monarchie, absolutistická monarchie
absolutní neplatnost (právního jednání)
absolutorium
absolutorium, schválení
absolvent | absolventka
absolvent | absolventka (školy)
absolvent Vysoké školy veřejné správy | absolventka Vysoké školy veřejné správy
absorpční zásada
acquis Unie; acquis communautaire, acquis Společenství (starší termín)
adherent | adherentka, účastník adhezní smlouvy | účastnice adhezní smlouvy
adhezní řízení
adhezní smlouva, formulářová smlouva
administrativní aparát
adoptivní rodič
adoptivní rodina, osvojitelská rodina
adresát aktu
advokát | advokátka (Tom), právní zástupce | právní zástupkyně (Lar)
advokát | advokátka, právní zástupce | právní zástupkyně
advokát odvolacího soudu
advokát provádějící procesní úkony
advokát specializovaný na obchodní právo
advokát u Státní rady a Kasačního soudu
advokát ustanovený ex offo, advokát ex offo
advokát zastupující klienta před soudem
advokát, člen Ženevské advokátní komory
advokáti, advokacie
advokátní kancelář
advokátní komora (při tribunal judiciaire)
advokátní koncipient
advokátní profese, advokacie
advokátní tarif (ČR)
advokátské zkoušky
agent provokatér
Agentura Evropské unie pro justiční spolupráci v trestních věcech, Eurojust
Agentura Evropské unie pro spolupráci v oblasti prosazování práva, Europol; Evropský policejní úřad (starší termín)
Agentura Evropské unie pro základní práva, FRA
Agentura ochrany přírody a krajiny ČR (ČR)
agentura práce, pracovní agentura
Agentura pro podporu podnikání a investic CzechInvest (ČR)
Agentura pro sociální začleňování v romských lokalitách (ČR)
Agentura pro životní prostředí a hospodaření s energií
agentura; provozovna, pobočka
aglomerace
Agrární komora
Agrární komora ČR
agrese, zločin agrese
agresor | agresorka, útočník | útočnice, násilník | násilnice
akademická hodnost
akademická obec (ČR, vysoké školství)
akademický pracovník | akademická pracovnice
akademický senát (ČR, vysoké školství)
akademický titul
akademičtí pracovníci
akademie
Akademie věd České republiky (ČR)
akce, činnost
akceptace, akcept
akceptační akreditiv
akceptant | akceptantka, příjemce | příjemkyně
akcesorní trest
akcie
akcie na jméno
akcie na majitele
akcie s hlasovacím právem
akcie s kuponem na úpis akcií
akcie s kuponem na úpis dluhopisů
akcie s přednostní dividendou bez hlasovacího práva
akcie s přednostním hlasovacím právem
akcionář | akcionářka
akcionářstvo, akcionáři; akcionářství
akciová společnost
akciová společnost pro výkon svobodného povolání
akciová společnost s proměnným základním kapitálem, SICAV (ZISIF), otevřený investiční fond (Tom, Lar)
akciová společnost, a. s.
akciový index
akciový trh
akční plán
aklamace
akreditace, pověření
akreditiv na viděnou
akreditivní listina (Tom), akreditiv (Lar)
akt iure gestionis
akt iure imperii
akt, jímž se mění vlastnické právo; změna vlastnického práva (metonymicky)
akt, jímž se převádí vlastnické právo; převod vlastnického práva (metonymicky)
aktér, zúčastněný subjekt, zainteresovaná osoba
aktivní cestovní ruch
aktivní legitimace
aktivum, majetek
aktualizace
aliance, spojenectví
alibi
alonž, směnečný přívěsek
alternativní petit
alternativní trest
alternativní závazek
alternativní závazek, závazek s volitelným plněním
alternativní způsoby řešení sporů, mimosoudní způsoby řešení sporů
ambulantní péče
amicus curiae, strana, která není účastníkem řízení
amnestie
analýza DNA
analýza dopadu
anamnéza
anarchie, bezvládí
anarchista | anarchistka
anatocismus, placení úroků z úroků
anesteziologicko-resuscitační oddělení, ARO (ČR)
anexe území
anonymita
anonymní dopis; anonym (neformálně)
anonymní osoba; anonym (neformálně)
antedatování
antikoncepce
antikoncepční prostředek
antitrustový zákon, protitrustový zákon
antropometrie
anualizace, přepočet na roční období
anuita, roční splátka
apartheid
apatrida, bezdomovec | bezdomovkyně, osoba bez státního občanství, osoba bez státní příslušnosti
apostila
aprobační zkouška
arbitrabilita
archiv
argument
argument
argumentace
armáda
Armáda České republiky (ČR)
arrondissement (část departementu); obvod (v Paříži, Lyonu a Marseilli)
asanace (hygienická), sanace (hospodářská), kanalizace (inženýrská síť)
asistent | asistentka
asistent soudce | asistentka soudce
asistovaná reprodukce
asistovaná sebevražda
asistovaný svědek | asistovaná svědkyně
Asociace krajů ČR (ČR)
aspekt, hledisko; vzhled
asylum shopping
asynalagmatická smlouva
atašé
atentát; útok, porušení (trestné povahy)
audiovize
audiovizuální dílo
audiovizuální pirátství
audit
auditor | auditorka
autenticita, pravost, původnost
autokracie, samovláda
autokrat | autokratka, samovládce | samovládkyně
automatické prodloužení, automatické obnovení (Tom)
automatické zpracování údajů
autonomie vůle
autonomie, nezávislost
autonomní nařízení
autopůjčovna
autor | autorka
autoritářský režim
autoritářství
autorské dílo
autorské poplatky
autorské právo
autorský zákon (ČR)
aval, rukojemství (Tom), směnečné ručení (Lar)
avalista | avalistka, rukojmí
avizovaný akreditiv, nepotvrzený akreditiv
azyl
azylová politika
azylové řízení
babybox
bakalářská práce
bakalářské studium, bakalářský diplom
bakalářské studium, bakalářský diplom
bakalářský diplom
bakalářský diplom (BE)
balík akcií
balík akcií
balistická střela
banka
banka-plátce
bankéř | bankéřka
bankomat
bankovka; státovka (ČR, historický termín)
bankovní dohled
bankovní instituce
bankovní poplatky
bankovní poplatky; úroky z kontokorentu (v užším významu)
bankovní právo
bankovní převod
bankovní rada
bankovní rezervy
bankovní sektor, bankovnictví
bankovní tajemství
bankovní účet; bankovní konto (neformálně)
bankovní úvěr
Banque de France, Francouzská banka
bazický bod
behaviorální analýza
Belgický úřední věstník
bezdomovec | bezdomovkyně
bezdomovectví
bezdůvodné náklady
bezdůvodné obohacení
bezdůvodné přerušení předsmluvního jednání
bezdůvodnost, neopodstatněnost
bezdůvodný akt, bezdůvodný procesní akt
bezhotovostní platba
bezhotovostní platební styk
bezmoc, nemohoucnost; impotence (sexuální)
běžná cena
běžná údržba
běžné opotřebení
běžný účet
běžný zákon
bezpečná třetí země
bezpečnost (souhrnný termín), ochrana a bezpečnost
bezpečnost a ochrana zdraví při práci, BOZP (ZP); ochrana zdraví a bezpečnost práce (ČSN EN ISO 15011-1)
bezpečnost silničního provozu
Bezpečnostní informační služba, BIS (ČR)
bezpečnostní opatření
bezpečnostní prověrka
Bezpečnostní rada státu (ČR)
bezpečnostní sbor (ČR)
bezpečnostní zámek
bezplatnost
bezpodmínečná kapitulace
bezpodmínečný příkaz, nepodmíněný příkaz
bezpráví (stav)
bezpředmětný argument
bezprostředně hrozící nebezpečí
beztrestnost
bezúhonná minulost
bezúhonnost (ČR)
bezúplatná smlouva
bezúplatné jednání
bezúročná půjčka
bezvízový styk
bezvýhradné přijetí (dědictví)
bianko podpis, bianco podpis, podpis in bianco
bianko šek, bianco šek
biankoindosament, biancoindosament
BIC
bílý kůň (neformálně)
biologická rodina
biologická zbraň
blízký příbuzný
blokační menšina
bloková výjimka
blokování, blokace
bod obvinění
bod obžaloby
bod odůvodnění
bod žaloby; nárok (jednotlivý)
bod, písmeno
boj proti korupci
boj proti terorismu
bojkot, bojkotování
bolestné
bombový útok
bonifikace
bonus X € za každých Y €
branec
bránění rození dětí
bránění styku s dítětem
braní rukojmí
branná povinnost
branný zákon (ČR, zkráceně)
bratranec | sestřenice
bratrovražda; bratrovrah
břemeno tvrzení
budoucí škoda
budova
budova, dům (bytový); nemovitost
budova, stavba
budování Evropy, společná Evropa
burza
burza cenných papírů
burzovní kurz, kurz na burze
burzovní makléř | burzovní makléřka
burzovní operace
burzovní seance
burzovní trh
bydlení
bydlení, obývání, držba; provozování (o obchodních prostorách)
bydliště, přechodný pobyt, místo pobytu
bydliště, trvalý pobyt (Lar); domicil
byrokracie
byrokrat | byrokratka
bytová politika
bytové právo
bytové prostory
bytový dům
časová působnost
část
část pozůstalosti po odečtení povinných dílů
část žalobního důvodu
částečná invalidita (ČR)
částečná mobilizace
částečná nezaměstnanost; kurzarbeit (neformálně)
částečný invalidní důchod
částka k úhradě
částka slovy
částka uhrazená dlužníkem věřiteli na jeho bankovní účet
částka určená (k něčemu), částka vyčleněná (na něco), účelově vázaná částka
částka vyplacená v případě smrti
částka X € jako odměna advokáta
částka, výše, výměra
cech, korporace (historický termín); stav; profese (notářská, advokátská apod.)
cela
celibát; neuzavření manželství, svobodný stav
celková částka, celková výše, úhrn; celkem (název rubriky)
celní dohoda
celní doklad
celní faktura
celní formality
celní hodnota
celní kodex Unie
celní nomenklatura
celní orgány
celní plomba
celní podvod
celní právo
celní přestupek, celní trestný čin (podle kontextu)
celní prohlášení
celní prohlídka
celní režim
celní sazba
celní sazebník
Celní správa České republiky (ČR)
celní unie
celní úřad
celní území
celní zákoník
celnice (místo)
celník | celnice
celonárodní kampaň
celostátní referendum
celoživotní vzdělávání
cena v hotovosti, spotová cena
ceník
cenný papír
cenný papír na řad; ordre papír (neformálně)
cenová politika
cenová stabilita
cenové rozpětí
cenový odhad, návrh rozpočtu (při nabídce služby)
cenový strop
centralismus
centrálně plánované hospodářství, plánovaná ekonomika
Centrální agentura sociálního zabezpečení
centrální banka
Centrální databáze podnikatelských subjektů
centrum pro evidenci podnikatelské činnosti
cenzor | cenzorka
cenzura, cenzurování
ceremoniář | ceremoniářka
černý trh, černý obchod
čerpání dovolené
čerpání rozpočtu
certifikace; ověření (listiny)
certifikační ochranná známka
certifikovaný odhadce | certifikovaná odhadkyně
certifikovaný účetní | certifikovaná účetní
Červený kříž
Česká a slovenská federativní republika, ČSFR (ČR)
Česká advokátní komora, ČAK
Česká geologická služba, ČGS (ČR)
Česká inspekce životního prostředí, ČIŽP (ČR)
Česká komise pro UNESCO (ČR)
česká koruna, Kč
Česká národní banka, ČNB (ČR)
Česká obchodní inspekce, ČOI (ČR)
Česká plemenářská inspekce (ČR)
Česká školní inspekce (ČR)
Česká správa sociálního zabezpečení, ČSSZ (ČR)
Česká zemědělská univerzita, ČZÚ (ČR)
České centrum (ČR)
Českomoravská konfederace odborových svazů, ČMKOS (ČR)
Český báňský úřad (ČR)
Český hydrometeorologický ústav, ČHMÚ (ČR)
Český institut pro akreditaci, ČIA (ČR)
Český metrologický institut (ČR)
Český normalizační institut (ČR)
Český statistický úřad, ČSÚ (ČR)
Český telekomunikační úřad (ČR)
Český úřad pro zkoušení zbraní a střeliva (ČR)
Český úřad zeměměřický a katastrální (ČR)
čest, počestnost; důstojnost
čestné prohlášení
čestný akceptant | čestná akceptantka, intervenient | intervenientka
čestný člen
čestný doktorát
čestný předseda
čestný titul
cestovní doklad
cestovní kancelář, cestovní agentura
cestovní náklady, cestovné
cestovní pas; pas (neformálně)
cestovní šek
cestující
četnictvo; četnická stanice (metonymicky)
četník | četnice
charita, dobročinnost; milosrdnost, laskavost
Charta Spojených národů
charta, kodex
chemická zbraň
chladná zbraň
chorobná lhavost
chování
chráněná dílna
chráněné označení původu, CHOP
chráněné území, chráněná oblast
chráněný právní zájem
chudoba
chůva
cílené přistěhovalectví, výběrové přistěhovalectví
cílová země, země určení
cílový stát; stát určení (EU)
čin proti lidské důstojnosti
činnost podle zvláštního předpisu (ČR)
církev
církevní sňatek
církevní soud
císař | císařovna
číselné označení, číselný kód
číslo domu; číslo orientační (ČR); číslo popisné, č. p. (ČR)
číslo jednací, č. j. (ČR, soudní praxe)
číslo plátce DPH
číslo účtu; číslo konta (neformálně)
číslování
čistá cena
čistá hmotnost, čistá váha
čistá mzda, čistý plat
čisté jmění
čisté obchodní jmění, ČOJ
čistě omisivní trestný čin, pravý omisivní trestný čin
čistý obrat
čistý příjem
čistý rejstřík trestů
čistý zisk
citlivý údaj
civilista
civilista | civilistka, odborník na občanské právo | odbornice na občanské právo
civilní letectví (odvětví), civilní letectvo (materiální a lidské zdroje)
civilní ochrana
civilní služba
cizí měna
cizí moc
cizí právo
cizí rozsudek
cizí směnka, směnka cizí
cizí věc, cizí majetek
cizí zavinění
cizina, zahraničí
cizinec | cizinka, cizí státní příslušník | cizí státní příslušnice
cizinecké právo
cizoložství, mimomanželský vztah
článek X a následující, článek X a násl.
článek Xa
článek Xb
článek Xc
článek Xd
článek, paragraf (ČR)
clearing
clearingové centrum, zúčtovací centrum
člen | členka
člen | členka, stoupenec | stoupenkyně
člen Komise
člen obecního zastupitelstva, obecní zastupitel; člen městského zastupitelstva, městský zastupitel
člen parlamentu
člen představenstva
člen rodinného závodu | členka rodinného závodu (mladší)
člen sdružení | členka sdružení, člen konsorcia | členka konsorcia, člen syndikátu | členka syndikátu
člen spolku | členka spolku, člen sdružení | členka sdružení
člen správní rady | členka správní rady
člen Ústavní rady | členka Ústavní rady
člen vlády
člen zastupitelstva departementu
člen zastupitelstva kraje, krajský zastupitel (ČR)
člen zastupitelstva obce, obecní zastupitel; člen zastupitelstva města, městský zastupitel (ČR)
člen zastupitelstva regionu
členové, členstvo
členská schůze (družstva)
členská země
členský průkaz, členská legitimace
členský stát
členství
clo, celní poplatek
člověk narozený v jiném panství
člověkoden
common law, angloamerické právo
čtení
čtvrtletí; kvartál (neformálně)
čtyřleté magisterské studium
daktyloskopie
dal (účetní rubrika)
dálnopis, telex
další prodej
další prodejce (ISAP), prodejce
další vzdělávání
další záznamy, další údaje
daň
daň z bytových prostor; daň z obývané nemovitosti (EUR-Lex)
daň z kapitálového zisku
daň z kapitálových příjmů
daň z kapitálu
daň z lihu
daň z mimořádných zisků, daň z neočekávaných zisků; windfall tax (neformálně)
daň z motorových vozidel
daň z nemovitého majetku
daň z nemovitosti, daň z nemovitých věcí
daň z obratu
daň z podnikání, živnostenská daň
daň z přepychu
daň z převodu nemovitosti
daň z přidané hodnoty, DPH
daň z příjmu fyzických osob
daň z příjmu právnických osob
daň z pronájmu; činžovní daň (starší termín)
daň z tabákových výrobků
daň z vína
daň ze zisku
daň, poplatek, taxa
daná skutečnost, předmětná skutečnost
daně a poplatky
daňová harmonizace
daňová imunita
daňová kontrola
daňová optimalizace
daňová politika
daňová povinnost
daňová reforma
daňová sazba
daňová úleva, snížení daně
daňové identifikační číslo, DIČ
daňové pásmo
daňové penále
daňové právo
daňové příjmy
daňové přiznání
daňové výdaje (Tom), odpočitatelné výdaje
daňové zatížení (ISAP), daňové břemeno
daňový audit
daňový doklad
daňový nedoplatek
daňový podvod, daňové podvody
daňový poplatník | daňová poplatnice
daňový poradce
daňový ráj
daňový rejstřík
daňový rezident
daňový systém, daňová soustava, daňová oblast, daně
daňový trestný čin
daňový únik, daňové úniky, vyhýbání se daňové povinnosti (ISAP)
daňový výměr
daňový základ, základ daně
dar
dar (EUR-Lex), bezplatné poskytnutí (Lar)
dárce | dárkyně
dárce krve | dárkyně krve
dárce orgánu | dárkyně orgánu
dárcovství orgánů, darování orgánů
dárcovství pohlavních buněk
dárcovství spermií
dárcovství vajíček
darovací daň
darovací listina
darovací smlouva
darování
darování krve, dárcovství krve
databáze, databanka
datace, datování
datová schránka (ČR)
datový nosič
datum minimální trvanlivosti, DMT
datum použitelnosti, datum spotřeby
datum splatnosti
datum úmrtí
datum vzniku funkce
datum, termín
dávky sociálního zabezpečení
dávky v mateřství
dcera
dceřiná společnost, filiálka (neformálně)
debata, diskuse
debet, dluh; vrubopis
debetní karta
decentralizace
dědeček, děd | babička
dědění; pozůstalost, dědictví
dědic
dědic | dědička
dědic ze zákona, zákonný dědic, intestátní dědic
dědic ze závěti, testamentární dědic
dědická daň
dědická nezpůsobilost
dědická posloupnost; dědická třída
dědická smlouva
dědická žaloba
dědická způsobilost
dědické právo
dědické právo (objektivní)
dědické řízení
dědický nápad, delace
dědický nápad, přechod dědictví (v obecnějším smyslu); přechod do další třídy dědiců (v užším smyslu)
dědičnost; dědictví
dědictví
dědictví (po někom)
dědictví bez závěti, dědictví ze zákona, dědění bez závěti, dědění ze zákona
dědictví ze závěti, dědění ze závěti
Defferův zákon
definice v judikatuře (něčeho)
definitiva, stálé místo
deflace
degresivní daň
děkan | děkanka
děkanát (ČR, vysoké školství)
Deklarace práv člověka a občana
deklarant | deklarantka
deklaratorní akt
deklaratorní rozsudek
dekolonizace
dekoncentrace
dělba moci
delegace
delegát | delegátka, zmocněnec | zmocněnkyně
deliktní jednání
deliktní stadium
delikvent | delikventka, pachatel trestného činu | pachatelka trestného činu (v širším smyslu); pachatel přečinu | pachatelka přečinu (v užším smyslu)
dělitelnost
délka výpovědní doby, délka výpovědní lhůty
délka života, naděje dožití
delkredere, úvěrní provize ze záruky
dělník | dělnice; zhotovitel | zhotovitelka
demarkační čára
demilitarizace
demise, rezignace, odstoupení; výpověď (ze strany zaměstnance)
demobilizace
demokracie; lidovláda (formálně)
demokrat | demokratka
demokratizace
demolice, zbourání
demoliční práce
demoliční výměr
demonstrace; manifestace (řidčeji)
demonstrant | demonstrantka, manifestující
demonstrativní výčet, demonstrativní seznam
den – měsíc – rok
den pracovního klidu
denní dávka
denní dávka nemocenského
denní sazba, peněžitý trest v denní sazbě
departement
deportace
deportace na nucené práce (za nepolitický čin)
deportace na nucené práce (za politický čin)
depozitář smlouvy (mezinárodní)
depozitní certifikát, vkladový certifikát; vkladový list (ISAP)
derivativní nabytí vlastnictví, odvozené nabytí vlastnictví
desatero přikázání
dešifrování, dekódování
detektor lži, polygraf
detence
detentor | detentorka; držitel | držitelka (v obecnějším smyslu), majitel | majitelka (v obecnějším smyslu)
dětská pornografie
dětský domov
dětský voják
devalvace
developer
developerská smlouva
deviza, valuta; měna (v obecnějším významu)
devizové rezervy
devizový trh, Forex
devizový tuzemec
devoluce
devoluce
devolutivní účinek odvolání
diagnóza
digitalizace veřejné správy
digitální obsah
diktátor | diktátorka
diktátorský režim
diktatura
díl
diplom
diplomacie
diplomat | diplomatka
diplomatická imunita
diplomatická mise, diplomatické zastoupení
diplomatická nóta
diplomatická ochrana
diplomatické a konzulární právo
diplomatické styky, diplomatické vztahy
diplomatické vízum
diplomatický azyl
diplomatický pas
diplomatický pracovník, diplomatický zástupce
diplomatický sbor
disciplína, obor
disciplinární oddělení (věznice)
disciplinární postih, disciplinární sankce, kárný postih, kázeňský postih
disciplinární řízení, kárné řízení
disident | disidentka
disidentství; disent
diskontní sazba
diskreční pravomoc, správní uvážení, pravomoc rozhodovat podle vlastního uvážení
diskriminace
diskriminace na základě věku
diskriminační jednání
dispoziční jednání (s věcí)
dispoziční právo
dispozitivní norma
dítě mladší X let
dítě starší X let
dítě v péči státu
diverzifikované portfolio
dividenda
divize, oddělení, útvar
dlouhá zbraň
dlouhodobá aktiva
dlouhodobě nezaměstnaný
dlouhodobý pacht
dlouhodobý úvěr
dluh na nájemném, dlužné nájemné
dluh na výživném, dlužné výživné
dluhopis na doručitele
dluhopis s kuponem na úpis akcií
dluhopis s kuponem na úpis dluhopisů
dluhopis s pevným úročením
dluhopis s proměnlivým úročením
dluhopis s úpisovým kupónem
dluhopis vyplatitelný v akciích
dluhopis vyplatitelný v akciích s kuponem na úpis akcií
dluhopis, obligace
dluhopisový trh
dluhový cenný papír
dluhy domácnosti
dluhy, zadlužení; cizí kapitál (o financích společnosti)
dlužná částka
dlužní úpis, uznání dluhu
dlužník (jako subjekt výkonu rozhodnutí)
dlužník | dlužnice (insolvenční zákon), úpadce | úpadkyně
dlužník | dlužnice, povinný | povinná
dlužník | dlužnice; povinná osoba, povinný | povinná (např. u výživného)
dlužník v prodlení | dlužnice v prodlení
doba platnosti
doba pracovní pohotovosti, pracovní pohotovost
dobírka
dobrá pověst, dobré jméno
dobrá víra, bona fides
dobré jméno, renomé
dobré mravy
dobré zacházení se zvířaty, dobré životní podmínky zvířat
dobropis
dobrovolná reorganizace, soudní ochrana
dobrovolné pojištění
dobrovolné upuštění od dalšího jednání
dobrovolnická služba
dobrovolnictví
dobrovolník | dobrovolnice
dočasně pověřený soudce Kasačního soudu
dočasné přerušení pracovní smlouvy
dočasné užívání ubytovacího zařízení a jiné rekreační služby (ČR); timesharing (neformálně)
dočasné zproštění funkce, postavení mimo službu
dočasnost, zrušitelnost, odvolatelnost
docent | docentka (ČR)
dodací lhůta
dodací podmínky
dodání, dodávka; doručení (zásilky)
dodatečná lhůta, poshovění, odklad termínu
dodatečné vyměření daně
dodatek k diplomu
dodatek ke smlouvě
dodavatel | dodavatelka; zhotovitel | zhotovitelka
dodavatelská země
dodávka na klíč
dodávka plynu
dodržování (něčeho)
dodržování termínů, včasnost
dohled nad finančními trhy
dohoda o postoupení práv
dohoda o přidružení; asociační dohoda (neformálně)
dohoda o vině a trestu (ČR, trestní právo procesní)
dohoda o zpětném odkupu, repo operace
dohoda uzavřená ve zjednodušené formě, vládní či resortní dohoda
dohoda, společný postup
dohoda, uspořádání, úprava
dohodovací výbor
doklad o postoupení podnikatelských pohledávek
doklad totožnosti
doklad totožnosti; občanský průkaz (ČR); občanská legitimace (ČR, starší termín)
doklad; důkaz
dokonání trestného činu
dokonaný trestný čin
doktor | doktorka
doktor honoris causa, držitel čestného doktorátu
doktor práv
doktorát, doktorské studium
doktorský diplom
dokument určený jen pro vnitřní potřebu
dokument v elektronické podobě
dokument v listinné podobě
dokument, písemnost; doklad
dokumentace
dokumentární akreditiv
dokumenty přiložené k žádosti, dokumenty na podporu žádosti
dokumenty založené do spisu, dokumenty předložené účastníky; spis (obecněji)
dolní komora, dolní sněmovna
doložka 'hodnota k vybrání'
doložka 'hodnota k zajištění'
doložka 'hodnota v zástavě'
doložka 'in prokura'
doložka 'jako rukojmí'
doložka 'k inkasu'
doložka 'nesmí být předloženo k akceptaci'
doložka bez útrat
doložka na řad
doložka nejvyšších výhod, DNV
doložka nikoliv na řad
doložka o indexaci, doložka o valorizaci
doložka o náhradě v případě předčasného ukončení smlouvy
doložka o neúčasti; opt-out (neformálně)
doložka o soudní příslušnosti, prorogační doložka
doložka o společné správě jmění (manželů)
doložka o účasti; opt-in (neformálně)
doložka rukojemství
doložka vykonatelnosti, exequatur
doložka, smluvní doložka, smluvní ustanovení, klauzule
domácí násilí
domácí vězení
domácí vězení s elektronickým monitoringem; elektronický náramek (neformálně)
domácí vzdělávání
domácnost
domicilace (např. bankovní); volba bydliště (u fyzických osob), umístění sídla (u právnických osob)
domicilační doložka
domnělé manželství (IATE)
domnělý pachatel trestného činu, osoba podezřelá ze spáchání trestného činu
domněnka nezvěstnosti
domněnka otcovství
domněnka vyvratitelná jen z taxativně vymezených důvodů
domov seniorů s lékařskou péčí
domov seniorů, domov důchodců
domovní prohlídka
domovské právo
donosný dluh
donucení
donucení, nátlak; omezení
donucovací opatření
donucovací prostředek
dopad opatření
doping, dopink
dopis, písemné sdělení
doplatek v drobných, přesná částka
doplatek; doplatek na vyrovnání (Lar)
doplňková ochrana
doplňovací přísaha
doplňovací přísaha
doplňující vyjádření
doporučení
doporučený dopis
doporučený dopis s dodejkou
doprava, provoz
dopravce, přepravce
dopravení na hraniční přechod, eskortování na hraniční přechod
dopravní inženýrství
dopravní nehoda, autonehoda
dopravní společnost
dopravní značka
doručení (úřední písemnosti)
doručení rozhodnutí (osobě, která není jeho adresátem)
dosažený zisk, realizovaný zisk
došetření
doslovný výklad
dospělost (jako podmínka manželství), dosažení věku umožňujícího uzavření manželství
dospělý
dospívající; mladý člověk (IATE), adolescent | adolescentka
dostavení se k soudu
dostupné finanční prostředky, okamžitá likvidita
dostupnost, disponibilita
dosud nenarozené dítě, nasciturus
dosud netrestaná osoba, osoba s čistým rejstříkem trestů
dotace, subvence, podpora
dotační podvod
dotčená společnost
dovolená, placená dovolená
dovoz, import
dovozce | dovozkyně
dovozní clo
dovozní licence
dožádání; dožádání o právní pomoc
dožádaný orgán
dožádaný stát
dožadující orgán
doživotí (neformálně)
doživotní důchod
doživotní renta, doživotní důchod
doznání, přiznání
dozor, dohled, ostraha
dozor, opatrování, úschova
dozor, správa
dozorčí rada
dozorčí žaloba
dozorová povinnost, správcovská povinnost
DPH na vstupu
DPH na výstupu
drahý kov
dražba (věci ve spoluvlastnictví)
dražba, dražební prodej, aukce
dražební síň, aukční síň
dražebník | dražebnice
Drážní inspekce (ČR)
dříve zemřelý | dříve zemřelá
dříve zemřelý manžel
dřívější datum, antedatování
drogová závislost, narkomanie
drogově závislý | drogově závislá, narkoman | narkomanka
druh | družka
druh důkazu, způsob dokazování
druhé čtení
druhé kolo prezidentských voleb
družstevní banka; družstevní záložna (ČR), kampelička (ČR, neformálně)
družstevní byt (ČR)
družstvo
držba
držitel | držitelka
držitel povolení | držitelka povolení
duch zákona
důchod, renta
důchod; penze (neformálně)
důchodce | důchodkyně; penzista | penzistka (neformálně)
důchodová reforma
důchodové pojištění
důchodové připojištění, penzijní připojištění (ISAP)
důchodový věk, věk odchodu do důchodu
důkaz
důkaz na základě sdílené domněnky
důkaz opaku, opačný důkaz
důkaz rodičovství
důkaz, písemný důkaz
důkazní břemeno
důkazní prostředek, důkaz
důkazní síla, průkaznost
důkazy, důkazní materiál
důl
důlní daň
dům na prodej
dumping
duplika
duplikát
duševní porucha
duševní porucha, nepříčetnost
duševní vlastnictví
důstojnost, vážnost
důtka
důvěra
důvěrná informace
důvěrnost informací
důvěryhodná osoba
důvěryhodnost, věrohodnost
důvod
důvod neplatnosti
důvod; žalobní důvod (EU); argument; námitka
důvodné pochyby (o něčem)
důvodné podezření (že X)
důvodová zpráva
důvody obhajoby, argumenty obhajoby
dvojí manželství, bigamie
dvojí občanství
dvojznačnost, nejasnost
dvoukolové volby
dvoukomorový parlament
dvoukomorový parlamentní systém
dvoustranná dohoda, bilaterální dohoda
dvoustranné jednání, bilaterální jednání
dvoustranné jednání, dvoustranný akt
dvoustupňovost soudního řízení
dvoutřetinová většina
edikt
ekoefektivnost
elektroměr
elektronická peněženka
elektronická podatelna
elektronická pošta, e-mail
elektronický kolek
elektronický obchod
elektronický podpis, digitální podpis
emancipace, emancipovanost
embargo
emeritní profesor
emigrace
emigrant | emigrantka, vystěhovalec | vystěhovalkyně
emise
emise
emise skleníkových plynů
emisní ážio
emisní hodnota, emisní cena, emisní kurz
emisní povolenka
emisní smlouva
emitent | emitentka
energetická bezpečnost
energetická náročnost budov
energetická účinnost
energetický mix
Energetický regulační úřad, ERÚ (ČR)
environmentální audit
epidemie
eskalace násilí, stupňování násilí
eskont; diskont
etapa, fáze
etická komise
etický kodex
etnický původ, národnost
Eurasijská ekonomická unie
euro, €, EUR
Euroskupina
eurozóna
eutanazie
evakuace, vystěhování
evidence obyvatel, registr obyvatel
evidentnost, zřejmost; zřejmá skutečnost
evokační právo
Evropská agentura pro bezpečnost letectví, EASA
Evropská agentura pro léčivé přípravky, EMA
Evropská agentura pro léčivé přípravky, EMA
Evropská agentura pro obnovu
Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž, Frontex
Evropská agentura pro životní prostředí
Evropská banka pro obnovu a rozvoj, EBRD
Evropská centrální banka, ECB
Evropská komise, Komise, EK
Evropská kosmická agentura, ESA
Evropská obranná agentura, EDA
Evropská rada
evropská rada zaměstnanců
Evropská sociální charta, ESCH
Evropská soudní síť, Evropská soudní síť pro občanské a obchodní věci
Evropská společenství
evropská společnost
Evropská unie, EU
evropské dědické osvědčení
Evropské hospodářské společenství, EHS
evropské hospodářské zájmové sdružení, EHZS
evropské občanství
Evropské politické společenství
Evropské sdružení volného obchodu, EFTA
Evropské společenství pro atomovou energii, Euratom
Evropské společenství uhlí a oceli, ESUO
Evropské společenství, ES
Evropské středisko pro rozvoj odborného vzdělávání
Evropský fond pro regionální rozvoj
Evropský hospodářský a sociální výbor, EHSV
Evropský hospodářský prostor, EHP
Evropský kodex řádné správní praxe
evropský komisař | evropská komisařka, komisař | komisařka
Evropský orgán pro bankovnictví, EBA
Evropský orgán pro cenné papíry a trhy, ESMA
Evropský parlament, EP
Evropský patentový úřad, EPO
Evropský patentový věstník
evropský poslanec; europoslanec (neformálně)
evropský příkaz k obstavení účtů
Evropský sociální fond, ESF
Evropský soud pro lidská práva, ESLP
evropský soudní prostor
Evropský úřad pro bezpečnost potravin, EFSA
Evropský úřad pro boj proti podvodům, OLAF
evropský veřejný ochránce práv | evropská veřejná ochránkyně práv; evropský ombudsman | evropská ombudsmanka (neformálně)
evropský veřejný žalobce | evropská veřejná žalobkyně
evropský zatýkací rozkaz, EZR
evropský zbrojní pas
exekuce nemovitosti; výkon rozhodnutí prodejem nemovitostí (Tom)
exekuční řád
exemplář, stejnopis, vyhotovení
exemplárnost
exhumace
experimentální zákon
expertní skupina
extenzivní výklad
exteritorialita
fabulace
facilita, platební výhoda
fakt, skutečnost; čin, skutek
faktická odluka
faktor
faktoring, inkaso pohledávek
faktoringová smlouva
faktura, účetní doklad (obecněji)
fakturace
fakturovaná částka
fakultní nemocnice
faraónská obřízka, infibulace
farmakovigilance
farmář | farmářka
farnost, fara
fašismus
fašista | fašistka
fax
fáze
federace
Federální patentový soud
Federální shromáždění
Federální shromáždění (ČR, historický termín)
Federální soud
Federální správní soud
federální státní zástupce
Federální trestní soud
federativní stát, federální stát
fideikomisař | fideikomisařka
fiktivní akt, fiktivní právní jednání
fiktivní smlouva
fiktivní smlouva; smlouva naoko (Lar)
filozofie práva, právní filozofie
finanční aktiva
finanční aktiva, finanční prostředky
finanční analytik | finanční analytička
finanční arbitr
finanční deriváty
finanční holdingová společnost
finanční instituce (IATE), peněžní ústav
finanční kontrola
finanční kontrolor
finanční kriminalita
finanční nástroj, finanční instrument
finanční nejistota, finanční tíseň
finanční podpora
finanční právo
finanční produkt
finanční ředitelství
finanční řízení
finanční situace, finanční poměry
finanční správa, daňová správa; berní správa (ČR, historický termín)
finanční transparentnost
finanční trh
finanční účast
finanční úřad; berní správa (ČR, historický termín)
finanční výkaz
finanční záruka
finanční záruka
finanční zprostředkovatel | finanční zprostředkovatelka
financování
firemní právník, podnikový právník
firma
fiskální monopol
fixní náklady
fond
fond kolektivního investování
Fond národního majetku, FNM (ČR)
fond soudržnosti; kohezní fond (neformálně)
forenzní analýza
forenzní věda
formalismus
formální náležitosti, formální požadavky
formální právní jednání, formální právní akt
formální smlouva
formální stránka trestného činu (ČR)
formální vada, formální nedostatek
formulace
formulář, tiskopis; blanket (starší termín)
Francouzská agentura pro adopci
Francouzská agentura pro bezpečnost potravin
Francouzská agentura pro biodiverzitu
Francouzská jižní a antarktická území
Francouzská podnikatelská agentura, AFE, Agentura pro podporu podnikání, APCE
Francouzská protikorupční agentura
franšíza
franšíza, franchising
fundace (ČR, název kategorie právnických osob)
funkční období, mandát
fúze sloučením
fúze splynutím
fúze, sloučení
fyzická osoba
fyzické napadení
fyzické násilí
fyzické týrání
gang
gangster
garanční fond
generální advokát
generální guvernér
Generální inspekce bezpečnostních sborů, GIBS (ČR)
generální plná moc
generální ředitel; statutární ředitel (ČR, akciová společnost)
generální ředitelství
Generální ředitelství pro vnitřní bezpečnost, Zpravodajská služba (starší termín)
generální ředitelství, GŘ, DG
generální štáb
Generální štáb Armády České republiky (ČR)
generální státní zástupce
generální tajemník
genetický materiál
geneticky modifikovaný organismus, GMO
genetický otisk, genetická stopa
genocidium, genocida
globalizace
guerilla, partyzánská válka
guvernér | guvernérka
guvernér České národní banky (ČR)
gymnázium
Haagská konference mezinárodního práva soukromého
habilitace
hacking; pirátství (internetové)
hádka, spor
hanobení lidských ostatků
Hasičský záchranný sbor České republiky, HZS ČR (ČR)
havarijní pojištění all risk
hazardní hra
hejtman | hejtmanka (ČR)
Helsinský akt
herna
herní automat; automat (neformálně)
heslo (přístupové)
hierarchie právních norem
hladovka (forma protestu)
hlas
hlasovací certifikát
hlasovací lístek
hlasování
hlasování aklamací
hlasování na dálku
hlasování na základě plné moci; hlasování v zastoupení (Lar)
hlasování o nedůvěře
hlasování po jménech
hlasování povstáním
hlasování zdvižením ruky
hlava
hlava státu
hlavičkový papír (soudního komisaře)
hlavičkový papír, papír s hlavičkou
hlavní činnost
hlavní dlužník
hlavní hygienik | hlavní hygienička (ČR)
hlavní kniha, hlavní účetní kniha
hlavní odvolání
hlavní podezřelý | hlavní podezřelá
hlavní provozovna
hlavní trest
hlavní věcná práva
hlavní žaloba
hledaná osoba
hledání (někoho), pátrání (po někom)
hledání pravdy, nalézání pravdy
hlídač | hlídačka, dozorce | dozorkyně, vrátný | vrátná
hluk
hluk (obtěžující), hluk z provozu
hmotná aktiva
hmotná pomoc
hmotné právo
hmotné zabezpečení
hmotněprávní vada, obsahová vada
hmotný důkaz
hnutí nezúčastněných zemí
hodinová mzda
hodnota sporu
hodnota sporu umožňující odvolání
holding, koncern, skupina (společností)
holé vlastnictví, nuda proprietas
holý vlastník | holá vlastnice, nominální vlastník | nominální vlastnice
homoparentalita; rodiče stejného pohlaví (metonymicky)
homoparentální rodina
honební právo
honorář advokáta; palmáre (neformálně)
honorární konzul | honorární konzulka
honorární konzulát
horní hranice úvěru
horní komora, horní sněmovna
horní zákon (ČR)
horní zákoník
horník
hospodářská a měnová unie, HMU
hospodářská činnost, ekonomická činnost
hospodářská integrace, ekonomická integrace
Hospodářská komora České republiky (ČR)
hospodářské zájmové sdružení
hospodářský růst
hospodářský subjekt
hospodářský trestný čin
hospodářský veřejný pořádek
hospodářství, ekonomika; ekonomie
hostující profesor
hotovost
hotovostní platba, platba v hotovosti
hotovostní vklad
hotový výrobek
hovorna
hranice spoluvlastnictví zdi
hranice, státní hranice
hraniční kontrola, ochrana hranic
hraniční pásmo
hraniční určovatel; hraniční ukazatel (řidčeji)
hrdelní zločin
hrob
hromadná žaloba
hromadné propouštění
hromadný úraz
hrozba bombovým útokem
hrubá cena
hrubá mzda, hrubý plat
hrubá nedbalost
hrubá obchodní marže
hrubá stavba
hrubé porušení povinnosti (pracovní právo), hrubá nedbalost (občanské právo)
hrubý domácí produkt, HDP
hrubý národní produkt, HNP
hrubý příjem
hrubý zisk
hrůza; teror
hry a sázky
humanitární pomoc
humanitární právo
hygienická kontrola
hygienická stanice (ČR)
hygienické předpisy
hygienik | hygienička (ČR)
hypoteční banka
hypoteční dlužník
hypoteční úvěr
hypoteční věřitel
hypotéza, předpoklad
IBAN
ideální spoluvlastník | ideální spoluvlastnice
identifikace, ztotožnění
identifikační číslo fyzické osoby, číslo NIR, číslo sociálního pojištění
identifikační číslo organizační složky, identifikační číslo provozovny, číslo SIRET
identifikační číslo osoby, IČO (ČR)
identifikační číslo podnikatelského subjektu, číslo SIREN
identifikační číslo vozidla, VIN
identifikační kód, identifikátor, kód; login
identikit, portrét pachatele (sestavený svědky)
imatrikulace (ČR, vysoké školství)
imigrace, přistěhovalectví
in vitro fertilizace, IVF, oplodnění ve zkumavce
inaugurační projev
incest; soulož mezi příbuznými (ČR), krvesmilstvo (formálně)
incidenční návrh, incidenční žaloba, vedlejší žaloba
incident
Incoterms
index spotřebitelských cen
indexace
indexovaný dluhopis
individualizace trestu
individuální právní akt
individuální stížnost
inflace
inflační očekávání
informace, jež může ohrozit (něco)
informace; sdělení
informační povinnost
informační systém
informátor, oznamovatel
informovanost
informovaný souhlas, svobodný a informovaný souhlas (IATE)
iniciativa, podnět
iniciativnější strana, strana, která má na věci větší zájem, strana, která jako první něco udělá
inkasní příkaz, příkaz k inkasu
inkaso, inkasování, přijetí (platby)
insolvenční návrh
insolvenční právo
insolvenční rejstřík (ČR)
insolvenční řízení
insolvenční řízení, kolektivní insolvenční řízení
insolvenční správce (ČR)
inspekční list
inspektor | inspektorka
inspektor práce
inspektorát
instanční soud (E-j), soud prvního stupně zvláštní, soud prvního stupně specializovaný (Lar)
institucionalizace
institucionální rámec
institut manželství
institut, úprava, ustanovení, mechanismus
interinstitucionální dohoda
internace
internetové bankovnictví, bankovní aplikace
internetové stránky
interní směrnice
interpelace
interval
intervence
intervenční agentura
invalida
invalidita
invalidita následkem nehody
invalidní důchod
invalidní důchod
invalidní pojištění (IATE), pojištění pro případ invalidity
invaze, vpád, vstup vojsk
inventář majetku; inventura majetku, inventarizace majetku
inventář, soupis; inventura, inventarizace
investice, investování
investiční banka
investiční cenný papír
investiční certifikát
investiční fond
investiční poradenství
investiční společnost
investiční úvěr
investor | investorka
inzerát
ius sanguinis
ius soli
jaderná zbraň
jaderný materiál
jasné a určité ujednání
jasně viditelné označení
jasnost textu
jazykový režim
jed
jedinec, jednotlivec, individuum
jedinečný identifikátor
jednací jazyk (SDEU), jazyk řízení (o soudu), procedurální jazyk
jednací řád
Jednací řád Soudního dvora
jednací síň, soudní síň
jednací síň, soudní síň; soud (metonymicky)
jednání (zvl. politická)
jednání mezi živými
jednání mimo sídlo soudu
jednání pro případ smrti
jednání tripartity
jednání v běžných záležitostech každodenního života
jednání výboru
jednání za úplatu
jednání, jež je předmětem žaloby, jednání, z nějž je obviněn (někdo), jednání, jež je kladeno za vinu (někomu), přičítané jednání
jednání, konání, chování, praktiky
jednání, soudní jednání; hlavní líčení (ČR, trestní řízení), stání (neformálně)
jednatel | jednatelka (u obchodní společnosti); osoba pověřená obchodním vedením společnosti (Tom), správce | správkyně (v obecnějším významu)
jednočlenná zjednodušená akciová společnost
jednoduché účetnictví
jednokomorový parlament
jednokomorový parlamentní systém
jednomyslná dohoda akcionářů
jednomyslnost, jednomyslný souhlas
jednoosobní společnost s ručením omezeným
jednorázový trestný čin
jednostranné jednání, jednostranný akt
jednota; jednotka
jednotka intenzivní péče, JIP
jednotková cena
jednotlivec, jedinec, soukromník
jednotná měna
jednotné zásady
Jednotný evropský akt
jednotný vizuální styl (ISAP), grafická identita, vizuální identita
jednoznačnost
jesle
jistota
jistota,; zajištění (dluhu)
již vzniklé nebo budoucí spory
jízdenka, vstupenka
jízdní doklad
jmění
jmění manželů
jmění nezletilého poručence, sirotčí jmění
jmenný seznam
jméno (fyzické osoby), příjmení (v protikladu k osobnímu jménu); název (právnické osoby)
jméno za svobodna; dívčí jméno (neformálně)
jmenovací dekret, jmenovací listina
jmenování do funkce předsedy, nominace do funkce předsedy
jmenování, nominace
jmenování, ustanovení, určení
jmenovitá hodnota, nominální hodnota
judikatura, rozhodovací praxe
jurisdikce
jusnaturalismus
justice; soudnictví (v užším významu)
Justiční akademie (ČR)
justiční čekatel | justiční čekatelka; soudní čekatel | soudní čekatelka (ČR, v užším významu)
justiční omyl
justiční palác, soud, soudní budova
justiční rok
justiční spolupráce
justiční stráž
k oběma částem jediného žalobního důvodu
kalendář; harmonogram, časový plán
kalendářní den
kalendářní rok
kancelář ministra, kabinet ministra
Kancelář prezidenta republiky (ČR)
kancelář Soudního dvora
kancléř | kancléřka
kancléřství; Ministerstvo spravedlnosti (FR, řidčeji)
kandidát | kandidátka, uchazeč | uchazečka
kandidátní listina
kandidatura; to, že někdo kandiduje (větná transformace); přihláška, žádost (např. o stáž nebo dotaci)
kanonické právo
kanton
kantonální soud
kapciózní otázka
kapesní krádež, kapsářství
kapesní zloděj | kapesní zlodějka, kapsář | kapsářka
kapitál
kapitalismus
kapitalista | kapitalistka
kapitálová akcie
kapitálová obchodní společnost, kapitálová společnost
kapitálová účast
kapitálové životní pojištění
kapitálový trh
kapitálový zisk
kapitulace
kapitulace, vzdání se; to, že se někdo vzdal (větná transformace)
kapitulační režim
kariérní postup, služební postup
kárný senát
kartel
kartelová dohoda
kasace, zrušení rozhodnutí
kasační opravný prostředek
kasační povaha rozhodnutí
Kasační soud
Kasační soud, I. občanskoprávní senát
Kasační soud, obchodní senát
Kasační soud, sociálněprávní senát
Kasační soud, trestní senát
kasační stížnost; dovolání (ČR)
kasárna
kasino
kastrace
katastr
katastr nemovitostí (ČR)
katastrální číslo parcely
katastrální plán, katastrální mapa
katastrální úřad
katastrální úřad (ČR)
katastrální území
kauce; jistota (NOZ)
kázeň, disciplína
kazetová puma
kladný zůstatek (na účtu)
klamavá reklama
klíčová slova (ve sbírce soudních rozhodnutí)
klíčové ministerstvo
klinika (zejm. soukromá)
kmenová akcie
kmenový list (ČR)
kniha manželství, matrika sňatků
kniha narození, matrika narozených
kniha úmrtí, matrika zemřelých
know-how
koalice
kočovník | kočovnice
kód
kód hlavní činnosti
kodifikace
kodifikace bez věcných změn
kogentní norma
kohabitace
kolaudace (ČR)
kolega | kolegyně, člen profese | členka profese
kolegium rektora (ČR, vysoké školství)
kolek
kolektivní bezpečnost
kolektivní dílo
kolektivní dohoda
kolektivní dohoda vyššího stupně, resortní kolektivní dohoda
kolektivní ochranná známka, svazová ochranná známka
kolektivní smlouva
kolektivní smlouva vyššího stupně (ZP), resortní kolektivní smlouva
kolektivní vlastnictví
kolektivní vyjednávání
kolize právních řádů, kolize právních norem
kolizní norma
kolizní opatrovník | kolizní opatrovnice
kolizní opatrovník; opatrovník pro správu jmění dítěte
kolonie
koluze, tajná dohoda
koluzní vazba (ČR)
komanditista | komanditistka
komanditní společnost na akcie
komanditní společnost pro výkon svobodného povolání na akcie
komanditní společnost, k. s.
kombinovaná nomenklatura
komentátor judikatury
komerční banka
komerční nájem
komerční papír (IATE), obchodní cenný papír (Tom)
komisař | komisařka
komise
komise
Komise OSN pro mezinárodní obchodní právo, UNCITRAL
Komise pro daňové trestné činy
Komise pro mezinárodní právo
komisionář | komisionářka
komisionářská smlouva
komisivní trestný čin
komisní prodej
komitent | komitentka
komodita
komparatista | komparatistka, odborník na srovnávací právo | odbornice na srovnávací právo
kompetence, kompetentnost; pravomoc; působnost; příslušnost
kompetenční soud
kompetenční spor
komplementář | komplementářka
kompromis
komunální odpad
komunální volby
komunikace; sdělení
komunismus
komunista | komunistka
komutativní smlouva
konání valné hromady
koncentrační tábor
koncepce, návrh, navrhování, projektování
koncese
koncesionář | koncesionářka
koncesní smlouva
konečná bilance
konečná spotřeba
konečný rozsudek
konečný spotřebitel
konfederace
Konference o bezpečnosti a spolupráci v Evropě, KBSE
konflikt, střet; spor
konfrontace mezi obětí a obžalovaným
kongregace
Kongresové centrum Praha (ČR)
konkordát
konkurence; hospodářská soutěž
konkurenceschopnost
konkurenční doložka, doložka o zákazu konkurence
konkurenční nabídka
konkurenční výhoda
konkurent | konkurentka, soutěžitel | soutěžitelka
konkurzní podstata
konosament
konsenzuální právní jednání, konsenzuální akt
konsenzuální smlouva
konsenzus, shoda
konsignace, uložená věc, úschova; záloha
konsignační smlouva
konsignant | konsignantka, uschovatel | uschovatelka; složitel | složitelka
konsignatář | konsignatářka, schovatel | schovatelka; příjemce zálohy | příjemkyně zálohy
konsolidace
konsolidovaná účetní závěrka
konsorcium, sdružení; společnost (NOZ)
konstantní symbol (ČR, v bankovním styku)
konstituční monarchie
konstitutivní akt
konstitutivní rozsudek
kontaktní údaje
kontingent, kvóta
kontradiktorní rozsudek
kontrarozvědka (neformálně), kontrašpionáž (neformálně)
kontrola ústavnosti
kontrolní posudek
kontrolor | kontrolorka
kontrolované označení původu; zapsané označení původu (ISAP)
konvergenční kritéria
konzervativec
konzul | konzulka
konzulární faktura
konzulární ochrana
konzulární styky
konzulát
konzultace, porada; vyhledání informace (v něčem), nahlédnutí (do něčeho)
konzultant | konzultantka
konzultant, odborník
konzumace manželství
koordinace
koordinátor | koordinátorka
korespondenční adresa, doručovací adresa, adresa pro účely doručování
korespondenční banka
korespondenční hlasování
kořistní právo
kořistní soud
koroner | koronerka (ČR)
korunovace
korunovační klenoty
korupce, úplatkářství, podplácení
kotování, kotace
koupě, nákup
krádež
krádež s přitěžujícími okolnostmi
krádež s přitěžujícími okolnostmi; kvalifikovaná krádež (Lar)
krádež v obchodě
krádež ve spolupachatelství
krádež věci ze zaparkovaného auta (Lar)
krádež, krádež bez přitěžujících okolností
kraj (ČR, územní celek)
krajan | krajanka, spoluobčan | spoluobčanka
krajané (ČR)
krajní nouze
krajské státní zastupitelství (ČR)
krajské volby (ČR)
krajský soud (ČR)
Krajský soud v Praze (ČR)
krajský státní zástupce (ČR)
krátká zbraň
krátkodobý úvěr
kreditní karta, úvěrová karta
kremace, zpopelnění
krematorium
křeslo; mandát (metonymicky)
krevní test, krevní zkouška
Kriminalistický ústav (ČR)
kriminalistika
kriminalita mladistvých, juvenilní delikvence
kriminalizace (něčeho), kvalifikace jako zločinu (něčeho), překvalifikování na zločin (něčeho); kvalifikace jako trestného činu (něčeho) (v širším významu)
kriminální policie; kriminálka (neformálně)
kriminolog | kriminoložka
kriminologie
kritérium, měřítko
kritická infrastruktura
křivá přísaha
křivé obvinění
křivé svědectví
křivé tlumočení
křižování šeku
křižovaný šek
krizové řízení
krizový štáb (ČR)
krizový vyjednavač | krizová vyjednavačka
křížový výslech
krycí společnost
kryptografie, šifrování
krytí
kukla
kulturní akce, kulturní událost
kulturní atašé
kulturní dědictví (ISAP), kulturní bohatství
kumulační zásada
kuplíř | kuplířka; pasák (neformálně)
kuplířství
kupní cena
kupní opce; call opce (neformálně)
kupní síla, koupěschopnost
kupní smlouva
kuponová privatizace (ČR)
kupující; kupec (neformálně)
kurýr | kurýrka
kurz cenného papíru
kurz zlata
kurzové riziko
kvalifikace jako přečinu (něčeho), překvalifikování na přečin (něčeho)
kvalifikace jednání
kvalifikace pro výuku na gymnáziu, agrégation
kvalifikovaná většina
kvazidelikt
kvazideliktní odpovědnost
kvazismlouva, kvazikontrakt
kvestor | kvestorka (ČR, vysoké školství)
kvocient
kvorum, usnášeníschopnost
kvóta
kybernetická bezpečnost
kyberprostor
laickost, laictví, bezkonfesnost
lavice advokátů
lavice obžalovaných
leasing
leasing movité věci
leasing nemovité věci
léčba, terapie
léčebna dlouhodobě nemocných, LDN
léčebna dlouhodobě nemocných, LDN
léčiva a obdobné přípravky
léčka, nástraha, úklady
legace, vyslanectví
legační právo
legalizace (zrušení protiprávnosti); ověření (listiny)
legalizace pobytu
legalizace výnosů z trestné činnosti; praní špinavých peněz (neformálně)
legionář | legionářka; člen řádu čestné legie | členka Řádu čestné legie (FR, konkrétněji)
legislativní akt
legislativní inflace
legislativní postup
legislativní proces, zákonodárný proces
Legislativní rada vlády (ČR)
legislativní reforma
legistika
legitimnost, oprávněnost
legitimování
lehký úraz, úraz bez nutnosti lékařského ošetření
lék, léčivo, medikament
lék; prostředek, náprava, řešení
lékař | lékařka
lékařská dokumentace, chorobopis
Lékařská komora
lékařská zpráva
lékařské konopí, lékařská marihuana
lékařské tajemství
lékařské vyšetření, lékařská prohlídka
lékařský posudek
lékařský předpis; recept (neformálně)
lesní správa (ČR)
lest
Lesy České republiky (ČR)
letadlo, vzdušné plavidlo
letecká doprava
letecké pirátství
letecké právo
letecký útok, nálet
letištní poplatek
letoun, letadlo (v běžném úzu)
letový zapisovač; černá skříňka (neformálně)
lež
lhůta na rozmyšlenou
lhůta pro odstoupení od smlouvy
lhůta pro podání odporu
lhůta pro úpis
lhůta, termín
líc, přední strana
licenční smlouva
licenční smlouva (k výkonu práva dílo užívat nebo k provozování díla)
liché číslo
lichva
lichvář | lichvářka
lichvářský úrok
lichvářský úvěr, lichvářská půjčka
licitátor | licitátorka
lidová porota
lidská bytost
lidská práva
lidské tělo
lidské zdroje, personalistika (obor)
lidskoprávní organizace
lidský faktor
likvidace odpadu, odstraňování odpadu
likvidace pozůstalosti, vypořádání pozůstalosti
likvidace škody
likvidace střeliva
likvidace, vypořádání
likvidační hodnota, vypořádací hodnota
likvidační přebytek
likvidita
limit, maximum; strop (neformálně)
linie judikatury
Lisabonská smlouva
list
list vlastnictví, LV (ČR)
listina
listina upisovatelů
Listina základních práv a svobod (ČR)
Listina základních práv Evropské unie
listina, doklad
listinný svědek
listovní tajemství
litera zákona
litispendence, překážka litispendence, překážka věci zahájené
loajálnost; poctivost
loď plující pod francouzskou vlajkou
loď, plavidlo (zejm. těžkotonážní)
lodní dopravce, rejdař
logo
lombardní sazba
lombardní úvěr
los
losování
loterie
loterní dluhopis
loupež (ČR)
lovecký lístek
lustrace (ČR)
má dáti (účetní rubrika)
magisterská práce, diplomová práce
magisterské studium, magisterský diplom
magisterské studium, magisterský diplom
magisterský diplom
Magistrát hlavního města Prahy
majetek nabytý během manželství, společný majetek (v případě zákonného režimu)
majetek osoby
majetek vyčleněný k podnikání
majetek, aktivum
majetková daň
majetková škoda
majetková škoda, hmotná škoda
majetkové důsledky
majetkové poměry
majetkové právo
majetkové vztahy
majetkový cenný papír
majitel dluhopisu
majitel karty | majitelka karty
majitel patentu | majitelka patentu
majitel účtu | majitelka účtu
malé a střední podniky, MSP
maloobchod, maloobchodní prodej
maloobchodní banka
maloobchodní cena
maloobchodník | maloobchodnice
manažer | manažerka
mandát, funkce
mandatorní výdaj
Mandátový a imunitní výbor (ČR)
manipulace
manipulační poplatek, registrační poplatek
manžel
manžel | manželka
manželka prezidenta republiky | manžel prezidentky republiky
manželská krize
manželská smlouva, předmanželská smlouva, smlouva o manželském majetkovém režimu
manželské dítě
manželské lože
manželský majetkový režim (Spi), úprava majetkových poměrů v manželství, majetkové vztahy mezi manželi (IATE)
manželský pár
manželský slib
manželský svazek
manželství pro všechny
manželství, sňatek
maření činnosti zástupců zaměstnanců
maření výkonu spravedlnosti
maření výkonu úředního rozhodnutí
marnotratnost
marže
masový vrah | masová vražedkyně
mateřská dovolená
mateřská škola; školka (neformálně)
mateřská společnost
mateřský jazyk
mateřství
matka samoživitelka | otec samoživitel
matkovražda; matkovrah
matriční doklad
matriční kniha
matrika
matrikář | matrikářka
maturant | maturantka (FR); bakalářské studium (BE, v mužském rodě)
maturita
maturita
maturitní vysvědčení (FR)
maximální cena, nejvyšší možná cena
maximální trest, maximální trestní sazba
mediace
Mediační pravidla ICC
medializovaný proces
mediátor | mediátorka; zprostředkovatel | zprostředkovatelka
měkká droga (neformálně)
Mémorial, Úřední list
měna, peníze, platidlo
měnová politika
měnová reforma
měnová rezerva
měnová unie
měnový a finanční zákoník
menšina
meritorní otázka
měsíční mzda
měsíční platba daně
měsíční splátka
město Praha, hlavní město Praha (ČR)
městská část (ČR)
městská oblast, městská aglomerace
městská samospráva (orgán)
Městské státní zastupitelství v Praze (ČR)
Městský soud v Brně (ČR)
Městský soud v Praze (ČR)
městský státní zástupce (ČR)
městys, městečko
metropole, metropolitní oblast
metropolitní Francie, evropská část Francie
mezera v zákoně, lakuna
mezibankovní trh
Mezinárodní agentura pro atomovou energii, MAAE
Mezinárodní asociace pro rozvoj, IDA
Mezinárodní banka pro obnovu a rozvoj, IBRD
mezinárodní delikt
Mezinárodní energetická agentura, IEA
mezinárodní fórum, mezinárodní setkání, mezinárodní instituce
mezinárodní investiční arbitráž
mezinárodní manželství
Mezinárodní měnový fond, MMF
mezinárodní nákladní list
mezinárodní obchod
Mezinárodní obchodní komora, MOK, ICC
mezinárodní ochrana
mezinárodní odpovědnost (státu)
mezinárodní organizace
Mezinárodní organizace kriminální policie, Interpol
Mezinárodní organizace práce, MOP, ILO
Mezinárodní organizace pro civilní letectví, ICAO
Mezinárodní organizace pro normalizaci, ISO
mezinárodní organizovaný zločin
mezinárodní právo
mezinárodní právo soukromé
mezinárodní právo veřejné
mezinárodní předvolba
mezinárodní prvek (ZMPS), cizí prvek
mezinárodní smlouva
Mezinárodní soudní dvůr
mezinárodní společenství
Mezinárodní středisko pro řešení sporů z investic, ICSID
Mezinárodní trestní soud, ICC
Mezinárodní tribunál pro mořské právo, ITLOS
mezinárodní únos dítěte
mezinárodní veřejný pořádek
mezispotřeba
mezitimní rozhodnutí
mezitímní rozsudek
mezitímní rozsudek
mezitímní rozsudek, procesní rozhodnutí, rozhodnutí do merita
mezitímní účetní závěrka
mezník
migrace
migrant | migrantka
mikropodnik (ISAP), osoba samostatně výdělečně činná, OSVČ
milost
mimoburzovní trh
mimořádná odměna
mimořádná schůze
mimořádná situace
mimořádná valná hromada
mimořádný člen
mimořádný opravný prostředek
mimořádný profesor
mimosmluvní odpovědnost, deliktní odpovědnost, odpovědnost z deliktu
mimosoudní doznání
mimosoudní smír
minimální cena, nejnižší možná cena
minimální mzda (ČR)
minimální mzda, minimální mezioborová valorizovaná mzda
minimální požadavky
ministerstvo
Ministerstvo dopravy (ČR)
Ministerstvo ekologické transformace
Ministerstvo evropských a zahraničních věcí
Ministerstvo financí (ČR)
Ministerstvo kultury (ČR)
Ministerstvo obrany (ČR)
Ministerstvo práce a sociálních věcí, MPSV (ČR)
Ministerstvo práce, zaměstnanosti a integrace
Ministerstvo pro místní rozvoj, MMR (ČR)
Ministerstvo průmyslu a obchodu, MPO (ČR)
Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy, MŠMT (ČR)
Ministerstvo spravedlnosti
Ministerstvo vnitra
Ministerstvo zahraničních věcí, MZV (ČR); zamini (ČR, neformálně)
Ministerstvo zdravotnictví (ČR)
Ministerstvo zemědělství (ČR)
Ministerstvo životního prostředí (ČR)
ministr | ministryně
ministr bez portfeje
ministr dopravy (ČR)
ministr financí (ČR)
ministr kultury (ČR)
ministr obrany (ČR)
ministr práce a sociálních věcí (ČR)
ministr pro místní rozvoj (ČR)
ministr průmyslu a obchodu (ČR)
ministr školství, mládeže a tělovýchovy (ČR)
ministr spravedlnosti
ministr veřejné bezpečnosti
ministr vnitra (ČR)
ministr zahraničních věcí; šéf diplomacie (neformálně)
ministr zdravotnictví (ČR)
ministr zemědělství (ČR)
ministr životního prostředí (ČR)
mír; klid
míra ekonomické aktivity
míra nezaměstnanosti
míra zaměstnanosti
míra zavinění
mírnější sankce
mírová jednání, mírové rozhovory
mírová konference
mírová smlouva
mírové využití jaderné energie
mírový proces
místně příslušný soud
místní daň
místní příslušnost
místní referendum
místní samospráva (korporace)
místní samospráva (orgán)
místní soud, pobočka soudu prvního stupně
místo činu
místo plnění smlouvy
místo podnikání
místo vzniku požáru, ohnisko požáru
místopředseda | místopředsedkyně
místopředseda soudu (ČR)
místopředseda vlády | místopředsedkyně vlády, vicepremiér | vicepremiérka
místostarosta | místostarostka; náměstek primátora | náměstkyně primátora (ČR)
mlčenlivý souhlas; tichý souhlas (neformálně)
mlčky uzavřená dohoda; tichá dohoda (neformálně)
mléčné kvóty
mluvčí (zástupce pro styk s veřejností), tiskový mluvčí | tisková mluvčí
mnohojazyčnost
mnohomanželství, polygamie; mnohoženství (v případě více manželek)
mnohonásobný recidivista, několikanásobný recidivista
mnohostranná dohoda, multilaterální dohoda
mnohostranné jednání
mobilizace
modrá karta
monitorovací výbor
monogamie
monopol (soutěžní právo), výhradní právo (metaforicky)
monopolismus
monopolní postavení
morálka
moratorium
mořské právo (IATE)
motorové vozidlo
motto, heslo, zásada
movité kulturní dědictví
movitost ze zákona
možná škoda, případná škoda
možnost volby
možnost, právo; schopnost
mravnostní policie
mravy
mrtvě narozené dítě
mrtvola
mrzačení pohlavních orgánů
msta, pomsta
mučení
muž s kuklou
mýtné
mzda, plat, výdělek
mzdová třída, platový stupeň (ISAP)
mzdový předpis, vnitřní mzdový předpis
nabádání, návod (k trestnému činu)
nabídka
nabídka
nabídka k sňatku
nabídka, návrh na uzavření smlouvy, oferta
nabídková cena
nabídkové řízení
nábor na základě výběrového řízení
nábor, najímání zaměstnanců
náborový příspěvek
náboženská sekta
náboženství
nabyté právo
nábytek
nabytí majetku z výtěžku prodeje nebo náhrady věcí ve výlučném vlastnictví
nabytí práva
nabytí státní příslušnosti, získání občanství
nabytí účinnosti
nabytí účinnosti, účinnost; vstup v platnost
nabytí vlastnického práva
nabytí vlastnictví
nabytí, koupě (v užším významu); akvizice, přírůstek (v inventáři)
nabyvatel | nabyvatelka
nabyvatel franšízy | nabyvatelka franšízy
nabyvatel licence | nabyvatelka licence
nabyvatel; kupující (v užším významu)
náčelník Generálního štábu Armády České republiky (ČR)
nacionalismus
nacionalista | nacionalistka
nacismus
nacista | nacistka
nadace
nadační fond (ČR)
nadměrná konzumace alkoholu
nadnárodní organizace
nadnárodní podnik, nadnárodní společnost
nadpoloviční většina, absolutní většina
nadřízený | nadřízená; šéf | šéfka (neformálně)
nahlížení do spisu
náhoda
náhoda (Tom), nepředvídatelná událost (Lar)
náhrada cestovních nákladů, náhrada cestovného
náhrada nákladů řízení
náhrada škody (peněžitá), odškodnění
náhrada škody, odškodnění
náhrada újmy
náhrada způsobené újmy
náhrada, náhradnictví, nástupnictví, zastoupení
náhrada, vyrovnání, odměna
náhrada, zastoupení
nahraditelná škoda
náhradní cestovní doklad
náhradní mateřství, surogační mateřství (IATE)
náhradní matka
náhradní plnění, dání místo plnění (Tom), datio in solutum
náhradní volno
náhradnictví (NOZ), ustanovení náhradního dědice
náhradník | náhradnice
náhradník | náhradnice
náhrady cestovních výdajů
nahrávka, záznam
náhražka, náhrada
nájem bytových prostor, nájem bytu nebo domu
nájem dopravního prostředku
nájem, pronájem (v případě věci), poskytování služeb (v případě díla)
nájem; pronájem (neformálně nebo ve vybraných kontextech)
nájemce | nájemkyně (v případě smlouvy o leasingu), leasingový nájemce | leasingová nájemkyně
nájemce | nájemkyně; nájemník | nájemnice (neformálně), pachtýř | pachtýřka (u pachtu)
nájemce dopravního prostředku
nájemné; činže (neformálně, nájem bytu nebo domu)
nájemní dům; činžovní dům (neformálně)
nájemní hodnota
nájemní smlouva
nájemní vztahy
nájemný vrah | nájemná vražedkyně
nakladatelská smlouva
nakládka, náklad
nákladní list
náklady na pohřeb
náklady na údržbu nebo zlepšení věci
náklady řízení
náklady, výdaje
nákup za účelem dalšího prodeje
naléhavé řízení
nález (rozhodčího soudu), rozsudek
nález Ústavního soudu (ČR)
nálezce
nalezená věc ztracená (Tom), opuštěná věc (Lar)
náležitá péče
náměstek hejtmana | náměstkyně hejtmana (ČR)
náměstek ministra | náměstkyně ministra
náměstek ředitele | náměstkyně ředitele, zástupce ředitele | zástupkyně ředitele
náměstek státního zástupce | náměstkyně státního zástupce
námitka
námitka neplatnosti
námitka nepřípustnosti žaloby, důvod nepřípustnosti žaloby
námitka nepříslušnosti (soudu)
námitka nesplnění
námitka podjatosti (soudce)
námitka proti uzavření manželství
námitka protiprávnosti
námořní blokáda
námořní doprava
námořní konosament
námořní míle
námořní obchod
námořní pirátství
napadené rozhodnutí
napadení, přepadení, útok
napadený rozsudek
nápadně nevýhodné podmínky
napadnutelné období
napadnutelný akt
naplavenina
naplavenina nebo strž
Napoleonův občanský zákoník
napomáhání při nedovoleném překročení státní hranice a při nedovoleném pobytu
napomenutí
napomenutí s výstrahou
náprava, uvedení záležitosti do souladu s předpisy, náprava opomenutí
nápravné opatření
nařízení
nařízení karantény
nařízení kraje (ČR)
nařízení o právu rozhodném pro smluvní závazkové vztahy, nařízení Řím I
nařízení o příslušnosti a uznávání a výkonu soudních rozhodnutí v občanských a obchodních věcech, nařízení Brusel I, nařízení Brusel I bis
nařízení o založení (nečeho)
nařízení obce (ČR)
nařízení se stanoviskem Státní rady
nařízení vlády (na základě zmocnění parlamentem)
nařízení vlády (ČR)
nařízení, dekret
nařízení, kterým se zavádí posílená spolupráce v oblasti rozhodného práva ve věcech rozvodu a rozluky, nařízení Řím III
nařizovací pravomoc, pravomoc vydávat nařízení
narkotikum
národ
Národní agentura pro bezpečnost léčiv a zdravotnických výrobků
Národní agentura pro veřejné zdraví
Národní bezpečnostní úřad, NBÚ (ČR)
Národní centrála proti organizovanému zločinu, NCOZ (ČR)
národní obrana
Národní památkový ústav, NPÚ (ČR)
Národní rada
Národní rejstřík fyzických osob
Národní rejstřík podnikatelských subjektů
Národní shromáždění
Národní úřad pro kybernetickou a informační bezpečnost, NÚKIB (ČR)
Národní ústav statistiky a ekonomických studií, INSEE
národní zájem
národnostní menšina
nárok na dávky
nárok, požadavek
narovnání
narovnání
narovnání (na návrh státního zástupce)
narozené nebo počaté dítě
narušení hospodářské soutěže
nasazení botičky (neformálně)
násilí (Tom), použití násilí, napadení
násilí; nátlak (při uzavírání smlouvy)
násilná smrt
násilný čin
násilný trestný čin
následek, důsledek
následná péče
nastalé nebo bezprostředně hrozící nebezpečí
nástroj peněžního trhu
nástroj peněžního trhu; peněžní instrument (Tom)
nástup do funkce, převzetí úřadu
nástup na trůn
nástupce, právní nástupce; následník
nástupnický stát
nátlaková skupina, zájmová skupina
naturalizace, udělení státní příslušnosti, nabytí státní příslušnosti
naturální požitek, benefit
návěs
návod k trestnému činu
návodce | návodkyně
návodná otázka, sugestivní otázka
navracení
navrácení věci, vydání věci, restituce věci
návratní směnka, ritrata
návrh (účastníka řízení), vyjádření (účastníka řízení), návrhové žádání (EU)
návrh na obnovu řízení, žaloba na obnovu řízení
návrh na opravu zjevných omylů či nesprávností
návrh na potrestání (ČR)
návrh na přezkum
návrh na vyslovení nedůvěry
návrh na zahájení kárného řízení, kárná žaloba
návrh na zahájení řízení
návrh na zahájení řízení
návrh na zahájení soudního vyšetřování
návrh smlouvy
návrh státního zástupce
návrh státního zástupce po skončení vyšetřování
návrh zákona (parlamentní)
návrh zákona (vládní)
návrh, žádost; žaloba, návrh na zahájení řízení (občanské a správní právo)
návrh; žalobní návrh, žaloba; petit
navrhovatel | navrhovatelka, osoba, která učinila nabídku (na uzavření smlouvy)
navrhovatel zákona
názor, mínění
názor, stanovisko, vyjádření; oznámení, zpráva, avízo; posudek
Ne bis in idem. Ne dvakrát v téže věci.
nebankovní sektor
nebezpečí
nebezpečí z prodlení
nebezpečné pronásledování; stalking (neformálně)
nebezpečné vyhrožování (ČR)
nebezpečnost pachatele trestného činu
nechráněný pohlavní styk
nečinnost
nedbalost (omisivní)
nedbalost (komisivní), neopatrnost
nedbalostní trestné činy proti životu
nedělitelnost, nedílnost
nediskriminace, zákaz diskriminace, rovné zacházení
nedobytná pohledávka
nedodržení (něčeho)
nedodržení pravidla, porušení pravidla
nedokonaný trestný čin
nedoplatek
nedoplatek, dlužná částka po splatnosti
nedoplatek, nesplacená částka
nedosažení kvora, neusnášeníschopnost
nedospělost (pro účely uzavření sňatku)
nedostatek právního základu
nedostatek příslušnosti
nedostavení se k soudu
nedostavení se k soudu, kontumace
nedostupnost
nedotknutelnost
nedotknutelnost obydlí
nedotknutelnost soukromého vlastnictví
nedovolené obchodování se zbraněmi
nedovolený obchod s kulturními statky včetně starožitností a uměleckých děl
nedovolený obchod s lidskými orgány a tkáněmi
nedovolený obchod s ohroženými druhy živočichů
nedovolený obchod s omamnými a psychotropními látkami
nedovolený obchod s omamnými látkami (TZ), obchod s omamnými látkami
nedovolený obchod se zbraněmi, střelivem a výbušninami
nedovolený vstup (na území státu)
nedůvěra
nedůvěra vyslovená vládě
neexistence
neexistence, nedostatek, absence
negativní určovací žaloba (IATE), negativní deklaratorní žaloba
nehlášená práce
nehmotná aktiva
nejistota
Nejvyšší kontrolní úřad, NKÚ (ČR)
Nejvyšší soud (ČR)
Nejvyšší správní soud, NSS (ČR)
nejvyšší státní zástupce (ČR)
Nejvyšší státní zastupitelství, NSZ (ČR)
nekalá hospodářská soutěž, nekalá konkurence
nekalá praktika
nekompetence, nekompetentnost; nedostatek pravomoci; nepříslušnost
nekrytý šek
nelegální práce; práce na černo (neformálně)
nelegální přistěhovalec
nelegální přistěhovalectví, nelegální imigrace
nelegální stahování obsahu
nelegální těžba dřeva
nelegitimnost, neoprávněnost
nelékařská zdravotnická služba
nelidské a kruté zacházení (Tom), barbarství
neloajálnost; nepoctivost, nekalost
nemajetková újma
nemajetková újma (IATE), nehmotná újma (IATE), morální újma
nemajetkové právo
nemajetnost, nouze
nemanželské dítě
nemanželské dítě
nemanželské dítě vzešlé z incestního poměru (Lar), dítě z incestního spojení (IATE)
neměnnost, nezměnitelnost
nemoc z povolání
nemocenské (ČR)
nemocnice, nemocniční zařízení
nemovitost určením (Tom), movitost spojená s nemovitostí (Lar)
nemovitostní podvod, hypoteční podvod (podle konkrétní situace)
nenahraditelná škoda, nevratná škoda
není, bez záznamu (funkčním ekvivalentem je též proškrtnutí)
neobjednané plnění (ČR)
neodkladná péče
neodvolatelnost (soudce)
neodvolatelnost, nezměnitelnost (o rozsudku)
neodvolatelný akreditiv
neohlášená kontrola, namátková kontrola
neomezené ručení
neomezené společné jmění manželů
neomluvená absence
neonacismus
neonacista | neonacistka
neopodstatněnost
neoprávněná osoba, nepovolaná osoba
neoprávněné odebrání, zmocnění se
neoprávněné přisvojení
neoprávněné přivlastnění
neoprávněné užívání cizí věci (ČR)
neoprávněné užívání vědecké hodnosti nebo titulu absolventa vysoké školy
neoprávněné zadržení dítěte
neoprávněný prospěch, neoprávněná výhoda
nepeněžitá akcie
nepeněžitý vklad
nepeněžitý závazek
neplacené volno (ČR)
neplatnost
neplatný hlasovací lístek
neplnění nebo vadné plnění smlouvy
neplodnost, infertilita, sterilita
nepoctivá držba, držba ve zlé víře
nepodjatost, nestrannost
nepodloženost, neopodstatněnost
nepodmíněné odsouzení
nepojmenovaná smlouva, inominátní smlouva
nepokoje
nepominutelný dědic; neopomenutelný dědic (starší termín)
neposkytnutí pomoci
neposlušnost
nepostižitelnost výkonem rozhodnutí (Tom), nepostižitelnost, nezabavitelnost
nepostupitelná pohledávka
nepostupitelnost
nepoužitelnost, neaplikovatelnost
nepoužití, neuplatnění
nepovolená stavba
nepřátelské akce
nepravdivé tvrzení, nepravdivé prohlášení
nepravidelnost; neregulérnost, nelegálnost; nedostatek, nesrovnalost, vada
nepravý omisivní trestný čin
nepředvídatelnost
nepřekažení trestného činu
nepříčetnost
nepřičitatelnost
nepřijatelnost, nepřípustnost
nepřijetí, nepřipuštění, odmítnutí, odepření vstupu
nepřikázané jednatelství; jednatelství bez příkazu (starší termín)
nepřímá daň
nepřímá škoda, reflexní škoda
nepřímá žaloba, poddlužnická žaloba (Tom)
nepřímé volební právo, nepřímé volby
nepřiměřená doba řízení
nepřiměřeně nízká cena, směšně nízká cena
nepřiměřeně vysoká cena, přemrštěná cena
nepřímý důkaz, indicie
nepřímý důkaz, indicie
nepřímý svědek
nepřímý úmysl (ČR)
nepřípustnost důkazu
nepřípustnost žaloby, neprojednatelnost žaloby
nepřípustnost, neprojednatelnost (o žalobě)
nepřítomnost na pracovišti, absentérství
nepřítomnost, absence
nepromlčitelnost
neproplacený šek
neprůkazný výsledek
neprůstřelná vesta
nepsané pravidlo
nerezident | nerezidentka
nerovnost
nerozhodnutá otázka
nerozhodnutý spor, zahájený spor, dosud probíhající spor, lis pendens
neschopnost pohybu, nepohyblivost
neschopnost, nezpůsobilost, omezená svéprávnost, nesvéprávnost
nesezdané soužití
neshoda, nesoulad, nesouhlas
nešíření jaderných zbraní
neslučitelnost (funkcí)
neslučitelnost, nekompatibilita
nesoulad (s něčím), to, že něco neodpovídá (něčemu)
nesplacená akcie
nesplacený kapitál
nesplnění závazku
nesporná věc
nesporné řízení
nespornost, nepopiratelnost, nezpochybnitelnost
nespravedlnost, nespravedlivost, bezpráví
nesprávnost soudního rozhodnutí, nesprávné soudní rozhodnutí
nesprávný úřední postup
neúčast (na něčem)
neúčinnost vůči třetím osobám
neúčinnost, propadnutí
neuhrazení, nezaplacení
neúmyslné porušení zákona, kvazidelikt
neúmyslné zavinění
neúmyslný trestný čin, nedbalostní trestný čin
neúplatnost, nezkorumpovatelnost
neúplná rodina; matka samoživitelka (metonymicky, v konkrétním významu)
neúplný důkaz
neúplný důkaz, podpůrný důkaz
neupravený hlasovací lístek
neurčitý právní pojem
neúspěch jednání, neúspěšná jednání
neúspěšný pokus o prodej
neúspěšný účastník, neúspěšná strana
neuspokojená pohledávka, nesplacená pohledávka
neuspokojivé pracovní výsledky
neutralita
neužívání
neužívání, nepožívání
nevědomá nedbalost (ČR)
nevěra
neveřejné jednání (soudu), jednání s vyloučením veřejnosti; jednání za zavřenými dveřmi (expresivně)
neveřejné zasedání (ČR, trestní právo procesní)
neveřejnost (něčeho)
nevhodné chování, nepřístojné chování
nevina
nevládní organizace, nevládní nezisková organizace; neziskovka (neformálně)
nevlastní bratr | nevlastní sestra
nevlastní bratr | nevlastní sestra (mající společnou matku), polorodý bratr | polorodá sestra (mající společnou matku)
nevlastní bratr | nevlastní sestra (mající společného otce), polorodý bratr | polorodá sestra (mající společného otce)
nevyčerpaná dovolená
nevymahatelnost
nevymahatelnost, nedobytnost
nevyplacená zásilka
nevyvratitelná domněnka, domněnka nevyvratitelná
nevyvratitelný argument
nexus protiprávnosti
nezabavitelná výše, nezabavitelná částka
nezabavitelný zůstatek na účtu
nezajištěná pohledávka
nezajištěný věřitel (insolvenční zákon), věřitel, jehož pohledávka není zajištěna (Tom)
nezákonnost, protizákonnost, nelegálnost
nezaměstnanost
nezaměstnaný | nezaměstnaná
nezamítnutelný porotce
nezaopatřené dítě, vyživované dítě
nezařazený poslanec | nezařazená poslankyně
nezávislá pracovní činnost, nezávislá činnost
nezávislé posouzení (něčeho)
nezávislost (někoho, něčeho, na někom, na něčem), samostatnost
nezcizitelnost, nepřevoditelnost
nezdanitelná částka
nezdanitelné plnění (ČR)
nezdrženlivost, nemírnost
nezisková organizace, neziskový spolek; neziskovka (neformálně)
nezisková organizace, neziskový spolek; neziskovka (neformálně)
neziskový sektor
nezletilost; neplnoletost (neformálně)
nezletilý | nezletilá, nezletilá osoba; neplnoletá osoba (neformálně)
nezletilý bez doprovodu
nezletilý cizinec
nezletilý pachatel, mladistvý pachatel
nezletilý, jemuž byla přiznána svéprávnost, osoba prohlášená za plnoletou, zplnoletněná osoba
nezměnitelný rozsudek
neznalost, nevědomost, to, že někdo něco neví; ignorování
nezpůsobilé náklady
nezpůsobilost (např. nákladů)
nezvěstnost
nezvěstnost (s domněnkou smrti)
nezvěstný | nezvěstná
nigerijský dopis
nízké riziko (něčeho)
nižší právní předpis
nižší soud
noční práce
nominalismus
norma, standard
normalizace, standardizace
normativní akt
nošení zbraně
nositel práva | nositelka práva
nositel veřejné moci | nositelka veřejné moci
notář | notářka
notář jako soudní komisař (ČR)
notářská kancelář, notářství
Notářská komora České republiky (ČR)
notářská listina
notářská praxe
notářský akt; notářský prvopis (Lar)
notářský koncipient | notářská koncipientka
notářský poplatek
notářský tajemník
notářství, notářská činnost, notářská profese; notáři
nouzový stav
novace
nové projednání věci
nové projednání věci (po zrušení původního rozhodnutí)
nové rozvržení plateb, nový splátkový kalendář
nové skutečnosti (jako důvod k obnově řízení)
nové vyhotovení, oprava (vadného aktu)
novorozenec
nový občanský soudní řád
nový občanský zákoník, NOZ (ČR)
nucené vystěhování nájemce
nucený návrat
nucený sňatek (IATE), manželství z donucení (Lar)
numerus clausus, maximální počet
nutná a postačující podmínka
nutná obrana
obálková metoda
občan (ve vztahu k veřejné správě)
občan | občanka
občanská neposlušnost
občanská práva
občanská práva
občanská smrt, civilní smrt
občanská společnost
občanská válka
občanské právo hmotné
občanské právo, civilní právo
občanské řízení, občanské soudní řízení, civilní řízení, civilní proces; občanské právo procesní (jako název disciplíny)
občanskoprávní delikt, civilní delikt
občanskoprávní odpovědnost, odpovědnost za škodu
občanskoprávní sankce
občanskoprávní status
občanskoprávní úsek
občanskoprávní věc, občanskoprávní případ
občanskoprávní žaloba (podaná Federálnímu soudu)
občanský nebo trestní soud (nikoli správní)
občanský sňatek
občanský soud (obecně)
občanský soudní řád, OSŘ
občanský stav (IATE), občanskoprávní stav (Tom), osobní údaje (obecněji)
občanský zákoník
občanství
obcházení sankcí
obcházení zákona
obchod s drogami, obchodování s drogami; pašování drog (v případě mezinárodního obchodu)
obchod s odcizenými vozidly
obchod uvnitř Společenství
obchod, obchodování (zejm. nelegální)
obchod, podnikání, podnikatelství
obchod; sklad
obchod; zahraniční obchod (konkrétně)
Obchodní a průmyslová komora
obchodní atašé
obchodní banka
obchodní bilance
obchodní centrum, nákupní centrum
obchodní činnost
obchodní firma (NOZ), název společnosti
obchodní jednání, obchodní akt
obchodní jméno
obchodní komora
obchodní korespondence
obchodní poctivost
obchodní právo
obchodní prostory, nebytové prostory
obchodní rada
obchodní rejstřík
obchodní rejstřík vedený Městským soudem v Praze (ČR)
obchodní soud
obchodní soud
obchodní společnost
obchodní tajemství
obchodní válka
obchodní vedení (společnosti), jednatelství
obchodní zákoník
obchodní zastoupení, obchodní zastupitelství
obchodní zástupce
obchodní závod; podnik (starší termín)
obchodní známka
obchodní zprostředkovatel, obchodní agent
obchodní zprostředkovatel, zprostředkovatel
obchodní zvyklosti
obchodník | obchodnice
obchodování na regulovaném trhu
obchodování s lidmi
obchodovatelný cenný papír
obchody se zlatem
obdarovaný | obdarovaná
období X po sobě jdoucích dnů
obec
obec s rozšířenou působností (ČR)
obec, město (podle kontextu); místní zastupitelstvo (metonymicky)
obecná ustanovení
obecné nařízení o ochraně osobních údajů, GDPR
obecné ohrožení
obecné právo (Lar), obecná právní úprava
obecně prospěšné práce
obecné zástavní právo
obecní policie; městská policie (v případě města)
obecní vyhláška
obecní zastavárna
obecnost právní normy
obecný soud, soud s obecnou příslušností
obecný trestný čin
obecný zájem
obecný zákon
oběžník
obezřetnostní dohled
obhájce | obhájkyně, advokát | advokátka
obhajitelná věc, spor, v němž lze uspět
obhajoba
objasněnost (trestných činů)
objednatel | objednatelka (ve smlouvě o dílo), zadavatel | zadavatelka, zákazník | zákaznice; investor | investorka (stavebnictví), stavebník (stavebnictví)
objednávka (dokument, zejm. typizovaný)
objektivní odpovědnost, odpovědnost bez zavinění
objektivní právo
objektivní stránka trestného činu
objev, zjištění
obligační zákoník
obmyšlený | obmyšlená
obnovení dodávek
obnovení jednání o smlouvě (NOZ), změna smluvních ujednání
obnovení manželského soužití
obnovení smlouvy
obnovitelný zdroj energie
oboustranně dojednaná smlouva
oboustranný sirotek
oboustranný souhlas, vzájemná dohoda
obrácená diskriminace
obřad, ceremonie; obřadnost
obrana; zákaz
obrat
obrat v judikatuře
obrazové zachycení, vizuální znázornění
obřízka (mužská), cirkumcize
obsah a forma
obsah alkoholu v krvi
obsah smlouvy
obstavení účtu
obtěžování, šikana
obtěžující volání
obušek; pendrek (neformálně)
obvinění (v trestním řízení), sdělení obvinění
obvinění, skutečnosti v neprospěch obviněného (v případě obvinění); důvody obžaloby, skutečnosti v neprospěch obžalovaného (v případě obžaloby)
obvinění; stanovení trestnosti; trestný čin (metonymicky)
obviněný | obviněná
obvod (např. soudu); pravomoc; stupeň, instance
obvodní soud (ČR)
obvodní státní zastupitelství (ČR)
obvyklé bydliště
obvyklé bydliště, obvyklé místo pobytu
obvyklé příležitostné dary
obyčej
obyčejové právo
obytná budova
obytná plocha
obyvatel | obyvatelka
obyvatel | obyvatelka (o bydlení); provozovatel | provozovatelka (o obchodních prostorách); pasažér | pasažérka, cestující (o vozidle); držitel | držitelka
obyvatelstvo, populace
obžaloba
obžaloba (ČR)
obžaloba (z přečinu)
obžaloba, body obžaloby
obžalovací řeč
obžalovací senát
obžalovaný | obžalovaná (FR: ve věci zločinu; obecněji: ve věci jakéhokoli trestného činu)
obžalovaný | obžalovaná (FR: ve věci přestupku nebo přečinu), osoba, proti níž se vede trestní řízení (CH)
ocenění (např. při dražbě)
ocenění (jednotlivých součástí celku), cenový rozpis
oceňování majetku
ochrana spotřebitele
ochrana zdraví při práci
ochranná doložka
ochranná známka; značka
ochranné opatření
ochranné zařízení
očíslovat (něco)
očitý svědek
očkování, vakcinace
odběr krve
odběr vzorku
odborná způsobilost
odborné vzdělávání, odborná příprava, profesní vzdělávání, profesní příprava
odborník | odbornice (na něco), specialista | specialistka (na něco)
odborník na mezinárodní právo | odbornice na mezinárodní právo
odborník na právo Společenství | odbornice na právo Společenství
odborník na soukromé právo | odbornice na soukromé právo
odborník na veřejné právo | odbornice na veřejné právo
odborová organizace
odborové právo
odbory, syndikát (pracovní právo); sdružení, konsorcium, syndikát (obchodní a správní právo)
odchylka (od právního předpisu)
oddací list
oddávající
oddělené jmění s podílem na přírůstku; oddělené jmění manželů s nárokem na podíl na přírůstku majetku druhého manžela (IATE)
oddělené jmění, režim oddělených jmění
oddělení, odbor; katedra (vysoká škola)
oddělení, služba, odbor, referát
oddíl
oddlužení; osobní bankrot (neformálně)
odebrání občanství
odebrání věci soudu
odebrání, odnětí; výběr (peněz); zpětvzetí, stažení (návrhu)
odejmutí (něčeho)
odejmutí dítěte z péče rodiče
odepisovatelné aktivum
odepření akceptace (směnky)
odepření služby, DoS
odepření spravedlnosti
odesílací list
odesílatel | odesílatelka
odevzdání povinného výtisku
odevzdání, předání, vrácení
odevzdaný hlas
odhad nájemní hodnoty
odhad, posouzení
odhadovaná hodnota
odkaz na vybranou
odkaz; závětní ustanovení
odkazovník s nárokem na poměrnou část pozůstalosti
odkazovník | odkazovnice; dědic ze závěti | dědička ze závěti
odkazy na legislativu; právní východiska (EU)
odklad platby
odklad platby (Lar), odklad lhůty
odklad uložení trestu
odklad vykonatelnosti rozhodnutí
odklad výkonu trestu
odklad výkonu trestu se zkušební dobou
odklad výkonu vojenské služby, odklad vojenské služby
odklad, odložení (na později)
odkládací doložka
odkládací podmínka
odkladný účinek, suspenzivní účinek
odklony, alternativní způsoby trestního řízení
odkoupitelná akcie
odkup, zpětný odkup, zpětná koupě
odloučení manželů
odložená platba
odložení věci
odložený novorozenec, nalezenec
odluka církve od státu
odluka dohodou
odměna (za něco)
odměna (za práci)
odměna členů vedení, tantiémy
odměna soudního tlumočníka, tlumočné
odměna znalce, znalečné
odměna, honorář (zejm. advokáta či notáře)
odměna, náhrada, retribuce; odplata
odměna, odměňování; výdělek
odmítnutí, zamítnutí, odepření, nesouhlas
odnětí loveckého lístku
odnětí řidičského průkazu
odnosný dluh, výběrný dluh
odpečetění (úřední)
odpírání vojenské služby
odpis nedobytné pohledávky
odpis pohledávky
odpisový fond
odpočet
odpočinek
odpor proti trestnímu příkazu
odpor třetí osoby
odpor, nesouhlas
odpor; námitka
odposlech, nařízení odposlechu
odposlech, nařízení odposlechu
odposlouchávací zařízení; štěnice (neformálně)
odpovědnost
odpovědnost za škodu způsobenou třetí osobou
odpovědnost za škodu způsobenou vadným výrobkem
odpovědnost za škodu způsobenou věcí
odpovědnost za škodu způsobenou vlastním jednáním
odpovědnost za škodu způsobenou zvířaty
odpracované hodiny, odpracovaná doba
odpracovaný den
odpůrce odvolatele | odpůrkyně odvolatele, žalobce v prvním stupni | žalobkyně v prvním stupni (podle kontextu), žalovaný v prvním stupni | žalovaná v prvním stupni (podle kontextu)
odpůrce stěžovatele, odpůrce dovolatele (ČR)
odpůrčí žaloba, actio pauliana
odpykání trestu
odrážka
odročení hlavního líčení
odročení jednání
odsouzení
odsouzení za trestný čin, odsouzení v trestním řízení
odsouzený | odsouzená
odsouzený vykonávající trest na svobodě
odsouzený vykonávající trest ve věznici
odstavec
odstavec (v části rozsudku, jež předchází výroku)
odstavec, pododstavec
odstoupení od smlouvy, rozvázání smlouvy
odstoupení od smlouvy, vypovězení smlouvy, výpověď smlouvy, rozvázání smlouvy
odstoupení od závazku; odstupné
odstranění celních překážek
odstřelovač; snajpr (neformálně)
odstupné
odstupné (v případě ukončení nájmu)
odstupující předseda
odsuzující rozsudek
odtažení vozidla
odúmrť
odůvodněná žádost
odůvodnění
odůvodnění rozhodnutí
odvážná smlouva, aleatorní smlouva
odvedená práce
odvedenec | odvedenkyně
odvést práci
odveta, retorze (mezinárodní právo)
odvetné opatření
odvětví nemovitostí, realitní sektor
odvětví, sektor, odbor
odvětvový
odvod (do armády)
odvolací instance
odvolací lhůta
odvolací listiny
odvolací porotní soud
odvolací pracovní soud
odvolací řízení
odvolací soud
odvolací správní soud
odvolání (někoho)
odvolání (proti rozhodnutí trestního soudu)
odvolání (proti rozsudku)
odvolání (proti rozhodnutí porotního soudu)
odvolání (vlastního rozhodnutí), odstoupení od smlouvy (spotřebitelské právo)
odvolání (něčeho), revokace (něčeho)
odvolání proti nízkému trestu (podané státním zástupcem)
odvolání rozhodnutí (vlastního), autoremedura
odvolání souhlasu (s něčím)
odvolání; apelace (princip)
odvolatel | odvolatelka, účastník řízení podávající odvolání | účastnice řízení podávající odvolání, strana, která se odvolala
odvolatelnost
odvolatelnost (soudce)
odvolatelný akreditiv
odvozené nabytí vlastnického práva, derivativní nabytí vlastnického práva
odzbrojení
ohlášky, svatební ohlášky
ohledání místa činu
ohledání mrtvoly
ohnisko; domácnost
ohrožení bezpečnosti vzdušného dopravního prostředku
ohrožení na životě
ohrožení veřejného pořádku
okamžitá odvolatelnost
okamžité zahájení soudního řízení
okamžité zrušení pracovního poměru
okolnost vylučující odpovědnost, liberační důvod
okolnost vylučující odpovědnost; polehčující okolnost
okolnost vylučující protiprávnost
okolnosti v neprospěch (někoho), skutečnosti v neprospěch (někoho)
okolnosti ve prospěch (někoho), skutečnosti ve prospěch (někoho)
okolnosti, které nebylo možné rozumně předpokládat
okraj
okres (ČR)
okresní soud (ČR)
okresní státní zástupce (ČR)
okresní státní zastupitelství (ČR)
okupace
okupační stávka
okupant
oligarcha
oligarchie
omezení trestní odpovědnosti (u mladistvých)
omezení vlastnického práva
omezení volného pohybu, opatření omezující volný pohyb osob, karanténní opatření
omisivní trestný čin
omluva
omluvená absence
omyl v osobě
omyl v podstatné kvalitě věci
omyl, chyba
online petice
opakované porušení povinnosti
opakované předvolání, další předvolání
opatření k zajištění veřejného pořádku
opatření na zlepšení (něčeho), opatření pro zlepšení (něčeho)
opatření s rovnocenným účinkem
opatrnost
opatrovanec | opatrovankyně
opatrovnictví
opatrovník | opatrovnice
opční lhůta
operativní leasing
opětovné zahájení
opilost, podnapilost
opilství (ČR)
opis, druhopis, duplikát
opis, kopie; rozmnoženina
opis, vyhotovení; kopie, rozmnoženina
opodstatněnost, důvodnost, odůvodněnost
opomenutí, vynechání; nekonání
oponent | oponentka, protivník | protivnice, odpůrce | odpůrkyně, člen opozice | členka opozice
opotřebení, zchátralost
opozice
oprava (textová)
oprava chyby
oprava, úprava, korekce; správnost
opravná instance
oprávněná osoba
oprávněná osoba, oprávněný | oprávněná
oprávněné očekávání; legitimní očekávání (EU)
oprávněnost, přípustnost, legálnost
oprávněný dědic | oprávněná dědička
oprávněný důvod
oprávněný nárok
oprávněný zájem (na něčem)
opravný prostředek
opravný prostředek s odkladným účinkem
opuštění dítěte
opuštění dítěte
opuštění novorozence, odložení novorozence
opuštění pracoviště
opuštění společného bydliště
opuštění; zřeknutí se; vzdání se (práva)
ordinace
orgán sociálně-právní ochrany dětí, OSPOD (ČR)
orgán veřejné moci
organický zákon
organizace (právní subjekt)
Organizace pro bezpečnost a spolupráci v Evropě, OBSE
Organizace pro hospodářskou spolupráci a rozvoj, OECD
organizace s mezinárodní právní subjektivitou
Organizace spojených národů, OSN
organizace, uspořádání (činnost nebo stav)
organizační řád
organizační složka státu (ČR)
organizační struktura, organizační schéma
organizační výbor Národního shromáždění
organizovaná trestná činnost, organizovaný zločin
organizovaná zločinecká skupina; zločinné spolčení (starší termín)
orgány činné v trestním řízení, OČTŘ (ČR)
orgány veřejné moci
originál rozsudku, prvopis rozsudku
originální listina, prvopis
originární nabytí vlastnictví, původní nabytí vlastnictví
orná půda
ošetřovatel | ošetřovatelka
osnova zákona (Tom), normativní část
osnova zákona v paragrafovaném znění
osoba blízká, blízká osoba
osoba činící trestní oznámení, oznamovatel | oznamovatelka
osoba dočasně pověřená řízením ministerstva
osoba kvalifikovaná pro výuku na gymnáziu, držitel agrégation | držitelka agrégation
osoba mající věc ve své moci
osoba s dvojím občanstvím, bipolita
osoba s omezenou svéprávností, nesvéprávná osoba
osoba s oprávněním vyhotovit protokol, protokolující osoba
osoba samostatně výdělečně činná s ručením omezeným
osoba samostatně výdělečně činná, OSVČ (ČR), podnikatel | podnikatelka; freelancer (neformálně); pracovník na volné noze | pracovnice na volné noze (neformálně)
osoba se zdravotním postižením, osoba se změněnou pracovní schopností (pracovní právo), postižený | postižená, handicapovaný | handicapovaná
osoba spravující ze zákona jmění nezletilé osoby
osoba vykonávající občasnou práci (IATE), brigádník | brigádnice
osoba vzdávající se práva
osoba žijící sama
osoba, jež není trestně odpovědná
osoba, jež podala návrh na složení věci do úřední úschovy (Tom); věřitel (jako navrhovatel výkonu rozhodnutí)
osoba, jež se dostavila (zejm. k soudu)
osoba, jíž připadla opuštěná věc
osoba, která podepsala petici, petent | petentka; žadatel | žadatelka (obecněji, správní právo)
osoba, která se dopustila nemovitostního podvodu, osoba, která se dopustila hypotečního podvodu (podle konkrétní situace)
osoba, která se dopustila přestupku, přestupce | přestupkyně, pachatel přestupku | pachatelka přestupku; osoba, která porušila předpis (obecněji)
osoba, na niž se vztahuje článek X, osoba podle článku X
osoba, proti níž se vede trestní řízení
osoba, v jejíž prospěch se někdo vzdal práva
osobní bezpečnost, osobní bezpečí
osobní doklad
osobní jméno; jméno (v protikladu k příjmení)
osobní obchodní společnost, osobní společnost
osobní ochranný prostředek, OOP
osobní prohlídka
osobní půjčka
osobní působnost (právního předpisu)
osobní stav
osobní stav a svéprávnost osob
osobní údaje; nacionále (neformálně), personálie (neformálně)
osobní vlastnictví
osobní zajištění (Tom), obligační zajištění
osobnostní právo, právo na ochranu osobnosti
osoby neuvedené v článku X
ostatky
ostatní trestné činy proti majetku
ostraha hranic
osvědčené postupy, správné postupy
osvědčení (o něčem), potvrzení (o něčem, něčeho), doklad (o něčem), atestace; atest (neformálně)
osvědčení o původu
osvědčení o registraci vozidla, technický průkaz
osvědčení o shodě
osvědčení o udělení výjimky
osvědčení o zdravotní nezávadnosti
osvědčení, potvrzení, certifikát
osvobození od cla
osvobození od daně
osvobození od soudních poplatků
osvojenec | osvojenkyně
osvojení, adopce
osvojitel | osvojitelka
osvojitelné dítě
otcovražda, matkovražda, vražda předka (obecněji); otcovrah, matkovrah, vrah předka (obecněji)
otcovská dovolená
otcovství
otec | matka
otevření účtu
otevřený dopis
otisky prstů
otrava
otrava alkoholem
otrava, travičství
ověření (listiny)
ověření soupisu zabavených věcí
ověření totožnosti, zjištění totožnosti; perlustrace (neformálně)
ověření, kontrola
ověřený opis, ověřená kopie, druhopis
ověřený podpis
ovládající osoba (právnická)
ovládaná osoba (právnická)
ovlivňování svědků
ovoce z otráveného stromu, plod z otráveného stromu
ozbrojená loupež, loupežné přepadení
ozbrojené přepadení banky, přepadení banky
ozbrojené síly
ozbrojený konflikt
ozbrojený střet
označení původu
oznámení (učiněné orgánu veřejné moci); popis (osoby)
oznámení o stávce
oznámení o ukončení pracovního poměru (ze strany zaměstnavatele)
oznámení škodní události
oznámení, doručení (úřední písemnosti); notifikace (neformálně)
oznámení, ohlášení, hlášení
oznámený subjekt
oznámený subjekt
oznamovací povinnost
pachatel | pachatelka
pachatel atentátu | pachatelka atentátu, původce atentátu | původkyně atentátu, atentátník | atentátnice
pachatel trestného činu | pachatelka trestného činu
pachová stopa
pacht hospodářských zvířat
pacht obchodního závodu
pacht vinice
pachtovné
pachtýř | pachtýřka (závodu)
pachtýř | pachtýřka (v zemědělství)
padělaná bankovka
padělané zboží
padělání léčiv
padělání listiny
padělání měny
padělání podpisu
padělání, falšování (neformálně); padělek, falzifikát; porušení autorských práv
padělání, falzifikace; falšování (neformálně)
padělatel | padělatelka; osoba, jež porušila autorské právo
padělek, falzifikát
pakt o neútočení
paliativní péče
palná zbraň
památková péče
pan
pan | paní, notář | notářka, advokát | advokátka, soudní komisař | soudní komisařka (podle kontextu) (v některých případech lze vynechat)
pandemie
panovník | panovnice, vládce | vládkyně
panující věc, věc panující
papež
papežská bula
papežský nuncius
papežství
parafa
parazitování na pověsti
parcela
parcelace, soubor parcel; pozemky (vzniklé rozparcelováním), výstavba rodinných domů (metonymicky)
parcelní číslo
Pařížská obchodní a průmyslová komora
Parlament České republiky (ČR)
parlamentář | parlamentářka, vyjednavač | vyjednavačka
parlamentní imunita; poslanecká imunita (v užším významu), senátorská imunita (v užším významu)
parlamentní klub, parlamentní skupina; parlamentní frakce (neformálně), poslanecký klub (v užším významu)
parlamentní monarchie
parlamentní obstrukce
parlamentní pingpong (neformálně), pendlování návrhu zákona (Lar, neformálně)
parlamentní slyšení
parlamentní volby
parlamentní výbor
parlamentní vyšetřování
participační list
participační půjčka
partnerské násilí; domácí násilí (v užším významu)
partnerství veřejného a soukromého sektoru
pašeráctví; pašování
pašerák | pašeračka
pasivní cestovní ruch
pasivní volební právo, právo být volen
pasivum
pasová kontrola
pašování zboží
patent
patent k vynálezu
patentová přihláška
patentovatelnost
patentový spis
patentový úřad; patentní úřad (historický termín)
patologická rozhodčí doložka
patologické hráčství, gamblerství, gambling
patologický hráč | patologická hráčka, gambler | gamblerka
pátrání, šetření, vyšetřování
paušál
paušální částka
paušální daň
paušální pokuta, pokuta v paušální výši
péče o dítě
pečeť, razítko
pečovatelský stát
pedagogičtí pracovníci
penále
penalista | penalistka, odborník na trestní právo | odbornice na trestní právo
peněžitá akcie
peněžitá dávka
peněžitá hodnota
peněžitá sankce
peněžité plnění
peněžitý trest (trestní právo)
peněžitý vklad
peněžitý závazek
peněžní hodnota
peněžní masa
peněžní postih
peněžní požitek
peněžní tok
peněžní trh
penězokaz, padělatel peněz
peníze, finanční prostředky
peníze, platidla
penologie
penzijní fond
penzijní plán
persona non grata, nežádoucí osoba
personál, zaměstnanci
personální oddělení
personální unie
pěstoun | pěstounka
pěstounská rodina, pěstounská péče
petice
petiční právo
pětileté funkční období
pevná cena, fixní cena
pevně stanovená lhůta, konečná lhůta, promlčecí lhůta
pevný obchod
pevný úrok, pevné úročení
phishing
pirát | pirátka
pirátská nahrávka
pirátství
písemné uznání
písemné vyjádření
písemnost
písemný důkaz
písmoznalec | písmoznalkyně
písmoznalectví
pistole
pitevní zpráva
pitva
plagiát, plagiátorství
plagiátor | plagiátorka
plán, rozpis, harmonogram
plánovaná odstávka
plánované zastarávání
plánování
planý poplach, bezdůvodné varování
plat (státního úředníka), služební příjem (ČR, příslušníka bezpečnostních sborů)
platba na splátky, postupná úhrada
platba při doručení, platba při převzetí
platba šekem
platba, placení, úhrada; splnění dluhu, plnění (v širším významu)
platba, úhrada, výplata; splátka
plátce | plátkyně
plátce daně
plátce DPH
plátce důchodu | plátkyně důchodu
platební bilance
platební brána
platební instrument, obchodní směnka
platební karta
platební karta
platební neschopnost (neobchodního subjektu)
platební neschopnost (zejm. státu)
platební neschopnost, insolvence, úpadek
platební operace
platební operace, platební styk
platební podmínky
platební poukázka
platební povinnost
platební příkaz
platební prostředek
platební rozkaz
platnost
plavidlo
plebiscit
plenární zasedání, plénum
plná invalidita (ČR)
plná moc
plná moc (typ dokumentu), zmocnění
plná zaměstnanost
plnění
plnění plánu, realizace plánu
plnění smlouvy
plnění úkolů
plnění zákonné povinnosti
plnění závazků
plnoprávný člen
plnoprávný občan
plod vzniklý zpracováním
plod, přirozený plod
plod, užitek, zisk
plodnost, fertilita
pluralismus, pluralita
pluralita věřitelů, souběh věřitelů
pluralitní demokracie
plynoměr
plynutí času
pobočka
pobočka banky
pobřežné
pobyt kratší 90 dnů
pobyt nad 90 dní, pobyt delší 90 dnů
počátek uskutečňování trestného činu
početí
početná rodina
početní stav, počet zaměstnanců, personál
pochybnost
počítačová trestná činnost (směrnice 2014/41 EU), kyberkriminalita
počítadlo ujeté vzdálenosti
počítání času
počítání lhůt
poctivá držba (NOZ), držba v dobré víře
poctivost
poctivý držitel, držitel v dobré víře
podací lístek (poštovní)
podání, odevzdání
podatelna
poddlužník (jako subjekt výkonu rozhodnutí)
podezřelý | podezřelá
podezření
podezření z podvodu
podíl (na zisku)
podíl (na vlastnictví, na kapitálu)
podíl (v obchodní společnosti), obchodní podíl
podíl (na něčem), účast (na něčem), participace (na něčem)
podíl na společných částech
podíl na zisku
podíl společníka
podíl ve výši X %
podíl; část, díl
podíl; parcela; pozemek (vzniklý rozparcelováním)
podílnictví; přechovávání (neoprávněné), ukrývání
podílník | podílnice
podílová akcie
podílové spoluvlastnictví, ideální spoluvlastnictví
podílový fond
podjatost
podkladové aktivum
podle okolností buď občanskoprávní, nebo trestní postih
podloudné získání, vylákání
podmíněné odsouzení
podmíněné propuštění
podmíněné zastavení trestního stíhání (ČR)
podmíněný obchod
podmínka platnosti, náležitost ad validitatem
podmínka, předpoklad
podmínky
podnájem
podnájemce | podnájemkyně; podnájemník | podnájemnice (neformálně)
podněcování k nenávisti
podnět, návrh
podnik v obtížích
podnik, společnost (v užším smyslu), podnikatelský subjekt, podnikatel (metonymicky)
podnikání
podnikatel | podnikatelka; zhotovitel | zhotovitelka (ve smlouvě o dílo)
podnikatelské právo, podnikové právo; právo v podnikání (Tom)
podnikatelský subjekt, který je plátcem DPH
podnikatelský subjekt, který není plátcem DPH
pododdíl
podomní prodej
podpisové právo
podpisový řád
podpisový vzor
podpora
podpora (zejm. finanční)
podpora v nezaměstnanosti, dávky v nezaměstnanosti
podprefekt | podprefektka
podprefektura
podpůrčí doba
podpůrná pravomoc
podpůrný fond
podřízená pohledávka
podřízení (něčemu), povinnost (k něčemu); nárok na sociální zabezpečení (v konkrétním významu)
podřízenost, podrobenost
podřízený | podřízená
podřízený dluhopis
podrobná rozprava
podrobná zpráva
podrývat autoritu (někoho)
podstatná vada, vada opravňující ke zrušení kupní smlouvy
podstatné náležitosti smlouvy
podstrčení dítěte
podvod
podvod, podvádění
podvod, podvody, podvodné jednání
podvodné jednání (Tom), podvodné praktiky, machinace
podvodník | podvodnice
podvojné účetnictví
podvržení dítěte
podvržení závěti
podvýbor
podzemí (u pozemku)
podzemí; suterén
pofrancouzštění jména
pohlaví
pohlavní akt
pohlavní choroba, sexuálně přenosná nemoc, SPN
pohlavní dospělost, pohlavní zralost
pohlavní nedospělost, pohlavní nezralost
pohlavní pud, sexuální pud
pohlavní styk
pohlavní zneužití (ČR, EU)
pohlavní zneužití nezletilého
pohledávka na výživném
pohledávka nepostižitelná výkonem rozhodnutí (Tom), nepostižitelná pohledávka, nezabavitelná pohledávka
pohledávka za společností X
pohnutka, motiv
pohonná hmota
pohotovostní plán
pohrdání soudem (ČR)
pohřeb
pohřeb se státními poctami (ČR)
pohrobek
pohrůžka násilím
pohrůžka zbraní
pohyb na účtu
pohyb směnných kurzů, pohyb kurzů
pojištěnec | pojištěnkyně; osoba přihlášená k pojištění (veřejnému)
pojištění
pojištění domácnosti
pojištění majetku
pojištění motorového vozidla
pojištění občanskoprávní odpovědnosti, pojištění odpovědnosti za škodu
pojištění odpovědnosti za škody způsobené sousedům
pojištění odpovědnosti za škody způsobené třetím osobám
pojištění právní ochrany
pojištění pro případ dožití
pojištění pro případ nezaměstnanosti
pojištění proti krádeži
pojištění proti povodním
pojištění proti požáru
pojištění proti pracovnímu úrazu
pojištění úvěru
pojištění v mateřství
pojištění vystavovaných uměleckých děl
pojištěný | pojištěná (soukromé pojištění); pojištěnec | pojištěnkyně (veřejné pojištění)
pojistitel
pojistka
pojistná částka, výše pojištění
pojistná hodnota
pojistná matematika
pojistná povinnost, povinnost uzavřít pojištění
pojistná smlouva
pojistné
pojistné (sociální, nemocenské), odvody (ISAP)
pojistné hrazené zaměstnancem
pojistné hrazené zaměstnavatelem, odvody zaměstnavatele
pojistné krytí
pojistné na sociální pojištění, sociální odvody
pojistné riziko
pojistník
pojistný matematik | pojistná matematička
pojistný podvod
pojišťovací agent
pojišťovací makléř
pojišťovací makléřství
pojišťovací právo
pojišťovna
pojišťovna (zejména pro veřejné pojištění)
pojišťovnictví
pojmenovaná smlouva, nominátní smlouva
pokárání, důtka
poklad; věc skrytá; státní pokladna
pokladna
pokladní
pokladní poukázka
pokladní služby
pokojná držba, nerušená držba
pokojný držitel
pokračování v trestném činu
pokrevní příbuzenství
pokročilé předsmluvní jednání
pokus (o něco)
pokus o sebevraždu
pokus o smír
pokus trestného činu
pokus vraždy, pokus o vraždu
pokus znásilnění, pokus o znásilnění
pokuta (správní právo), peněžitý trest (trestní právo)
pokuta za zpoždění, smluvní pokuta za zpoždění, penále z prodlení, poplatek z prodlení
pokyn, instrukce
polehčující okolnost
polepšovna (starší termín), nápravné zařízení
policejní a justiční spolupráce v trestních věcech
policejní agent; agent (§ 158 TŘ)
Policejní akademie (ČR)
policejní násilí, policejní brutalita
policejní operace, policejní akce
policejní orgán (ČR)
policejní páska
policejní prefekt
policejní prezident (ČR)
Policejní prezidium (ČR)
policejní razie; policejní zátah (neformálně)
policejní složky
policejní statistiky
policejní zásah
policie
Policie České republiky, PČR (ČR)
policista | policistka, příslušník policie | příslušnice policie
policista, jenž složil slib
politická izolace
politická práva
politická strana
politické hnutí
politický azyl
politický nátlak
politický proces
politický režim
politický trestný čin
politický vězeň
politik | politička
politika sousedství
polní pych (ČR, starší termín)
poměrná část
poměrná část, podíl
poměrná většina, relativní většina
poměrné zastoupení
poměrný podíl
poměrný volební systém
pomluva
pomluva, očerňování
pomoc
pomoc (při trestném činu)
pomoc, podpora
pomoc, pomoc a podpora
pomocná justiční profese; osoba pomocná při výkonu spravedlnosti (Tom)
ponižující zacházení
popel
popírat vinu
popisná karta (ISAP), osobní karta (Lar)
poplach, alarm
poplachový systém
poplatek z pobytu, místní poplatek z pobytu
poplatek za franšízu, franchisingový poplatek
poplatek za komunální odpad
poplatek ze psů
poplatek, licenční poplatek; nájemné
poprava
poprava in effigie, symbolická poprava
popření pravosti podpisu
poptávka
pořad jednání, program schůze
porada (orgánu před vydáním rozhodnutí); usnesení, rozhodnutí
porada poroty
porada soudu (fáze řízení)
pořádek, veřejný pořádek
pořadí uspokojení pohledávek
pořadí, řád, sled, posloupnost
pořádková pokuta
pořádkové síly
poradní síň; neveřejné zasedání soudu (metonymicky)
poradní výbor
pořízení pro případ smrti
pořizovací cena, pořizovací hodnota
pořizovací cena, výrobní cena, režijní cena
pořizovatel závěti | pořizovatelka závěti, testátor | testátorka
pornografie
porod
porodnice
porodnost, natalita
porota
porotce | porotkyně
porotní soud
porotní soud pro nezletilé
poručenec | poručenkyně
poručenec, nezletilý poručenec; sirotek (konkrétněji)
poručenství
porucha systému
porucha; narušení
poručnická povinnost
poručnický soud
poručník | poručnice
porušení kázně, kázeňský přestupek
porušení mlčenlivosti, porušení služebního tajemství
porušení obchodního tajemství
porušení povinnosti při správě cizího majetku
porušení povinnosti, nesplnění povinnosti
porušení práva (někoho), zásah do práva (někoho)
porušení smluvní povinnosti
porušení úřední povinnosti
porušení veřejného pořádku
porušení zákona
porušení zákona (občanskoprávní povahy)
porušení, narušení; pozměňování (neoprávněné)
porušování domovní svobody
posádkové velitelství (ČR)
poselství
poškozená strana, poškozený | poškozená
poškození
poškození (zejm. zboží), havárie
poškození (věci); zhoršení (podmínek); degradace (funkcionáře)
poškození cizí věci
poškození cizí věci (ČR)
poškozený | poškozená; oběť
poškozování; zhoršování
poskytnutí (něčeho), zpřístupnění (něčeho)
poskytnutí protidůkazu
poskytnutí úvěru
poskytovatel franšízy | poskytovatelka franšízy (ISAP), franšizér | franšizérka
poskytovatel licence | poskytovatelka licence
poskytovatel služeb
poslanec | poslankyně
Poslanecká sněmovna (ČR)
poslání, pověření, mise, úkol
poslušnost
posmrtný sňatek
posouzení důkazů, hodnocení důkazů
posouzení úvěruschopnosti
pošta
pošta (soubor zásilek), korespondence
postavení, status; statut
postdeliktní stadium
postihování, stíhání, potlačování, potírání, represe
postižený (katastrofou), oběť (katastrofy)
postižitelnost výkonem rozhodnutí (Tom), postižitelnost, zabavitelnost
postoupení pohledávky
postoupení práv, plnění od třetí osoby, subrogace
postoupení práv, převod práv
postoupení věci trestnímu soudu, vznesení obžaloby, obžaloba (metonymicky)
postoupení věci; přikázání k projednání
postoupení, cese; prodej (v konkrétním významu)
poštovní poukázka, peněžní poukázka
poštovní šek
poštovní služby
poštovní směrovací číslo, PSČ
postup projednávání ve výborech
postup v případě požáru
postup vojska
postup, povýšení
postupitel | postupitelka, cedent | cedentka; prodávající (v konkrétním významu)
postupitelnost
postupná žaloba
postupník | postupnice
postupník | postupnice, cesionář | cesionářka; kupující (v konkrétním významu)
posudek
posudkový lékař, revizní lékař
potestativní podmínka
potomci, potomstvo
potomek; descendent (formálně)
potrat
potravinová bezpečnost
potřeby, pomůcky
potulka (starší termín)
potvrzení (o přijetí platby), kvitance
potvrzení o bezdlužnosti
potvrzení o daňové bezdlužnosti
potvrzení o existenci obyčeje
potvrzení o přechodném pobytu (ČR)
potvrzení o převzetí, potvrzení o přijetí
potvrzení o prodělání onemocnění
potvrzení o vyskladnění
potvrzení o zaměstnání, zápočtový list
potvrzení o zaplacení nájemného
potvrzení, schválení
potvrzení, schválení (zejm. soudem); homologace
potvrzení, stvrzenka; skladištní list; nákladní list
potvrzení; konvalidace
potvrzený akreditiv
potvrzený šek
potvrzující rozsudek (odvolacího soudu)
poučení (část rozsudku; typ procesního dokumentu)
poučení o právech
poukázaný | poukázaná
poukazatel | poukazatelka, dlužník | dlužnice
poukázka, asignace
poukázka, poukaz, voucher; kupon, bon
poukazník | poukaznice, věřitel | věřitelka
pouta; želízka (neformálně)
použitelnost, aplikovatelnost
použití agenta (§ 158 TŘ), infiltrace
použití právního předpisu, uplatnění právního předpisu, aplikace právního předpisu
použití síly
použití, uplatnění, aplikace
pověření, zplnomocnění, plná moc; příkazní smlouva (konkrétněji); rozkaz, příkaz
pověřený soudce | pověřená soudkyně
pověřovací dopis
pověřovací listiny
povinná školní docházka
povinné pojištění
povinné ručení
povinné údaje
povinné zastoupení advokátem; advokátní přímus (formálně)
povinnost
povinnost
povinnost (vůči někomu)
povinnost dosáhnout výsledku (EUR-Lex), odpovědnost za výsledek (Tom), výsledečný závazek (Tom)
povinnost mlčenlivosti, služební tajemství; úřední tajemství (v případě administrativního orgánu, ISAP), profesní tajemství
povinnost uzavřít smlouvu, kontraktační povinnost; smluvní přímus (formálně)
povinnost vynaložit veškeré úsilí (EUR-Lex), odpovědnost za prostředek (Tom), činnostní závazek (Tom)
povinnost vypovídat
povinnost vzájemné hmotné podpory (manželů)
povinnost zveřejňovat informace, požadavky na zveřejňování informací
povinnosti stran (vynechání), povinnosti jedné i druhé strany
povolání k dědění
povolené přečerpání účtu, smlouva o kontokorentu
povolení
povolení k dlouhodobému pobytu (ČR)
povolení k inkasu, povolení inkasa
povolení k pobytu
povolení k přechodnému pobytu (ČR)
povolení k trvalému pobytu (ČR)
povolení, oprávnění, autorizace
povolení, souhlas
povstalec
povstání
požadavek
požadavek, nárok
požadavek; reklamace, reklamování, stížnost
požár
požár
požární bezpečnost
pozastavení (něčeho), přerušení (něčeho)
pozbytí státní příslušnosti, ztráta občanství
pozdější datum, pozdější datování
pozdní plnění
pozemek
pozemková reforma, agrární reforma
pozemkové právo, nemovitostní právo
pozemkový úřad (ČR)
pozemní vojsko, pozemní síly
požitek, funkční požitek
pozitivní právo
požitková akcie (Tom, Lar), požívací akcie (Tom)
požívací právo
požívací právo (k věci zuživatelné), požívání (věci zuživatelné)
požívací právo, požívání
poživatel
pozměňovací návrh, změna, novela, novelizace
poznámka; příbalová informace; oznámení
poznámka; údaj, to, co je uvedeno, doložka, text; zápis
pozorování
pozůstalost bez dědiců
pozůstalost, dědictví
pozůstalý manžel
práce na dálku
práce na směny, směnný provoz
práce přesčas, přesčasová práce, přesčasové hodiny
práce pro zastřešující agenturu, smlouva se zastřešující agenturou
práce ve ztížených podmínkách
práce vykonávané ve smluvním vztahu
práceschopnost
pracoviště
pracovněprávní soudnictví
pracovněprávní vztah, pracovní poměr (v užším významu)
pracovněprávní vztah; pracovní poměr (v užším významu)
pracovněprávní vztahy
pracovní den, obchodní den (na burze)
pracovní doba
pracovní jazyk
pracovní kázeň
pracovní kvalifikace, odborná kvalifikace
pracovní lékařství
pracovní neschopnost
pracovní povolení
pracovní právo
pracovní řád
pracovní síla, pracovní síly, pracovníci
pracovní skupina
pracovní smlouva
pracovní soud
pracovní soud (IATE), pracovní smírčí soud (Tom)
pracovní tábor
pracovní úraz
pracovní úraz cestou ze zaměstnání nebo do zaměstnání
pracovní vízum
pracovní volno
pracovní výdaje
pracovník | pracovnice
pracovník | pracovnice, zaměstnanec | zaměstnankyně, referent | referentka, agent | agentka, činitel | činitelka, příslušník | příslušnice
pracovník rejstříku | pracovnice rejstříku, rejstříkový úředník | rejstříková úřednice
pracovník, jenž utrpěl úraz | pracovnice, jež utrpěla úraz
praktický lékař
pramen práva
prarodič
práva a povinnosti
práva spojená s akciemi
práva spojená s funkcí ředitele
pravdivé, úplné a aktuální údaje
pravidelnost; regulérnost, soulad s předpisy, legálnost
pravidla dokazování
Pravidla pro rozhodčí řízení ICC
pravidla silničního provozu (ČR)
pravidla určení příslušnosti soudů
pravidlo chování
právní akt výkonné moci (v nejobecnějším významu)
právní důvod
právní fikce
právní forma
právní institut
právní jazyk, právní vyjadřování, právní mluva
právní jednání, právní akt; právní úkon (v soukromém právu starší termín)
právní jistota
právní kontinuita
právní kultura
právní kvalifikace, právní posouzení
právní moc (rozsudku)
právní následek
právní nástupce | právní nástupkyně
právní nástupnictví
právní nauka, právní věda, právní doktrína, doktrína
právní nejistota
právní norma
právní odvětví
právní odvětví (Dal); právní řád (ISAP)
právní omyl
právní osobnost; právní subjektivita (EU, dříve i v ČR)
právní otázka
právní oznámení, zveřejnění právního oznámení
právní pojem
právní pomoc
právní poradce | právní poradkyně
právní postavení
právní postavení cizince
právní pozitivismus
právní předchůdce | právní předchůdkyně, auktor | auktorka
právní předpis, právní norma
právní předpisy
právní prostředek
právní prostředí
právní rámec
právní regulace
právní režim věci
právní síla
právní skutečnost
právní skutečnost objektivní
právní skutečnost subjektivní
právní stát; vláda práva (v zemích Common Law)
právní systém, právní soustava, právní řád
právní titul, titul (opodstatnění právního vztahu)
právní účinek
právní událost
právní upozornění
právní vada
právní vztah mezi rodiči a dítětem, filiace, rodičovství (IATE)
právní vztah, právní poměr
právní zájem na podání žaloby
právní základ
právní zástupce | právní zástupkyně (u obchodního soudu)
právnická fakulta
právnická osoba
právnický časopis
právník
právník | právnička
právník specializovaný na zločiny | právnička specializovaná na zločiny; kriminalista | kriminalistka
právník-lingvista | právnička-lingvistka
právo (subjektivní i objektivní), oprávnění, nárok
právo brát dřevo na otop
právo být slyšen
právo duševního vlastnictví
právo hospodářské soutěže, soutěžní právo
právo k věci movité
právo k věci nemovité, právo k nemovitosti
právo místa, v němž se věc nachází
právo na autorskou změnu
právo na azyl, právo azylu
právo na bydlení
právo na nedotknutelnost díla
právo na odstoupení od smlouvy
právo na odstoupení od smlouvy bez udání důvodu
právo na opravu (daňového přiznání)
právo na opravu vyměřené daně
právo na podobu; právo k podobizně (konkrétněji)
právo na předložení věci Ústavní radě
právo na přístup (IATE), právo přístupu
právo na přístup k úředním dokumentům
právo na přístup ke spravedlnosti
právo na rozmnožování díla
právo na sebeurčení
právo na soukromí
právo na spravedlivý proces
právo na stávku
právo na ukončení nájmu, právo na ukončení pachtu
právo na vodu
právo na vrácení věci (z pozůstalosti)
právo na vydání věci, reivindikační právo
právo na vzdělání
právo na zapomnění
právo na život
právo národů na sebeurčení
právo obchodních společností; korporátní právo (neformálně)
právo odmítnout výkon práce
právo pastvy
právo péče o dítě, právo na péči o dítě
právo přírůstku
právo průmyslového vlastnictví
právo první noci, ius primae noctis
právo sociálního zabezpečení
právo Společenství; komunitární právo (neformálně)
právo stavby
právo stezky, právo cesty (podle konkrétní situace)
právo styku (s dítětem)
právo trvalého pobytu, oprávnění k trvalému pobytu
právo udělovat milost, právo milosti
právo Unie, právo EU, unijní právo
právo usazování
právo uzavřít manželství
právo veřejných financí
právo veta
právo volit a být volen
právo zákonodárné iniciativy
právo zavazovat společnost
právo životního prostředí
pravomoc
pravomocný rozsudek
preambule
precedens, precedent
přečerpání účtu, kontokorent
přechod na elektronickou podobu, elektronická výměna dokumentů
přechodná ustanovení
přechodné bydliště; rekreační objekt (ISAP)
přechodné období
přechovávání omamných látek
přečin
přečin (trestní právo); delikt (obecněji)
předání (soudu)
předání klíčů
předání úřadu
předání, tradice
předávací protokol
předávací protokol (zejm. u nemovitosti)
předávání dokumentů, pohyb dokumentů, oběh dokumentů
předběžná a zajišťovací opatření
předběžná jednání
předběžná otázka ústavnosti
předběžná otázka, řízení o předběžné otázce, žádost o rozhodnutí o předběžné otázce
předběžná zpráva
předběžné opatření
předběžné opatření, předběžná opatření
předběžné prohlášení
předběžné projednání obžaloby (ČR)
předběžné rozhodnutí
předběžné šetření
předběžný výkon, předběžná vykonatelnost
předčasné propuštění (z výkonu trestu)
předčasné splacení (úvěru)
předčasné volby
předčasné zrušení
předčasný důchod
předčasný důchod
předek, ascendent (formálně)
predeliktní stadium
předem stanovená lhůta
předkové
předkupní právo
předložení (dokumentu)
předložení dokumentu
předložení účtů (ke kontrole)
předložení věci soudu; podání (první), nápad
předložený dokument (při soudním řízení)
předlužení
předmanželské lékařské osvědčení
předmět a rozsah plnění
předmět doličný, věc doličná, corpus delicti
předmět podnikání, předmět činnosti (o společnosti)
předmět smlouvy
předmět spoluvlastnictví, věc ve spoluvlastnictví
předmět sporu
předmět závazku
přednost (něčeho před něčím), nadřazenost (něčeho nad něčím)
přednost práva EU, nadřazenost práva EU, primát práva EU
přednostní akcie, prioritní akcie
přednostní dividenda
přednostní koupě, předkup
přednostní odkaz, prelegát
přednostní podíl
přednostní podíl (na dědictví), precipuum
přednostní pohledávka
přednostní právo
přednostní věřitel
předplatitel | předplatitelka, abonent | abonentka
předplatné, abonmá (řidčeji)
předpoklad
předpoklad (výchozí názor)
předpoklad (něčeho, pro něco)
předražek
předražitel | předražitelka
předrevoluční Francie, předrevoluční monarchie, ancien régime
předrevoluční právo
předseda advokátní komory | předsedkyně advokátní komory
předseda Evropské rady
předseda Komise
předseda představenstva
předseda soudu (ČR)
předseda soudu | předsedkyně soudu
předseda společenství vlastníků (NOZ), předseda společenství vlastníků jednotek, předseda SVJ
předseda správní rady
předseda správní rady a generální ředitel | předsedkyně správní rady a generální ředitelka
předseda vláda | předsedkyně vlády
předseda vlády | předsedkyně vlády, premiér | premiérka
předseda zastupitelstva departementu
předseda zastupitelstva regionu
předsedající (na schůzi zákonodárného orgánu)
předsednictví advokátní komory; funkční období předsedy advokátní komory
předsednictví ČR v Radě EU
předsednictví; předsednictvo; funkce předsedy
předsednictvo výboru
předsmluvní informace
předsmluvní informační povinnost
předsmluvní jednání
předsmluvní příslib; preferenční smlouva (Lar)
představenstvo
předstírání platební neschopnosti
předstižná vazba (ČR)
předsudek
předvídatelnost
předvolání
předvolání (zaslané právním zástupcem)
předvolání (k soudu), soudní předvolání; návrh na zahájení řízení (oznámený žalovanému)
předvolání za účelem smíru nebo rozsudku
předvolání, svolání; pozvánka (úřední)
předvolání; příkaz k dostavení se k soudu (Tom)
předžalobní výzva
prefekt | prefektka
prefekt regionu, regionální prefekt
prefektura
preferenční hlas; kroužkování (ČR, neformálně)
prejudikát
překážka manželství
překážka v práci
překážka věci rozhodnuté, překážka věci rozsouzené, res iudicata
překážka věci rozsouzené
překážka, překážka výkonu funkce, neschopnost výkonu funkce; zaneprázdnění
překládka
prekluze, propadnutí práva, propadnutí lhůty
prekluzivní lhůta, propadná lhůta
překročení mezí nutné obrany, vybočení z mezí nutné obrany
překročení pravomoci
překročení uděleného oprávnění
překročení zákazu
překvalifikování (něčeho na něco), změna kvalifikace (z něčeho na něco)
přeložení
premeditace
prémie, odměna
prémiová akcie; gratis akcie (Lar)
prémiový obchod
přenechání věci k užívání za úplatu
přenesené pravomoci
přenesení daňové povinnosti, samovyměření DPH, reverse charge
přenesení pravomocí
přenesení pravomoci, delegování pravomoci, zmocnění
přenesení působnosti
přenositelnost údajů
přepážka; okénko (neformálně)
přeplatek
přeprava osob
přeprava zboží
přepravné, dovozné, nájemné dopravního prostředku; přepravované zboží; nákladní doprava
přerušení dodávek
přerušení promlčecí lhůty
přerušení řízení
přerušení řízení
přerušení výkonu (rozhodnutí)
přerušit (něco)
přeshraniční obchod
přesnost, správnost, pravdivost
přestupek
přestupek 5. třídy
přestupek; porušení práva (obecněji); pokuta (za přestupek)
přestupkový soud
presumpce neviny
presumpce zavinění
přetrvávající neshody
převaděč migrantů | převaděčka migrantů
převedení na jinou práci (ZP), přeřazení
prevence (něčeho), předcházení (něčemu)
převod (práva)
převod nemovitosti
převod práva; přechod práva
převod vlastnického práva
převoditelný akreditiv
převoditelný dluhopis, konvertibilní dluhopis
převodní rubopis, transportní rubopis
převoz vězně
převzetí dodávky (něčeho)
převzetí kontroly (nad něčím), ovládnutí (něčeho)
převzetí odpovědnosti, péče; úhrada (sociálních nebo zdravotních nákladů za někoho)
převzetí zboží, odebrání zboží; povinnost odebrat zboží
prezenční listina
prezervativ
prezident republiky | prezidentka republiky, prezident | prezidentka
prezidentská milost
prezidentské volby
přežití
přezkum skutkových i právních otázek
přezkum; posouzení, projednání, rozprava
přezkumné období
přezkumné řízení
přibrání tlumočníka, ustanovení tlumočníka
příbuzenský poměr na základě osvojení
příbuzenský vztah
příbuzenství
příbuzenství v mužské linii
příbuzenství v ženské linii
příbuzný | příbuzná
příbuzný v mužské linii
příbuzný v přímé linii
příbuzný v ženské linii
příbuzný ve vedlejší linii (NOZ); příbuzný v boční linii
příčina škody
příčina, důvod
příčinná souvislost, příčinný vztah, kauzální nexus
přičitatelnost
přidělení, udělení, přiznání, poskytnutí
přidružení (poslance k poslaneckému klubu); volební koalice
přidružený člen
přihlášení se k atentátu; to, že se někdo přihlásil k atentátu (větná transformace)
přihlášení zaměstnance (k sociálnímu pojištění)
přihláška (zejm. s přílohami)
přihláška (např. na školu)
přihláška pohledávky
přihláška, formulář přihlášky
přihlašovatel patentu | přihlašovatelka patentu
přihlédnutí (k něčemu), zohlednění (něčeho)
přijatelnost, přípustnost
příjem z movitých věcí
příjem z nemovitých věcí
příjemce | příjemkyně (sociálních dávek)
příjemce | příjemkyně, adresát | adresátka
příjemce | příjemkyně, oprávněný | oprávněná, osoba, jež má prospěch (z něčeho)
příjemce | příjemkyně, přejímatel | přejímatelka
příjemce dávek | příjemkyně dávek
příjemce důchodu | příjemkyně důchodu
příjemce orgánu | příjemkyně orgánu
přijetí (pracovníka), uzavření pracovního poměru; nábor; angažmá
přijetí dědictví s výhradou soupisu
přijetí eura
přijetí mlčky (něčeho)
přijetí nabídky
přijetí sexuální služby za úplatu
přijetí vězně
přijetí zákona
přijetí, připuštění
přijetí, souhlas, akceptace
přijímací řízení
přijímající země, hostitelská země
příjmení po otci, rodné příjmení; příjmení (obecněji)
příjmení, rodné příjmení
příjmy z kapitálového majetku
příjmy z nájmu
příjmy z neobchodní činnosti
příjmy z průmyslové a obchodní činnosti
příjmy ze závislé činnosti a funkční požitky
příjmy ze zemědělské činnosti
příjmy, tržba
příkaz
příkaz
příkaz k domovní prohlídce
příkaz k předvedení
příkaz k úhradě
příkaz k umístění do vězeňského zařízení
příkaz k zadržení podezřelého
příkaz k zatčení; zatykač (neformálně)
příkaz, rozkaz
příkazce
příkazce | příkazkyně
příkazce | příkazkyně, objednatel | objednatelka
příkazní smlouva
příkazník | příkaznice
přikazující banka
příklep
přilehlé pozemky, sousední pozemky
příloha
příloha smlouvy
přímá daň
přímá demokracie
prima facie důkaz
přímá škoda
přímá úhrada výdajů advokátovi
přímá žaloba
primář (oddělení), přednosta (kliniky)
primární právo
primární trh
přímé předvolání
přímé volební právo, přímé volby
přiměřenost, proporcionalita
příměří, zastavení palby
přímý marketing
přímý svědek
přímý účinek, přímá použitelnost
přímý úmysl (ČR)
principiální souhlas
případ
příplatek, doplatek, přirážka
připojištění (Lar), přirážka k pojistnému (ISAP)
připomínka, poznámka, vyjádření
připomínkové řízení
příprava jednání (OSŘ), příprava věci k zahájení soudního jednání (Lar)
příprava trestného činu
přípravná schůze; briefing (neformálně)
přípravné řízení (ČR, trestní řízení)
přípravný akt
přípustnost důkazu
přípustnost žaloby, projednatelnost žaloby
přípustnost, projednatelnost (o žalobě)
přírodní rezervace
přírodní zdroje
přirozená movitost, movitost svou povahou
přirozená nemovitost, nemovitost svou povahou
přirozená smrt
přirozené právo
přírůstek (pozemku)
přírůstek dědického podílu, akrescence
přírůstek, akcese
přísaha, slib
přísaha, vzetí pod přísahu; slib
přísedící
přísežné prohlášení
příslib sňatku
přislibující
příslušenství
příslušenství pohledávky
příslušenství, věc vedlejší
příslušné orgány
příslušník bezpečnostního sboru | příslušnice bezpečnostního sboru (ČR)
příslušník policejního orgánu | příslušnice policejního orgánu; vyšetřující orgán (Čer)
příslušnost soudu
příslušnost; to, že něco někomu náleží (větná transformace); členství (v organizaci)
příslušný dokument, dotčený dokument, předmětný dokument
příslušný soud
přísnější sankce
příspěvek na bydlení
příspěvek na dopravu
příspěvek na školní pomůcky
příspěvek na úhradu sociálního dluhu
příspěvek v naturáliích
příspěvek ve výši X eur
příspěvek, členský příspěvek
příspěvek, dotace
přístavní stát
přistěhovalec | přistěhovalkyně, imigrant | imigrantka
přistěhovalecká politika, imigrační politika
přistoupení (na něco), souhlas (s něčím)
přistoupení (k něčemu), vstup (do něčeho), členství (v něčem)
přistoupení ke smlouvě
přístřeší
přístup k informacím
přístup k moři
přístupnost, dostupnost, dosažitelnost
přístupová jednání
přitěžující okolnost
přítomnost, účast; prezence
privatizace veřejného práva
přívěs
přivlastnění, přisvojení
přízemí, první nadzemní podlaží
přiznané právo
přiznání svéprávnosti (NOZ), prohlášení za plnoletého, emancipace
pro forma faktura
probace, probační dohled
Probační a mediační služba (ČR)
probační úředník | probační úřednice
procentní bod
procesní formalita
procesní námitka
procesní písemnost, podání (v soudním řízení); procesní úkon
procesní pravidla
procesní právo
procesní subjekt
procesní vada, vada řízení
procesní způsobilost (Tom, Lar), způsobilost být účastníkem řízení (v obecnějším smyslu)
prodávající
prodej na splátky, splátkový prodej
prodej na úvěr
prodej po schválení
prodej s výhradou zpětné koupě
prodej za hotové
prodej, odbyt
prodej, odprodej
prodejce | prodejkyně, prodavač | prodavačka
prodejní cena
prodejní opce; put opce (neformálně)
prodejní provize
prodejní rabat
proděkan | proděkanka
prodlení dlužníka, neplnění ze strany dlužníka
prodloužení (smlouvy), pokračování (smluvního vztahu)
prodloužení lhůty
prodloužení vazby
prodloužení, prodloužení platnosti
profesionál | profesionálka, odborný pracovník | odborná pracovnice; podnikatel | podnikatelka (spotřebitelské právo); pracovník | pracovnice (určitého sektoru)
profesní etika
profesní komora
profesní legislativa, profesní právní předpisy
profesní občanská společnost
profesor | profesorka
profesor in memoriam
prognóza, předpověď
program podpory
programové období
programový výbor
progresivní daň
prohibice
prohibitivní clo; odrazující clo (neformálně)
prohlášení o shodě
prohlášení úpadku
prohlášení viny (ČR)
prohlášení za nezvěstného
prohlášení, deklarace
prohlášení, tvrzení; oznámení, sdělení
prohledání, prohlídka (např. zavazadla)
prohlídka těla
prohlídka, ohledání
prohlídka, ohledání
projednávání na veřejné schůzi
projednávání zákona; přezkumný postup (EU)
projekt OSN
projektový manažer | projektová manažerka
projev ministra
projev vůle
prokazatelné porušení
prokura
prokurista | prokuristka
prolomení těžebních limitů (ČR)
proměnlivý úrok, proměnlivé úročení
prominutí cla
prominutí dluhu
prominutí trestu
prominutí zmeškané lhůty, navrácení lhůty
promlčecí lhůta
promlčení
promlčení po čtyřech letech
promlčení trestní odpovědnosti
promlčení žaloby
promlčitelnost
promoce (ČR, vysoké školství)
promptní trh, spotový trh
pronájem automobilů; autopůjčovna (metonymicky)
pronájem pastviny
pronajímatel | pronajímatelka (v případě smlouvy o leasingu), poskytovatel leasingu | poskytovatelka leasingu
pronajímatel | pronajímatelka; propachtovatel | propachtovatelka (u pachtu)
pronajímatel dopravního prostředku
pronásledování, perzekuce
proočkovanost
propadnutí věci (druh trestu); zabavení, konfiskace, zabrání
propadnutí, ztráta, pozbytí
propagace
propaganda, agitace
propagandista | propagandistka, agitátor | agitátorka
propouštěcí zpráva
propuštění na kauci
propuštění na svobodu
propuštění na svobodu
propuštění z vazby (někoho)
propustka
propustka (zboží)
prorektor | prorektorka
prorektor | prorektorka (ČR)
prorogace
prostá většina
prosté osvojení (IATE)
prostituce
prostitut | prostitutka
prostor pro uvážení, diskreční pravomoc
prostor svobody, bezpečnosti a práva
prostorový odposlech
prostory určené k obchodním účelům, prostory určené k obchodnímu využití
prostředek
prostředník, nastrčená osoba (zejm. u majetkových podvodů)
prostředník, zprostředkovatel
protest
protest pro neplacení (směnky)
protest pro nepřijetí (směnky)
protihluková stěna
protihodnota
protihodnota, protiplnění, protislužba
protiprávní jednání
protiprávní jednání
protiprávní stav
protiprávnost, nepřípustnost, nelegálnost
protisoutěžní jednání, protisoutěžní praktika
protistrana, druhá strana
protiústavnost, neústavnost
protokol
protokol
protokol o nedosažení smíru
protokol o uzavření smíru
protokol, zápis
prováděcí pravidla, prováděcí postupy
prováděcí předpis
prováděcí předpis; podzákonný předpis (ČR)
prováděcí úmluva
prováděcí ustanovení
prováděcí vyhláška
provádění důkazů, dokazování
provedení směrnice do vnitrostátního práva; implementace směrnice do vnitrostátního práva (neformálně)
proveditelnost
prověřování
provincie
provize
provokace
provozní kapitál
provozní přebytek
provozní středisko
provozní účet
provozování, provoz, využívání; těžba; vykořisťování
provozovatel | provozovatelka; vykořisťovatel | vykořisťovatelka
provozovatel sítě
prozatímní výkon funkce, dočasné pověření k výkonu funkce; provizorium, prozatímní správa
průběžné hodnocení
prudká otrava
prudký jed
průkaz energetické náročnosti budovy, PENB (ČR)
průkaz o neschopnosti k vojenské činné službě (ČR, starší termín), modrá knížka (ČR, starší termín, neformálně)
průkaz pobytu
průkaz způsobilosti
průkazný výsledek
průkazová fotografie
průměrný měsíční příjem, průměrný měsíční výdělek
průmysl
průmyslové vlastnictví
průmyslový vzor (dvojrozměrný)
průtahy v řízení
průvodní list
průzkum, anketa
první generální advokát
první generální advokát
první kolo prezidentských voleb
první patro, druhé nadzemní podlaží
První republika (ČR)
prvopachatel | prvopachatelka, nerecidivista | nerecedivistka
prvopis, originál
prvorozenství, primogenitura
prvotrestaný | prvotrestaná
psané právo
psanec, proscriptus
pseudonym
psovod
psychické obtěžování
publicizace soukromého práva
puč
pučista | pučistka
pud sebezáchovy
půda, země
půjčitel | půjčitelka (u výpůjčky), zapůjčitel | zapůjčitelka (u zápůjčky), úvěrující (u úvěru)
půjčka na zástavu
půl roku, půlroční období; pololetí (školství); semestr (vysoké školství)
Puncovní úřad (ČR)
působnost, dosah; význam
působnost, oblast působnosti (předpisu)
původ, provenience
původce škody | původkyně škody, škůdce | škůdkyně
původní dlužník
původní nabytí vlastnického práva, originární nabytí vlastnického práva
původní software
původní žaloba
pyramidový prodej; letadlo (neformálně)
pytláctví
pytlák | pytlačka
řád (např. církevní nebo rytířský), komora (profesní), svaz
Řád bílého lva (ČR)
Řád čestné legie
řád, jednací řád, vnitřní předpis
řád, pořádek
řád, vyznamenání
rada | radová
Rada bezpečnosti OSN
Rada Evropské unie, Rada; Rada ministrů (neformálně)
Rada Evropy
Rada guvernérů Evropské centrální banky
Rada kantonů, Stavovská rada
rada kraje, krajská rada (ČR)
Rada ministrů
rada obce, obecní rada, městská rada, rada města (ČR)
Rada obrany a bezpečnosti státu
Rada obrany státu (ČR)
Rada pro rozhlasové a televizní vysílání (ČR)
rada starších
Rada vlády pro lidská práva (ČR)
Rada vlády pro záležitosti romské menšiny (ČR)
rada zaměstnanců
řádná schůze
řádná valná hromada
řádné fungování (něčeho)
řádné inkaso
řádné proplacení
řádně uzavřená smlouva, právoplatně uzavřená smlouva
radní, obecní radní, městský radní | městská radní (ČR, místní samospráva, podle kontextu)
radnice; magistrát (ČR)
radnice; městský úřad (ČR), obecní úřad (ČR)
řádný člen
řádný legislativní postup, postup spolurozhodování
řádný opravný prostředek
řádný průběh řízení
řádný průběh řízení, soulad řízení s předpisy
řádný účetní auditor
řádný výkon spravedlnosti
rámcová dohoda
rámcová smlouva
rámcové rozhodnutí
rámcový zákon
rasa
rasismus
rasista | rasistka
rasová diskriminace
rasová segregace
ratifikace
ratifikační listina
ratihabice, dodatečné schválení (právního jednání)
rating
ratingová agentura
ráže
realitní agent, realitní zprostředkovatel
realitní investiční občanská společnost, realitní investiční fond
realitní kancelář
realitní občanská společnost
realizační cena
realizační smlouva
recidiva, zpětnost
recidivista | recidivistka
řečnická doba (např. v parlamentu)
recyklace
rediskontní linka
ředitel | ředitelka, vedoucí, manažer | manažerka
Ředitelství silnic a dálnic, ŘSD (ČR)
ředitelství; sekce (ČR)
referenční hodnota
referenční období, sledované období
referendum, všelidové hlasování
referent | referentka, kontaktní osoba
regál, regální právo (starší termín)
region
regionální banka
regionální jazyk
regionální účetní senát
regionální volby
registr skutečných majitelů
registrace (léčiva)
registrace společnosti
registrace, zápis, evidence, zaevidování
registrační číslo, evidenční číslo
registrované partnerství
registrované partnerství; občanská smlouva o solidaritě (Lar), občanský pakt solidarity (IATE)
registrovaný partner | registrovaná partnerka
regresní žaloba, uplatnění regresního nároku
regulační orgán
regulační zátěž
regulovaná profese, regulované povolání (ISAP)
rehabilitace
rehabilitace; zahlazení odsouzení
rejstřík nemovitostí
rejstřík soudních jednání
rejstřík trestů; trestní rejstřík (neformálně)
rejstřík vězňů
rejstřík, abecední seznam
rejstřík, kartotéka; soubor (počítačový)
rejstřík, registr, seznam
rejstříkový soud
reklama
reklamační lhůta
reklamační řád
reklamní agentura
reklamní kampaň, reklamní akce
reklamující, stěžovatel | stěžovatelka
rekodifikace
rekognice
rekonstitutovaná rodina
rekonstrukce trestného činu
rektor | rektorka
rektor | rektorka (ČR)
rektor akademie
rektorát (ČR, vysoké školství)
rekvalifikace
rekvalifikační kurz
rekvizice
relativní neplatnost (právního jednání)
relevance, směrodatnost
řemeslná činnost
řemeslná komora
řemeslník | řemeslnice
řemeslný rejstřík
řemeslo (typ výdělečné činnosti); povolání, profese (obecněji, neformálně)
řemeslo, řemesla, řemeslná výroba; řemeslníci
remitent | remitentka
renta z nemovitosti, hypotéka s doživotní anuitou (EUR-Lex)
renta, splátka renty; dlužná částka (v obecnějším smyslu)
rentgenový snímek; rentgen (neformálně)
reorganizace
reparace (válečné)
reparační funkce, odškodňovací funkce
repatriace, návrat do vlasti, návrat
repatriant | repatriantka
replika
represálie
represivní funkce
reprezentativní žaloba
reprodukce
republika
řešení sporů z investic
řešení sporů, rozhodování sporů
resocializace, znovuzačlenění do společnosti
restituent | restituentka
restorativní justice
restriktivní výklad
restrukturalizace
resuscitace
retributivní justice
revize účetnictví
revize, přezkum, kontrola
Revizní a přezkumný soud
revizor | revizorka
revoluce
revolvingový úvěr
revolvingový úvěr
rezervace, rezervování
rezervační poplatek
rezervní fond
rezident | rezidentka, obyvatel | obyvatelka
režijní náklady
režim výkonu trestu
říční doprava
říční policie
řidič | řidička
řídící výbor
řidičský průkaz skupiny B, řidičské oprávnění skupiny B
řidičský průkaz, řidičské oprávnění
rigorózní zkouška (ČR)
římské právo
Řízení letového provozu České republiky, ŘLP ČR (ČR)
řízení letového provozu, ŘLP
řízení motorového vozidla
řízení o předběžném opatření
řízení o prohlášení za mrtvého
řízení o zrušení rozhodnutí
řízení pod vlivem alkoholu, řízení v opilosti
řízení před samosoudcem
řízení před soudem (ČR, trestní právo)
řízení před Ústavním soudem (ČR)
řízení probíhající před soudem X
řízení proti uprchlému (ČR, trestní právo)
řízení rizik
řízení; instance, stupeň řízení; žaloba (metonymicky)
riziko
riziko, nebezpečí; náhoda, nahodilá událost, nepředvídatelná událost; nejistá událost (NOZ)
rizikové chování
rizikové životní pojištění
robota (historický termín)
roční poplatek
roční procentní sazba nákladů, RPSN
rodič
rodič, jemuž bylo dítě svěřeno do péče
rodičovská dovolená
rodičovská odpovědnost; rodičovská zodpovědnost (starší termín)
rodičovská způsobilost
rodičovský příspěvek
rodičovství, rodičovská péče
rodina manžela | rodina manželky
rodinná knížka
rodinná rada
rodinné dávky
rodinné jádro
rodinné právo
rodinné přídavky
rodinné přídavky
rodinný lékař
rodinný mediátor
rodinný příslušník
rodinný stav; stav (jedna z položek osobních údajů)
rodinný vztah
rodinný zákoník
rodné číslo, RČ (ČR)
rodné příjmení
rodný list
role, úloha
romanista | romanistka, odborník na římské právo | odbornice na římské právo
rostlinolékařské normy
rovná daň
rovné příležitosti
rovné zacházení
rovnoprávnost
rovnost
rovnost hlasů
rovnost před zákonem
rovnost, parita
rovnováha pravomocí
rozdělení dividend
rozdělení platby, rozpis platby, platba na splátky
rozdělení rovným dílem
rozdělení rovným dílem podle počtu osob, rozdělení podle počtu účastníků
rozdělení zisku
rozdělení, dělení, dělba; členění
rozdělení, parcelace (u nemovitosti)
rozdělení, rozložení, rozvržení
rozdělení, rozštěpení
rozdělitelný zisk
rozdíl v ceně, cenový rozdíl
rozhlasový a televizní poplatek
rozhodce | rozhodkyně, arbitr
rozhodčí doložka
rozhodčí nález, arbitrážní nález
rozhodčí řízení
rozhodčí řízení, řízení před rozhodcem, arbitráž
rozhodčí smlouva
rozhodčí soud
rozhodná skutečnost
rozhodné právo
rozhodnutí
rozhodnutí
rozhodnutí o předběžném opatření (vydané formou rozsudku)
rozhodnutí o předložení věci kompetenčnímu soudu
rozhodnutí o přiznání důchodu
rozhodnutí o soudní likvidaci, rozhodnutí o prohlášení konkurzu (ČR)
rozhodnutí o umístění stavby (ČR)
rozhodnutí o úpadku (ČR, insolvenční právo)
rozhodnutí o zrušení společnosti
rozhodnutí v neprospěch (někoho)
rozhodnutí ve prospěch (někoho)
rozhodnutí ve věci samé, rozhodnutí v hlavním řízení
rozhodnutí vydané pro zmeškání, kontumační rozhodnutí
rozhodnutí vydané v prvním stupni, prvostupňové rozhodnutí, prvoinstanční rozhodnutí
rozhodovací přísaha
rozhodující hlas
rozhovor, pohovor, rozmluva
rozhrada, plot, ohrada, hranice mezi pozemky
rozhraní
rozkaz na nepeněžité plnění
rozkrádání finančních prostředků
rozložení podle regionů, rozdělení podle regionů
rozluka (IATE), odluka (Lar)
rozmanitost, různorodost
rozpad rodinného vztahu
rozpočet
rozpočtová kázeň
rozpočtová kontrola
rozpočtové provizorium
rozpočtové zákony
rozpočtový orgán
rozpočtový přebytek
rozpočtový schodek, rozpočtový deficit
rozpor; námitka
rozpuštění Národního shromáždění
rozsah plnění
rozsah přezkumu
rozsah uděleného oprávnění
rozsah záruky
rozšíření EU
rozsouzená věc, věc pravomocně rozhodnutá, res iudicata
rozsudek (nižšího soudu)
rozsudek (vyššího soudu)
rozsudek o prohlášení za mrtvého
rozsudek o schválení právního jednání
rozsudek o vykonatelnosti
rozsudek pro zmeškání, kontumační rozsudek
rozsudek v prvním stupni, prvoinstanční rozsudek
rozsudek v trestní věci, rozsudek v trestním řízení
rozsudek ve věci samé, rozhodnutí ve věci samé, meritorní rozhodnutí
rozsudek vynesený bez porady
rozsudek, proti němuž nelze podat řádný opravný prostředek; rozsudek vynesený v první a poslední instanci (Tom)
rozum
rozvaha, účetní rozvaha
rozvázání pracovní smlouvy pro porušení povinnosti ze strany zaměstnavatele
rozvázání pracovního poměru dohodou
rozvazovací doložka
rozvazovací podmínka
rozvod na základě dohody (IATE), rozvod dohodou; nesporný rozvod (ČR, neformálně)
rozvod na základě uznání rozvratu manželství; rozvod na základě přijetí rozvratu manželství (IATE)
rozvod na základě zavinění
rozvod pro trvalý rozvrat manželství
rozvod s mezinárodním prvkem; mezinárodní rozvod (neformálně)
rozvod, rozvod manželství
rozvodovost
rozvodovost, míra rozvodovosti
rozvracení republiky
rozvržení plateb, splátkový kalendář
rozvržení, vyrovnání, vypořádání, úprava
rub, zadní strana
rubopis, indosament, žiro
rubopisec, indosant, žirant, cedent
rubopisník, indosát, indosatář, žiratář
rubrika
ručení do výše vkladu
ručení za třetí osobu; plnění třetí osoby (Tom)
ručení, záruka, kauce
ručitel | ručitelka
ručitel | ručitelka, garant | garantka
ručitel | ručitelka; ručení, záruka, jistota, kauce
rukojmí
rušení držby
rušení nočního klidu
rušení veřejného pořádku
rvačka
rybářské právo
rychtář
sabotáž
sada, souprava; set (neformálně); šarže (výrobní)
sadista | sadistka
samofinancování, vlastní financování
samosoudce | samosoudkyně
samospráva (forma výkonu veřejné moci)
samostatná výdělečná činnost
sanitář
sankce v případě nedodržení (něčeho)
sankční pravomoc
sankční seznam
sazba DPH
sazba peněžního trhu
sazba, tarif; sazebník, ceník
sazebník, tarif
Sb. (ČR)
sběr dat
sběrný dvůr
Sbírka mezinárodních smluv (ČR)
Sbírka nálezů a usnesení Ústavního soudu (ČR)
Sbírka soudních rozhodnutí a stanovisek Nejvyššího soudu ČR (ČR); zelená sbírka (ČR, neformálně)
Sbírka zákonů, Sb. (ČR)
sbor majitelů dluhopisů
scelování
Schengenská dohoda
Schengenská úmluva
schengenské vízum
schengenský prostor
schopnost (něco udělat), způsobilost (něco udělat)
schopnost úsudku, rozlišovací schopnost (Tom), schopnost uvažovat (Tom), rozeznávací schopnost (Lar)
schopnost, způsobilost, svéprávnost
schovatel | schovatelka
schovatel | schovatelka (pověřený soudem)
schovatel | schovatelka; skladovatel | skladovatelka; depozitář | depozitářka
schválení, souhlas
schvalovací zákon
schvalování trestného činu
sčítání lidu
sdělení údajů, poskytnutí údajů
sdílená pravomoc
sdílená pravomoc
sdílené pracovní místo
sdružené pojištění
sdružené vězeňské zařízení, věznice (obecněji)
sdružení advokátů s osobní odpovědností
Sdružení francouzských podniků, MEDEF
sdružení obcí
sdružení podle zákona z roku 1901, sdružení, spolek
Sdružení pro zaměstnanost v průmyslu a obchodu, ASSEDIC
sdružení pro zprostředkování práce
sdružení spotřebitelů, spotřebitelské sdružení
sebeobrana
sebepoškozování
sebeurčení
sebevrah | sebevražedkyně
sebevražda
sebevražedný atentát, sebevražedný útok
sedmileté volební období
šéf | šéfka, vedoucí pracovník | vedoucí pracovnice, představený | představená
šéf protokolu | šéfka protokolu
šéfporadce
šek
šek na majitele
sekce
šeková knížka
sekretář | sekretářka; tajemník | tajemnice
sekretariát
sekundární právo
sekundární trh
senát
senát
senátor | senátorka
sentence, maxima, rčení (právní)
sériový vrah | sériová vražedkyně
sešvagřená osoba, nepokrevní příbuzný | nepokrevní příbuzná
šetření škodní události
Severoatlantická aliance, NATO
sexuálně motivovaný trestný čin
sexuální napadení
sexuální násilí
sexuální obtěžování
sexuální sadista
sexuální vykořisťování dětí a dětská pornografie
sezdaný pár
seznam advokátů
seznam poplatníků
shoda vůlí
shromáždění s rozhodovací pravomocí
shromáždění, schůze, porada, jednání, zasedání
shromažďovací svoboda
sídlo
sídlo společnosti
sídlo zastupitelstva departementu
sídlo zastupitelstva regionu
signatář | signatářka, osoba, která něco podepsala, podepisující osoba
signatářský stát
šikana, šikanování
silniční daň
silniční doprava
silniční komunikace, dopravní síť; správa komunikací (metonymicky)
silniční motorové vozidlo
silniční provoz
singulární právní nástupce
šíření pornografie
šíření zbraní hromadného ničení
sirotčí důchod
sirotek
sjednané podmínky, dohodnuté podmínky
skartace
skartovač
sklad, skladiště
sklad, skladiště; vozovna, depo
skládka
skladné
skladovatel | skladovatelka
škoda na životním prostředí
škoda vzniklá (někomu), škoda, kterou někdo utrpěl
škoda, pojistná událost, škodní událost
škoda; újma
škodní plnění
škody, škoda
školicí středisko
školné
školní šikana
školské zařízení
školský zákon
škrcení, rdoušení
škrt
skrutátor | skrutátorka
skrytá smlouva; tajná dohoda (Lar)
skrytá vada
skryté rezervy
skrytí tváře, zahalení tváře
skrytí, zatajení, utajení, zamlčení, zastření
skupinové vízum
skutečná újma, reálná újma
skutečnost přerušující běh promlčecí lhůty
skutečnost, za niž je odpovědný (někdo), skutečnost, kterou lze přičíst (někomu)
skutečnost, že zaměstnanec něco udělá, to, že zaměstnanec něco udělá, situace, kdy zaměstnanec něco udělá
skutečný a závažný důvod
skutečný majitel
skutková otázka
skutkové a právní okolnosti
skutkové okolnosti
skutkové zjištění
skutkový omyl
skutkový stav
skutkový základ sporu
slavnostní zasedání
sledování, monitorování, dohled, průběžná kontrola; evidence, vykazování
sleva
sleva, množstevní sleva
sleva, rabat, obchodní srážka
slib, příslib
složení kauce
složení Rady
složení slibu, složení přísahy
složený cenný papír
složený index (ISAP), agregovaný index
složka, podřízený orgán
slučitelnost, kompatibilita
slučování rodin, sloučení rodiny
služba kriminální policie a vyšetřování (ČR)
služebná věc, věc služebná
služebně nejstarší člen | služebně nejstarší členka, nejstarší člen | nejstarší členka
služební byt
služební cesta, pracovní cesta
služební pas
služební řád
služební stáří, seniorita
služební vůz
služebnost opory cizí stavby
služebnost stezky, služebnost cesty (podle konkrétní situace)
směna
směnárna
směnečné právo
směnečník | směnečnice, trasát | trasátka (v případě směnky); šekovník | šekovnice (v případě šeku)
směnečný závazek
směnitel | směnitelka
směnitelnost, konvertibilita
směnná smlouva
směnný kurz
směrná cena, informativní cena
směrnice
směrnice
smír
smírce | smírkyně
smírce | smírkyně, smírčí soudce | smírčí soudkyně
smírčí a poradní senát (pracovního soudu)
smírčí řízení
smírčí soudce
smírné urovnání
smíšená žaloba
smíšené právní jednání
smíšený senát
smíšený výbor
smlouva (mezinárodní)
smlouva mezi společností a zákazníkem, podepsaná v bydlišti zákazníka
smlouva na dobu neurčitou
smlouva na dobu určitou
smlouva o dílo
smlouva o dočasném přidělení k výkonu práce, agenturní zaměstnání
Smlouva o Evropské unii, Smlouva o EU, Maastrichtská smlouva
Smlouva o fungování Evropské unie
Smlouva o jednotných orgánech
smlouva o poskytování služeb
smlouva o přepravě
smlouva o přepravě osob
smlouva o přepravě zboží
smlouva o přistoupení, přístupová smlouva
smlouva o provozování veřejných služeb, koncese
smlouva o rozhodci
smlouva o skladování
smlouva o skladování ve veřejných skladištích
smlouva o smlouvě budoucí
smlouva o smlouvě budoucí (kupní)
smlouva o úschově diamantů
smlouva o úschově; smlouva o skladování
Smlouva o založení Evropského hospodářského společenství, Smlouva o EHS
Smlouva o založení Evropského společenství uhlí a oceli, Smlouva o ESUO, Pařížská smlouva
Smlouva o založení Evropského společenství, Smlouva o ES
smlouva o zprostředkování
smlouva s jednorázovým plněním
smlouva s možností automatického prodloužení
smlouva s možností jednoho prodloužení
smlouva s postupným plněním
smlouva uzavřená distančním způsobem
smlouva uzavřená formou notářského zápisu, notářsky ověřená smlouva
smlouva uzavřená mimo obchodní prostory
smlouva ve prospěch třetího
smlouva, kontrakt
smluvní cena
smluvní odpovědnost
smluvní partner
smluvní partner, smluvní strana; druhá strana (smlouvy)
smluvní pokuta, smluvní postih, penále
smluvní právo
smluvní strana, kontrahent
smluvní svoboda
smluvní úschova sporné věci
smluvní vztah
smluvní zajištění (pohledávky), smluvní jistota
smluvní závazek
smrt následkem nehody
smrtelná nehoda
smrtnost, letalita
sňatečná vůle
sňatek, svatba
sněmovna; shromáždění
snížená sazba DPH
snížení duševních schopností, duševní postižení
snížení kapitálu
snížení o X €
snížení trestu, zmírnění trestu
snížení věku odchodu do důchodu
snížení základu daně
snoubenec | snoubenka
socialismus
socialista | socialistka
sociálně patologické jevy
sociální bydlení
sociální bydlení, byt s nízkým nájemným (Lar)
sociální dávky
sociální diverzita
sociální inkluze
sociální integrace
sociální odvody (formou srážky ze mzdy)
sociální péče, sociální činnost
sociální podpora
sociální pojištění
sociální politika
sociální pracovník
sociální právo
sociální soudržnost
sociální stát
sociální vyloučení
sociální zabezpečení
sociální zabezpečení, sociální služby
sociologie práva, právní sociologie
soft law
solidarita, solidárnost; společné a nerozdílné ručení
solidární daň (ČR); milionářská daň (neformálně)
solidární majetková daň
solidární ručení, společné a nerozdílné ručení
solidární spoludlužník
solventnost; úvěruschopnost, bonita (u úvěru)
souběh funkcí, kumulace funkcí
souběh funkcí, kumulace funkcí, souběh mandátů, kumulace mandátů
souběh trestných činů
současné příjmení; užívané příjmení (Lar)
současně zemřelí, osoby současně zemřelé
soud
soud
soud druhého stupně, soud druhé instance, druhoinstanční soud
soud pro mládež a věci rodinné
soud pro nezletilé
Soud pro rozpočtovou a finanční kázeň
Soud pro veřejnou službu
soud pro záležitosti sociálního zabezpečení
soud pro zemědělské pachty; paritní soud zemědělských nájmů (Tom)
soud prvního stupně
soud prvního stupně
soud prvního stupně (E-j), soud prvního stupně práva obecného (Lar)
soud prvního stupně, soud první instance, prvoinstanční soud
soud v novém složení
soud vynášející rozsudek
soud, jemuž byla věc předložena, soud, jenž se věcí zabývá
soud, soudní dvůr
soud; tribunál
soudce (podle kontextu), státní zástupce (podle kontextu), soudce nebo státní zástupce
soudce | soudkyně
soudce | soudkyně (některých FR soudů)
soudce Kasačního soudu, soudce Státní rady (podle kontextu), Kasační soud, Státní rada (podle kontextu, metonymicky)
soudce kompetentní pro ukládání trestů
soudce kompetentní pro záležitosti rodinného práva
soudce kompetentní ve věcech poručenství a opatrovnictví
soudce kompetentní ve věci výkonu rozhodnutí
soudce kompetentní ve věci výkonu rozhodnutí, exekuční soudce
soudce místního soudu (E-j), soudce kompetentní pro běžné spory nízké hodnoty a trestné činy nejnižší závažnosti (Tom)
soudce obchodního soudu
soudce pověřený přípravou jednání
soudce pracovního soudu (E-j), soudce pracovního smírčího soudu (Tom)
soudce pracovního soudu | soudkyně pracovního soudu (E-j), soudce pracovního smírčího soudu | soudkyně pracovního smírčího soudu (Tom)
soudce pro nezletilé, soudce kompetentní pro děti a mladistvé (Tom)
soudce prvního či druhého stupně, soud prvního či druhého stupně (metonymicky), soud rozhodující o meritorních otázkách
soudce rozhodující o předběžném opatření
soudce s rozhodujícím hlasem
soudce Ústavní rady
soudce Ústavního soudu, ústavní soudce (ČR)
soudce z povolání, profesionální soudce
soudce zpravodaj | soudkyně zpravodajka
soudci
soudci a státní zástupci
soudcovská rada (ČR)
soudcovské právo, judikatura
soudem určený správce, soudem ustanovený správce
soudní akt, soudní listina
soudní akt, soudní listina (v širším významu), akt soudního řízení
soudní aparát
soudní dohled
soudní doznání, doznání před soudem
Soudní dvůr
Soudní dvůr Evropské unie, SDEU
soudní kancelář, spisovna, registratura
soudní kolegium
soudní komisař | soudní komisařka
soudní kontrola
soudní lékař
soudní lékařství, forenzní medicína
soudní licitátor
soudní likvidace; konkurz (ČR)
soudní likvidátor | soudní likvidátorka; insolvenční správce | insolvenční správkyně (ČR, obecněji); správce konkurzní podstaty | správkyně konkurzní podstaty (ČR, starší termín)
soudní moc
soudní nepřezkoumatelnost
soudní obvod, místní příslušnost soudu
soudní omezení záruky
soudní orgán, justiční orgán
soudní pitva
soudní poplatek splatný předem
soudní prázdniny
soudní překladatel | soudní překladatelka
soudní překladatel a tlumočník | soudní překladatelka a tlumočnice
soudní přezkoumatelnost
soudní přezkum
soudní přezkum voleb, volební spory
soudní proces, proces, soudní řízení
soudní prohlášení za mrtvého
soudní řád správní, SŘS (ČR)
soudní rejstřík, seznam případů
soudní rozhodnutí
soudní senát (pracovního soudu)
soudní smír
soudní smír
soudní stanovisko, stanovisko Kasačního soudu, stanovisko Státní rady (podle kontextu)
soudní stíhání
soudní tlumočník | soudní tlumočnice
soudní úschova; úřední úschova (ČR)
soudní výdaje
soudní vykonavatel; soudní exekutor (ČR)
soudní znalec | soudní znalkyně
soudní zřízenec
souhlas na dobu neurčitou
souhlas poškozeného
souhlas se jmenováním, agrément
souhlas se stanovami, přijetí stanov
souhlas se zpracováním osobních údajů
souhlas, přijetí, schválení
souhlas, přivolení; uznání nároku
souhlas, svolení
souhlasné stanovisko, souhlas
soukromá adresa
soukromá listina
soukromá osoba
soukromá osoba, soukromník | soukromnice
soukromá zahrada
soukromé právo
soukromé vlastnictví
soukromí
soukromoprávní korporace
soukromoprávní právnická osoba
soukromoprávní smlouva
soukromý detektiv | soukromá detektivka
soulad (s něčím), shoda (s něčím)
soulož, koitus
soupojištění
sourozenci
sourozenci; sourozenectví
sousední pozemky (přiléhající k delším stranám pozemku)
sousední pozemky (přiléhající ke kratším stranám pozemku)
sousedské spory
sousedské vztahy
soutěž, konkurz, přijímací zkouška; výběrové řízení (na pracovníky)
související nároky
soužití, společné bydlení
spáchání trestného činu
spáchání zločinu
spádová oblast
specializovaný soud, soud se zvláštní příslušností
specifický symbol (ČR, v bankovním styku)
spekulace
spekulant na pokles, baissista; medvěd (neformálně)
spekulant na vzestup, haussista; býk (neformálně)
spiklenec | spiklenka, konspirátor | konspirátorka
spiknutí
spiknutí, konspirace
spis (soudní), dokumentace; akta (starší termín); případ (metonymicky)
spisová služba
spisová značka, sp. zn. (ČR)
spisový a skartační řád
splacená akcie
splacení
splacení akcie
splacení hypotéky (nabyvatelem nemovitosti)
splácení úvěru, splacení úvěru
splacení vkladu
splacený kapitál
splátkový kalendář; harmonogram
splatná pohledávka, vymahatelná pohledávka
splatnost k pevnému datu
splatnost na viděnou
splatnost ve lhůtě po viděné
splatnost za určitý čas po datu vystavení směnky
splatnost, datum splatnosti, lhůta splatnosti; termín, lhůta
splatnost, vymahatelnost
splnění závazku
spojené věci
spojenec
spojení věcí
spokojenost; zadostiučinění, satisfakce
spolčení
spolčovací právo (subjektivní)
společenská akce, společenská událost
společenská škodlivost (ČR)
společenská smlouva
společenské uspořádání
společná domácnost (manželů)
společná péče
společná schůze obou komor parlamentu
společná správa, společné řízení
společná zahraniční a bezpečnostní politika, SZBP
společná zeď
společné jmění manželů, SJM; bezpodílové spoluvlastnictví manželů, BSM (starší termín)
společné příjmení manželů
společné zdanění domácnosti
společnická žaloba
společník
společnost
společnost
Společnost národů
společnost občanského práva (ČR), občanská společnost
společnost podle občanského práva
společnost pro výkon svobodného povolání
společnost pro výkon svobodného povolání s ručením omezeným
společnost s ručením omezeným, s. r. o.
společnost se sídlem v X
společnost se smíšeným vlastnictvím
společnost se základním kapitálem X eur
společnost spravující majetek; svěřenská společnost (konkrétněji)
společnost zapsaná do obchodního rejstříku
společný celní sazebník
společný postoj
společný; běžný, obecný
spolehlivost
spolek, sdružení, asociace; přidružení, spojení
Spolková rada
Spolková rada
spolkové právo (objektivní)
spoluautor
spoluautorské dílo
spoludědic | spoludědička
spoludlužník | spoludlužnice
spolufinancování
spolujednatel | spolujednatelka
spolujednatelství (u obchodní společnosti); společná správa (obecněji)
spolumanželka (v případě polygamie), jedna z manželek
spolunabytí
spolunabyvatel
spolunájem, společný nájem
spolunájemce
spoluobžalovaný | spoluobžalovaná (FR: ve věci přestupku nebo přečinu)
spoluobžalovaný | spoluobžalovaná (FR: ve věci zločinu; obecněji: ve věci jakéhokoli trestného činu)
spoluodkazovník | spoluodkazovnice; spoludědic ze závěti | spoludědička ze závěti
spolupachatel | spolupachatelka
spolupachatelství
spolupodnikatel | spolupodnikatelka
spolupodpis, kontrasignace
spoluporučník | spoluporučnice
spolupráce
spolupráce s cizí mocí
spolupracovník | spolupracovnice
spolupracující obviněný | spolupracující obviněná
spoluprodávající
spolusprávce | spolusprávkyně
spoluúčast
spoluúčastník | spoluúčastnice
spoluvlastnictví (obecně); bytové spoluvlastnictví (u nemovitosti), společenství vlastníků (NOZ), společenství vlastníků jednotek, SVJ (ČR, u nemovitosti)
spoluvlastnictví rozhrad
spoluvlastník | spoluvlastnice, spolumajitel | spolumajitelka
spolužadatel | spolužadatelka
spolužalobce | spolužalobkyně, spolunavrhovatel | spolunavrhovatelka
spoluzavinění
spor
spor mezi X a Y
spořicí účet
spořitelna, záložna
sporná skutečnost
sporná věc
sporná věc
sporné řízení
sporné věci, spory
sporný bod
sporný rozvod (ČR, neformálně)
spotřebitel | spotřebitelka
spotřebitelské právo
spotřebitelský úvěr
spotřebitelský zákoník
spotřební daň z pohonných hmot
spotřební daň; akcíz (historický termín)
spotřební zboží
správa
správa budov
správa jmění nezletilé osoby ze zákona
správa majetku
správa majetku (např. nezletilého dítěte)
správa nemovitostí
správa portfolia
Správa Pražského hradu (ČR)
Správa státních hmotných rezerv, SSHR (ČR)
Správa uprchlických zařízení (ČR)
správa, administrace; administrativa
správa, provozování; podnik
správa, řízení, správa a řízení
správce | správkyně, administrátor | administrátorka
správce | správkyně, správce sbírek | správkyně sbírek, kustod | kustodka
správce | správkyně, zástupce | zástupkyně
správce | správkyně; poskytovatel veřejné služby
správce majetku
správce majetku (např. nezletilého dítěte)
správce vkladů
spravedlivá hospodářská soutěž
spravedlivé zadostiučinění
spravedlivý proces
spravedlnost, spravedlivost
správní akt, úřední akt
správní obvod
správní poplatek
správní právo
správní řád (ČR)
správní rada
správní řízení
správní rozhodnutí
správní soud
správní soud
správní soudní řízení
správní soudnictví
správní středisko, hlavní město (státu nebo jiného územního celku)
správní uvážení
správní žaloba
správnost soudního rozhodnutí (Lar), správné soudní rozhodnutí
správnost, pravdivost
spropitné
srážka lodí
srážka ze mzdy
srážka ze zisku
srážková daň, úhrada daně formou srážek
Srdečná dohoda
srocení
šrotovné
srovnávací právo, právní komparatistika
srovnávací reklama
stagflace
stálá komise
stálá komise (ČR, orgán Senátu)
stálé zastoupení
stálý úřad (mezinárodní organizace)
standardní ujednání; formální ustanovení
stanné právo
stanný soud
stanovení ceny, určení ceny
stanovení horní hranice; zastropování (neformálně); horní hranice, limit
stanovení mzdy na měsíční bázi, stanovení měsíční mzdy
stanovení podmínek (pro něco), to, že jsou stanoveny podmínky (pro něco)
stanovení tarifu, tarifikace, zpoplatnění
stanovení trestu, určení trestu, uložení trestu
stanovit pořadí uspokojení pohledávek
stanovy, statut (organizace)
starobní důchod, důchod; penze (neformálně)
starosta | starostka
starosta | starostka; primátor | primátorka (ČR, ve statutárních městech)
startup, startupová společnost
starý trestní zákoník
stát
stát původu
stát vlajky
statická zkouška
Státní bezpečnost, StB (ČR, historický termín)
Státní bezpečnostní jednotky, CRS
státní dluhopis, vládní dluhopis
státní doktorská zkouška (ČR, vysoké školství)
Státní fond životního prostředí (ČR)
státní hymna
Státní komise pro informatiku a svobody
státní moc
státní podnik
státní pohřeb
státní pokladna, státní finance (veřejné právo); stav pokladny, hotovost, peněžní prostředky (obchodní právo)
státní pokladna, státní finanční správa; státní kasa (neformálně)
státní pokladniční poukázka
státní poznávací značka, SPZ, registrační značka, RZ
státní poznávací značka, SPZ, registrační značka, RZ (fyzická)
státní převrat
státní příslušník
státní příslušník třetí země
státní příslušnost
Státní rada
Státní rejstřík dlužníků – fyzických osob
státní rigorózní zkouška (ČR, vysoké školství)
státní rozpočet
státní služba (v užším významu), státní úředníci (metonymicky); služební poměr, zaměstnání ve veřejném sektoru (v širším významu)
Státní spotřebitelský ústav, INC
státní správa
státní svátek
státní tajemník
státní tajemství
Státní úřad pro jadernou bezpečnost, SÚJB (ČR)
Státní úřad pro kontrolu léčiv, SÚKL (ČR)
státní úředník | státní úřednice (v užším významu), úředník | úřednice (v širším významu)
Státní ústav průmyslového vlastnictví
Státní veterinární správa (ČR)
Státní volební komise (ČR)
státní zástupce
státní zástupce
státní zástupce | státní zástupkyně; prokurátor | prokurátorka (ČR, starší termín)
státní zástupce, veřejný žalobce; prokurátor (starší termín)
státní zastupitelství; prokuratura (ČR, starší termín)
státní závěrečná zkouška (ČR, vysoké školství)
Státní zdravotní ústav, SZÚ (ČR)
Státní zemědělská a potravinářská inspekce, SZPI (ČR)
státní znak
státní zřízení
státník | státnička
status osoby, osobní status
status quo
status uprchlíka, postavení uprchlíka
Statut Soudního dvora Evropské unie
statutární město (ČR)
statutární orgán (ČR)
stav hospodářství, makroekonomická situace
stav ohrožení státu
stav rozpočtu, stav čerpání rozpočtu
stav účetnictví
stav; výkaz
stavba (objekt); výstavba (činnost)
stavební inženýrství
stavební povolení
stavební pozemek
stavební pronájem
stavební řízení (ČR)
stavební spoření
stavební zákon (ČR)
Stavební zákoník
stavebnictví
stavebník
staveniště, stavba; projekt (metaforicky)
stávka
stávkující
stažení bankovek z oběhu
stážista | stážistka, praktikant | praktikantka, čekatel | čekatelka, brigádník | brigádnice
stejnopohlavní pár
stelážní obchod (Tom), stelážový obchod (Lar)
štěpení akcií
stěžovatel | stěžovatelka
stěžovatel | stěžovatelka, žalobce | žalobkyně
stěžovatel | stěžovatelka; dovolatel | dovolatelka (ČR)
stíhání
Stipendijní řád (ČR, vysoké školství)
stipendium
stížnost
stížnost
stížnost (ČR, trestní právo)
stížnost prefekta podaná správnímu soudu
stížnost pro porušení zákona
stížnost pro porušení zákona (na příkaz ministra spravedlnosti)
stížnosti
stopa
stopa krve
stopa, otisk
storno
stornovací poplatek, poplatek za zrušení smlouvy; storno poplatek (neformálně)
stoupenec | stoupenkyně, zastánce | zastánkyně, přívrženec | přívrženkyně; partyzán | partyzánka (zejména v kontextu sovětských dějin)
střadatel | střadatelka
Strakova akademie (ČR)
strana
strana, která neplní smlouvu, strana, která je v prodlení
strana, účastník
stravné, diety
stráž, dozorce, hlídač
strážkyně Smluv
strážník | strážnice (ČR, obecní policie)
Středisko pro žadatele o azyl
středisko, centrum
střednědobý úvěr
střední občanský zákoník (ČR)
střední odborná škola (ČR)
střední právo
střela s plochou dráhou letu
střelba, přestřelka
střelivo, munice
střet zájmů
střídavá péče
strukturální fond
strýc | teta
strž
studená válka
studie proveditelnosti
studijní a zkušební řád (ČR, vysoké školství)
stupeň příbuzenství
stupeň příbuzenství, který je překážkou manželství
stvrzenka, kvitance
styčná osoba
styčný důstojník
subdodavatel | subdodavatelka, externí dodavatel | externí dodavatelka
subdodavatelská smlouva
subdodavatelství, subdodávky, smlouva s externím dodavatelem
subjekt práva
subjektivní odpovědnost
subjektivní právo
sudé číslo
summit, schůzka na nejvyšší úrovni
superhrubá mzda
superlegalizace
surovina
surovinový trh
švagr | švagrová
švagrovství, nepokrevní příbuzenství
svátek
Svaz měst a obcí ČR (ČR)
Svaz obchodu a cestovního ruchu ČR (ČR)
svědecká výpověď
svědecký důkaz
svědečné
svědectví, svědecká výpověď
svědek | svědkyně
svědek obhajoby
svědek obžaloby
svědek, jejž lze vyloučit
svědek, který slyšel (něco), svědek na vlastní uši
svépomoc (v případě použití síly)
svéprávná osoba
svéprávnost, právní způsobilost
svéprávnost; způsobilost k právním úkonům (starší termín)
svěření do pěstounské péče, umístění do pěstounské rodiny
svěřenské nástupnictví
svěřenský správce | svěřenská správkyně; správce majetku | správkyně majetku (obecněji)
svěřenství, fideikomis
svěřenství, svěřenský fond, trust
Světová banka, WB
Světová obchodní organizace, WTO
Světová organizace duševního vlastnictví, WIPO
Světová zdravotnická organizace, WHO
svoboda myšlení
svoboda obchodu
svoboda pohybu
svoboda projevu, svoboda slova
svoboda spolčování, svoboda spolčovací
svoboda tisku
svoboda vyznání, náboženská svoboda
svoboda, rovnost, bratrství
svobodná matka | svobodný otec
svobodné povolání
svrchovaná imunita
svrchovanost, suverenita
syn
synalagmatická smlouva, smlouva se vzájemným plněním
syndikátní žaloba
syndrom zavrženého rodiče
synovec | neteř
systém občanskoprávních a trestních soudů, občanskoprávní a trestní soudnictví
systém opravných prostředků, opravný systém
systém soudů, soudní soustava
systém správních soudů, správní soudnictví
systém včasného varování
Systematická sbírka federálního práva
tahač
tajemník soudního vykonavatele
tajemství
tajná informace
tajná organizace
tajná policie
tajná závěť
tajná zpráva
tajné hlasování
talár (soudcovský)
tato smlouva (odkaz v textu smlouvy)
taxativní výčet, taxativní seznam
tchán | tchyně (podle kontextu); nevlastní otec, otčím | nevlastní matka (podle kontextu)
tchán | tchyně; nevlastní otec, otčím | nevlastní matka
technický prostředek k zabránění odjezdu vozidla, TPZOV; botička (neformálně)
těhotenství
telefonní číslo, tel. č.
telefonní hovor
telefonní odposlech
teleologický výklad, teleologická interpretace
tělesná integrita
tělesný trest
tělní produkt
teritoriální vody (ISAP), výsostné vody, pobřežní vody
termín (něčeho), konečný termín (něčeho)
termín, výraz
termínový trh
termínový vklad, termínovaný vklad
terorismus
terorista | teroristka
teroristická organizace
teroristická skupina
teroristický čin, teroristický útok
test na alkohol; alkoholtest (neformálně)
text v rozhodném znění, autentický text, rozhodné znění textu
těžba uhlí
těžební limity (ČR)
těžká újma na zdraví, trvalá porucha zdraví
těžké ublížení na zdraví
těžké ublížení na zdraví (ČR)
těžký úraz
tichý společník | tichá společnice
tisková agentura
tisková konference
tisková zpráva, tiskové sdělení
tiskový atašé
tiskový přidělenec | tisková přidělenkyně
titul
titul, záhlaví
tontina
totalitní režim, totalita
totožnost, identita
toxický dluh
tradice
transakce
transparentní vztahy
transplantace; štěp, transplantát
tranzitní stát
tranzitní vízum, průjezdní vízum
trest
trest (uložený za přečin)
trest (uložený za zločin)
trest (uložený za přestupek), pokuta (konkretizace)
trest odnětí svobody
trest odnětí svobody (za přečin)
trest odnětí svobody (za zločin)
trest odnětí svobody (za politický trestný čin)
trest odnětí svobody na doživotí
trest omezení svobody
trest postihující odsouzeného po fyzické stránce
trest postihující odsouzeného po morální stránce
trest smrti; hrdelní trest (starší termín)
trestanecká kolonie
trestná činnost
trestná činnost, delikvence
trestná činnost, kriminalita
trestná součinnost (ČR)
trestné činy hospodářské (ČR)
trestné činy obecně nebezpečné (ČR)
trestné činy proti bezpečnosti státu; ohrožování bezpečnosti státu (Lar)
trestné činy proti branné povinnosti (ČR)
trestné činy proti České republice, cizímu státu a mezinárodní organizaci (ČR)
trestné činy proti člověku
trestné činy proti lidem
trestné činy proti lidské důstojnosti v sexuální oblasti (ČR)
trestné činy proti lidskosti a lidstvu
trestné činy proti lidskosti, proti míru a válečné trestné činy (ČR)
trestné činy proti majetku
trestné činy proti majetku
trestné činy proti majetku (ČR)
trestné činy proti národu, státu a pořádku ve věcech veřejných
trestné činy proti občanskému stavu
trestné činy proti pořádku ve věcech veřejných (ČR)
trestné činy proti rodině a dětem (ČR)
trestné činy proti soukromí; porušování soukromí (Lar)
trestné činy proti státní moci
trestné činy proti svobodě
trestné činy proti svobodě a právům na ochranu osobnosti, soukromí a listovního tajemství (ČR)
trestné činy proti základům státu
trestné činy proti životnímu prostředí (ČR)
trestné činy proti životu a zdraví (ČR)
trestné činy válečné
trestné činy vojenské (ČR)
trestní mediace
trestní odpovědnost (za něco)
trestní odpovědnost právnických osob
trestní opatření (ČR)
trestní oznámení (podané poškozeným)
trestní oznámení (v obecném smyslu nebo podané jinou osobou než poškozeným)
trestní oznámení na neznámého pachatele
trestní oznámení s uplatněním práva na náhradu škody
trestní právo
trestní právo hmotné
trestní předpisy, trestněprávní legislativa
trestní příkaz
trestní řád, TŘ
trestní řízení; trestní právo procesní (jako název disciplíny)
trestní sankce
trestní soud
trestní soud (obecně)
trestní stíhání
trestní stíhání, veřejná žaloba
trestní stíhání, veřejné stíhání
trestní úsek
trestní věc, trestní případ
trestní zákon (ČR)
trestní zákoník
trestní zákoník, TZ
trestnost
trestný čin čistě činnostní (Tom), trestný čin formální (Tom), ohrožovací trestný čin (Lar)
trestný čin hromadný
trestný čin proti mravopočestnosti
trestný čin proti životu
trestný čin s jednoduchou skutkovou podstatou
trestný čin s přitěžujícími okolnostmi
trestný čin s trvajícími následky
trestný čin trvající
trestný čin trvající (v širším slova smyslu)
trestný čin úplatkářství
trestný čin vraždy
trestný čin výsledečný, trestný čin materiální
trestný čin; provinění (ČR, u nezletilého)
třetí
třetí osoba, třetí strana
třetí země
trezor
trh práce, pracovní trh
trh s cennými papíry
trh úrokových sazeb
trh; obchod, zakázka
Tribunál; Soud prvního stupně (starší termín)
třináctý plat
tripartita (způsob vyjednávání)
tripartita (sbor zástupců)
trojstranná dohoda
trvalý dluhopis
trvalý pobyt (ČR)
trvalý příkaz
tržní hodnota
tržní hospodářství, tržní ekonomika
tržní kapitalizace
tržní koncentrace
turistické vízum
tvorba práva
tvrdá droga (neformálně)
tvrzená skutečnost, tvrzení, to, co někdo tvrdí
tvrzení
tvrzení, prohlášení
tvůrčí obsah
týrané dítě
týrání dětí
týrání, špatné zacházení
ublížení na zdraví (ČR)
ubytování
účast na organizované zločinecké skupině
účast na organizované zločinecké skupině; účast na zločinném spolčení (starší termín)
účast na sebevraždě (ČR, trestní právo)
účast na sociálním pojištění, přihláška k sociálnímu pojištění; sociální zabezpečení (právní stav)
účastenství
účastníci stojící ve sporu na téže straně
účastník | účastnice, podílník | podílnice (např. v podílovém fondu)
účastník | účastnice, zúčastněný, zapojená osoba
účastník jednání (před soudem), účastník řízení; strana řízení (trestní právo); sporná strana (Lar)
účastník jednání, strana
účastník řízení, strana sporu, sporná strana
účastník silničního provozu
účastník sociálního pojištění
účastník sporu, sporná strana (Lar)
účastník trestného činu | účastnice trestného činu; komplic (neformálně)
účastník, který se nedostavil, nepřítomný účastník, strana, která se nedostavila, nepřítomná strana
účel
účel cesty
účelně vynaložené náklady (ČR)
účelové manželství, účelový sňatek
účelové partnerství
účelový úvěr, účelová půjčka
učeň | učnice
účet cenných papírů
účet s vkladní knížkou
účetní
účetní auditor | účetní auditorka
účetní bilance
účetní deník
účetní doklad
Účetní dvůr
účetní hodnota
účetní kniha
účetní období
účetní období (obchodní právo), rozpočtové období (správní právo)
účetní oddělení, účtárna
účetní podklady
účetní revizor, dozorčí orgán
účetní standard
účetní uzávěrka
účetní závěrka, roční účetní závěrka
účetní záznamy
účetnictví; účetní oddělení, účtárna (metonymicky)
uchazeč | uchazečka
uchazeč o zaměstnání | uchazečka o zaměstnání
uchazeč s nižší nabídkou, zájemce s nižší nabídkou, ten, kdo nabízí méně
uchazeč s vyšší nabídkou, zájemce s vyšší nabídkou, ten, kdo nabízí více
uchvácení moci
účinek vůči všem, účinek erga omnes
účinek, účinnost
účinná látka
účinná lítost
účinnost vůči třetím osobám
účinnost, efektivita
údaj, označení; uvedení (údaje); oznámení
údaje získané z rejstříku
údaje, data
údajný dlužník, domnělý dlužník
událost působící škodu
udaná hodnota, uvedená hodnota
udělení licence, poskytnutí licence
udělení patentu
údržba
údržba, péče
udržitelný rozvoj, trvale udržitelný rozvoj
uhlíková daň
uhlíková stopa
úhrada zálohy, poskytnutí zálohy, akontace
úhrada, náhrada, splacení; vrácení (peněz), refundace
ujednání o omezení odpovědnosti; doložka omezující odpovědnost (Tom)
ujednání o smluvní pokutě; smluvní pokuta (metonymicky)
ujednání o vyloučení odpovědnosti; doložka vylučující odpovědnost (Tom)
ujednání pro případ podstatné změny okolností; hardship doložka (neformálně)
ujednání, ustanovení
ujetí od nehody; neposkytnutí pomoci řidičem dopravního prostředku (ČR)
újma na zdraví
újma, poškození; ublížení
újma, stížnost, námitka, to, co se vytýká (někomu)
újma; škoda
ukazatel, index
ukazatel, indikátor
ukládání trestů
ukladatel | ukladatelka
úkladná vražda (Lar), vražda s přitěžujícími okolnostmi (Tom)
úkolová mzda
úkon soudního vykonavatele
úkon trestního řízení
úkon trestního stíhání
ukončení činnosti
ukončení nájmu (ze strany pronajímatele)
ukončení řízení
ukončení ústního jednání, skončení ústního jednání
ukončení, zakončení
uložení předběžného opatření, nařízení předběžného opatření
úložné z výdělku odsouzeného
umělé přerušení těhotenství, interrupce
Uměleckoprůmyslové muzeum (ČR)
umístění dítěte do ústavní péče, nařízení ústavní výchovy
umístění na izolaci, umístění na samotku
úmluva
Úmluva o kolizních právních předpisech týkajících se formy závěti
Úmluva o mezinárodní ochraně dospělých osob
Úmluva o mezinárodním civilním letectví, Chicagská úmluva
Úmluva o občanskoprávních aspektech mezinárodních únosů dětí
Úmluva o ochraně lidských práv a základních svobod; Evropská úmluva o ochraně lidských práv (zkrácený název)
Úmluva o právech dítěte
Úmluva o pravomoci orgánů, použitelném právu, uznávání, výkonu a spolupráci ve věcech rodičovské zodpovědnosti a opatření k ochraně dětí
Úmluva o právu použitelném na mezinárodní prodej zboží
Úmluva o právu použitelném na úpravu majetkových poměrů v manželství
Úmluva o zákazu biologických zbraní
Úmluva o zrušení požadavku ověřování cizích veřejných listin
Úmluva OSN o mořském právu, UNCLOS
Úmluva OSN o smlouvách o mezinárodní koupi zboží
umoření, amortizace (dluhu), odpis (dlouhodobého majetku)
umořitelný dluhopis
umožnění nedovoleného přechodu státní hranice cizinci
úmrtí
úmrtní list
úmrtnost, mortalita
úmysl
úmysl
úmysl stát se společníkem (společnosti)
úmysl, záměr
úmyslné porušení zákona (Lar), občanskoprávní delikt, civilní delikt
úmyslné trestné činy proti životu
úmyslné založení požáru, žhářství
úmyslné zamlčení informace
úmyslné zavinění
úmyslný trestný čin
únik informací
unilineární rodina
univerzální banka
univerzální dědic
univerzální právní nástupce
univerzita
únos
únos dítěte
únos letadla nebo plavidla
únosce | únoskyně
úpadek; bankrot (neformálně); krach (neformálně)
úpis
úpis akcií
upisovací kurz, upisovací cena
upisovatel | upisovatelka
úpisový kupon
úplatek
úplatkářství
úplatná smlouva, smlouva za úplatu
uplatnění nároku na náhradu škody (v adhezním řízení)
uplatnění nároku na náhradu škody, soukromá žaloba
úplatnost, zkorumpovatelnost
úplné osvojení; nezrušitelné osvojení (Lar)
úplné splacení, úplná úhrada, úhrada v plné výši
uplynutí lhůty, marné uplynutí lhůty
upozornění, varování
upozornění, varování, výstraha
úprava (závazná pravidla), právní úprava, předpisy, právní předpisy
úprava pracovní doby
uprchlické právo
uprchlické zařízení (ČR)
uprchlický tábor
uprchlík | uprchlice, běženec | běženkyně
uprchlý | uprchlá, osoba na útěku
upsaný kapitál
upuštění od potrestání
Úřad Evropské unie pro duševní vlastnictví, EUIPO
Úřad evropského veřejného žalobce, EPPO
úřad městské části (ČR)
Úřad práce
Úřad práce (ČR)
Úřad pro finanční trhy
Úřad pro harmonizaci na vnitřním trhu, OHIM
Úřad pro hospodářskou soutěž
Úřad pro ochranu hospodářské soutěže, ÚOHS (ČR); Antimonopolní úřad (ČR, neformálně)
Úřad pro ochranu osobních údajů (ČR)
Úřad pro zastupování státu ve věcech majetkových (ČR)
Úřad průmyslového vlastnictví (ČR)
Úřad vlády České republiky (ČR)
úřadující předseda
urážka na cti (IATE), ublížení na cti
urážka veřejného činitele
urážka, nadávka
urážka; nadávka
úrazové pojištění
určení majetku (k nějakému účelu), vyčlenění majetku
určení otcovství
určení rodičovství
určovací žaloba, deklaratorní žaloba
úřední deska (ČR)
úřední formality, administrativní kroky; vyřízení na úřadech (něčeho)
úřední hodiny, otvírací doba, provozní doba
úřední jazyk
úřední osoba (zejm. ve správním právu) (Tom, IATE); veřejný činitel (ČR, starší termín)
úřední osoba (zejm. v trestním právu), veřejný činitel (ČR, starší termín)
úřední správce | úřední správkyně, schovatel | schovatelka
Úřední věstník Evropské unie, Úř. věst.; Úřední věstník Evropských společenství (starší termín)
Úřední věstník Francouzské republiky
Úřední věstník průmyslového vlastnictví
úřední zápis soudního komisaře
úřední zápis soudního vykonavatele
úředník daňové správy, daňový úředník
urna (na popel z ostatků)
úročená půjčka
úročení vkladů
úroda nastojato
úrok z prodlení
úroková sazba, úroková míra, úročení
úschova (u třetí osoby)
úschova, uložení; uschovaná věc, skladovaná věc, depozitum
uschovatel | uschovatelka; ukladatel | ukladatelka; deponent | deponentka
ušlý zisk, ztráta na výdělku
usmrcení z nedbalosti
usnesení
usnesení (zákonodárného či výkonného orgánu), rezoluce
usnesení o nařízení předběžného opatření (Lar), usnesení o předběžném opatření
usnesení o nedosažení smíru (mezi manželi)
usnesení o platebním rozkazu, platební rozkaz
usnesení o postoupení věci, rozhodnutí o přikázání k novému projednání (Tom)
usnesení o předběžném opatření
usnesení o předložení předběžné otázky
usnesení o ukončení vyšetřování
usnesení o zahájení trestního stíhání (ČR)
usnesení o zastavení trestního stíhání
uspokojení věřitele, úhrada dlužné částky (věřiteli)
úspory
ustálená judikatura, ustálená rozhodovací praxe
ustanovení
ustanovení o výjimce, úniková doložka (IATE)
ustanovení s významem pro trestní právo, ustanovení relevantní pro trestní právo
ustanovení, od nějž se nelze odchýlit, kogentní ustanovení
Ústav pro studium totalitních režimů (ČR)
ústav, institut
ústava
Ústava České republiky (ČR)
Ústava páté republiky
Ústavně právní výbor, Ústavně-právní výbor (ČR)
ústavní činitelé (ČR)
ústavní právník | ústavní právnička, odborník na ústavní právo | odbornice na ústavní právo
ústavní právo
ústavní předpisy; ústavní pořádek (ČR), ústavní systém
Ústavní rada
Ústavní soud
Ústavní soud, ÚS (ČR)
ústavní stížnost (ČR)
ústavní zákon
ústavnost
ústavodárné shromáždění
ustavující valná hromada
ústní jednání
ústní jednání (Tom), jednání; rokování (starší termín)
ústnost (jednání před soudem)
ústředí, centrála
ústřední orgán státní správy (ČR)
Ústřední povodňová komise (ČR)
Ústřední úřad pro mezinárodní adopce
ústupek
utajený porod, anonymní porod
utajený svědek, anonymní svědek
utajovaná skutečnost, utajovaná informace
útěk z domova
útěk z vězení
útěk, únik
útěková vazba (ČR)
útisk, útlak
útok nožem
útok, přepadení
úvaha, uvažování
uvážení, vlastní uvážení, volné uvážení
uvedení do provozu, zprovoznění
uvedení do původního stavu, navrácení do původního stavu; uvedení do náležitého stavu
uvedení do souladu (s něčím)
uvedení na trh
úvěr se státní zárukou
úvěr; kredit (neformálně)
úvěrová instituce
úvěrová kvalita, úvěruschopnost
úvěrová linka
úvěrové riziko
úvěrový podvod
uvěznění
uvěznění, odnětí svobody, detence; vazba (zkráceně pro détention provisoire)
úvodní poznámka
úvodní ustanovení
uvolněné místo, uvolněná funkce, neobsazené místo, neobsazená funkce
uvolnění úřadu prezidenta republiky
uzavření manželství
uzavření manželství v zastoupení
uzavření smlouvy
územní celek, územní samosprávný celek
územní celistvost
územní členění
územní jednotka
územní plán
územní plánování
územní požadavek
územní působnost (právního předpisu)
územní řízení (ČR)
územní rozhodnutí (ČR)
územní svrchovanost
územní ústupek
územní veřejnoprávní korporace
užitečná hmotnost, užitečné zatížení
užitečnost, prospěšnost
užitek
užitkové vozidlo
užitná hodnota
užitný vzor
užitný vzor (trojrozměrný)
užívací právo
užívání
užívání omamných látek
užívání, požívání
uživatel | uživatelka
uznaná profesní organizace
uznání (nečeho)
uznání nesporných skutečností (ČR, trestní právo procesní)
uznání otcovství, uznání mateřství (metonymicky)
uznávací listina
užší výbor
v paritě kupní síly
vada
vada souhlasu (IATE), vada projevu vůle (Lar)
vada, chyba, defekt, kaz, nedostatek
vadné plnění
vadné řízení; vady řízení (metonymicky)
vadné znění
vadný výrobek, vadné zboží
vakcína, očkovací látka
válečné právo
válečné škody
válečný invalida
válečný stav
válečný veterán | válečná veteránka
válečný zajatec
válečný zločin
válka
valná hromada (obchodní právo); valné shromáždění (mezinárodní právo)
valné shromáždění Organizace spojených národů
valorismus
variabilní symbol (ČR, v bankovním styku)
varovný výstřel
vázaný úvěr
vazba
vazební soudce, soudce kompetentní pro vazební věci a záležitosti osobní svobody (Tom)
vazební věznice (ČR)
vazební věznice, věznice
vazební zasedání (ČR, trestní právo)
vážený průměr
vážní list
vážný a oprávněný zájem (na něčem)
včasná úhrada, platba v termínu
vdovec | vdova
vdovské pojištění
vdovský důchod, vdovecký důchod
vdovský příspěvek | vdovecký příspěvek
vdovství | vdovectví; ovdovění
věc
věc
věc bez pána
věc bez výnosu
věc budoucí
věc hlavní; jistina (pohledávky)
věc hmotná, hmotný statek
věc mimo obchod, res extra commercium
věc movitá, movitost
věc nehmotná, nehmotný statek
věc nemovitá, nemovitost
věc nezastupitelná; věc specificky určená (Tom), věc individuálně určená (Tom)
věc nezuživatelná
věc opuštěná
věc plodonosná
věc sama, meritum, podstata věci
věc zastupitelná; věc druhové určená (Tom)
věc ztracená
věc zuživatelná
věc, na kterou si nikdo nečiní nárok
věc, případ; kauza (neformálně)
věcná dávka
věcná práva k věci cizí
věcná příslušnost
věcná žaloba, žaloba na ochranu věcného práva
věcné břemeno
věcné břemeno; služebnost (v užším významu)
věcné právo
věcné právo k movité věci
věcné právo k nemovité věci
věcně příslušný soud
věcné zajištění (Tom), věcněprávní zajištění, zástava, zástavní právo
věcněprávní smlouva
vědecká rada
vedení rejstříku
vedení účetnictví
vedení účtu
vedlejší činnost
vedlejší náklady
vedlejší příjmy
vedlejší provozovna
vedlejší trest
vedlejší účastník (státní zástupce)
vedlejší účastník | vedlejší účastnice
vedlejší ustanovení
vedlejší žaloba, incidenční žaloba
vědomá nedbalost (ČR)
vedoucí delegace
vedoucí oddělení
vedoucí pojistitel
vedoucí pojišťovna, vedoucí pojistitel
vedoucí pracovník, odpovědný pracovník, odborný pracovník
vedoucí soudní kanceláře (EU)
věk předepsaný pro uzavření manželství
věková hranice
věková hranice plné trestní odpovědnosti
věková hranice trestní odpovědnosti; minimální věková hranice trestní odpovědnosti (IATE)
věková skupina
věková výjimka, prominutí věku (Čer)
velení
velezrada
velitel | velitelka
velitelství
Velká Paříž, pařížská metropolitní oblast
velkoobchod, velkoobchodní prodej
velkoobchodní cena
velkoobchodník | velkoobchodnice
velmoc
velvyslanec | velvyslankyně; ambasador | ambasadorka (neformálně)
velvyslanecký rada
velvyslanectví; ambasáda (neformálně)
vendeta, krevní msta (zejm. v Itálii a na Korsice)
věno
veřejná bezpečnost
Veřejná bezpečnost, VB (ČR, historický termín)
veřejná doprava
veřejná dražba
veřejná instituce; veřejnoprávní korporace (mimo územní)
veřejná komunikace
veřejná listina
veřejná moc
veřejná obchodní společnost, v. o. s.
veřejná sféra
veřejná správa
veřejná zakázka
veřejné finance
veřejné hlasování
veřejné jednání (soudu)
veřejné mínění
veřejné právo
veřejně prospěšný spolek (ČR), veřejně prospěšné sdružení
veřejné prostředky
veřejné skladiště
veřejné stavebnictví, veřejné práce, stavebnictví
veřejné vlastnictví
veřejné zasedání (ČR, trestní právo procesní)
veřejné zdraví, zdravotnictví
veřejnoprávní právnická osoba
veřejnoprávní smlouva
veřejnost (soudního řízení)
veřejnost (údajů), zveřejnění, veřejná dostupnost
veřejnost; publikum
veřejný dluh
veřejný návrh na převzetí (ISAP), veřejná nabídka nákupu akcií (Lar)
veřejný ochránce práv | veřejná ochránkyně práv; ombudsman | ombudsmanka (neformálně)
veřejný orgán
veřejný pořádek
veřejný sklad
veřejný statek
veřejný subjekt
veřejný zadavatel
veřejný zájem
veřejný zpravodaj | veřejná zpravodajka
věřitel | věřitelka; oprávněná osoba, oprávněný | oprávněná (např. u výživného)
věřitelský podíl (Lar), podíl na výtěžku zpeněžení majetkové podstaty
věřitelský výbor
verze platná k X
veškeré nutné kroky
vesmírné právo
věta
veto
většina
většinový akcionář, majoritní akcionář
většinový volební systém
vězeň | vězeňkyně, trestanec | trestankyně
vězeň | vězeňkyně, vězněná osoba
vězeň | vězeňkyně; zajatec | zajatkyně
vězeňská cela
Vězeňská služba České republiky (ČR)
vězeňská správa
vězeňské právo
vězeňské prostředí
vězeňské zařízení pro mladistvé, věznice pro mladistvé
vězeňské zařízení, věznice; vězení (neformálně); nápravné zařízení (starší termín)
vězeňský dozorce | vězeňská dozorkyně
vězeňský kaplan, vojenský kaplan
vězeňství
věznice (pro závažnější tresty)
věznice (s volnějším režimem)
věznice pro odsouzené se zmírněným trestem
věznice s ostrahou (ČR)
věznice se zvýšenou ostrahou (ČR)
vícečinný souběh trestných činů, reálná konkurence trestných činů (Tom)
viceguvernér
vícejazyčnost
vícestranná dohoda
vícestranné jednání, vícestranný akt
Vídeňská úmluva o smluvním právu
videokonference
vidimace (ČR)
vidovaný šek
viktimizace
vina; provinění
viník
víra
víra, vyznání; přesvědčení
vízová povinnost
vízum
vízum pro více vstupů
vklad
vklad
vklad (společníka)
vklad do katastru (ČR), zápis do katastru (ČR)
vklad do společnosti
vklad do základního kapitálu
vklad na účtu
vklad na viděnou, vistavklad, vklad splatný na požádání
vklad peněžních prostředků
vklad provedením práce nebo poskytnutím služby
vklad s výpovědní lhůtou
vkladatel | vkladatelka
vkladový účet, depozitní účet
vláda
vládní akt
vládní krize
vládní program
vládní zmocněnec
vlajka
vlast
vlastizrada (trestný čin), zrada (obecně)
vlastní bratr | vlastní sestra, plnorodý bratr | plnorodá sestra
vlastní jmění (manžela)
vlastní kapitál
vlastní pravomoc
vlastní rukou, v. r.
vlastní směnka, směnka vlastní
vlastnické právo
vlastnický titul
vlastnictví movité věci
vlastnictví nemovité věci
vlastnictví; majetek
vlastník | vlastnice, majitel | majitelka
vlastník pozemku
vlastnoruční podpis
vlastnoruční text, vlastnoručně uvedený údaj; vlastnoručně (pokyn k vyplnění)
vlastnoruční závěť, holografní závěť
vloupání, krádež vloupáním, vykradení
vměšování se (do něčeho), zásah (do něčeho)
vnější činnost Unie
vnější hranice
vnesení předmětu (někam)
vnitřní audit, interní audit
vnitřní bezpečnost
vnitřní hodnota, tržní hodnota, skutečná hodnota
vnitřní hranice
vnitřní přesvědčení
vnitřní řád, vnitřní předpis (organizace), jednací řád (orgánu), pracovní řád (pracovní právo)
vnitřní trh, jednotný trh, společný trh
vnitropolitická otázka
vnitrostátní právo, národní právo
vnitrozemský stát
vnuk | vnučka
vnuk | vnučka (podle kontextu)
vodoměr
voják | vojákyně
vojenská hodnost
vojenská junta
vojenská nemocnice
vojenská pomoc
vojenské letectví (odvětví), vojenské letectvo (kontingent)
vojenské letectvo, vzdušné síly
vojenské námořnictvo, válečné loďstvo
vojenské pocty
Vojenské zpravodajství, VZ (ČR)
vojenský atašé
vojenský soud
vojenský trestný čin
volba
volba adresy pro účely doručování
volba rozhodného práva
volba soudu
volby
volby do Evropského parlamentu; evropské volby (neformálně)
volby do Národního shromáždění
volby do Poslanecké sněmovny (ČR)
volby do senátu
volební kampaň, předvolební kampaň
volební kvocient
volební místnost, volební komise (metonymicky)
volební neúčast, neúčast ve volbách
volební obvod
volební orgán, sbor volitelů
volební podvod
volební právo, aktivní volební právo; hlasovací právo
volební právo; voličstvo, elektorát
volební program
volební účast, účast ve volbách
volební urna
volená funkce
volený zástupce | volená zástupkyně
volič | volička
voličská základna
voličský průkaz
voličstvo
volitel | volitelka
volitelnost; způsobilost (např. o nákladech)
volná soutěž, volná konkurence
volné hodnocení důkazů
volné moře
volné nakládání (s něčím), svobodné nakládání (s něčím)
volné uvážení soudce
volné uvážení, arbitrárnost; svévole
volný obchod
volný pohyb osob
volný trh
vrácení majetku do dědictví
vrah | vražedkyně
vrah | vražedkyně (v případě úkladné vraždy)
vrak
vrak lodi
vrakoviště
vratka pojistného
vražda
vražda novorozeného dítěte matkou
vražda ze žárlivosti
vražda ženy, usmrcení ženy, feminicida
vraždění, zabíjení
vražedná zbraň, zbraň, jíž byl spáchán zločin
Vrchní justiční rada
Vrchní rada pro rozhlasové a televizní vysílání
vrchní soud (ČR)
vrchní státní zástupce (ČR)
vrchní státní zastupitelství (ČR)
vrchní velitel ozbrojených sil
všeobecná amnestie
Všeobecná deklarace lidských práv
Všeobecná dohoda o clech a obchodu, GATT
všeobecná mobilizace
všeobecná závaznost
všeobecné lékařství
všeobecné obchodní podmínky
všeobecné přímé volební právo, všeobecné přímé volby
všeobecné uznávané účetní zásady, GAAP
všeobecně závazný právní akt
všeobecný daňový zákoník
všeobecný sociální příspěvek
všeobecný zákoník občanský, ABGB (ČR)
vstup do řízení
vstupní vízum
vybavení, potřeby, zařízení; hardware (informatika)
vybavení, zařízení, mobiliář
výběr daní
výběr hotovosti
výběrové řízení (ISAP), veřejná soutěž
Výbor regionů
výbušnina
výchova dítěte
výchova k občanství
výchovné opatření
výchovné opatření
vyčíslená pohledávka
vyclení, proclení, celní odbavení
výdaje, náklady
výdaje, výlohy
výdaje, výlohy
vydání (ke stíhání do jiného státu), extradice
vydání cestovního pasu
vydání víza, udělení víza
vydávací řízení, extradiční řízení
vydávací vazba, extradiční vazba
vydávající orgán
vydavatel | vydavatelka, nakladatel | nakladatelka
vydědění
výdělečná či nevýdělečná činnost, ať už výdělečná, či nevýdělečná činnost, bez ohledu na to, zda jde o činnost výdělečnou, či nikoli (větná transformace)
výdělečná činnost
výdělek, zisk
vydírání
vydírání (lehčí forma, pod pohrůžkou újmy na cti)
vydírání; výpalné (metonymicky)
vydražitel | vydražitelka
vydržení, nabytí vydržením
vyhlášení rozsudku
vyhlášení rozsudku jeho uložením v kanceláři soudu
vyhlášení války
vyhlášení zákona
vyhláška
vyhláška k provedení zákona, vyhláška, jíž se provádí zákon
vyhláška kraje, krajská vyhláška (ČR)
vyhláška ministerstva
vyhláška obce, obecní vyhláška (ČR); vyhláška města, městská vyhláška (ČR)
vyhláška prefekta
vyhlazení
vyhledávání důkazů
výhoda, zvýhodnění, prospěch
vyhodnocení rizika
vyhoštění
vyhoštění
vyhoštění cizince, správní vyhoštění cizince
vyhoštění diplomata
vyhošťovací opatření
vyhotovení (písemnosti), sepsání; redakce (místo nebo kolektiv)
vyhotovení rozsudku s doložkou vykonatelnosti
výhra
výhrada
výhrada veřejného pořádku
výhrada vlastnického práva
výhradní licence
výhradní právo
výhružka, pohrůžka; hrozba
vyhýbání se výkonu vojenské služby
vyjádření (ústní, před soudem), řeč
vyjádření k žalobě
vyjádření účastníka, podání, návrh
vyjednávání, jednání; obchodování
výjezdní vízum, výstupní vízum
výjezdní zasedání
výjimečný stav
výjimečný trest (ČR)
výkaz zisku a ztráty; výsledovka (neformálně)
výklad, interpretace
výkon funkce
výkon práva
výkon pravomoci
výkon rodičovské odpovědnosti, péče o dítě
výkon rozhodčího nálezu
výkon rozhodnutí
výkon rozhodnutí nepeněžitým plněním
výkon rozhodnutí odebráním věci
výkon rozhodnutí přikázáním pohledávky
výkon rozhodnutí prodejem movitých věcí (Tom), exekuce movitých věcí, exekuční prodej
výkon rozhodnutí srážkami ze mzdy, přikázání pohledávky srážkou ze mzdy (Tom); srážky ze mzdy
výkon soudního rozhodnutí
výkon spravedlnosti
výkon trestu
výkon trestu odnětí svobody
výkon vojenské služby
výkon, provádění, plnění
vykonatelné rozhodnutí
vykonatelné rozhodnutí, exekuční titul
vykonatelnost rozsudku
vykonatelný akt
vykonatelný rozsudek
vykonávací řízení; exekuční řízení
vykonávající soudní orgán
vykonavatel závěti | vykonavatelka závěti
výkonná moc
Výkonná rada Evropské centrální banky
výkonnostní odměny
výkonný orgán
výkonný ředitel
vykrádání hrobů
výkup zlata
výkupné
vylákání dědictví
vylomení dveří
vyloučení
vyloučení svědka
vyloučení trestní odpovědnosti
vyloučení věci k samostatnému řízení
vyloučit svědka
výlučná péče
výlučná pravomoc
výlučná pravomoc
výlučnost; výhradní právo, exkluzivita
výlučný majetek
vylučovací žaloba, excindační žaloba
výluka
vymáhání pohledávek
vymáhání práva
vymáhání výživného
vymahatelnost, dobytnost
výmaz hypotéky
výmaz z rejstříku
výmaz, vyškrtnutí
výměna údajů
výměna zboží (u prodejce)
vyměnitelný dluhopis
výměnný poměr, směnný poměr
vyměření, zaměření (pozemku)
vymezníkování, vymezení (pozemku)
vynález
vynálezce | vynálezkyně
vynaložené náklady, vzniklé náklady
výnos
výnos, výtěžnost
vynutitelnost; závaznost (obecněji)
výpis z katastru nemovitostí
výpis z matriky
výpis z obchodního rejstříku
výpis z obchodního rejstříku (ČR)
výpis z rejstříku trestů
výpis z účtu
výpis známek
výpis, soupis, přehled
výpis, výňatek
vyplacená zásilka
vyplacené mzdy, úhrn vyplacených mezd
výplata dividend
výplata mzdy
výplatní páska
vypořádání dědictví
vypořádání dluhů, vyrovnání dluhů, oddlužení
vypořádání, rozdělení
výpověď
výpověď (ze strany zaměstnavatele)
výpověď (před orgánem veřejné moci)
výpovědní doba, výpovědní lhůta
vypovězení (smlouvy)
vypovězení, vyhoštění, relegace
vypovídající
výprosa (Tom), prekarium (Tom), odvolatelný nájem
výprosa, prekarium
vypůjčitel | vypůjčitelka (u výpůjčky), vydlužitel | vydlužitelka (u zápůjčky), úvěrovaný | úvěrovaná (u úvěru)
výpůjčka
vypuzení z držby, zbavení držby
vyřizování účtů (mezi někým a někým)
vyřizuje
výrobek, produkt; výnos
výrobní cena
výrobní postup
výrobní známka, tovární známka
výroční zpráva
výrok (porotního soudu)
výrok o nevině (porotního soudu)
výrok o vině (porotního soudu)
výrok, enunciát
vyrovnání dluhu, úhrada dluhu
vyrovnání, náhrada
vyrovnat dluh
vyrovnávací příspěvek
vyrovnávací příspěvek
výsada, prerogativa
výsada; přednostní právo (zejm. na splacení dluhu)
výše nájemného
vyšetřovací komise
vyšetřovací senát
vyšetřovací úkon
vyšetřování
vyšetřování
vyšetřování (zejm. vedené policií)
vyšetřování, vyšetřování ve věci
vyšetřovatel | vyšetřovatelka
vyšetřující soudce
vyší úředník | vyšší úřednice
vysídlená osoba
vysílací práva
vysílání pracovníků
výškové práce
vyškrtnutí věci z rejstříku
vyslaný pracovník
výslech
výslech nezletilého
výslech svědků
výslechová místnost
výsledek klinického vyšetření, nález
výslovné přijetí (něčeho)
výslovné zrušení (právního předpisu)
výslovný projev vůle
vysoká škola
vysoká škola (v užším smyslu)
Vysoká škola justiční
Vysoká škola veřejné správy
vysoké riziko (něčeho)
vysoké smluvní strany
vysokoškolský diplom
vysoký komisař | vysoká komisařka
vysoký představitel | vysoká představitelka
vysoký představitel Unie pro zahraniční věci a bezpečnostní politiku
Vysoký soud
Vysoký úřad pro boj proti diskriminaci a za rovnoprávnost, HALDE
vyspělá země, rozvinutá země
vyšší moc, vis maior
vyšší nabídka
vyšší právní předpis
vyšší soud
vyšší soudní úředník
výstavce | výstavkyně
výstavce | výstavkyně, trasant | trasantka (v případě směnky); výstavce | výstavkyně, šekovatel | šekovatelka (v případě šeku)
výstavce karty
vystavení faktury
vystavení platební karty, vydání platební karty
vystavující banka
vystavující stát
výstražné zařízení
výtěžek prodeje
vyučující se smlouvou na dobu určitou
využití prostředníka, nastrčení osoby (zejm. u majetkových podvodů)
vývěsní štít; nápis, označení; název (prodejny nebo podniku)
vyvinění, zbavení viny
vyvlastnění
vyvlastnitel | vyvlastnitelka
vyvlastňovaný | vyvlastňovaná
vyvolání potratu
vyvolávací cena
vývoz, export
vývozce | vývozkyně
vývozní clo
vývozní licence
vyvrácení domněnky
vyvratitelná domněnka, domněnka vyvratitelná
vyvratitelný argument
výživa dítěte
výživné; alimenty (neformálně)
vyživovací povinnost
vyživovaná osoba
výzkum a vývoj, VaV
vyznamenání
významná nerovnováha
významná tržní síla
významný rozsudek, judikát
vyznání, konfese; zpověď
vyzrazení tajemství
výzva
výzva k úhradě
výzva, upomínka
výzva, upomínka; výzva k plnění (IATE)
vyzvědačství, špionáž
výzvědná zpravodajská služba; rozvědka (neformálně); špionáž (neformálně)
vzájemná ochrana investic
vzájemná právní pomoc
vzájemná žaloba, protinárok
vzájemné odvolání
vzájemné uznávání veřejných listin
vzájemnost, reciprocita
vzbouřenec, rebel, povstalec
vzbouření, rebelie
vzdání se (něčeho)
vzdání se (nečeho), zřeknutí se (nečeho)
vzdání se dědictví
vzdání se vlastnictví, vzdání se držby
vzdání se žalobního práva (Tom), zpětvzetí žaloby (Lar)
vzdání se, kapitulace
vzdělávání
vzdušný prostor
vzetí do vydávací vazby, vzetí do extradiční vazby
vznesená obvinění (proti někomu)
vznik práva
vznik škody
vznik smlouvy
vznik události; to, že dojde k události (větná transformace)
vznik závazku; vznik povinnosti
vzniklá škoda
vzniklá újma; skutečná škoda (Tom)
vzorek
vzorek, ukázka, exemplář
vzorová smlouva
vzorový akt, vzorová listina
vzpoura, povstání
vztah nadřízenosti zaměstnavatele a podřízenosti zaměstnance, závislá práce
warrant, opční list (ISAP)
whistleblower | whistleblowerka, oznamovatel | oznamovatelka (IATE), oznamovatel protiprávního jednání | oznamovatelka protiprávního jednání
X let vězení nepodmíněně; X let natvrdo (neformálně)
X, jako zmocněnec
X, u soudu zastupovaný advokátem Y
xenofobie
zabavení lodi; státní rekvizice cizích lodí (Lar)
zabavení úrody nastojato
zabavení věci u třetí osoby
zabavení věci, exekuce; exekuční zájem (starší termín), obstavení, výkon rozhodnutí
zabezpečovací detence
zablokování platební karty, blokace platební karty
zábor
zábradlí; řečniště (Lar); soud (metonymicky)
zabraňující překážka manželství (IATE), absolutní překážka manželství (Lar)
začerněný text (v úředním dokumentu)
zachování veřejného pořádku
zachování, uchování, udržení, setrvání
zachráněná osoba, přeživší; osoba, která vyvázla (z nebezpečí)
záchranná operace
záchranná služba; záchranka, sanitka (neformálně)
začlenění
žadatel | žadatelka
žadatel | žadatelka; žalobce | žalobkyně
žadatel o azyl
žadatel, jehož právo propadlo, žadatel, jenž zmeškal lhůtu
zadávací dokumentace, zadávací podmínky
zadávací řízení
zadávání veřejné zakázky
zadavatel | zadavatelka
zadlužení
žádost o autoremeduru
žádost o milost
žádost o vrácení (věci), restituční nárok
žádost o vyslovení důvěry vládě
žádost o zápis do seznamu případů
žádost, požadavek
zadržení
zadržení (cizince před nařízeným opuštěním státu)
zadržení (někoho), zajištění (někoho)
zadržení věci
zadržení zboží
zadržení, zatčení
zadržený | zadržená, zadržená osoba
zadržený | zadržená, zadržená osoba, zatčená osoba
zadržovací právo, retenční právo
zahájení dědického řízení
zahájení řízení
zahájení řízení
zahájení stíhání na základě prohlášení viny
zahájení trestního stíhání, zahájení stíhání
zahájení vyšetřování
zahálčivost, lenivost
záhlaví, hlavička (dokumentu)
zahlazení odsouzení
zahlcení soudů
zahraniční obchod
zahrnutí do společného jmění manželů
zájem dítěte (IATE), nejlepší zájem dítěte
zájemce | zájemkyně; dotčená osoba, zúčastněná osoba, zúčastněný | zúčastněná; osoba mající na věci oprávněný zájem (Tom)
zajištěná pohledávka
zajištění
zajištění důkazního prostředku
zajištění kvality, zajištění jakosti
zajištění ze zákona (pohledávky)
zajistné
zajišťovací jednání (Tom), zajišťovací akt, listina o zachování práv (Lar)
zajišťovatel
zajišťovna
zákaz
zákaz činnosti (ČR)
zákaz držení zbraně
zákaz kouření
zákaz nošení zbraně
zákaz opustit území
zákaz pobytu
zákaz stání
zákaz vstupu na území státu, zákaz pobytu
zákaz vstupu pod pokutou
zákaz vycházení
zákaz výkonu povolání
zákaz vylepování plakátů
zákaz vystavování šeků
zákaz vystěhování v zimním období; zimní příměří (neformálně, expresivně)
zákaz zastavení
zakázané ujednání, nedovolené ujednání (Tom), zneužívající ujednání (IATE)
zákaznictvo, klientela
zákazník | zákaznice, klient | klientka, odběratel | odběratelka; objednatel | objednatelka
základ, podklad, podstata
zakládací listina Univerzity Karlovy
zakládající člen
zakládající smlouva
zakladatel | zakladatelka
zakladatelská listina (ISAP), zakládací listina (Lar)
zakladatelský podíl
základní kapitál
základní kapitál (u akciové společnosti)
základní mzda, základní plat
základní podíl
základní škola
základní svobody
základní úroková sazba
základní vojenská služba; vojna (neformálně)
zaknihovaná akcie
zákon M. Aubryové
zákon nabídky a poptávky
zákon o bezúhonnosti v obchodním a průmyslovém podnikání
zákon o informatice, datových souborech a svobodách
zákon o notářích a jejich činnosti (ČR), notářský řád (ČR, zkráceně)
zákon o obchodních společnostech a družstvech (ČR), zákon o obchodních korporacích, ZOK (ČR, zkráceně)
zákon o ochraně podniků
zákon o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů (ČR)
zákon o soudních tlumočnících a soudních překladatelích
zákon o soudnictví ve věcech mládeže (ČR)
zákon o státním rozpočtu
zákon o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim (ČR)
zákon o úpadku; insolvenční zákon (ČR)
zákon o X a o změně zákona Y
zákon o živnostenském podnikání, živnostenský zákon (ČR)
zákon o znalcích, znaleckých kancelářích a znaleckých ústavech (ČR)
zákon přijatý na základě referenda
zákon; právo (objektivní)
zákoník dopravy
zákoník duševního vlastnictví
zákoník duševního vlastnictví
zákoník obrany
zákoník organizace soudnictví
zákoník památkové ochrany
zákoník práce
zákoník silničního provozu
zákoník správního soudnictví
zákoník veřejného zdraví
zákoník vstupu a pobytu cizích státních příslušníků a azylového práva
zákoník; kodex (formálně), řád (procesní právo)
zákonná doba početí
zákonná domněnka
zákonná lhůta
zákonná povinnost
zákonná rezerva
zákonné zmocnění
zákonnost, legálnost, legalita
zákonný režim (společného jmění manželů), společné jmění manželů omezené na majetek a závazky nabyté v průběhu manželství (IATE)
zákonný úrok, úrok v zákonné výši
zákonný zástupce (rodinné právo); člen statutárního orgánu, statutární orgán (u právnických osob)
zákonodárce
zákonodárná moc
zákonodárné období
zákonodárství (činnost), legislativa (soubor předpisů), právní předpisy (v širším významu)
žaloba
žaloba (správní), stížnost, rozklad
žaloba na náhradu škody
žaloba na neplatnost
žaloba na neplatnost manželství
žaloba na ochranu držby, posesorní žaloba
žaloba na ochranu osobnosti
žaloba na ochranu práv z průmyslového vlastnictví, patentová žaloba
žaloba na ochranu vlastnického práva, petitorní žaloba
žaloba na plnění (IATE), žaloba ze závazkového práva (Tom)
žaloba na popření osobního stavu
žaloba na popření otcovství
žaloba na popření pravosti listiny
žaloba na posouzení platnosti právního aktu
žaloba na předložení důkazu, žaloba na předložení listiny
žaloba na přiznání práva
žaloba na rozvod manželství
žaloba na snížení kupní ceny
žaloba na snížení majetkových výhod
žaloba na splnění povinnosti
žaloba na určení odpovědnosti
žaloba na určení osobního stavu
žaloba na určení otcovství
žaloba na uznání práva k movité věci, mobiliární žaloba
žaloba na uznání práva k nemovitosti, imobiliární žaloba
žaloba na uznání služebnosti
žaloba na vydání věci, reivindikační žaloba
žaloba na výklad právního aktu
žaloba na vyklizení
žaloba na vymáhání pohledávky
žaloba na výživné
žaloba na zrušení kupní smlouvy (pro skrytou vadu věci), redhibiční žaloba
žaloba na zrušení smlouvy
žaloba podaná sdružením, žaloba podaná spolkem
žaloba pro nečinnost
žaloba pro nekalou soutěž
žaloba pro nesplnění povinnosti
žaloba pro překročení pravomoci
žaloba pro rušení držby
žaloba pro vadu koupené věci
žaloba pro zmatečnost (ČR)
žaloba ve věci osobního stavu, statusová žaloba
žaloba z moci úřední
žaloba, soudní žaloba
žaloba, žalobní právo
žalobce | žalobkyně, navrhovatel | navrhovatelka
žalobce | žalobkyně, stěžovatel | stěžovatelka
žalobní důvod založený (na něčem), argument vycházející (z něčeho)
žalobní právo
záloha
záloha na daň
záloha na dědictví
záloha na fakturu
záloha na kupní cenu
záloha na mzdu
záloha, akontace
zálohová faktura
žalovaný | žalovaná, odpůrce | odpůrkyně
založení (něčeho), ustavení (něčeho)
založení společnosti
založení, zřízení, ustavení
založení, zřízení, zavedení; určení, prokázání; vyhotovení
žalující strana, žalobce
záměna; sloučení, splynutí
zaměření pozemku (Lar), vymezníkování
zaměstnanec | zaměstnankyně
zaměstnanec | zaměstnankyně, pověřená osoba
zaměstnanec se smlouvou na dobu neurčitou
zaměstnanec se smlouvou na dobu určitou
zaměstnanec, který se dopustil pochybení, zaměstnanec, který porušil povinnost
zaměstnanecká akcie
zaměstnanecký benefit
zaměstnávání, nábor, najímání zaměstnanců, přijetí zaměstnance
zaměstnavatel | zaměstnavatelka
zaměstnavatel | zaměstnavatelka, pověřující osoba
zaměstnavatelský svaz, zaměstnavatelská organizace
zamítavý rozsudek (Kasačního soudu)
zamítnout námitku nepříslušnosti
zamítnutelný porotce
zamítnutí (žaloby)
zamítnutí porotce (Tom), vyloučení porotce (Lar)
zamítnutí; odmítnutí
zámořská Francie, zámoří
zámořské departementy a regiony a zámořská společenství, zámořské departementy a zámořská území
zámořské společenství
zámořský departement
zámořský departement a region
zámořský region
zanedbání povinné výživy
zanedbávání povinné školní docházky; záškoláctví (neformálně)
zánik
zánik mandátu
zánik manželství
zánik nájmu
zánik práva
zánik trestu
zánik uplynutím lhůty
zánik žalobního práva
zánik závazku; zánik povinnosti
zapečetění (úřední)
zápis (z něčeho, o něčem)
zápis do katastru
zápis do matriky, zápis do matriční evidence
zápis do obchodního rejstříku
zápis do rejstříku (o právním aktu, včetně soudního rozhodnutí)
zápis do seznamu případů
zápis z jednání, zápis ze schůze
zápis, přihláška, registrace; vklad (do katastru); nápis
zápis, protokol; úřední zjištění
zapisovatel | zapisovatelka, soudní zapisovatel | soudní zapisovatelka, pracovník soudní kanceláře | pracovnice soudní kanceláře; vyšší soudní úředník | vyšší soudní úřednice (nařízení EU 2016/1191)
zaplacení daně, zaplacení poplatku
zápočet (ČR, vysoké školství)
započitatelná plocha
započtení, vzájemné započtení pohledávek; náhrada, vyrovnání; kompenzace (neformálně)
záporný zůstatek
zapsaná ochranná známka
zapsaný spolek, z. s. (ČR)
zápůjčka
zápůjčka; výpůjčka; půjčka (finanční), úvěr
zápůrčí žaloba, negatorní žaloba
zařazení do pořadu jednání, zařazení na program schůze
zařízení pro zaměstnávání osob se zdravotním postižením
zařízení, instituce, provozovna; ústav (v kontextu ústavní péče)
zařízení, mechanismus
žárlivost
zaručený elektronický podpis
záruční doba
záruční list
záruční podmínky
záruka odpovědnosti za právní vady věci
záruka odpovědnosti za skryté vady
záruka, garance
záruka, ručení
zásada 'znečišťovatel platí'
zásada dispoziční, dispoziční zásada
zásada efektivity
zásada koncentrace řízení, koncentrační zásada
zásada kontradiktornosti
zásada legality
zásada oportunity trestního stíhání, zásada účelnosti trestního stíhání
zásada personality, princip personality
zásada předběžné opatrnosti
zásada projednací
zásada proporcionality
zásada rovnosti
zásada rovnosti zbraní
zásada speciality
zásada subsidiarity, princip subsidiarity
zásada svobodné správy
zásada teritoriality, princip teritoriality
zásada veřejnosti
zásada volného hodnocení důkazů
zásada vyšetřovací, inkviziční princip
zásada zákonodárné speciality, legislativní partikularismus
zásah do práv (někoho)
zásah veřejné moci
zásah vyšší moci; vyšší moc (chápaná jako jednotlivý případ)
zásah, zákrok, intervence
zásahová jednotka RAID
zasedání porotního soudu
zasedání, schůze
zasedání, schůze
zasílatel | zasílatelka
zasilatel; zasilatelství (metonymicky), speditér (neformálně); spedice (neformálně, metonymicky)
zasílatelství
zásilkový prodej
zaslání na dobírku, zásilka na dobírku
zásnuby, zasnoubení
zásoba
zásoba; rezerva (finanční)
zástava (nehmotné věci)
zástava na základě zástavního listu, vydání zástavního listu
zástava nemovitosti
zastavárna
zástavce | zástavkyně
zastavěná plocha
zastavená věc
zastavení (věci)
zastavení pohledávky
zastavení řízení
zastavení řízení
zastavení řízení pro nečinnost
zastavení stíhání
zástavní list
zástavní právo
zástavní právo k movité věci, zástava movité věci
zástavní právo k nemovité věci, hypotéka
zástavní rubopis, pignorický rubopis
zástavní smlouva
zástavní věřitel
zástavní věřitel (v případě nehmotné zástavy)
zastrašování
zastřešující agentura
zástupce | zástupkyně, představitel | představitelka, reprezentant | reprezentantka
zástupce státu ve finančních věcech
zástupce účetního auditora
zástupce zaměstnanců
zastupitelská demokracie
zastupitelstvo departementu
zastupitelstvo kraje, krajské zastupitelstvo (ČR)
zastupitelstvo obce, obecní zastupitelstvo (ČR); zastupitelstvo města, městské zastupitelstvo (ČR)
zastupitelstvo obce, obecní zastupitelstvo; zastupitelstvo města, městské zastupitelstvo
zastupitelstvo regionu
zastupování, náhrada, náhradnictví
zastupování, procesní zastupování
zastupování; zastoupení (útvar)
zastupující státní zástupce
zatajení informace, zamlčení informace
zatajení narozeného dítěte
zatčení
zatčení
zaúčtování, započtení
zaváděcí cena
závazek
závazek; angažovanost
závazkové právo (objektivní)
závazkové právo (subjektivní), právo ze závazku, závazek
závazky vyplývající z obstarávání běžných záležitostí rodiny
závaznost
závažnost trestného činu
závažnost věci
závazný akt
závažný důvod
závdavek
zavedení eura
závěrečná řeč (ČR)
závěrečná ustanovení
závěrečný akt
závěrečný účet (územních celků nebo veřejných institucí)
závěť sepsaná v hněvu
závěť; testament (formálně); poslední vůle (neformálně)
zavinění odesílatele
zavinění poškozeného
zavinění; vina, provinění; pochybení, chyba; protiprávní jednání; porušení povinnosti
závislá pracovní činnost, závislá činnost
závislost (někoho, něčeho, na někom, na něčem)
závislost na alkoholu
zbavení imunity, odebrání imunity
zbavení občanských práv
zbavení občanských práv
zbavení osobní svobody
zbavení osobní svobody, zbavení svobody
zbavení rodičovské odpovědnosti
zběžné posouzení spisu
zboží
zboží podléhající spotřební dani
zboží podléhající zkáze
zboží, položka, artikl
zbraň hromadného ničení
zbrojní průkaz
zcizení, převod vlastnictví
zcizitel | zcizitelka
zcizitelnost, převoditelnost
zdanění (něčeho), zpoplatnění (něčeho)
zdanitelná částka
zdanitelné plnění (ČR)
zdanitelný příjem
zdejší soud
zdravotní bratr (neformálně) | zdravotní sestra
zdravotní nezpůsobilost
zdravotní péče
zdravotní pojištění (podle kontextu), nemocenské pojištění (podle kontextu)
zdravotní pojišťovna (zejména veřejná)
zdravotní připojištění, doplňkové zdravotní pojištění
zdravotní stav
Zdravotní záchranná služba
zdravotní způsobilost
zdravotnické právo
zdravotnický pracovník, pracovník ve zdravotnictví
zdravý rozum
zdroje, prostředky, příjmy
zdržení se, nekonání
zdržovací žaloba, žaloba na upuštění od neoprávněného zásahu do práv
zdvořilostní vízum
žebrota
železniční doprava
železniční dopravní cesta
železniční nehoda, železniční neštěstí
země původu
zemědělec | zemědělkyně
zemědělská činnost
zemědělská půda
zemědělský inventář; živý inventář
zemědělský pacht
zemědělský pacht; důlní koncese
zemědělský rejstřík
zeměpisné označení
zemřelá osoba, zemřelý | zemřelá
zemské desky (ČR, historický termín)
ženich | nevěsta
ženská obřízka, excize
zesnulý | zesnulá
zesnulý pan X | zesnulá paní X
zeť | snacha
zeť | snacha; nevlastní syn | nevlastní dcera
žhář | žhářka
zhodnocení, valorizace
zhotovitel | zhotovitelka (ve smlouvě o dílo), dodavatel | dodavatelka, generální dodavatel; stavbyvedoucí (Tom, stavebnictví)
žirální peníze (Tom), bezhotovostní peníze
zisk před zdaněním, EBT
zisk, kapitálový zisk, zvýšení hodnoty
zisk, výnos; prospěch, užitek
zisk; prospěch, užitek
získání nezávislosti
získání, dosažení; udělení (s obrácenou vazbou)
živě narozené dítě
živelní pohroma
živitel rodiny (ISAP), hlava rodiny
živnost (ČR)
živnostenská daň
živnostenské oprávnění (ČR), živnostenský list (ČR, starší termín)
živnostenský rejstřík (ČR)
živnostenský úřad (ČR)
živnostník | živnostnice (ČR)
životní minimum
životní minimum
životní pojištění
životnost stavby
zjednání výhody při zadání veřejné zakázky, při veřejné soutěži a veřejné dražbě (ČR)
zjednodušená akciová společnost
zjednodušená akciová společnost pro výkon svobodného povolání
zjednodušená soudní likvidace; nepatrný konkurz (ČR)
zjednodušené řízení
zjevná nespravedlnost
zjevný trestný čin, flagrantní trestný čin, právě páchaný nebo spáchaný trestný čin
zjištěná skutečnost
zjištění škody, zjištění rozsahu škod
zjištění, konstatování
zkouška
zkouška
zkrácené přípravné řízení (ČR, trestní řízení)
zkrácené projednávání návrhu zákona
zkrácené řízení
zkrácené řízení, řízení o vydání předběžného opatření
zkrácení lhůty
zkrácení pracovní doby
zkušební doba
zkušební doba
zlá víra, mala fides
zletilá osoba s omezenou svéprávností
zletilost; plnoletost (neformálně)
zletilý | zletilá, zletilá osoba; plnoletá osoba (neformálně)
zletilý s omezenou svéprávností
zletilý s omezenou svéprávností; chráněná zletilá osoba (IATE)
zletilý zbavený svéprávnosti
zločin
zločin proti lidskosti
zločinec
zločinec, pachatel | pachatelka
zločinecká organizace
zloděj | zlodějka
zloděj | zlodějka (při vloupání), lupič | lupička (neformálně)
zlovolně způsobené náklady
změna jména
změna k horšímu (rozsudku), reformatio in peius
změna pozměňovacího návrhu
změna rozsudku (v odvolacím řízení)
změna sídla společnosti, přemístění sídla společnosti
změna titulu držby
změna, novela, novelizace
změna, úprava
změnitelný rozsudek
zmenšená příčetnost
zmírnění
zmírnění trestu (odnětí svobody)
zmocněnec | zmocněnkyně
zmocněnec | zmocněnkyně
zmocněnec | zmocněnkyně
zmocněnec | zmocněnkyně, mandatář | mandatářka, pověřená osoba
zmocněnec | zmocněnkyně, zplnomocněný zástupce | zplnomocněná zástupkyně
zmocnění k podání žaloby
zmocnění k zastupování ve sporu
zmocnění se věci
zmocnění, pověření
zmocnitel | zmocnitelka
zmocnitel | zmocnitelka, mandant | mandantka
zmocňovací rubopis, prokuraindosament
zmocňovací zákon
zmrazení finančních prostředků
zmrazení mezd
zmrzačení
znaky skutkové podstaty trestného činu, skutková podstata trestného činu
znalecký posudek, expertiza
známé i dosud neznámé postupy
známka sloužící k označení služeb
znárodnění
znásilnění
znásilnění mezi manželi
znehodnocení, ztráta hodnoty, snížení hodnoty
znění, dikce, textace
znění, text, formulace
zneplatnění, prohlášení za neplatný, zrušení
zneužití
zneužití autority
zneužití dominantního postavení
zneužití písemnosti podepsané in bianko, zneužití písemnosti podepsané in bianco
zneužití práva
zneužití pravomoci
zneužití pravomoci
zneužití totožnosti
zneužití úřední moci
zneužívání trhu
zničení
znovunabytí francouzské státní příslušnosti; vrácení francouzského občanství (neformálně)
znovuzvolitelnost
zobecnění, generalizace
žoldnéř, žoldák
žoldnéřská skupina
zóna volného obchodu
zotročování
zpeněžení majetkové podstaty
zpětná koupě, právo zpětné koupě
zpětná účinnost, zpětný účinek, retroaktivita
zpětné převzetí, opětovné přijetí
zpětný dovoz
zpětný odkup akcií
zpětný vývoz
zpětvzetí (žaloby); upuštění od dalšího jednání
zpětvzetí žaloby
zplnomocněnec | zplnomocněnkyně
zpochybnění, popření; spor
zpovědní tajemství
zpracovatelský závod
zpráva o činnosti (např. spolku)
zpráva, hlášení
zpráva, zápis; recenze
zpravodaj | zpravodajka
zpravodajská služba; rozvědka (neformálně)
zpronevěra
zpronevěra (v obchodní společnosti)
zpronevěra (finanční)
zpronevěra (Lar), finanční machinace
zproštění daně
zproštění obžaloby (před tribunal correctionnel a tribunal de police)
zproštění obžaloby (před cour d'assises)
zproštění odpovědnosti
zproštění odpovědnosti, zproštění závazku
zproštění povinnosti, zbavení povinnosti
zproštění, osvobození (od daně nebo poplatku)
zprostředkování
zprostředkování sňatku, sjednání sňatku
zprostředkování, makléřství; provize (za zprostředkování)
zprostředkovatel | zprostředkovatelka, makléř | makléřka, broker | brokerka
zprošťující rozsudek
zprošťující rozsudek (před cour d'assises)
zprošťující rozsudek (před tribunal correctionnel a tribunal de police)
zprošťující účinek
způsob jednání (ČR, rubrika ve výpisu z OR)
způsobení úpadku
způsobilé náklady
způsobilost dědit
způsobilost k občanskoprávnímu jednání
způsobilost k právům a povinnostem (Lar), způsobilost být subjektem práva (Tom), právní osobnost
způsobilost k uzavření smlouvy
způsobilost uzavřít manželství
zranitelná osoba
zřejmost, zjevnost
zřeknutí se manželky, zapuzení manželky
zrušení
zrušení (něčeho), rozpuštění (něčeho)
zrušení (soudního rozhodnutí omezujícího něčí práva), zrušení obstavení, uvolnění obstaveného majetku (konkrétně)
zrušení kupní smlouvy
zrušení kupní smlouvy (pro skrytou vadu), redhibice
zrušení limitu, zrušení horní hranice
zrušení mlčky (právního předpisu)
zrušení nemocnice (ve smyslu ukončení provozu v dané budově)
zrušení otroctví
zrušení plné moci
zrušení rozsudku bez nového projednání
zrušení společnosti
zrušení trestnosti, dekriminalizace
zrušení trestu smrti
zrušení účtu
zrušení vízové povinnosti
zrušení z důvodu nápadně nevýhodných podmínek
zrušení, derogace (právního předpisu)
zrušení, odstranění, potlačení; vypuštění (části textu)
zrušitelnost
zrušovací ustanovení, derogační klauzule
zrušující námitka
zrušující rozsudek (odvolacího soudu)
zrušující rozsudek (Kasačního soudu)
ztížené společenské uplatnění
ztráta
ztráta nebo omezení práva (druh trestu)
ztráta občanských práv
ztráta práva, ztráta nároku, pozbytí práva, pozbytí nároku
ztráta příležitosti
ztráta, snížení hodnoty
zúčtování plateb, vypořádání plateb
zůstatek dluhu, neuhrazené platby
zůstatek k úhradě, zbývá zaplatit (jako název rubriky)
zůstatek, zbytek
zůstavitel | zůstavitelka
zveřejnění; publikace
zvlášť závažný zločin (ČR)
zvláštní plná moc
zvláštní porotní soud
zvláštní postup
zvláštní zájem, konkrétní zájem, osobní zájem
zvláštní zákon
zvolené datum, určené datum
zvukově obrazový záznam
zvukový záznam
zvyklost
zvýšení (ceny), přirážka
zvýšení kapitálu
zvýšení o X €
zvýšení trestu, zpřísnění trestu
zvýšení věku odchodu do důchodu
Verbální výrazy
abaisser l'âge de la retraite
abandonner (qn., qc.)
abdiquer
abolir l'esclavage
abolir la peine de mort
aborder une question
aborner un terrain
abroger (qc.)
accéder à l'indépendance (mezinárodní právo)
accéder à un traité (mezinárodní právo)
accepter (qc.), accepter (que X)
accepter expressément (qc.)
accepter tacitement (qc.)
accomplir des formalités, effectuer des formalités
accomplir un acte juridique
accorder en réparation du dommage subi (qc.)
accorder l'asile (à qn.)
accorder la grâce
accorder un délai de grâce
accorder un prêt, consentir un prêt
accorder une licence (à qn.), concéder une licence (à qn.)
accorder une procuration (à qn.)
accréditer (qn.)
accréditer un ambassadeur
accueillir une demande, faire droit à une demande, donner suite à une demande
accuser (qn.)
accuser réception (de qc.)
acheter (qc.)
acheter aux enchères
acquiescer (à qc.)
acquitter (qn.) (FR, trestní právo)
acquitter une dette, s'acquitter d'une dette
acter (qc.)
adhérer (à qc.) (o organizaci nebo skupině)
adhérer (à qc.) (o myšlence)
adhérer (à qc.) (o právním aktu)
adjuger (qc.)
admettre (qc., que X)
administrer la justice
administrer les biens (de qn.) (občanské právo)
admonester (qn.) (trestní právo)
adopter (qn.) (rodinné právo)
adopter l'euro (EU)
adopter un projet législatif
adopter une loi
adresser (qc. à qn.)
adresser une commission rogatoire (à qn.), commettre rogatoirement (qn.)
affecter (qn.)
affecter (qc.) (mít vliv)
affecter (qc.) (určit)
affirmer à juste titre (que X)
affirmer à tort (que X)
affirmer avec certitude (que X)
aggraver la peine, augmenter la peine
agir au nom (de qn.)
agir avec célérité (formálně)
agir avec réserve
agir de bonne foi
agir de mauvaise foi
agir en son propre nom
agir en violation de la loi
agir ès qualités
agir ès qualités (de qn.)
agir pour le compte d'autrui
agir sous la contrainte
agréer (qc.)
agresser (qn.)
alerter la police
aliéner (qc.)
alléguer (qc.)
allouer (qc. à qn.)
altérer (qc.)
aménager les locaux
aménager les rapports entre X et Y, organiser les rapports entre X et Y
ameublir (qc.)
amnistier (qn.)
amortir (qc.)
annexer (qc. à qc.), joindre (qc. à qc.) (o dokumentu)
annexer un territoire
annoncer (qc., que X)
annualiser (qc.)
annuler (qc.)
annuler une commande
antidater (qc.)
apparaître
appliquer (qc.) (o právním předpisu)
appliquer une norme juridique
apporter des modifications (à qc.)
apporter son soutien (à qn.)
apporter une preuve, fournir une preuve
apposer les scellés (sur qc.)
apposer sa signature
apprécier l'opportunité des poursuites
apprécier les preuves
approuver (qc.)
approuver à la majorité des voix
approuver l'accord de négociation de peine
approuver l'entente sur le plaidoyer (CA)
arguer (qc. de qc.)
arguer (que X), arguer (de qc.)
argumenter
arrêter (qc.)
arrêter (qn.)
arriver à échéance (o platbě)
arriver à échéance (o smlouvě)
arrondir à l'euro inférieur
arrondir à l'euro supérieur
arrondir à la dizaine d'euros inférieure
arrondir à la dizaine d'euros supérieure
assassiner (qn.)
assigner (qc.)
assigner en garantie (qn.)
assigner en justice (qn.)
assister (à qc.)
assister (qn.)
assortir de conditions (qc.)
assortir une décision de l'exécution provisoire
assujettir (qn. à qc.)
assumer sa responsabilité (de qc.)
assurer des livraisons
assurer le suivi (de qc.)
attaquer (qn.)
attaquer une décision
atteindre un résultat, parvenir à un résultat, aboutir à un résultat
attester (qc.), attester (de qc.) (řidčeji)
auditionner (qn.)
augmenter de X € (qc.), majorer de X € (qc.)
autoriser (qc., qn. à faire qc.)
avantager (qn.)
avertir (qn. de qc.)
aviser la police
avoir autorité de chose jugée, avoir autorité de la chose jugée
avoir compétence exclusive en matière pénale
avoir confiance (en qn., en qc.)
avoir connaissance (de qc.)
avoir connaissance des sanctions encourues en cas (de qc.)
avoir des horaires fixes (pracovní právo)
avoir des horaires flexibles, bénéficier d'horaires flexibles, avoir des horaires souples, bénéficier d'horaires souples (pracovní právo)
avoir force de chose jugée
avoir force de loi
avoir force obligatoire
avoir la chose sous sa garde, avoir le bien en son pouvoir
avoir le droit (de faire qc.), avoir droit (à qc.)
avoir le droit (de faire qc.), être en droit (de faire qc.)
avoir lieu, être tenu
avoir qualité (pour faire qc.)
avoir recours (à qc.)
avoir un lien de fait (avec qc.)
avoir une obligation fiscale
avouer (qc.), faire ses aveux
avouer sous le poids des preuves
bâillonner la victime
bénéficier d'un statut
bénéficier d'une aide financière
bénéficier d'une exonération
bénéficier d'une rémunération
bénéficier du droit (à qc.)
blesser mortellement
bloquer (qc.)
bloquer une carte bancaire
bonifier (qn., qc.)
boycotter (qc.)
braconner
braquer une banque
cambrioler (qn., qc.)
capitaliser (qc.)
casser une décision (FR)
causer un dommage (à qn.)
céder (qc. à qn.)
céder une créance
censurer (qn.) (ústavní právo)
censurer (qn., qc.), soumettre à la censure (qn., qc.) (o kontrole zveřejňovaného obsahu)
certifier (qc.)
certifier (qc.); vidimer (qc.) (starší termín)
cesser de produire ses effets
charger (qn. de qc.)
chiffrer (qc.), coder (qc.)
choisir un avocat; constituer avocat (formálně)
clamer son innocence
classer sans suite (qc.)
clôturer le compte (finanční právo)
cofinancer (qc.)
cohabiter (avec qn.)
combattre une présomption, renverser une présomption, écarter une présomption
combler une lacune de la loi
commettre (qn.) (formálně)
commettre un acte illicite, commettre un acte prohibé par la loi
commettre un meurtre
commettre une faute
commettre une fraude
commettre une infraction, commettre une infraction à la loi
commettre une injustice (à l'égard de qn.)
commissionner (qn.)
commuer (qc. en qc.)
comparaître
compromettre (qc., qn.)
compromettre sur une question
comptabiliser (qc.)
compulser (qc.) (formálně)
concilier (qn.)
conclure (à qc.), conclure (que X)
conclure un contrat, passer un contrat
concourir (à qc.)
concurrencer (qn.), faire concurrence (à qn.)
condamner (qn. à qc. pour qc.)
condamner aux dépens (qn.)
condamner pour escroquerie (qn.)
conduire une politique, mener une politique
conférer un avantage (à qn.)
conférer un droit (à qn.)
confier la garde de l'enfant (à qn.)
confirmer (qc.)
confisquer (qc.)
connaître d'une affaire (o soudu)
conseiller (qn.)
consentir (à qc., à ce que X), donner son consentement (à qc., à ce que X)
conserver un document pendant X ans
conserver un droit
considérer comme établi (que X)
considérer sans objet (qc.)
consolider (qc.)
constater (qc.)
constituer (qc.)
constituer une exception au principe X
constituer une hypothèque
constituer une sûreté
constitutionnaliser (qc.)
consulter (qc.)
consulter (qn.)
consulter le dossier
contester (qc.); quereller (qc.) (formálně)
contester la paternité d'un enfant, désavouer la paternité d'un enfant
contourner les sanctions
contracter une dette
contraindre (qn. à qc.)
contrefaire la signature (de qn.)
contresigner (qc.)
contribuer à proportion de ses ressources
contribuer aux charges du mariage, contribuer aux charges du ménage
convaincre (qn. de qc.)
convenir (de qc.)
convoler en justes noces, convoler (historický termín)
convoquer (qn.)
coopérer (avec qn.), collaborer (avec qn.)
coordonner (qc.)
correctionnaliser (qc.) (FR)
corriger (qc.)
corrompre (qn.)
coter (cenné papíry)
courir à compter du jour où X
couronner (qn.)
créditer (qc.)
créer (qc.)
créer un droit, engendrer un droit, fonder un droit
créer un risque de confusion (autorské právo)
créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur (spotřebitelské právo)
créer une fausse apparence
créer une obligation, engendrer une obligation, fonder une obligation
créer une société, fonder une société
criminaliser (qc.)
débattre (qc., de qc.)
débiter (qc.)
débouter de sa demande (qn.)
débouter du surplus de sa demande (qn.)
décéder
décéder des suites de ses blessures
déceler (qc.)
déclarer (qc., que X)
déclarer coupable (qn.)
déclarer inadmissible (qc.)
déclarer l'état d'urgence
déclarer la demande irrecevable
déclarer la guerre (à qn.)
déclarer un sinistre
déclencher une alarme
décliner sa compétence (o soudu)
décliner toute responsabilité (de qc.)
décoloniser (qc.)
découler (de qc.)
décréter (qc.)
décréter le deuil national
décriminaliser (qc.), dépénaliser (qc.)
décrypter (qc.), décoder (qc.)
dédouaner (qc.)
défendre (qc.)
déférer (qn., qc.) (procesní právo)
définir (qc.)
définir un objectif, fixer un objectif
dégrever (qc.) (daňové právo)
déguerpir (qc.) (FR, věcná práva)
déguiser (qc.)
délaisser (qc.)
déléguer (qc.)
délibérer
délivrer un mandat d'arrêt (contre qn.), émettre un mandat d'arrêt (contre qn.); lancer un mandat d'arrêt (contre qn.) (neformálně)
délivrer un passeport
délivrer un visa
délivrer une carte bancaire
délivrer une injonction de payer
demander (qc. à qn.)
demander (qc.) (ve vztahu k soudnímu orgánu)
demander à titre subsidiaire (qc.) (EU)
demander d'effectuer des heures supplémentaires
demander l'asile (à qn.)
demander une pièce d'identité (à qn.)
démettre de ses fonctions (qn.), relever de ses fonctions (qn.)
demeurer (qp.)
démilitariser (qc.)
démissionner de ses fonctions
démissionner, donner sa démission, présenter sa démission
démocratiser (qc.)
dénoncer un accord
dénoncer une infraction, déclarer une infraction
déplafonner (qc.)
déployer des forces de l'ordre
déposer un acte d'accusation (contre qn.), mettre en accusation (qn.)
déposer un recours, introduire un recours
déposer une demande de mise en faillite (insolvenční právo); déposer le bilan (FR, o společnosti v obtížích)
déposer une demande, introduire une demande, former une demande
déposer une plainte (contre qn.), porter plainte (contre qn.) (trestní právo)
déposer, faire une déposition
déposséder (qn. de qc.)
dérober (qc.)
déroger à une règle de droit
désaffecter un hôpital
déshériter (qn.), exhéréder (qn.)
déshypothéquer (qc.)
désigner (qc.)
désigner (qn. qn.)
désigner un avocat d'office, commettre un avocat d'office
désigner un expert, confier une expertise (à qn.)
désigner un interprète
désintéresser un créancier
dessaisir la juridiction (de qc.)
détacher un travailleur (EU)
déterminer (qc.), fixer (qc.)
déterminer la peine, fixer la peine, prononcer une peine
détourner des fonds
détrôner
détruire (qc.)
devenir titulaire d'un droit, acquérir un droit
devenir vacant
diffamer (qn.)
différer (qc.)
diffuser (qc.) (o audiovizuálních médiích)
diffuser des informations mensongères
diffuser un message
diminuer la peine, atténuer la peine, abaisser la peine, adoucir la peine, modérer la peine
dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité
diriger une entreprise
diriger une réunion; présider une réunion (formálně)
discriminer (qn.)
disculper (qn. de qc.)
disjoindre une procédure
dispenser d'une obligation (qn.)
disposer (que X)
disposer (de qc.)
disposer d'un recours
disposer par testament
dissimuler (qc.)
dissoudre (qc.)
dissoudre l'Assemblée nationale (FR)
distribuer les dividendes
diviser en parts égales (qc.)
diviser en parts égales (qc., entre qn.)
divorcer (avec qc., d'avec qn.)
divulguer des informations confidentielles
divulguer un secret professionnel
donner (qc.), faire le don (de qc.), faire un don
donner congé (à qn.)
donner de ses nouvelles
donner des pots-de-vin (à qn.)
donner en cadeau (qc. à qn.)
donner en dépôt (qc.)
donner lecture (de qc.)
donner lieu (à qc.)
donner lieu à indemnisation
donner mandat (à qn.), habiliter (qn.)
donner plein pouvoir (à qn. pour qc.)
donner procuration (à qn.)
donner son avis (sur qc.), émettre un avis (sur qc.)
donner un pouvoir général (à qn. pour qc.)
doter (qc.) (finanční právo)
dresser l'état des lieux
dresser un procès-verbal, établir un procès-verbal
écarter une hypothèse
écarter une règle de droit
échelonner les paiements
édicter (qc.) (formálně)
effectuer des actes juridiques, accomplir des actes juridiques
effectuer des heures supplémentaires
effectuer un signalement
éliminer les déchets
élire par acclamation (qn.)
élire pour un mandat de X ans (qn.)
élucider une infraction
émanciper (qn.) (občanské právo)
émaner (de qn.)
embaucher (qn.)
émettre des obligations
émettre un chèque
empiéter sur les droits (de qn.)
employer (qn.) (pracovní právo)
empoisonner (qn.), intoxiquer (qn.)
emporter des conséquences juridiques
emprisonner (qn.), incarcérer (qn.)
encaisser (qc.)
encaisser un chèque
encourir une peine
endommager (qc.), détériorer (qc.), abîmer (qc.), dégrader (qc.)
endosser (qc.)
engager (qn.) (pracovní právo)
engager (qn.) (určit závazek)
engager des frais
engager des poursuites (contre qn.) (trestní právo)
engager la responsabilité (de qn.)
engager sa responsabilité
engendrer (qn.) (o dítěti)
engendrer des conséquences
enjoindre (qc. à qn.)
enlever (qn.) (trestní právo); kidnapper (qn.) (trestní právo, neformálně)
énoncer une règle de droit
enregistrer (qc.)
entendre (faire qc.)
entendre un témoin; ouïr un témoin (formálně)
entériner (qc.)
entraîner la nullité (de qc.), emporter la nullité (de qc.); emporter nullité (de qc.) (formálně)
entraver (qc.), faire obstacle (à qc.)
entraver l'accès à la justice
entreposer (qc.), stocker (qc.)
entrer dans le champ d'application (de qc.)
entrer en force
entrer en vigueur
entrer par effraction (qp.)
entretenir (qc., qn.)
entretenir des relations (avec qc.)
envoyer (qc. à qn.)
envoyer (qc. à qn.), faire parvenir (qc. à qn.)
envoyer contre remboursement (qc.)
épouser (qn.)
épuiser les voies de recours internes
ester en justice
estimer (que X)
estimer la valeur (de qc.)
estimer les dégâts
établir de manière suffisante (que X)
établir l'ordre
établir la faute (de qn.), démontrer la faute (de qn.)
établir son alibi, prouver son alibi
établir un diagnostic
établir un fait
établir un rapport, rédiger un rapport, dresser un rapport
établir une facture, dresser une facture
établir une servitude, faire inscrire une servitude
étrangler (qn.)
être à l'origine (de qc.)
être à la disposition (de qn.)
être acquis (à qn.)
être ainsi rédigé
être appelé en témoignage
être arrêté en flagrant délit
être attrait devant le tribunal
être au chômage, être sans emploi
être capable de contracter, avoir capacité de contracter
être civilement responsable (de qc.)
être contraire (à qc.), être en contradiction (avec qc.)
être d'application directe (EU)
être d'astreinte (pracovní právo)
être dans l'incapacité (de faire qc.)
être dans l'intérêt (de qn.)
être de connivence (avec qn.)
être élu au suffrage universel
être en bonne forme (o právním aktu)
être en cessation des paiements (insolvenční právo)
être en congé
être en faillite (insolvenční právo)
être impliqué dans une affaire
être infidèle à sa femme, tromper sa femme
être jugé en son absence
être lésé dans son droit
être lié par l'avis de la cour
être obligé (de faire qc.), être tenu (de faire qc.)
être passible d'une peine privative de liberté
être porté disparu
être présumé innocent
être pris en flagrant délit
être privé de sa capacité juridique
être reconnu coupable (de qc.), être déclaré coupable (de qc.)
être redevable (de qc.)
être régi (par qc.)
être rendu coupable (de qc.)
être soumis à autorisation
être soumis à l'approbation du Parlement
être soumis aux dispositions de l'article X
être subordonné à plusieurs conditions
être sujet à restitution
être susceptible de plusieurs interprétations, se prêter à plusieurs interprétations
être tenu (à qc.)
être tenu au secret professionnel
être titulaire de droits et d'obligations
être transféré à l'ayant droit (o právu)
être une infraction pénale, constituer une infraction pénale
évacuer (qn.)
évaluer le risque
évincer (qn.) (obchodní právo)
évincer (qn.) (občanské právo)
examiner (qn.) (zdravotnictví)
examiner (qc.) (věc, místo apod.)
examiner (qc.) (procesní právo)
excéder ses pouvoirs
excéder X €
exciper de la prescription (formálně)
exclure (qc., qn.)
exécuter (qn.) (trestní právo)
exécuter le budget
exécuter le contrat
exécuter sa peine, purger sa peine
exécuter une obligation, s'acquitter de son obligation, s'exécuter (řidčeji) (smluvní právo)
exempter (qn. de qc.), exonérer (qn. de qc.)
exempter de l'impôt (qn.)
exercer la profession d'avocat
exercer le droit de vote
exercer ses fonctions, accomplir son mandat
exercer ses pouvoirs
exercer son droit
exercer un mandat
exercer une pression (sur qn.)
exhiber (qc.) (formálně)
exhumer (qn.)
exiger (qc.)
exonérer de sa responsabilité (qn.)
expédier (qc.) (obecně)
expédier (qc.) (procesní právo, starší termín)
expirer
exploiter (qc., qn.)
exporter (qc.)
exposer (qc.)
exproprier (qc.)
expulser (qn.)
extrader (qn.) (mezinárodní právo)
faire appel (à qc.)
faire appel d'une décision, interjeter appel d'une décision, se pourvoir en appel contre une décision, appeler d'une décision
faire breveter (qc.)
faire cesser la violation du droit
faire défaut
faire estimer la valeur (de qc.)
faire faillite (insolvenční právo, neformálně)
faire figurer (qc. qp.)
faire foi
faire foi du paiement
faire grève, faire la grève, être en grève
faire grief (à qn. d'avoir fait qc.)
faire l'économie (de qc.)
faire l'objet d'un accord de principe
faire l'objet d'une déclaration d'absence
faire l'objet d'une révision régulière
faire le commerce (de qc.)
faire loi
faire opposition à l'ordonnance pénale, former opposition à l'ordonnance pénale
faire partie intégrante (de qc.)
faire référence (à qc.)
faire respecter (qc.)
faire subir des violences (à qn.)
faire subir un interrogatoire (à qn.)
faire un devis, établir un devis (smluvní právo)
faire une réclamation (pour qc.), déposer une réclamation (pour qc.)
faire une remise de dette (à qn.), libérer d'une dette (qn.)
faire une réserve (sur qc., quant à qc.), émettre une réserve (sur qc., quant à qc.)
faire valoir (que X)
faire valoir son droit (à qc.)
faire X, causant par là un préjudice (à qn.)
falsifier (qc.), contrefaire (qc.)
fermer le dossier
fixer la date (de qc.)
fonder (qc. sur qc.)
fonder (qc.)
fonder une action
fonder une famille
forcer (qn. à qc.)
forcer l'application de la loi
former un gouvernement
formuler (qc.)
fouiller (qc.)
fournir un alibi (à qn.)
fournir une garantie (à qn.), apporter une garantie (à qn.), accorder une garantie (à qn.)
fractionner le paiement
fusionner (avec qn.) (obchodní právo)
gagner le procès
garantir (qc.)
garantir la sécurité (de qn., de qc.)
garder le silence
généraliser (qc.)
gérer (qc.)
gérer les actifs (de qn.), administrer le patrimoine (de qn.), gérer le patrimoine (de qn.) (obchodní právo)
gouverner (qc.)
grever d'une hypothèque (qc.)
grossoyer un acte (FR, procesní právo)
habiter (quelque part, qc.)
héberger (qn.)
hériter (de qc., qc. de qn.)
hériter par testament (de qc., qc. de qn.)
homologuer (qc.)
honorer (qc.) (o směnce nebo šeku)
hypothéquer (qc.)
identifier (qc., qn.)
ignorer (qc.)
immobiliser un véhicule
importer (qc.)
imposer (qc.) (daňové právo)
imposer (qc.) (obecně)
imposer des sanctions (à qn.)
imputer sur le montant total (qc.)
inciter (qn. à qc.)
inclure (qc.)
incomber (à qn.)
incorporer (qc. qp.)
incorporer une société (CA)
incriminer (qn.)
indemniser (qn. de qc.), dédommager (qn. de qc.)
indexer (qc.)
indiquer (qc.) (o věci)
indiquer (qc., que X) (o člověku)
individualiser (qc.)
induire en erreur (qn.)
infirmer une décision
infliger un blâme (à qn.), prononcer un blâme (contre qn.)
infliger une amende (à qn.); donner une amende (à qn.) (neformálně); donner une contravention (à qn.) (neformálně)
influencer les témoins
informer (contre qn.) (trestní řízení)
informer (qn. de qc.), renseigner (qn. sur qc.)
initier (qn.)
inscrire au cadastre (qc.)
inscrire dans le registre (qc.)
inscrire sur la liste (qc.)
inspecter (qc.)
instiguer à une infraction (qn.)
instituer (qc.)
instituer héritier (qn.)
institutionnaliser (qc.)
instruire l'affaire (trestní řízení)
instrumenter (o notáři, soudním komisaři apod.)
insulter (qn.)
intégrer (qn., qc.)
intenter une action (contre qn.), exercer une action (contre qn.), introduire une demande en justice (contre qn.), former une demande en justice (contre qn.), attaquer en justice (qn.); actionner (qn.) (řidčeji)
interdire (qc. à qn.), prohiber (qc. à qn.)
interpeller (qn.) (o policii)
interpréter (qc.)
interroger (qn. sur qc.)
interrompre la prescription
intervenir
intimer (qn.) (FR)
intimider (qn.)
introduire l'euro
introduire l'instance
introduire un objet (o prostoře)
introduire un recours, exercer un recours, exercer une voie de recours
invalider (qc.)
investiguer (qc.)
investir (qc.)
investir du pouvoir de contrôle (qn.)
inviter (qn. à faire qc.)
invoquer devant le tribunal (qc.)
invoquer la partialité du juge, contester l'impartialité du juge
invoquer son alibi
jeter les bases (de qc.)
joindre deux procédures
jouir d'un droit
juger (qc., de qc.)
juger opportun (qc.)
justifier (qc. par qc.)
justifier de son identité
justifier de son intérêt légitime (à qc.)
laisser à l'appréciation du juge (qc.)
lancer un avis de recherche (contre qn.)
lancer une alerte à la bombe
légaliser (qc.)
légiférer
légitimer (qc.)
léguer (qc. à qn.) (dědické právo)
léser (qn.)
léser les droits (de qn.)
lever l'audience (o soudu)
lever l'embargo
lever la détention provisoire (de qn.), remettre en liberté (qn.)
lever la séance
lever le blocus
lever les scellés
libérer de son obligation (qn.)
libérer de toute responsabilité (qn.)
libérer un appartement
licencier (qn.)
liciter (qc.)
ligoter la victime
limiter (qc.)
liquider (qc.)
livrer (qc.)
louer (qc.), donner en location (qc.), donner à bail (qc.)
louer (qc.), prendre en location (qc.), prendre à bail (qc.)
maintenir (qc.)
maltraiter (qn.)
mandater (qn.)
mander (que X) (řidčeji)
manifester (pour qc., contre qc.) (o hromadném vyjádření názoru)
manipuler (qc.)
manquer à son obligation
méconnaître une règle de droit, agir en méconnaissance d'une règle de droit
menacer (qn. de qc., qc.)
mener l'instruction
mener une procédure
mentionner (qc., que X), évoquer (qc., que X)
mentir
mettre à jour (qc.)
mettre à la disposition (qc., de qn.)
mettre au rôle (qc.), enrôler (qc.) (FR)
mettre aux voix (qc.) (formálně)
mettre en accusation (qn.)
mettre en cause (qc.), remettre en cause (qc.)
mettre en circulation (qc.)
mettre en conformité (qc., avec qc.)
mettre en demeure (qn.)
mettre en évidence (qc,)
mettre en examen (qn. pour qc.) (FR), inculper (qn. de qc.) (BE, LU, EU) (FR, starší termín)
mettre en garde (qn. contre qc.)
mettre en liberté (qn.), remettre en liberté (qn.)
mettre en oeuvre (qc.)
mettre en oeuvre le plan, réaliser le plan
mettre en place des mesures
mettre en quarantaine (qn.)
mettre en service (qc.)
mettre fin (à qc.), mettre un terme (à qc.)
mettre l'affaire en état, mettre l'affaire en état d'être jugée, instruire l'affaire (občanské právo procesní)
mettre l'embargo (sur qc.)
mettre son veto à une loi
mettre sous curatelle (qn.), placer sous curatelle (qn.)
mettre sous tutelle (qn.), placer sous tutelle (qn.)
mettre sur écoute (qn.), placer sur écoute (qn.), ordonner une écoute téléphonique
mettre sur le marché (qc.), commercialiser (qc.)
modifier (qc.)
modifier (qc.) (o právním předpisu)
motiver sa décision
muter (qn.) (pracovní právo)
naître
nationaliser (qc.)
négocier (avec qn.), mener des négociations (avec qn.)
neutraliser des munitions
nier (qc.)
nommer (qn.)
nommer dans les fonctions de président (qn.)
normaliser (qc.)
notifier (qc.)
nover (qc.)
nuire (à qn., à qc.)
obéir à des règles particulières
obliger (qn. à qc.)
obtempérer (à qc.)
obtenir (qc.)
obtenir gain de cause (procesní právo)
obtenir par la force (qc.)
obtenir un diplôme (de qc.)
octroyer (qc. à qn.)
octroyer des prestations sociales (à qn.), accorder des prestations sociales (à qn.)
oeuvrer (pour qc.)
omettre (qc.)
opposer (qc.)
opposer une exception (à qn.)
opprimer (qn.)
opter (pour qc.)
ordonner (qc. à qn.)
ordonner la mise en liberté (de qn.), prononcer la mise en liberté (de qn.)
ordonner le maintien en détention (de qn.)
ordonner toute mesure utile
ordonner une expertise (o soudu)
organiser (qc.)
organiser un crime; orchestrer un crime (expresivně)
ouvrir des négociations (avec qn.), engager des négociations (avec qn.), entrer en négociation (avec qn.)
ouvrir l'audience (o soudu)
ouvrir l'enquête, ouvrir l'instruction
ouvrir la procédure, mettre en marche la procédure, déclencher la procédure
ouvrir un compte (finanční právo)
ouvrir une liquidation judiciaire
parapher (qc.), parafer (qc.)
parlementer (vojenství)
partager (qc.)
participer (à qc.)
parvenir à un consensus (avec qn.)
passer devant le tribunal (neformálně)
passer en contrebande (qc.), faire de la contrebande (bez předmětu)
passer en force de chose jugée
passer outre la loi
passer une commande
payer le loyer
payer sa dette, honorer sa dette, rembourser sa dette
pénétrer (qp.), s'introduire (qp.)
percevoir des impôts
percevoir des prestations sociales
percevoir les fruits
percevoir un salaire de X €
perdre le droit (à qc., de faire qc.)
perdre le procès, succomber dans le procès
permettre (qc. à qn.)
perpétrer un crime (formálně)
perquisitionner (qc.)
persécuter (qn.)
personnaliser (qn.) (o subjektu práva)
personnaliser (qc.) (obecně)
perturber (qc.)
placer de l'argent
placer en détention provisoire (qn.), placer en détention (qn.)
placer l'enfant dans un établissement
placer sous contrôle judiciaire (qn.) (trestní řízení)
placer sous séquestre (qc.), séquestrer (qc.)
plafonner (qc.)
plaider
plaider coupable (de qc.) (trestní právo)
planifier (qc.)
porter (sur qc.)
porter à la connaissance (qc., de qn.)
porter atteinte (à qc.)
porter atteinte au droit (de qn.)
porter l'affaire devant le tribunal
porter préjudice (à qn.), préjudicier (à qn.) (formálně)
porter secours (à qn.)
porter un coup mortel (à qn.)
porter une somme au crédit du compte, créditer le compte d'une somme
porter une somme au débit du compte, débiter le compte d'une somme
poser sa candidature (pour qc.), présenter sa candidature (pour qc.), se porter candidat (à qc.), être candidat (à qc.)
poser un sabot de Denver
posséder (qc.)
postuler (pour qn.) (o advokátovi)
postuler pour un emploi
poursuivre correctionnellement (qn.) (FR)
poursuivre criminellement (qn.)
pourvoir un poste vacant (pracovní právo)
préaviser (qn.)
préciser (qc., que X)
préempter (qc.)
préfixer (qc.) (formálně)
préjuger
prélever un échantillon
prendre acte (de qc.)
prendre connaissance (de qc.)
prendre des précautions (contre qc.)
prendre effet
prendre en charge (qc., qn.)
prendre fin
prendre livraison (de qc.)
prendre part (à qc.)
prendre possession (de qc.)
prendre ses fonctions
prendre son congé
prendre une mesure
prescrire la propriété (de qc.)
présenter ses observations (sur qc.)
présenter ses prétentions, faire valoir ses prétentions
présenter un intérêt (pour qn.)
présenter un rapport (sur qc.), faire rapport (sur qc.), rendre compte (de qc.)
présenter une importance essentielle (pour qc.)
préserver les intérêts de l'enfant
présider (qc.)
prétendre (à qc.)
prétendre (que X)
prêter main-forte (à qn.)
prêter serment (devant qn.)
prévenir (qc.)
prévenir (qn. de qc.)
prévenir le dommage, éviter le dommage
prévoir (qc.) (o normativním textu)
primer (sur qc.), prévaloir (sur qc.)
priser (qc.)
priver (qn. de qc.)
procéder (à qc.)
proclamer l'indépendance
proclamer une amnistie
procurer un avantage (à qn.)
prodiguer les premiers soins
produire des effets, produire ses effets
produire des intérêts
produire un certificat médical, présenter un certificat médical
produire une preuve, apporter une preuve, rapporter une preuve
proférer des menaces (contre qn.)
profiter (de qc.)
profiter (à qn.)
prolonger le délai
promulguer une loi
prononcer l'adoption (o soudu)
prononcer le divorce (o soudu)
prononcer un jugement, prononcer un arrêt
prononcer une condamnation pénale
proroger (qc.)
proscrire (qc.)
protéger (qn., qc.)
protester (contre qc.)
prouver (qc.), faire la preuve (de qc.), démontrer (qc.)
prouver l'origine (de qc.), attester la provenance (de qc.)
prouver son innocence
provoquer à une infraction (qn.)
provoquer la mort (de qn.), entraîner la mort (de qn.)
punir (qn.)
purger les hypothèques
quitter son appartement
racheter (qc.)
radier l'affaire du rôle (procesní právo)
radier l'hypothèque
radier une créance
raisonnablement affirmer (que X), raisonnablement soutenir (que X)
rappeler à juste titre (que X)
rapporter un arrêté
ratifier (qc.)
rayer (qc.), barrer (qc.), biffer (qc.)
rayer la mention inutile, barrer la mention inutile (pokyn ve formuláři)
réaliser (qc.)
réaliser des bénéfices
réaliser l'actif (insolvenční právo)
réaliser un sondage, réaliser une enquête
réassigner (qn.)
réassurer (qc.) (pojišťovací právo)
receler (qc.), recéler (qc.)
recenser (qc.)
réceptionner (qc.)
recevoir (qc.)
recevoir au titre de dommages et intérêts (qc.), recevoir à titre de dommages et intérêts (qc.)
recevoir en cadeau (qc. de qn.)
rechercher (qn., qc.)
récidiver
réclamer (qc.)
récoler un témoin
recommander (qc.)
reconduire à la frontière (qn.)
reconduire un contrat
reconnaître (qc.), reconnaître (que X)
reconnaître sa culpabilité
reconnaître un droit (à qc.)
reconnaître un droit (à qn.)
reconnaître un enfant
reconnaître une dette
reconnaître unilatéralement (qc.)
reconstituer une infraction; reconstituer un crime (v případě zločinu)
recourir (contre qn.) (formálně)
recouvrer une créance
recruter des travailleurs
rectifier (qc.)
recueillir des données à caractère personnel
recueillir des preuves, rassembler des preuves
recueillir une succession
récuser un juré (FR)
rédiger (qc.)
réduire de X €, minorer de X €
réduire le délai, raccourcir le délai
réduire le risque
rééchelonner les paiements
réélire (qn.)
réévaluer (qc.), réviser (qc.), revoir (qc.)
réformer (qc.)
réformer un jugement
refuser (qc. à qn.)
refuser un droit (à qn.)
réfuter un argument
réglementer (qc.)
régler des conflits
régler une facture
regretter ses actes
régulariser la situation
rejeter (qc.)
rejeter au seul motif (que X)
rejeter dans son intégralité (qc.)
rejeter une demande
rejuger (qc.) (neformálně)
relater (qc.)
relaxer (qn.) (FR)
reléguer (qn.)
relever (qc., que X)
relever de la compétence (de qn.), être de la compétence (de qn.), être du ressort (de qn.)
relever des traces
relever l'âge de la retraite
relever les empreintes digitales, prendre les empreintes digitales
rembourser (qc. à qn.)
rembourser les dépens (à qn.)
remédier (à qc.)
remédier aux défauts
remédier aux irrégularités de la demande, régulariser les vices de la demande
remettre (qc.) (odložit)
remettre (qc.) (předat)
remettre en mains propres (qc.)
remplacer (qc., qn., par qc., par qn.)
remplir le formulaire
remplir les conditions, réunir les conditions
remplir les critères, répondre aux critères
remplir son obligation, satisfaire à son obligation
remployer (FR, rodinné právo)
rémunérer (qn., qc.), récompenser (qn., qc.)
rendre coupable (qn. de qc.)
rendre la justice
rendre un jugement, rendre un arrêt
rendre une décision, émettre une décision
rendre une ordonnance
rendre une ordonnance de non-lieu, prononcer un non-lieu (trestní právo)
rendre une ordonnance pénale
rendre une sentence arbitrale
renégocier le contrat, réviser le contrat
renoncer (à qc.); répudier (qc.) (formálně)
renoncer à la succession
renoncer à sa nationalité, répudier sa nationalité
renoncer à toute prétention
renoncer à un droit
renouveler un contrat
renvoyer à l'examen d'une commission (qc.) (legislativní proces)
renvoyer des fins de la poursuite (qn.)
renvoyer l'affaire (à qn.)
renvoyer l'affaire à l'audience, fixer la date de l'audience; audiencer (řidčeji)
réorganiser les relations entre X et Y
réparer le préjudice causé
réparer un dommage
répartir (qc.)
répartir les bénéfices
répartir les dividendes
répéter (qc.) (starší termín)
répéter (qc.), réitérer (qc.)
répondre (de qc.)
répondre des dettes sociales à concurrence de son apport
répondre indéfiniment des dettes sociales
reporter (qc.), ajourner (qc.)
reporter à une date ultérieure (qc.)
reporter sine die (qc.)
représenter (qn.)
représenter un danger
représenter un document (formálně)
représenter visuellement (qc.)
réprimander (qn.)
réprimer (qc.)
reprocher (qc. à qn.)
répudier sa femme (islámské právo)
requalifier (qc. en qc.) (trestní právo)
requérir (qc.)
rescinder pour lésion (qc.), rescinder pour cause de lésion (qc.) (smluvní právo)
résider (qp.)
résilier un contrat
résoudre le problème, apporter une solution au problème
résoudre un contrat
respecter (qc.), observer (qc.)
respecter l'anonymat (de qn.)
respecter la confidentialité (de qc.)
respecter les droits de la défense
ressortir (à qn.)
rester inchangé
restituer (qc.)
restreindre l'accès (à qc.)
rétablir l'ordre
retenir (qn.), appréhender (qn.)
retenir une hypothèse
retenir une preuve
retirer de l'ordre du jour (qc.)
retirer des espèces
retirer la marchandise
retirer le permis de conduire (à qn.)
retirer le véhicule de la fourrière
retirer son consentement (à qc.)
rétracter (qc.)
rétroagir
réunir les éléments constitutifs d'une infraction
révéler un secret
revendiquer (qc.)
revendiquer un attentat
revenir sur sa décision
reverser la TVA
revêtir un caractère obligatoire
révoquer (qc.)
révoquer (qn.), destituer (qn.), limoger (qn.)
ristourner (qc.)
s'abonner (à qc.)
s'abstenir (de faire qc.)
s'accorder (sur qc.)
s'affilier à la sécurité sociale
s'appliquer (à qc.)
s'appliquer mutatis mutandis
s'appliquer par analogie
s'approprier (qc.)
s'associer (o členech spolku)
s'attendre légitimement (à qc.)
s'écarter (de qc.)
s'émanciper (obecně)
s'emparer (de qc.)
s'emparer du pouvoir
s'en tenir à une interprétation stricte
s'endetter
s'enfuir (de qp.)
s'engager (à qc., à faire qc.)
s'enregistrer, se faire enregistrer, s'inscrire
s'entendre (sur qc.)
s'estimer lésé (par qc.)
s'établir (o společnosti)
s'éteindre
s'évader de prison, s'évader
s'immiscer (dans qc.)
s'inscrire en faux
s'opposer (à qc.)
saboter (qc.)
saisir (qn. de qc.)
saisir (qc.) (při výkonu rozhodnutí)
saisir le Conseil constitutionnel (FR)
saisir le juge d'une demande de placement en détention provisoire
saisir une juridiction (de qc.), porter devant une juridiction (qc.)
sanctionner (qc.), infliger une sanction (à qn.), prononcer une sanction (contre qn.)
sanctionner pénalement (qc.)
satisfaire aux conditions définies, remplir les conditions définies, répondre aux conditions définies
se bagarrer (avec qn.)
se conformer (à qc.)
se constituer partie civile
se défendre (contre qc., contre qn.)
se dégager de sa responsabilité (de qc.)
se désister d'une action
se dessaisir (de qc,)
se doper
se faire assister par un avocat
se faire justice, se faire justice à soi-même
se faire payer sur le produit de la vente
se faire représenter (par qn.)
se marier (avec qn.), contracter mariage (avec qn.), célébrer le mariage (avec qn.)
se marier en secondes noces
se payer (sur qc.), se faire payer (sur qc.) (závazkové právo)
se périmer (procesní právo)
se porter fort (pour qn.)
se porter garant (de qc. pour qn.), se porter caution (de qc. pour qn.), cautionner (qn.)
se pourvoir en cassation, former un pourvoi en cassation
se prescrire
se présenter aux élections, se porter candidat aux élections
se présenter personnellement à l'audience
se prévaloir (de qc.)
se procurer un alibi, fabriquer un alibi
se procurer un avantage
se prononcer (sur qc.)
se prostituer, pratiquer la prostitution, se livrer à la prostitution
se rapporter (à qc.), se référer (à qc.)
se rapporter à qc.
se référer (à qc., à qn.)
se rendre coupable (de qc.)
se réserver le droit (de faire qc.)
se rétracter (de qc.)
se réunir
se soumettre (vojenství)
se soustraire à ses obligations
se spécialiser (dans qc.)
se suicider, commettre le suicide
se tromper (de qc.)
se venger (de qc. sur qn.)
sécuriser (qc.)
séjourner (qp.)
séquestrer (qn.)
siéger
siéger en séance plénière
signaler (qc.)
signer (qc.)
signer en blanc (qc.)
signer une décharge
signifier (qc.) (o úřední písemnosti)
solder (qc.) (o účtu, nedoplatku apod.)
solliciter (qn.)
sommer (qn.)
souffrir une servitude
soulever des difficultés
soulever l'exception d'incompétence du tribunal, soulever l'incompétence du tribunal, soulever un déclinatoire de compétence
soulever une exception; exciper (formálně)
soulever une objection de partialité
soumettre à des conditions (qc.)
soumettre à l'impôt (qc.)
soumettre au comité (qc.)
soumettre au vote (qc.)
soumissionner (qc.) (ve výběrovém řízení)
sous-traiter (qc.)
souscrire des actions
souscrire un billet à ordre
souscrire un prêt; prendre un crédit (neformálně)
souscrire une assurance, contracter une assurance; prendre une assurance (neformálně)
soutenir (qc.)
soutenir (que X), affirmer (que X)
spolier (qn. de qc.)
statuer à juge unique
statuer à l'unanimité, décider à l'unanimité
statuer à la majorité qualifiée, décider à la majorité qualifiée
statuer en équité (rozhodčí řízení)
statuer en fait et en droit
statuer en formation collégiale (o soudu)
statuer en référé
statuer extra petita, statuer extra-petita
statuer infra petita, statuer infra-petita
statuer par ordonnance motivée
statuer sur le fond
statuer ultra petita, statuer ultra-petita, statuer au-delà de la demande
stipuler (qc., que X)
subroger (qn.)
substituer (qc. à qc.)
subventionner (qc.)
succomber dans la procédure (procesní právo)
suppléer (à qc.)
suppléer (qc.) (formálně)
supporter les frais
supporter ses propres frais
supporter un risque, assumer un risque
supposer (qc., que X)
supprimer (qc.)
surenchérir
surseoir à statuer
survenir
survivre (à qn., à qc.)
suspecter (qn. de qc.), soupçonner (qn. de qc.)
suspendre (qc.)
suspendre la procédure
témoigner (contre qn.)
témoigner (de qc.)
témoigner devant le tribunal
témoigner en faveur (de qn.)
tempérer (qc.)
tenir audience (o soudu)
tenir compte (de qc.), prendre en compte (qc.)
tenir les comptes, tenir la comptabilité
terminer (qc.)
tester (dědické právo)
tirer (o zbrani)
tirer (qc.) (o dokumentu)
tirer au sort
tirer profit (de qc.)
tomber en déshérence
torturer (qn.), mettre à la torture (qn.)
toucher une pension
traduire devant le tribunal (qn.), traduire en justice (qn.)
trancher un litige
trancher une question
transférer (qc.) (o hmotné věci)
transférer (qc.) (o nehmotné věci)
transgresser une interdiction
transiger
transmettre (qc. à qn.)
transposer une directive dans le droit national (EU)
travailler au noir (neformálně)
travailler par relais
tromper (qn.)
troubler l'ordre public
troubler la possession (de qn.)
troubler la tranquillité des habitants
tuer (qn.)
tuer d'un coup de feu (qn.), tuer avec une arme à feu (qn.)
user d'une chose (věcná práva)
user de la violence, avoir recours à la violence
utiliser (qc.), faire usage (de qc.)
utiliser à des fins scientifiques (qc.)
vendre (qc.)
vendre à crédit (qc.)
vendre aux enchères (qc.)
ventiler (qc.)
verbaliser (qn.) (neformálně)
vérifier (qc.)
vérifier l'identité (de qn.)
verser un dépôt de garantie (nájemní právo)
verser une caution (trestní právo)
verser une pension
verser une somme sur le compte
violer la loi, enfreindre la loi
violer la neutralité (mezinárodní právo)
violer le domicile (de qn.)
violer les droits de tiers, violer les droits des tiers, porter atteinte aux droits de tiers, porter atteinte aux droits des tiers
violer un principe, contrevenir à un principe
virer X € sur un compte, faire un virement de X € sur un compte
viser (qc.) (obecně)
viser (qc.) (potvrdit)
vivre en concubinage (avec qn.), vivre maritalement (avec qn.)
voir ci-dessous, voir ci-après
voler (qc.)
voter le budget
voter par correspondance
voter par procuration
voter une motion de censure
abdikovat, odstoupit (zejm. o panovníkovi)
akreditovat (někoho), pověřit (někoho)
akreditovat velvyslance
aktualizovat (něco)
amnestovat (někoho)
anektovat území
antedatovat (něco)
anualizovat (něco), přepočíst na roční období (něco)
argumentovat
argumentovat (že X), argumentovat (něčím), dovolávat se (něčeho)
běžet ode dne, kdy X
blokovat (něco)
bojkotovat (něco)
bonifikovat (někoho, něco)
bránit (něčemu), mařit (něco)
bránit přístupu ke spravedlnosti
bránit se (proti něčemu, proti někomu)
brát v úvahu (něco), přihlížet (k něčemu), brát v potaz (něco)
bydlet (někde), obývat (něco)
bylo v zásadě dosaženo souhlasu (větná transformace)
být důvodem k podání žaloby, opodstatňovat žalobu
být k dispozici (někomu)
být na dovolené, čerpat dovolenou
být nápomocen (někomu)
být nedílnou součástí (něčeho)
být neschopen (něco udělat)
být nevěrný manželce, podvádět manželku
být nezaměstnaný
být nezvěstný, být pohřešovaný
být obviněn (z něčeho)
být platný, platit, být rozhodný, být směrodatný, dokládat, dosvědčovat
být poškozen ve svém právu, utrpět újmu na svém právu
být povinen (něco udělat)
být povinen (něco udělat), být vázán (něčím)
být povinen uhradit (něco), dlužit (něco)
být povinen zachovávat mlčenlivost, být povinen zachovat služební tajemství, být vázán služebním tajemstvím
být pravidelně revidován
být pravomocný, být v právní moci (o rozsudku)
být předvolán jako svědek
být předvolán k soudu
být převeden na právního nástupce, přecházet na právního zástupce
být příčinou (něčeho), něco je něčím způsobeno (větná transformace)
být přímo použitelný
být přistižen při činu
být přítomen jednání (soudu)
být prohlášen za nezvěstného
být promlčený; promlčení nastává (větná transformace)
být shledán vinným (z něčeho), být uznán vinným (z něčeho)
být si vědom sankcí v případě (něčeho)
být souzen v nepřítomnosti
být souzen; jít k soudu (neformálně)
být spolčen (s někým)
být subdodavatelem; svěřit subdodavateli (něco)
být trestný, být trestným činem (o jednání)
být účastníkem řízení, vystupovat před soudem (ISAP)
být v náležité formě, být formálně správný
být v platební neschopnosti
být v řízení neúspěšný
být v řízení úspěšný
být v rozporu (s něčím), odporovat (něčemu)
být v úpadku
být v zájmu (někoho)
být vázán názorem soudu
být vinen (něčím), provinit se (něčím), spáchat (něco)
být vydán (někým), pocházet (od někoho)
být zadržen při činu
být zapleten do případu, být zapojen do případu
být závazný
být zbaven svéprávnosti, mít omezenou svéprávnost; být zbaven způsobilosti k právním úkonům (starší termín)
být zproštěn (povinnosti); mít výjimku (neformálně)
být způsobilý (něco udělat)
být způsobilý k uzavření smlouvy
být zvolen ve všeobecných volbách
cenzurovat (někoho, něco)
čerpat dovolenou; vzít si dovolenou (neformálně)
chovat se násilně (k někomu), vystavit násilí (někoho)
chránit (někoho, něco), ochraňovat (někoho, něco)
chránit zájmy dítěte
chybět, scházet
činit si nárok (na něco)
cítit se poškozen (něčím)
darovat (něco)
darovat (něco někomu), dát darem (něco někomu)
dát do oběhu (něco)
dát do úschovy (něco)
dát do úschovy (něco) (u třetí osoby)
dát hlasovat (o něčem)
dát hlasovat (o něčem)
dát k dispozici (něco někomu)
dát na vědomí (něco někomu)
dát oběti do úst roubík
dát podnět (k něčemu), iniciovat (něco)
dát výpověď (někomu) (z nájmu)
dát výpověď (někomu), propustit (někoho)
dávat o sobě vědět
dávat úplatky (někomu), podplatit (někoho)
dbát na dodržování (něčeho), zajistit dodržování (něčeho), prosadit (něco), vynutit dodržování (něčeho), vynucovat (něco)
debatovat (o něčem), diskutovat (o něčem)
dědit ze závěti (něco po někom)
definovat (něco); vymezit (něco) (EU)
dekolonizovat (něco)
delegovat (něco), přenést (pravomoc)
demilitarizovat (něco)
demokratizovat (něco)
demonstrovat (za něco, proti něčemu); manifestovat (za něco, proti něčemu) (řidčeji)
dešifrovat (něco), dekódovat (něco)
diskriminovat (někoho)
dodat (něco), vydat (něco)
dodržovat (něco), respektovat (něco)
dohodnout se (na něčem), usnést se (na něčem), sjednat (něco), shodnout se (na něčem)
dokázat (něco)
dokládat platbu, být dokladem platby
doložit původ (něčeho), prokázat původ (něčeho)
domnívat se (že X), mít za to (že X), usoudit (že X)
donutit (někoho k něčemu)
donutit (někoho k něčemu)
doplnit (něco)
doporučit (něco)
dopovat
dopravit na hraniční přechod (někoho), eskortovat na hraniční přechod (někoho)
dopustit se bezpráví (na někom)
dopustit se opakovaně trestného činu
dopustit se pochybení, porušit povinnost
dopustit se podvodu, spáchat podvod
dopustit se protiprávního jednání
doručit (něco)
dosáhnout konsenzu (s někým), dosáhnout shody (s někým)
dosáhnout narovnání, uzavřít dohodu o narovnání, uzavřít smír
dosáhnout splatnosti, být splatný
dosáhnout výsledku, dospět k výsledku
dosáhnout zisku, mít zisk
dostat darem (něco od někoho)
dostatečně prokázat (že X)
dostavit se (k soudu), stanout před soudem (formálně)
dotovat (něco), poskytovat subvence (na něco), finančně podporovat (něco)
dotovat (něco), přispívat na provoz (něčeho)
dovážet (něco), importovat (něco)
dovolávat se (něčeho)
dovolávat se před soudem (něčeho)
dovolávat se toho (že X), uvádět (že X), namítat (že X)
doznat se (k něčemu), učinit prohlášení viny
držet se doslovného výkladu
důvodně tvrdit (že X)
emancipovat se
evakuovat (někoho), vystěhovat (někoho)
exhumovat (někoho)
formulovat (něco)
hájit (něco), obhajovat (něco)
hlasovat korespondenčně
hlasovat na základě plné moci, hlasovat v zastoupení
hledat (něco, někoho), vyhledávat (něco), pátrat (po něčem, po někom)
hodlat (něco udělat), mít v úmyslu (něco udělat)
identifikovat (něco, někoho), ztotožnit (někoho)
indexovat (něco)
indosovat (něco)
informovat (někoho o něčem), vyrozumět (někoho o něčem), poučit (někoho o něčem)
inkasovat (něco), přijímat (platby)
inkasovat šek
institucionalizovat (něco)
integrovat (někoho, něco), začlenit (někoho, něco)
interpretovat (něco), vykládat (něco); tlumočit (něco)
investovat (něco)
jednat (jako někdo), jednat z titulu funkce (někoho)
jednat (s někým), vést jednání (s někým), vyjednávat (s někým)
jednat jménem (někoho)
jednat na cizí účet (Tom), jednat na účet jiné osoby, jednat ve prospěch druhého
jednat pod nátlakem
jednat rychle
jednat v dobré víře
jednat ve zlé víře
jednat vlastním jménem
jednat z titulu své funkce
jednat zdrženlivě, být zdrženlivý
jednostranně uznat (něco)
jmenovat (někoho), nominovat (někoho)
jmenovat (někoho), ustanovit (někoho)
jmenovat (někoho někým), ustanovit (někoho někým), určit (někoho)
jmenovat do funkce předsedy (někoho), nominovat do funkce předsedy (někoho)
kandidovat (na něco), ucházet se (o něco)
kandidovat ve volbách
kapitalizovat (něco), shromažďovat (kapitál), zhodnocovat (něco)
konat se, uskutečnit se
končit, být ukončen, pozbýt platnosti
konkurovat (někomu)
konsolidovat (něco)
konzultovat (s někým), obrátit se (na někoho), poradit se (s někým)
koordinovat (něco)
korumpovat (někoho), uplácet (někoho), podplatit (někoho); kazit (někoho) (morálně)
korunovat (někoho)
kotovat (něco)
koupit (něco), nakoupit (něco), odkoupit (něco)
koupit v dražbě, vydražit
kriminalizovat (něco), kvalifikovat jako zločin (něco), překvalifikovat na zločin (něco); kvalifikovat jako trestný čin (něco) (v širším významu)
kvalifikovat jako přečin (něco), překvalifikovat na přečin (něco)
legalizovat (něco) (zrušit protiprávnost); ověřit (listinu)
legitimovat (někoho)
legitimovat (něco) (uznat oprávněnost), legitimizovat (něco)
lhát
likvidovat odpad, odstraňovat odpad
likvidovat střelivo
litovat svých činů, projevit lítost nad svými činy
losovat
lze požadovat náhradu škody (větná transformace)
má se za to, že někdo je nevinen (větná transformace)
manipulovat (s něčím)
mírnit (něco)
mít daňovou povinnost
mít důvěru (v někoho, v něco)
mít faktický vztah (s něčím), mít faktickou spojitost (s něčím)
mít možnost podat žalobu, mít právo na soudní ochranu, mít možnost podat opravný prostředek (podle kontextu)
mít následující znění
mít pevnou pracovní dobu
mít platnost zákona
mít platnost zákona
mít postavení
mít pracovní pohotovost
mít práva a povinnosti
mít právní důsledky; z něčeho plynou právní důsledky (větná transformace)
mít právo (něco udělat)
mít právo (na něco, něco dělat), mít nárok (na něco)
mít právo (na něco), požívat práva (na něco), využít práva (na něco)
mít přednost (před něčím)
mít prospěch (z něčeho), mít užitek (z něčeho), využít ke svému prospěchu (něco)
mít pružnou pracovní dobu, mít flexibilní pracovní dobu
mít účinky, být účinný
mít v držbě (něco)
mít věc ve své moci
mít výlučnou pravomoc v trestních věcech
mít význam (pro někoho)
mít za následek neplatnost (něčeho)
mít za prokázané (že X)
mít zásadní význam (pro něco)
mít závaznou povahu
mlčet, nevypovídat (při výslechu)
mlčky přijmout (něco)
mluvit pravdu, celou pravdu a nic než pravdu
monitorovat (něco), zajišťovat dohled (nad něčím); evidovat (něco)
mučit (někoho)
muset splňovat několik podmínek
nabádat (někoho k něčemu), navádět (někoho k něčemu)
nabídnout předražek, nabídnout vyšší cenu
nabídnout ve výběrovém řízení (něco), učinit nabídku
nabýt majetek z výtěžku prodeje nebo náhrady věcí ve výlučném vlastnictví
nabýt práva
nabýt účinnosti
nahlédnout (do něčeho), seznámit se (s něčím)
nahlížet do spisu
nahradit (něco něčím)
nahradit (něco, někoho, něčím, někým)
nahradit (něco), být náhradou (něčeho)
nahradit škodu
nahradit způsobenou újmu
nakládat (s něčím), disponovat (něčím)
namítat (něco)
namítat promlčení
napadnout (někoho), zaútočit (na někoho)
napadnout (někoho), zaútočit (na někoho)
napadnout rozhodnutí, zpochybnit rozhodnutí
naplnit znaky skutkové podstaty trestného činu, naplnit skutkovou podstatu trestného činu
napomáhat (něčemu), přispívat (k něčemu)
napomenout (někoho), vyslovit napomenutí s výstrahou (někomu)
napravit (něco), zjednat nápravu (něčeho), vyřešit (něco)
nařídit (něco)
nařídit (něco někomu), uložit (něco někomu)
nařídit jednání; nařídit hlavní líčení (ČR, trestní právo)
nařídit karanténu (někomu); dát do karantény (někoho) (neformálně)
nařídit propuštění na svobodu (někoho)
nařídit veškerá potřebná opatření
nařídit vypracování znaleckého posudku
narodit se; vzniknout
nasadit botičku (neformálně)
nasadit pořádkové síly
nastat, stát se, objevit se
navádět k trestnému činu (někoho)
navrátit (něco), vrátit (něco), vydat (něco), restituovat (něco)
navrhovat (něco)
nechat odhadnout hodnotu (něčeho)
nechat se zastupovat (někým)
nechat si patentovat (něco)
něco musí být vráceno, někdo je povinen něco vrátit (větná transformace)
nehodící se škrtněte
někdo vynaložil náklady, někomu vznikly náklady (větná transformace)
někomu hrozí trest, někomu může být uložen trest (větná transformace)
někomu vzniká odpovědnost, někdo se stává odpovědným, někdo bude učiněn odpovědným (větná transformace)
neoprávněně odebrat (něco někomu), připravit (někoho o něco), zmocnit se (něčeho)
nepoužít právní normu
neprávem tvrdit (že X)
nesouhlasit (s něčím), vyjádřit nesouhlas (s něčím), být proti (něčemu), bránit (něčemu), nevyhovět (něčemu)
nést náklady
nést občanskoprávní odpovědnost (za něco), nést odpovědnost za škodu
nést odpovědnost (za něco), převzít odpovědnost (za něco)
nést riziko
nést úroky, vynášet úroky
nést vlastní náklady
nevědět (něco); ignorovat (něco)
normalizovat (něco), standardizovat (něco)
nově rozvrhnout platby, stanovit nový splátkový kalendář
nově upravit vztahy mezi X a Y
obcházet sankce
obcházet zákon, obejít zákon
obchodovat (s něčím)
obdržet jako náhradu škody (něco)
objasnit trestný čin
objevit se, vzniknout; jevit se
obnovit jednání o smlouvě (NOZ), pozměnit smluvní ujednání
obnovit pořádek
obnovit smlouvu
obrátit se (na někoho v nějaké věci), předložit (něco někomu), vyrozumět (někoho o něčem)
obrátit se na Ústavní radu
obrazově zachytit (něco), vizuálně znázornit (něco)
obsadit volné místo, obsadit uvolněné místo
obstarat si alibi, vytvořit si alibi,
obvinit (někoho)
obvinit (někoho z něčeho)
obvinit (někoho z něčeho) (v trestním řízení)
obžalovat (někoho) (ČR)
obžalovat (někoho) (FR: ve věci zločinu; obecněji: ve věci jakéhokoli trestného činu)
ocenit (něco), ohodnotit (něco); nacenit (něco) (neformálně)
ocenit (jednotlivé součástí celku), rozepsat ceny
odchýlit se (od něčeho)
odchýlit se od právní normy
odcizit (něco)
odcizit (něco), ukrást (něco)
odebrat řidičský průkaz (někomu)
odebrat věc soudu
odebrat vzorek
odebrat zboží
odepsat částku z účtu, připsat částku na vrub (někoho)
odepsat pohledávku
odeslat (něco), expedovat (něco)
odevzdat (něco), předat (něco), vrátit (něco)
odevzdat do vlastních rukou (něco)
odhadnout cenu, poskytnout cenový odhad; nacenit (neformálně); navrhnout rozpočet (při nabídce služby)
odhadnout hodnotu (něčeho)
odhalit (něco)
odhlasovat rozpočet
odkázat (něco někomu)
odkazovat (na něco), odvolávat se (na něco), zmínit (něco)
odkoupit (něco), koupit zpět (něco)
odlišit (něco), jednoznačně určit (něco)
odložit (něco)
odložit (věc, případ)
odložit (něco) (na později)
odložit (něco) (na později)
odložit na neurčito (něco)
odložit na později (něco)
odměňovat (někoho, něco), poskytnout odměnu (někomu, za něco)
odmítnout (něco), zamítnout (něco), odepřít (něco někomu)
odmítnout (něco); zamítnout (něco)
odmítnout svou příslušnost, prohlásit se za nepříslušný
odmítnout veškerou odpovědnost (za něco)
odpečetit (úředně)
odposlouchávat (někoho), nařídit odposlech
odpovídat (za něco)
odpykat si trest, být ve výkonu trestu
odročit jednání
odškodnit (někoho za něco)
odsoudit (někoho k něčemu za něco, pro něco)
odsoudit pro podvod (někoho)
odstavit vozidlo, zajistit vozidlo
odstoupit od smlouvy, rozvázat smlouvu
odstoupit od smlouvy, vypovědět smlouvu, rozvázat smlouvu
odstoupit z funkce
odstranit nedostatky, odstranit vady
odstranit vady žádosti; odstranit vady žaloby (v užším významu)
odůvodnit (něco něčím)
odůvodnit své rozhodnutí
odvádět DPH
odvolat (něco), revokovat (něco)
odvolat (něco), vzít zpět (něco)
odvolat (někoho), zbavit funkce (někoho)
odvolat (někoho), zbavit funkce (někoho)
odvolat (něco); odstoupit (od smlouvy)
odvolat souhlas (s něčím)
odvolávat se (na něco, na někoho), dovolávat se (něčeho, někoho)
oklamat (někoho), zmást (někoho); podvádět (partnera)
omezit (něco), limitovat (něco)
omezit přístup (k něčemu)
opakovaně předvolat (někoho), znovu předvolat (někoho)
opakovat (něco)
opomenout (něco), vynechat (něco)
opravit (text)
opravit (něco), upravit (něco), korigovat (něco)
oprávněně očekávat (něco)
opustit (někoho); zříci se (něčeho), zřeknout se (něčeho), vzdát se (něčeho)
osvědčit (něco), potvrdit (něco), certifikovat (něco); ověřit (listinu)
osvobodit od daně (někoho)
osvojit (někoho); osvojit si (někoho) (neformálně)
otevřít účet
otrávit (někoho)
ověřit (něco), zkontrolovat (něco)
ověřit svědeckou výpověď
ověřit totožnost (něčí); perlustrovat (někoho) (neformálně)
ovlivňovat svědky
oznámit (něco), doručit (úřední písemnost)
oznámit (něco), nařídit (aby X)
oznámit (něco, že X), ohlásit (něco)
oznámit (něco), ohlásit (něco), upozornit (na něco), poukázat (na něco)
oznámit škodní událost
oznámit trestný čin
padělat (něco); falšovat (něco) (neformálně)
padělat podpis (někoho)
parafovat (něco)
pašovat (něco)
pátrat, provádět šetření, vyšetřovat (něco)
plánovat (něco)
platit analogicky, platit mutatis mutandis
platit nájemné; platit nájem (neformálně)
platit obdobně
platnost končí (větná transformace), vypršet (neformálně)
plnit plán, realizovat plán
plnit rozpočet
plnit smlouvu
pobírat důchod
pobírat mzdu ve výši X €
pobírat odměnu
pobírat plody
pobírat sociální dávky
pobývat (někde), mít bydliště (někde), bydlet (někde), mít sídlo (někde)
pobývat (někde), zdržovat se (někde)
podat demisi, rezignovat, odstoupit
podat důkaz
podat insolvenční návrh
podat kasační stížnost; podat dovolání (ČR)
podat námitku podjatosti soudce
podat návrh na zahájení řízení, podat žalobu
podat obžalobu (proti někomu), vznést obžalobu (proti někomu) (ČR)
podat odpor proti trestnímu příkazu
podat odvolání proti rozhodnutí, odvolat se proti rozhodnutí
podat opravný prostředek proti rozhodnutí (metonymicky), odvolat se proti rozhodnutí (v užším významu, metonymicky)
podat opravný prostředek, uplatnit opravný prostředek
podat oznámení, oznámit (orgánu veřejné moci)
podat soudu (něco), předložit soudu (něco), obrátit se na soud (s něčím)
podat stížnost (ČR, trestní právo)
podat trestní oznámení (na někoho)
podat žádost
podat žalobu (na někoho), žalovat (někoho)
podat žalobu na popření pravosti listiny
podat žalobu pro vadu koupené věci (proti někomu)
podat zprávu (o něčem)
podepsat (něco)
podepsat bianko (něco), podepsat bianco (něco)
podepsat reverz
podezírat (někoho z něčeho)
podléhat schválení parlamentem; něco musí být schváleno parlamentem (větná transformace)
podléhat schválení, být možný po předběžném schválení
podnikat právní kroky, právně jednat, činit právní jednání; činit právní úkony (starší termín)
podporovat (něco)
podpůrně navrhovat (něco)
podřídit se (něčemu), vyhovět (něčemu)
podrobit (někoho něčemu), uložit (něco někomu), stanovit povinnost (něčeho někomu)
podrobit výslechu (někoho)
pokárat (někoho), udělit důtku (někomu)
položit základy (něčeho)
pomáhat (někomu), být nápomocen (někomu), asistovat (někomu)
pomlouvat (někoho)
pomstít se (za něco někomu)
ponechat na uvážení soudce (něco)
popravit (někoho)
popřít otcovství dítěte
popsat (něco); zmínit (něco), uvést (něco)
pořádat (něco), organizovat (něco)
poradit se (o kolektivním orgánu); rozhodnout
pořídit (závětí, pro případ smrti)
pořídit závěť, pořídit pro případ smrti (v případě závěti)
porušit (něco), narušit (něco); pozměnit (něco) (neoprávněně)
porušit domovní svobodu (někoho)
porušit mlčenlivost, porušit služební tajemství
porušit neutralitu
porušit povinnost, nesplnit povinnost
porušit práva (někoho), zkrátit práva (někoho)
porušit právo (někoho), zasahovat do práva (někoho)
porušit zákon, překročit zákon
porušit zásadu, porušit princip
porušovat práva třetích osob
poškodit (někoho)
poškodit (něco)
poškodit (něco), porušit (něco), narušit (něco), ohrozit (něco), zasahovat do (něčeho)
poskytnout (něco někomu), udělit (něco někomu)
poskytnout alibi (někomu)
poskytnout azyl (někomu)
poskytnout dodatečnou lhůtu, prominout zmeškanou lhůtu, poshovět
poskytnout důkaz, předložit důkaz
poskytnout jistotu
poskytnout pomoc (někomu) (v nebezpečí)
poskytnout první pomoc
poskytnout půjčku, přiznat půjčku
poskytnout výhodu (někomu)
poskytnout záruku (někomu), poskytnout garanci (někomu)
poskytovat podporu (někomu), podporovat (někoho), být nápomocen (někomu)
poslat (něco někomu)
posoudit důkazy, hodnotit důkazy
posoudit, zda je namístě zahájit trestní stíhání
postihnout (něco), zasáhnout (něco)
postihovat (něco), stíhat (něco), potlačovat (něco), potírat (něco)
postihovat (někoho), uplatnit postih (vůči někomu)
postoupit (něco někomu)
postoupit pohledávku
postoupit práva (někomu)
postoupit věc (někomu)
potvrdit (něco)
potvrdit (něco), schválit (něco) (zejm. o soudu); homologovat (něco)
potvrdit (něco), svědčit (o něčem), dosvědčit (něco)
potvrdit přijetí (něčeho), potvrdit převzetí (něčeho)
poukázat (něco), přidělit (něco)
poukázat (na něco), ukázat (něco), zdůraznit (něco)
použít (něco), uplatnit (něco), aplikovat (něco)
použít násilí
použít právní předpis, uplatnit právní předpis, aplikovat právní předpis
používat (něco)
považovat za bezpředmětné (něco)
považovat za vhodné (něco)
pověřit (někoho něčím)
pověřit (někoho) (zejm. komisionářskou smlouvou)
pověřit (někoho), zmocnit (někoho)
povolit (něco, něco někomu), oprávnit (někoho k něčemu), autorizovat (něco)
požádat o azyl (někoho)
požadovat (něco), požadovat vrácení (něčeho)
požadovat (něco), vyžadovat (něco)
požadovat (něco), žádat (něco), domáhat se (něčeho)
požadovat (něco); navrhovat (něco) (o státním zástupci)
pozastavit (něco), přerušit (něco)
pozbýt platnosti, pozbýt účinnosti, vypršet, uplynout; platnost něčeho končí (větná transformace)
pozbýt práva (na něco, něco udělat)
pozbýt účinnosti, stát se neúčinným
požívat práva
pozměnit (něco), novelizovat (něco)
pracovat na černo (neformálně)
pracovat na směny
pracovat přesčas, vykonávat přesčasovou práci
prát se (s někým)
právem tvrdit (že X)
přechovávat (něco) (neoprávněně), ukrývat (něco)
přečíst (nahlas) (něco)
předat (něco někomu), odevzdat (něco někomu), postoupit (něco někomu)
předat (osobu orgánu), postoupit (věc)
předat soudu (někoho), předvést před soud (někoho), stíhat soudně (někoho)
předcházet (něčemu), zamezit (něčemu)
předejít škodě, zabránit škodě
předem stanovit (něco)
předem upozornit (někoho)
předložit (něco), prokázat se (něčím)
předložit dokument
předložit lékařské potvrzení
předložit soudu návrh na vzetí do vazby
předložit věc soudu
předložit výboru (něco)
předplatit si (něco)
předpokládat (něco, že X)
předsedat (něčemu)
představovat nebezpečí
představovat výjimku ze zásady X
předvolat (někoho) (k odvolacímu soudu), podat odvolání (proti někomu)
předvolat (někoho), svolat (někoho), pozvat (někoho) (úředně)
předvolat (k soudu); podat návrh na zahájení řízení (oznámený žalovanému)
přehlížet právní normu, jednat v rozporu s právní normou
přehodnotit (něco), revidovat (něco)
překročit svou pravomoc
překročit zákaz
překvalifikovat (něco na něco), změnit kvalifikaci (něčeho na něco)
přeložit (někoho)
přepadnout banku (se zbraní v ruce), vyloupit banku
přerušit běh promlčecí lhůty
přerušit řízení
přesahovat X €, překročit částku X €
přesvědčit (někoho o něčem); usvědčit (někoho z něčeho)
převést (něco)
převést X € na účet, poukázat X € na účet
převézt (něco), přepravit (něco), přemístit (něco)
převzít (něco), přejmout (např. zboží)
převzít dědictví
převzít dodávku (něčeho)
převzít odpovědnost (za něco, za někoho), převzít do péče (někoho), zaručit se (za někoho); uhradit (za někoho např. sociální nebo zdravotní náklady)
přežít (někoho, něco)
přezkoumat (něco); posoudit (něco); projednat (něco)
přibrat tlumočníka, ustanovit tlumočníka
přibrat znalce, dát vypracovat znalecký posudek (někomu)
přidělit (někoho) (k plnění úkolu), vyslat (někoho), jmenovat (někoho)
přihlásit se k atentátu
přihlásit se k sociálnímu pojištění; stát se pojištěncem (v systému sociálního zabezpečení)
přijmout (něco), obdržet (něco)
přijmout (něco), připustit (něco, že X); uznat (něco, že X), povolit (něco)
přijmout (něco), souhlasit (s něčím), souhlasit (že X)
přijmout (někoho), uzavřít pracovní poměr (s někým); nabrat (někoho) (neformálně); angažovat (někoho)
přijmout důkaz
přijmout euro
přijmout hypotézu
přijmout opatření
přijmout zákon
přikázat (něco někomu), rozkázat (něco někomu), nařídit (něco někomu)
přikázat k projednání ve výboru (něco)
přiložit (něco k něčemu), připojit (něco k něčemu)
přimět ke spáchání trestného činu (někoho), vyprovokovat ke spáchání trestného činu (někoho)
přinášet prospěch (někomu), přinášet užitek (někomu), být prospěšný (pro někoho), svědčit (někomu)
přinést výhodu (někomu)
připadnout (někomu)
připadnout státu jako odúmrť
připojit podpis
připsat částku na účet, připsat částku k dobru (někoho)
připsat k dobru (něco), připsat na účet (něco)
připsat na vrub (něco), připsat k tíži (něco), odečíst z účtu (něco)
příslušet (někomu), připadat (někomu)
přispívat na náklady společné domácnosti (Tom), přispívat na chod domácnosti (Lar)
přispívat poměrně podle svých prostředků, přispívat podle svých možností
přistoupit (k něčemu)
přistoupit (k něčemu), přikročit (k něčemu), provést (něco)
přistoupit (na něco), souhlasit (s něčím)
přistoupit ke smlouvě
přivlastnit si (něco), přisvojit si (něco)
přiznat (něco), doznat se (k něčemu), přiznat se (k něčemu)
přiznat (něco), přisoudit (něco), vyhovět (něčemu), přiklepnout (něco) (v dražbě)
přiznat jako náhradu vzniklé škody (něco)
přiznat právní osobnost (někomu)
přiznat právo (někomu)
přiznat se pod tíhou důkazů
přiznat sociální dávky (někomu)
přiznat svéprávnost (nezletilému), prohlásit za plnoletého (nezletilého), emancipovat (nezletilého)
přiznat vinu, doznat se
přizpůsobit (něco), upravit na míru (něco)
prodat (něco), odprodat (něco)
prodat v dražbě (něco), vydražit (něco)
prodávat na úvěr (něco)
prodloužit (něco), prodloužit platnost (něčeho)
prodloužit lhůtu
prodloužit smlouvu
prohlásit (něco, že X), uvést (něco, že X), oznámit (něco, že X), ohlásit (něco)
prohlásit návrh za nepřípustný, odmítnout návrh
prohlásit nepříslušnost (IATE); vrátit věc
prohlásit za nepřípustné (něco)
prohledat (např. zavazadlo)
prohlédnout (něco), ohledat (něco)
prohrát proces, být v procesu neúspěšný
prokázat alibi
prokázat oprávněný zájem (na něčem)
prokázat skutečnost, zjistit skutečnost
prokázat svou nevinu
prokázat svou totožnost
prokázat zavinění (někoho)
prominout dluh (někomu)
pronajmout (něco), dát do pronájmu (něco), propachtovat (něco) (u pachtu)
pronajmout si (něco)
pronásledovat (někoho), perzekvovat (někoho)
propadnout, zaniknout, skončit (po vypršení lhůty)
proplatit (něco), honorovat (něco)
propustit na svobodu (někoho)
propustit z vazby (někoho)
prostituovat se, provozovat prostituci
protestovat (proti něčemu)
provádět (něco), realizovat (něco), uplatňovat (něco)
provádět (něco), uskutečňovat (něco), realizovat (něco); uvědomit si (něco)
provádět nábor pracovníků, získávat pracovníky; nabírat pracovníky (neformálně)
provést domovní prohlídku (někde), prohledat (něco)
provést dožádání, zaslat dožádání (někomu)
provést fúzi (s někým); fúzovat (s někým) (neformálně), sloučit se (s někým) (konkrétněji), splynout (s někým) (konkrétněji)
provést inspekci (něčeho), prohlédnout (něco)
provést novaci (něčeho), obnovit (něco)
provést přípravu jednání
provést průzkum, uskutečnit průzkum
provést směrnici do vnitrostátního práva; implementovat směrnici do vnitrostátního práva (neformálně)
provést změny (v něčem)
provozovat (něco), využívat (něco); těžit (něco); vykořisťovat (někoho)
prozradit důvěrné informace
ptát se (někoho na něco), klást otázky (někomu ohledně něčeho); vyslýchat (někoho)
působit potíže
působit zpětně, mít zpětný účinek
pytlačit
radit (někomu), poskytovat poradenství (někomu)
ratifikovat (něco)
reformovat (něco)
registrovat společnost
reklamovat (zboží nebo službu)
rekonstruovat trestný čin
řešit spory, urovnávat spory
respektovat právo na obhajobu, zaručit právo na obhajobu
řídit (něco), spravovat (něco)
řídit schůzi
řídit se (něčím), být upraven (něčím)
řídit se ustanoveními článku X; pro něco jsou závazná ustanovení článku X (větná transformace)
řídit se zvláštními pravidly
rozdělit (něco), rozložit (něco), rozvrhnout (něco)
rozdělit (něco), vypořádat (něco); sdílet (něco)
rozdělit dividendy
rozdělit platbu, rozepsat platbu
rozdělit řízení (na více řízení)
rozdělit rovným dílem (něco)
rozdělit rovným dílem (něco, mezi někoho)
rozdělit zisky
rozhodnout infra petita
rozhodnout mimo petit, rozhodnout extra petita
rozhodnout nad rámec petitu, rozhodnout ultra petita
rozhodnout o osvojení
rozhodnout o ponechání ve vazbě (někoho)
rozhodnout o soudní likvidaci; prohlásit konkurz (ČR)
rozhodnout o věci samé, rozhodnout ve věci samé
rozhodnout odůvodněným usnesením
rozhodnout otázku, vyřešit otázku
rozhodnout spor
rozhodovat jednomyslně
rozhodovat kvalifikovanou většinou
rozhodovat na základě spravedlnosti, rozhodovat ex aequo et bono
rozhodovat o předběžném opatření
rozhodovat o skutkových i právních otázkách
rozhodovat o věci, zabývat se věcí, projednávat věc, být příslušný ve věci
rozhodovat samosoudcem
rozhodovat v senátu
rozpustit Národní shromáždění
rozšířit zprávu, rozeslat zprávu
rozvést manželství
rozvést se (s někým)
rozvrhnout platby, stanovit splátkový kalendář
ručit (za něco někomu), zaručit se (za něco někomu)
ručit neomezeně za dluhy společnosti, ručit v plném rozsahu za dluhy společnosti
ručit za dluhy společnosti do výše svého vkladu
rušit (něco), narušovat (něco)
rušit domovní klid
rušit v držbě (někoho)
rušit veřejný pořádek, narušit veřejný pořádek
sabotovat (něco)
schválit (něco), potvrdit (něco)
schválit (něco), povolit (něco), přijmout (něco)
schválit (něco), souhlasit (s něčím)
schválit dohodu o vině a trestu
schválit dohodu o vině a trestu (ČR)
schválit legislativní návrh
schválit většinou hlasů
sečíst (něco), evidovat (něco), registrovat (něco)
sejít se, setkat se, shromáždit se, zasedat
sejmout otisky prstů
sepsat protokol (s někým), vyřešit přestupek (s někým) (v případě přestupku)
sepsat protokol, vyhotovit protokol
sestavit vládu
seznámit se (s něčím), vzít na vědomí (něco)
shledat vinným (někoho), uznat vinným (někoho)
shodnout se (na něčem)
shodnout se (na něčem)
shromažďovat osobní údaje
šířit lživé informace
sjednat si půjčku, sjednat si úvěr; vzít si půjčku (neformálně); vzít si úvěr (neformálně)
škodit (někomu, něčemu)
škrtit (někoho), rdousit (někoho)
škrtnout (něco), přeškrtnout (něco)
skrývat (něco), zatajovat (něco), utajovat (něco), zamlčovat (něco), zastírat (něco)
složit částku na účet
složit kauci
složit kauci
složit slib (do rukou někoho), složit přísahu
směřovat (k něčemu), zamýšlet (něco); odkazovat (na něco), uvést (něco)
smířit (někoho)
smrtelně zranit
snížit daň (u něčeho)
snížit o X €
snížit riziko, omezit riziko
snížit trest, zmírnit trest
snížit věk odchodu do důchodu
soudit (něco); posoudit (něco)
souhlasit (s něčím, s tím, aby X), dát souhlas (s něčím, s tím, aby X)
souhlasit (s něčím), přivolit (k něčemu); připojit se (k něčemu) (v případě návrhu); uznat nárok (na něco)
spáchat sebevraždu
spáchat trestný čin, dopustit se trestného činu
spáchat vraždu
spáchat zločin
spadat do pravomoci (někoho)
spadat do pravomoci (někoho), příslušet (někomu)
spadat do působnosti (něčeho) (o právním předpisu)
specializovat se (na něco)
splatit dluh
splatit dluh, vyrovnat dluh, zbavit se dluhu
splatit hypotéku (o nabyvateli nemovitosti)
splnit formality, splnit náležitosti, provést potřebné kroky
splnit podmínky
splnit povinnost
splnit závazek
splňovat kritéria
splňovat stanovené podmínky, vyhovět stanoveným podmínkám
spojit dvě řízení (do jednoho)
spolčovat se
spolufinancovat (něco)
spolupodepsat (něco), kontrasignovat (něco)
spolupracovat (s někým)
správně připomenout (že X)
spravovat majetek (někoho)
spravovat majetek (např. nezletilého dítěte)
spustit poplach
stáhnout z pořadu jednání (něco), odstranit z programu schůze (něco)
stanovit (že X)
stanovit (něco)
stanovit (něco), nařídit (něco), vyhlásit (něco)
stanovit (něco), určit (něco)
stanovit (něco, že X), určit (něco, že X), ujednat si (něco, že X), uvést (něco, že X)
stanovit (něco), určit (něco), usnést se (na něčem)
stanovit cíl
stanovit datum (něčeho), stanovit termín (něčeho)
stanovit horní hranici (pro něco), limitovat (něco); zastropovat (něco) (neformálně)
stanovit podmínky (pro něco)
stanovit podmínky (pro něco), podmínit (něco něčím)
stanovit trest, určit trest, uložit trest
stát se pravomocným (zejm. o správním rozhodnutí)
stát se pravomocným, nabýt právní moci (o rozsudku)
stávkovat, být ve stávce
stíhat za přečin (někoho)
stíhat za zločin (někoho)
strpět služebnost
svázat oběť
svědčit (proti někomu)
svědčit (o něčem)
svědčit (o něčem), ukazovat (na něco)
svědčit u soudu
svědčit ve prospěch (někoho)
svěřit dítě do péče (někoho)
svěřit kontrolní pravomoc (někomu)
svým jednáním porušit zákon, jednat protiprávně
trestat (někoho), potrestat (někoho)
trestně postihovat (něco), za něco hrozí trestní postih (větná transformace)
tvrdit (že X)
tvrdit (něco), odvolávat se (na něco)
tvrdit (že X), prohlásit (že X)
tvrdit s jistotou (že X)
tvrdit, že je nevinen, odmítat vinu
týkat se (něčeho), vztahovat se (k něčemu)
týrat (někoho), špatně zacházet (s někým)
ubytovat (někoho)
účastnit se (něčeho)
účastnit se (něčeho), být svědkem (něčeho)
účastnit se (něčeho), podílet se (na něčem), participovat (na něčem)
ucházet se o zaměstnání
učinit potřebná opatření (proti něčemu), zabezpečit (pro případ něčeho)
učinit právní jednání, učinit právní krok
učinit výhradu (k něčemu, ohledně něčeho), mít výhradu (k něčemu, ohledně něčeho)
udělat X, a tím způsobit újmu (někomu)
udělit důtku (někomu)
udělit generální plnou moc (někomu, k něčemu)
udělit licenci (někomu), poskytnout licenci (někomu)
udělit milost
udělit plnou moc (někomu, k něčemu)
udělit plnou moc (někomu)
udělit plnou moc (někomu)
udělit právo (někomu)
udržovat (něco), zachovávat (něco); vydržovat (někoho), živit (někoho) (konkrétněji)
udržovat vztahy (s někým)
uhradit (něco někomu), nahradit (něco někomu), splatit (něco někomu); vrátit (někomu peníze), refundovat (něco někomu)
uhradit fakturu
uhradit náklady řízení (někomu)
ujmout se držby (něčeho), převzít (něco)
ujmout se funkce, nastoupit do úřadu
ujmout se moci, chopit se moci
ukončit (něco)
ukončit (něco), dokončit (něco)
ukončit jednání
ukončit nájem (někomu) (ze strany pronajímatele)
ukončit zasedání, ukončit jednání
uložit (něco), dát za povinnost (něco), určit (něco)
uložit náhradu nákladů řízení (někomu)
uložit peníze; investovat peníze
uložit pokutu (někomu); dát pokutu (někomu) (neformálně)
uložit práci přesčas
uložit předběžné opatření (někomu)
umístit dítě do ústavní péče, nařídit ústavní výchovu
umořit (něco), amortizovat (dluh), odepsat (dlouhodobý majetek)
umožnit (něco někomu), dovolit (něco někomu)
umožňovat několik výkladů
unést (někoho)
uplatit právo, uplatnit nárok, vykonávat právo
uplatnit námitku (proti někomu)
uplatnit nárok na náhradu škody (v adhezním řízení)
uplatnit předkupní právo (na něco)
uplatňovat nárok (na něco)
uposlechnout (něčeho), podřídit se (něčemu)
upozornit (někoho na něco), uvědomit (někoho o něčem), vyrozumět (někoho o něčem)
upravit (něco), pozměnit (něco), změnit (něco)
upravit prostory, zařídit prostory
upravit vztahy mezi X a Y
upravovat (něco) (mít normativní funkci), regulovat (něco)
uprchnout z vězení
uprchnout, utéci (odněkud)
upřít právo (někomu)
upsat akcie
urazit (někoho), nadávat (někomu), inzultovat (někoho, slovně)
určit (něco) (k nějakému účelu), vyčlenit (něco), přidělit (něco), účelově vázat (něco)
určit (něco), označit (něco)
určit diagnózu
určit opatrovníka (někomu)
určit poručníka (někomu)
usadit se (v určitém státě), začít podnikat, etablovat se
uschovat dokument po dobu X let
ušetřit (něco), obejít se (bez něčeho)
uskladnit (něco), skladovat (něco)
usoudit (že X), dospět k závěru (že X), usnést se (na něčem)
uspokojit se (z něčeho)
uspokojit se z výtěžku prodeje
uspokojit věřitele, uhradit dlužnou částku (věřiteli), vyplatit věřitele
ustanovit dědicem (někoho)
ustanovit obhájce ex offo
ustat v porušování práva
ustavit (něco)
utiskovat (někoho), utlačovat (někoho)
uvádět alibi
uvalit daň (na něco), zdanit (něco)
uvalit embargo (na něco)
uvalit sankce (na někoho), přijmout sankce (proti někomu)
uvědomit (někoho o něčem), předem informovat (někoho o něčem), upozornit (někoho na něco)
uvědomit policii
uvést (něco někde)
uvést (něco, že X), určit (něco), udat (něco), označit (něco)
uvést (něco, že X); upřesnit (něco, že X)
uvést do provozu (něco), zprovoznit (něco)
uvést do souladu (něco s něčím)
uvést kupujícího v omyl
uvést na trh (něco)
uvést v omyl (někoho)
uvést záležitost do souladu s předpisy, uvést věc do pořádku, napravit opomenutí, zjednat nápravu
uvěznit (někoho)
uvolnit byt
uvolnit se (o funkci)
uzavřít druhé manželství, podruhé se oženit, podruhé se vdát
uzavřít manželství (s někým)
uzavřít manželství (s někým); oženit se (s někým) (neformálně), vdát se (za někoho) (neformálně)
uzavřít manželství, uzavřít sňatek
uzavřít pojištění; nechat se pojistit (neformálně)
uzavřít případ, odložit případ ad acta (expresivně)
uzavřít smlouvu, sjednat smlouvu
užívat věc
uznat (něco), uznat (že X)
uznat dítě, uznat dítě za své
uznat dluh
uznat právo (na něco), uznat nárok (na něco)
varovat (někoho před něčím)
ve zbylém rozsahu zamítnout žalobu (někoho), ve zbylém rozsahu zamítnout žádost (někoho) (větná transformace)
vědět (o něčem), něco je někomu známo (větná transformace)
věnovat se otázce, řešit otázku
vést (k něčemu), být příležitostí (k něčemu), zakládat nárok (na něco), lze požadovat (něco) (větná transformace)
vést podnik, řídit podnik
vést politiku, provádět politiku
vést řízení
vést účetnictví
vést vyšetřování
vést vyšetřování, vést šetření
vetovat zákon
vidimovat (ČR)
vidovat (něco)
viz dále, viz níže
vládnout (něčemu), spravovat (něco)
vloupat se (někam)
vměšovat se (do něčeho), zasahovat (do něčeho)
vnést předmět (někam)
vniknout (někam), proniknout (někam)
vrátit (částku), slevit (částku)
vstoupit (do něčeho), stát se členem (něčeho)
vstoupit v platnost, nabýt platnosti; nabýt účinnosti
vybírat daně
vybrat hotovost, vyzvednout hotovost
vyčerpat vnitrostátní opravné prostředky
vyčíslit škody
vyclít (něco), proclít (něco), celně odbavit (něco)
vydat (někoho) (ke stíhání do jiného státu)
vydat cestovní pas
vydat platební rozkaz
vydat příkaz k zatčení (někoho); vydat zatykač (na někoho) (neformálně)
vydat rozhodčí nález
vydat rozhodnutí
vydat trestní příkaz
vydat usnesení
vydat usnesení o zastavení trestního stíhání, zastavit stíhání
vydat vízum, udělit vízum
vydat zákon, vydávat zákony; vydávat právní předpisy (obecněji)
vydávat dluhopisy, emitovat dluhopisy
vydědit (někoho)
vydražit (něco) (o věci ve spoluvlastnictví)
vydržet (něco), nabýt vlastnictví vydržením (něčeho)
vyhlásit amnestii
vyhlásit nouzový stav
vyhlásit pátrání (po někom)
vyhlásit rozsudek
vyhlásit samostatnost
vyhlásit státní smutek
vyhlásit válku (někomu)
vyhlásit zákon
vyhledat informaci (v něčem), nahlédnout (do něčeho)
vyhodnotit riziko
vyhostit (někoho), vypovědět (někoho); vystěhovat (někoho)
vyhotovit (písemnost), sepsat (něco), napsat (něco)
vyhotovit akt (o něčem), provést (něco), oficializovat (něco)
vyhotovit listinu, provést úřední úkon
vyhotovit opis (soudního rozhodnutí)
vyhotovit opis s doložkou vykonatelnosti
vyhotovit předávací protokol
vyhotovit zprávu
vyhovět žádosti, vyhovět návrhu, vyhovět žalobě (podle kontextu)
vyhradit si právo (něco udělat), mít právo (něco udělat) (na základě smluvního ujednání)
vyhrát proces, být v procesu úspěšný
vyhrožovat (někomu)
vyhrožovat (někomu něčím); ohrožovat (někoho, něco), hrozit (někomu něčím)
vyhrožovat bombovým útokem; oznámit bombu (neformálně)
vyhýbat se plnění povinností
vyjádřit právní normu, formulovat právní normu
vyjádřit se (k něčemu)
vyjádřit se (k něčemu), poskytnout vyjádření (k něčemu) (písemné)
vyjádřit se (k něčemu), vydat stanovisko (k něčemu)
vyjednávat
vykonávat mandát, zastávat funkci
vykonávat pravomoc
vykonávat profesi advokáta, vykonávat advokacii
vykonávat spravedlnost
vykonávat spravedlnost
vykonávat svou funkci
vykonávat volební právo, využít volebního práva
vyloučit (něco, někoho)
vyloupit (něco); vykrást (něco, někoho) (neformálně), dopustit se krádeže vloupáním (někam)
vymáhat pohledávku, vymoci pohledávku
vymazat hypotéku
vyměřit (něco někomu), přiznat (něco někomu)
vynést mezitímní rozsudek, prejudikovat
vynést odsuzující rozsudek, odsoudit (v trestním řízení)
vynést rozsudek
vynucovat právo
vyplácet dividendy
vyplácet důchod
vyplnit formulář
vyplnit mezeru v zákoně
vyplývat (z něčeho), plynout (z něčeho)
vypořádat (něco), zlikvidovat (něco)
vypovědět (někoho), vyhostit (někoho), relegovat (někoho)
vypovědět dohodu
vypovídat (před orgánem veřejné moci)
vypudit z držby (někoho), zbavit držby (někoho)
vyřešit otázku v rozhodčím řízení
vyřešit problém
vyrovnat (něco)
vyšetřit (někoho), prohlédnout (někoho)
vyšetřovat (někoho), vést vyšetřování (proti někomu)
vysílat (něco)
vyškrtnout věc z rejstříku
vyslat pracovníka
vyslechnout (někoho)
vyslechnout svědka
vyslovit nedůvěru
vyslovit nedůvěru (někomu)
vyslovit předběžnou vykonatelnost rozhodnutí
výslovně přijmout (něco)
vystavit (šek, směnku)
vystavit fakturu
vystavit platební kartu, vydat platební kartu
vystavit šek
vystavit vlastní směnku
vystěhovat se z bytu
vystřelit, střílet
vystupovat před soudem, argumentovat, obhajovat
vysvětlit (něco), vyložit (něco)
vytvořit (něco), založit (něco), něco vznikne (větná transformace)
vytýkat (někomu, že udělal něco)
vytýkat (něco někomu), klást za vinu (něco někomu), přičítat (něco někomu)
využít (něčeho), mít prospěch (z něčeho)
využít (něco), sáhnout (k něčemu)
využít (něčeho), sáhnout (k něčemu), požádat (o něco), apelovat (na něco)
využít k vědeckým účelům (něco)
vyvážet (něco), exportovat (něco)
vyvíjet nátlak (na někoho)
vyvinit (někoho z něčeho), zbavit obvinění (někoho)
vyvlastnit (něco)
vyvolat mylný dojem
vyvolat nebezpečí záměny
vyvolávat následky, mít důsledky
vyvozovat (něco z něčeho), usuzovat (na něco z něčeho)
vyvrátit argument
vyvrátit domněnku
vyžadovat (něco), požadovat (něco)
vyzradit tajemství
vyzvat (někoho k něčemu)
vyzvat (někoho), upomenout (někoho), zaslat výzvu (někomu), zaslat upomínku (někomu)
vyzvat (někoho), zaslat výzvu (někomu)
vyzvat k předložení průkazu totožnosti (někoho), legitimovat (někoho)
vyzvednout si vozidlo z odtahového parkoviště
vzdát se (něčeho)
vzdát se (nečeho), zřeknout se (nečeho), zříci se (něčeho)
vzdát se dědictví
vzdát se občanství, zříci se občanství
vzdát se práva, vzdát se nároku
vzdát se veškerých nároků
vzdát se vlastnictví (něčeho), vzdát se držby (něčeho)
vzdát se, podrobit se, kapitulovat
vzít do vazby (někoho), uvalit vazbu (na někoho); dát do vazby (někoho) (neformálně)
vzít zpět žalobu
vznést námitku nepříslušnosti soudu
vznést námitku podjatosti
vznést námitku, uplatnit námitku (procesní)
vznést nároky, uplatnit nároky
vztahovat se (k něčemu)
vztahovat se (k něčemu)
vztahovat se (na něco, k něčemu), upravovat (něco), platit (pro něco)
za něco hrozí trest odnětí svobody, za něco může být uložen trest odnětí svobody, něco se trestá odnětím svobody (větná transformace)
zabavit (něco) (exekučně), obstavit (účet)
zabavit (něco), zkonfiskovat (něco)
zabezpečit (něco)
zabít (někoho), usmrtit (někoho)
zablokovat platební kartu
zachovat (něco), uchovat (něco), udržet (něco)
zachovat anonymitu (někoho)
zachovat mlčenlivost (o něčem)
zachovat si právo, dále mít právo
začlenit (něco někam)
žádat (někoho), požadovat (od někoho), domáhat se (u někoho), obrátit se (na někoho) (s žádostí)
žádat (někoho o něco), požadovat (něco od někoho), vyžadovat (něco od někoho), domáhat se (něčeho u někoho); zeptat se (někoho na něco)
zadat objednávku, provést objednávku
zadlužit se
zadlužit se; někomu vznikne dluh (větná transformace)
zadržet (někoho), zajistit (někoho)
zadržet (někoho), zatknout (někoho)
zahájit jednání (s někým), začít jednat (s někým)
zahájit jednání; zahájit hlavní líčení (ČR, trestní řízení)
zahájit řízení
zahájit stíhání (někoho, proti někomu)
zahájit vyšetřování
zahrnout (něco)
zahrnout do společného jmění manželů (něco)
zajistit (něco)
zajistit bezpečnost (někoho, něčeho)
zajistit dodávky
zajistit důkazy, shromáždit důkazy
zajistit stopy
zakázat (něco někomu)
zakázat (něco), zapovědět (něco)
zakládat (něco na něčem)
zakládat povinnost
zakládat právo
zakládat překážku věci rozhodnuté, zakládat překážku věci rozsouzené
zakotvit v ústavě (něco)
založit (něco)
založit (něco), zřídit (něco), ustavit (něco)
založit rodinu
založit společnost
zaměřit pozemek (Lar), vymezníkovat pozemek
zaměstnat (někoho)
zaměstnat (někoho), najmout (někoho); přijmout (někoho) (do zaměstnání)
zamítnout hypotézu, vyloučit hypotézu
zamítnout porotce (Tom), vyloučit porotce (Lar)
zamítnout pouze proto (že X)
zamítnout v plném rozsahu (něco)
zamítnout žádost, zamítnout návrh, zamítnout žalobu (podle kontextu)
zamítnout žalobu (někoho), zamítnout žádost (někoho) (větná transformace)
zaniknout, skončit
zaokrouhlit na celá eura dolů
zaokrouhlit na celá eura nahoru
zaokrouhlit na desítky eur dolů
zaokrouhlit na desítky eur nahoru
zapečetit (něco) (úředně)
zapírat (něco), popírat (něco)
započíst do celkové částky (něco)
zapsat do katastru (něco) (ČR), vložit do katastru (něco) (ČR)
zapsat do rejstříku (něco)
zapsat do seznamu případů (něco)
zapsat na seznam (něco)
zapudit manželku
zaregistrovat (něco), zapsat do rejstříku (něco), zaznamenat (něco), zapsat (něco), evidovat (něco)
zaregistrovat se
zaručit (něco), garantovat (něco)
zaručit se (za někoho)
zasadit smrtelnou ránu (někomu)
zasáhnout, být činný; nastat, dojít (k něčemu) (větná transformace)
zasahovat do práv (někoho)
zasazovat se (o něco), jednat v zájmu (něčeho)
zasedat
zasedat
zasedat v plénu
zašifrovat (něco), zakódovat (něco)
zaslat (něco někomu)
zaslat (něco někomu), předat (něco někomu), adresovat (něco někomu)
zaslat na dobírku (něco)
zastrašovat (někoho)
zastřelit (někoho)
zastřít (něco)
zastupovat (někoho), činit procesní úkony jménem (někoho)
zastupovat (někoho), reprezentovat (někoho)
zatížit hypotékou (něco)
zatížit hypotékou (něco), sjednat hypotéku (na něco)
zaúčtovat (něco), započíst (něco)
zavázat (někoho)
zavázat se (k něčemu, že X), vzít na sebe povinnost (něčeho)
zavázat se, zaručit se, nést odpovědnost, převzít odpovědnost
zavazovat (někoho k něčemu), uložit (něco někomu), uložit povinnost (někomu), donutit (někoho k něčemu)
zavést euro
zavést opatření
zavést pořádek, zjednat pořádek
zavolat policii, uvědomit policii
zavraždit (někoho) (úkladně)
zaznamenat (něco) (úředně), zaprotokolovat (něco); seznámit se (s něčím), vzít na vědomí (něco) (v obecnějším smyslu)
zbavit (někoho něčeho), odejmout (něco někomu)
zbavit (někoho něčeho), odejmout (něco někomu)
zbavit osobní svobody (někoho)
zbavit se odpovědnosti (za něco)
zbavit trůnu, sesadit, svrhnout (panovníka)
zcizit (něco), převést vlastnictví (něčeho)
zdanit (něco)
zdědit (něco po někom)
zdržet se (něčeho), upustit (od něčeho), neudělat (něco); zdržet se hlasování (v konkrétním významu)
zemřít
zemřít na následky zranění
získat (něco), obdržet (něco), dosáhnout (něčeho)
získat diplom (nějaký), absolvovat studium (něčeho) (metonymicky); vystudovat (něco) (metonymicky, neformálně)
získat finanční podporu, čerpat finanční podporu, mít nárok na finanční podporu (podle kontextu)
získat násilím (něco)
získat nezávislost
získat výhodu
žít společně (s někým), žít ve společné domácnosti (s někým)
žít v nesezdaném soužití (s někým)
zjednat si spravedlnost, vzít spravedlnost do vlastních rukou, uplatnit svépomoc
zjistit (něco), konstatovat (něco), shledat (něco)
zkrachovat, zbankrotovat (neformálně)
zkrátit lhůtu
změnit (jeden trest na druhý)
změnit rozsudek (v odvolacím řízení)
změnit své rozhodnutí
zmínit (něco, že X), uvést (něco, že X), zdůraznit (něco, že X)
zmínit (něco, že X), zmínit se (o něčem), uvést (něco, že X)
zmocnit (někoho), udělit plnou moc (někomu)
zmocnit se (něčeho)
zmýlit se (v něčem)
znárodnit (něco)
zneplatnit (něco), prohlásit za neplatné (něco), zrušit (něco)
zničit (něco)
znovu soudit (věc), rozhodovat o odvolání
znovu zvolit (někoho)
zobecnit (něco), generalizovat (něco)
zorganizovat zločin; zosnovat zločin (expresivně)
zpeněžit majetkovou podstatu
zplodit (někoho)
zpochybnit (něco)
zpochybnit (něco), napadnout (něco), popřít (něco)
zpronevěřit finanční prostředky
zprostit (někoho něčeho), osvobodit (někoho od něčeho)
zprostit obžaloby (někoho) (před tribunal correctionnel a tribunal de police)
zprostit obžaloby (někoho) (před cour d'assises)
zprostit obžaloby (někoho), osvobodit (někoho)
zprostit odpovědnosti (někoho)
zprostit povinnosti (někoho), zbavit povinnosti (někoho)
zprostit veškeré odpovědnosti (někoho)
zprostit závazku (někoho)
způsobit škodu (někomu)
způsobit smrt (někoho), mít za následek smrt (někoho)
způsobit újmu (někomu)
zřídit hypotéku
zřídit služebnost
zrušit (právní předpis)
zrušit (něco), odstranit (něco), potlačit (něco); vypustit (část textu)
zrušit (něco), rozpustit (něco)
zrušit (něco); anulovat (něco) (řidčeji)
zrušit blokádu
zrušit embargo
zrušit hypotéku (na něčem)
zrušit limit (pro něco), zrušit horní hranici (něčeho)
zrušit nemocnici (ve smyslu ukončení provozu v dané budově)
zrušit objednávku
zrušit otroctví
zrušit rozhodnutí
zrušit rozsudek (v řízení před Kasačním soudem)
zrušit trest smrti
zrušit trestnost (něčeho), dekriminalizovat (něco)
zrušit účet
zrušit vyhlášku
zrušit z důvodu nápadně nevýhodných podmínek (něco)
ztížit (něco), ohrozit (něco), narušit (něco); kompromitovat (někoho)
zůstat beze změny
zůstávat (někde); bydlet (někde), mít bydliště (někde)
zvolit (něco), vybrat si (něco), přiklonit se (k něčemu) (z více možností)
zvolit aklamací (někoho)
zvolit na Xleté funkční období (někoho)
zvolit si advokáta, využít pomoc advokáta; mít advokáta (neformálně)
zvolit si advokáta, zvolit si právního zástupce
zvýhodnit (někoho)
zvýšit o X € (něco)
zvýšit trest, zpřísnit trest
zvýšit věk odchodu do důchodu
Ostatní
à but lucratif
à ce titre
à cet égard
à cette fin, dans ce but
à charge d'appel
à charge de faire (qc., pour qn.)
à compter de ce jour
à concurrence de l'actif net
à condition (que X), à condition (de faire qc.)
a contrario
à défaut
à défaut d'accord entre les parties
à défaut de réponse avant cette date
a fortiori
à jour
à juste titre
à l'amiable
à l'appui de sa demande
à l'article X de la loi
à l'égard (de qn., de qc.)
à l'égard des tiers
à l'étranger
à l'expiration de ce délai, une fois ce délai expiré
À l'impossible nul n'est tenu.
à l'initiative (de qn.), à la diligence (de qn.) (řidčeji)
à l'issue (de qc.)
à la date convenue
à la demande (de qn.), à la requête (de qn.)
à moins que les parties n'en conviennent autrement
a non domino
À peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit.
à portée nationale
a posteriori
a priori
à qui de droit
à ses propres frais
à ses risques et périls
à temps partiel
à temps plein, à temps complet
à titre de comparaison
à titre gracieux
à titre indicatif
à titre posthume, post mortem
à titre précaire, précairement
à tort
abrogatoire, abrogatif
absent (obecně)
absolument
abstrait
abusif
abusivement
accessible
Actor sequitur forum rei. Le demandeur suit le tribunal du défendeur.
actuariel (pojišťovací právo)
ad hoc
ad probationem
adéquat
admissible
adultérin
afférent (à qc.)
âgé de 15 à 18 ans
aliénable
allant jusqu'à X €, à concurrence de X €, jusqu'à concurrence de X €
ambigu
amiable
amovible
anarchiste
annexé au présent contrat
annuel
annulable
anonyme
antérieur
antérieurement (à qc.)
anticonstitutionnel, inconstitutionnel
anticonstitutionnellement, inconstitutionnellement
apparent
applicable
approprié
après mise en demeure restée infructueuse, après mise en demeure restée sans effet
apte (à qc., à faire qc.), habile (à faire qc.) (formálně)
apte au service
apte au travail
apte au travail
arbitraire
armé
assermenté
attendu (que X), considérant (que X) (FR, uvozovací výraz v rozsudku)
attentatoire (à qc.)
au cas (où X) (s kondicionálem), dans le cas (où X) (s kondicionálem), lorsque (X) (s indikativem)
au cas par cas
au détriment (de qn.)
au dire (de qn.) (formálně)
au moment des faits
au moment opportun
au moment où (X)
au motif (que X)
au nom de la loi
Au nom de la République
Au nom du peuple français (FR)
au préalable, préalablement
au profit (de qn.), au bénéfice (de qn.)
au prorata du capital souscrit
au recto
au regard (de qc.)
au sein du comité
au sens étroit, stricto sensu
au sens large, lato sensu
au sens propre du terme
au terme (de qc.)
au total
au verso
au vu (de qc.)
auprès d'une organisation internationale
auprès de la Cour de cassation (FR)
autonome
Aux fins de la présente loi, on entend par « X », Y.
auxiliaire
avant terme
avec diligence
avec effet au X
avec effet immédiat
avec effet rétroactif au X
avec le concours (de qn.)
avec retenue
avec suffisamment d'avance
avec sursis (trestní právo)
avec un préavis de trois mois, en respectant un préavis de trois mois
avec voix consultative
bien fondé
bon pour accord, pour accord (FR)
brevetable
breveté, protégé par un brevet
brut (o číselné hodnotě)
brutal
bureaucratique
C'est à bon droit que le tribunal a estimé (que X).
caduc
capable
capable de contracter
capitaliste
caritatif
ce nonobstant (formálně)
célibataire
central
certain, sûr
cessible
chèque endossable
chèque non endossable
ci-après « X », ci-après dénommé « X »
ci-présent (formálně)
clandestin
clandestinement
coercitif
collusoire (soutěžní právo, trestní právo)
commercialisable
comminatoire
communiste
compatible
compétent
compétitif
composé à parité de X et Y
comptable
compte tenu des circonstances
conciliable
conciliatoire
concluant
concret
condamnatoire
condamné par défaut, condamné par contumace
conforme (à qc.)
conformément (à qc.)
conformément à la volonté réelle (de qn.)
conjointement (avec qn.)
conjugal
consanguin
conservateur
constitutionnel
constitutionnellement
contentieux
contestable
contigu
contractuel
contradictoire
contradictoirement
contraignable (à faire qc.)
contraignant
contraire (à qc.)
contrairement (à qc.), en contradiction (avec qc.)
contre rémunération
conventionnel (obecně)
conventionnel (založený na dohodě)
convertible (finanční právo)
corrompu
corruptible
coté en bourse
coupable
coupable au titre de l'article X
coûteux
créateur de droit
crédible
d'office
d'un commun accord des parties
d'un point de vue organisationnel
d'une valeur d'environ X €
dactyloscopique
dangereusement
dangereux
dans l'exercice de ses fonctions
dans l'hypothèse (où X) (s kondicionálem), dans l'hypothèse (de qc.)
dans l'intention (de faire qc.)
dans la mesure (où X)
dans la mesure du possible
dans la nuit du X au Y janvier
dans le cas contraire
dans le chef (de qn.) (formálně)
dans le contexte (de qc.)
dans le délai convenu
dans le délai imparti, dans le délai fixé
dans le respect (de qc.)
dans le ressort de la juridiction
dans le silence du contrat
dans les conditions déterminées par contrat
dans les conditions déterminées par le contrat
dans les conditions prévues par la loi
dans les délais
dans les mêmes conditions (que X)
dans les X jours suivant la date de réception, dans un délai de X jours à compter de la date de réception
dans sa teneur au 1er janvier
dans sa version en vigueur au X (o právním předpisu)
dans un délai raisonnable
dans un lieu public
dans un tel cas
de bonne foi
de concert (avec qn.)
de facto
de gré à gré
de jure
de lege ferenda
de lege lata
de manière forfaitaire, forfaitairement
de manière injustifiée, sans fondement
de manière probante, de manière certaine, de manière concluante, démontrablement
de mauvaise foi
de plein droit
de sa propre initiative
de son chef
de son plein gré, de son gré
décisif
déduction faite (de qc.)
déduction faite des frais de vente
déficitaire
définitif
défunt
déloyal
demeurant à X
démocratique
démocratiquement
dénégatoire
dépendent (de qn., de qc.)
dès que possible
dès que X aura connaissance de ce fait
destiné à la vente
détresse
diagnostique
dilatoire
directement applicable (EU)
dirigé (contre qn.)
discriminatoire
disponible
divisible
divorcé
doctrinal
dolosif
domanial
domicilié (qp.)
domicilié au même endroit
dotal
douteux
dû à la force majeure
du chef (de qc.) (formálně)
du fait (de qc.), en raison (de qc.), pour cause (de qc.)
du fait (de qc.), en vertu (de qc.), sur le fondement (de qc.), sur la base (de qc.)
du fait de l'âge
du seul fait d'avoir fait (qc.)
dûment
durablement, en permanence, perpétuellement
effectif
efficace
efficacement, avec efficacité
éligible
en accord (avec qn.)
en amont (adj. nebo adv. výraz)
en attente de paiement
en aval (adj. nebo adv. výraz)
en bande organisée
en bon père de famille
en bonne et due forme
en cas de besoin, si besoin est
en cas de doute
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
en ce qui concerne (qc.)
en ce sens
en chambre du conseil, in camera (o soudu)
en conclusion
en connaissance de cause
en conséquence, partant
en contrepartie (de qc.) (o smluvním plnění)
en cours de validité
en défaveur de la partie la plus faible
en dehors du territoire national
en double exemplaire
en faveur de la partie la plus faible
en foi de quoi
en l'absence (de qc.)
en l'espèce
en lien (avec qc.)
en lieu et place (de qc.), au lieu et place (de qc.)
en marge (de qc.)
en matière (de qc.)
en matière civile
en matière commerciale
en matière familiale
en matière pénale
en matière prud'homale, en matière prudhommale (FR)
en nombre impair
en nombre pair
en principe
en raison de son jeune âge
en sa qualité de président
en sécurité, en toute sécurité
en situation d'urgence, dans l'urgence
en situation irrégulière (o migrantovi)
en situation précaire
en son honneur et en sa conscience
en son nom, en son nom propre, en son propre nom
en substance
en sus (de qc.) (formálně)
en tant que de besoin
en tant que de raison
en temps utile
en tout état de cause
en toutes circonstances
en vigueur (o právním předpisu)
en vue (de qc.), en vue (de faire qc.), dans le but (de faire qc.)
en X exemplaires
enfant adoptif, enfant adopté (rodinné právo)
Entre les soussignées X il a été convenu ce qui suit:
entrepreneurial
épidémique
erroné
erroné
et/ou, ou
établi par écrit
étant précisé (que X)
étatique
étranger
être réputé avoir accepté (qc.), être présumé avoir accepté (qc.)
évadé
évaluable en argent
éventuel
éventuellement
évident
exact
excédentaire
exceptionnellement, à titre exceptionnel
exclusivement
exécutoire à titre provisoire, exécutoire par provision
exécutoire par voie judiciaire
exemplaire
exempt de vices
exigible
exonéré de la TVA
expéditif
explicite
exprès (adj.)
expressément
expropriable
extracontractuel
extrajudiciaire, extra-judiciare
extraterritorial (mezinárodní právo)
faire l'objet d'une délibération
Faire précéder la signature par la mention « X ».
fasciste
faute (de faire qc.)
faute d'une telle disposition, à défaut d'une telle disposition
Faute de parvenir à un accord, les parties sont obligées (de X).
faute de preuves, pour insuffisance de preuves
faute de quoi le contrat peut être résilié à tout moment
fautif (o věci)
faux
fertile
fiable
fidèle
fiscal
fixé conventionnellement
flagrant
foncier
forfaitaire
formel
franco à bord, FOB
franco le long du navire, franco sous palan, FAS
franco transporteur, FCA
frappé de nullité, entaché de nullité
fratricide
frauduleusement
frauduleux
générique
génétiquement modifié
global
gracieux
gratuit
gratuitement
habilité (à qc., à faire qc.)
hebdomadaire
héréditaire
honnête
horaire
hormis (qc.), excepté (qc.)
hors du ressort de la juridiction
hors part successorale; par préciput (starší termín)
hors taxes, HT
hors TVA
hypothécaire
hypothécairement
identifiable
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Il a été fait application de l'article X. (formálně)
Il a été procédé à une vérification. (formálně)
il a été tenu compte (de qc.) (formálně)
il en va autrement (pour qc.)
il en va de même (pour qc.)
il est constant (que X)
il est de notoriété publique (que X)
il est entendu (que X), il est précisé (que X) (výrazy uvozující smluvní ujednání)
il est préalablement exposé ce qui suit (oddíl ve smlouvě)
Il existe des doutes raisonnables (quant à qc.).
il existe des soupçons laissant supposer (que X)
il n'en demeure pas moins (que X)
il ne peut être raisonnablement exigé (de qn. de faire qc.)
il ressort du document (que X)
Il résulte de ce qui précède que X.
il y a lieu (de faire qc.), il convient (de faire qc.)
il y va de l'intérêt (de qn.)
illégal
illégalement
illégitime
illicite
illicitement
illisible
immatériel, incorporel
immédiat
immédiatement
immoral
impartial
impérial
implicite
imprécis
imprescriptible
imprévisible
impubère
impunément, en toute impunité
in abstracto
in concreto
in dubio pro reo, dans le doute, en faveur de l'accusé
in fine (logický konektor)
in fine (součást odkazu)
in solidum, solidairement
inabrogeable (o právním předpisu)
inaccessible
inadéquat
inadmissible
inaliénable
inamovible
inapplicable
inapte (à faire qc.)
inapte au service
inapte au travail
incapable
incertain
incessible
incommutable (věcná práva)
incompatible
incompétent
inconciliable
incontestable
incontestablement
incorruptible
indépendant (de qn., de qc.)
indépendant de la volonté (de qn.)
indicativement
indigent, impécunieux
indigne de succéder
indisponible
individuel
individuellement, à titre individuel
indivis
indivisément, par indivis
indivisible
indubitable
indubitablement
indûment
inéligible
inexact
inexigible
inférieur (à qc.)
infertile, stérile
infidèle
ininterrompu
injurieux
injuste
injustifié, sans fondement
innocent
inopérant
inopposable aux tiers
insaisissable
insalubre
insolvable
insouhaitable, idésirable
intact
intégralement; in extenso
intempestif
intentionnel, volontaire, délibéré
intentionnellement, volontairement, délibérément
interchangeable
interétatique
interministériel
intermittent
interprofessionnel
intransmissible
intuitu personae
invalide (o člověku)
invendable
investi du pouvoir de contrôle
inviolable, intangible
irrecevable
irrécouvrable
irrégulier
irrégulièrement
irrésiliable
irréversible
irrévocable
ivre
J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation et les accepte.
jaloux
Je n'ai rien d'autre à ajouter. (v protokolu)
Je soussigné, X, certifie et atteste que Y.
joint à l'annexe No X du présent contrat
journalier
judiciaire (FR)
jugeable
juridictionnel
juridiquement fondé
jusqu'à preuve du contraire
juste
juste, équitable
justiciable
justifiable
justifié
L'accessoire suit le principal. Accessorium sequitur principale.
L'accusé ne pouvait ignorer (que X)
L'action se prescrit par X ans.
L'audience est tenue à huis clos.
L'autre partie doit être entendue. Audiatur et altera pars.
l'enquête a révélé (qc., que X)
L'infraction est constituée lorsque (X).
La bonne foi se présume.
La clause est réputée non écrite.
La cour connaît le droit. Iura novit curia.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt. (FR)
La décision n'est pas susceptible de recours. La décision ne peut faire l'objet de recours.
La durée de la détention provisoire est imputée sur la durée de la peine privative de liberté.
La loi ne dispose que pour l’avenir. (FR)
La prescription est acquise.
La preuve incombe au demandeur. La charge de la preuve est supportée par le demandeur. La charge de la preuve pèse sur le demandeur. Actori incumbit probatio.
La recherche est restée infructueuse.
la responsabilité pèse (sur qn.)
La sanction ne doit pas être disproportionnée.
la somme la plus élevée entre X et Y, la plus élevée des sommes suivantes : X ou Y
La vente emporte transfert du droit de propriété.
laïc, laïque
Le bien est grevé d'une servitude.
Le bien est présumé appartenir (à qn.).
le cachet de la poste faisant foi
le cas échéant
Le comité se réunit deux fois par an.
le danger a cessé
le danger persiste
le délai commence à courir
Le jugement fait l'objet d'un appel.
le ministère public entendu
Le mort saisit le vif.
Le présent contrat a été établi en deux exemplaires, dont l'un a été remis à X et l'autre à Y.
Le présent contrat a été établi en deux exemplaires, un pour chacune des parties.
Le présent contrat annule et remplace (qc.).
Le présent document comporte X pages.
Le prix ne peut excéder X €.
Le quorum a été atteint.
Le rapport indique (que X).
Le silence ne vaut pas consentement.
le tribunal a conclu (que X), le tribunal est arrivé à la conclusion (que X)
ledit immeuble
légal
légalement
légitime
Les candidats ont obtenu respectivement X et Y votes.
Les parties sont convenues (de qc.). Les parties ont convenu (de qc.).
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
libellé en monnaie étrangère
libéré
licite
licitement
lié par un contrat, lié par contrat
lié par une promesse
limitativement
lisible
littéral
littéralement
loyal
lu et approuvé
majoritaire
mal fondé
malhonnête
malveillant
manifeste
manifestement
manipulateur
manu militari
marié
matériel
matricide
mensonger
mensongèrement
mensuel
meublé
minoritaire
mondial
moral
mortellement blessé
multilingue
national
nazi
néonazi
net (o číselné hodnotě)
neutre
Ni infraction ni peine sans texte légal. Nullum crimen, nulla poena sine lege.
nominatif
non discriminatoire
non éligible
non intentionnel, involontaire
non intentionnellement, involontairement
non partisan
nonobstant (qc.)
nonobstant l'article X, par dérogation à l'article X
notoire
novatoire
nuisible, nocif, dommageable
nul et non avenu
Nul n'est censé ignorer la loi. Nemo censetur ignorare legem.
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Nemo turpitudinem suam allegans aditur.
Nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a lui-même. Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet.
nul, non valable; invalide (řidčeji)
obligataire
obligatoire
obligé (de faire qc.)
obtenu subrepticement
officiel
officiellement
officiellement établi, fixé par l'administration, réglementaire
officieusement
officieux
oligarchique
On recense X avocats en France.
opposable à tous
opposable aux tiers
oralement
ouï les parties (formálně)
pacsé, lié par un PACS (FR)
Pacta sunt servanda. Les contrats doivent être respectés.
paisible
pandémique
papal
par accord des parties
par acte notarié
par ailleurs, en outre
par ces motifs (procesní právo)
par détermination de la loi
par erreur, par inadvertance
par ignorance
par jour de retard
Par jugement en date du X, le Tribunal a condamné Y à Z.
par l'intermédiaire (de qc.), par le truchement (de qc.), au moyen (de qc.), au travers (de qc.)
par la volonté des parties
par le biais d'un référendum
par le biais de son avocat
par négligence
par opposition (à qc.)
par provision
par ses propres actes
par souci de simplicité
par suite (de qc.)
par tout moyen, par quelque moyen que ce soit
par tranche d'âge
par une décision de justice
par voie administrative
par voie diplomatique
par voie électronique
par voie judiciaire
par-devant Me X, notaire; par-devers Me X, notaire (formálně)
paritaire
parole contre parole (neformálně)
parricide
partial
particulier
payable avant le X janvier
pénalement responsable (de qc.)
permanent, durable
perpétuel
personnalisé
pertinent
peu coûteux
plausible
plurilingue
pornographique
Possession vaut titre. (FR)
postérieur
postérieurement (à qc.)
posthume, à titre posthume, post mortem
pour copie conforme, PCC
pour des motifs graves
pour expédition conforme
pour le surplus
pour quelque raison que ce soit, à quelque titre que ce soit
pour son propre compte
pour une durée de 10 ans renouvelables
pour une durée maximum d'un mois
poursuivi pénalement, poursuivi au pénal
préalable
préalable (à qc.)
préalablement (à qc.)
précaire
précédemment
précis
précité, susmentionné, susvisé
préjudiciable (à qn.)
préjudiciel
préliminaire
prénommé, susnommé
préscolaire
prescriptible
présidentiel
présumé
prétendu
prétendument
prétorien
prévaricateur (FR, správní právo)
préventif
préventivement
prévisible
prévu par arrêté
prévu par un texte spécial
privatif
privé
prodigue
professionnel
proportionné au but recherché
proportionnel (à qc.)
proportionnellement (à qc.)
propre à créer un doute sérieux
protestable
provisionnel
provisoire
provisoirement, à titre provisoire
public
publiquement
punissable (o jednání)
pur et simple
purement et simplement
putatif
quel que soit le montant de la créance
quitte (de qc.)
quotidien
raciste
raisonnable
raisonnablement
recevable
réciproque
réciproquement
recouvrable
réel
rééligible
régulier
régulièrement
religieux
rémunératoire
répréhensible, condamnable
répressif
républicain
requis, exigé
rescindant
résiliable
résoluble
responsable (envers qn.)
responsable devant le Parlement
reste à payer
révocable
révocable ad nutum
risqué
s'agissant (de qc.), pour ce qui est (de qc.), en ce qui concerne (qc.), quant (à qc.)
sadique
sain d'esprit
saisissable
salubre
sans autorisation
sans but lucratif
sans délai
sans distinction
sans intérêts
sans précédent
sans préjudice de l'article X, sous réserve de l'article X
sans qu'il soit besoin (de qc.)
sans réserve
sans risque
sans sursis (trestní právo)
sauf changement de circonstances
sauf clause particulière
sauf convention contraire
sauf disposition contraire du Code pénal
sauf excuse valable
sauf texte spécial
sauf urgence
sciemment, consciemment
scolaire
séance tenante
secret
selon l'article X du contrat, aux termes de l'article X du contrat, suivant l'article X du contrat, en vertu de l'article X du contrat, en application de l'article X du contrat
selon les informations disponibles
selon les informations dont il dispose
selon les modalités définies ci-après
selon les règles de l'art
semestriel
semi-public
séparé; divis (řidčeji)
Seule la version française fait foi.
si bon lui semble
si et dans la mesure (où X)
socialiste
solidaire
solvable
souhaitable
sous certaines conditions
sous forme écrite
sous forme sociétaire
sous l'empire du nouveau Code civil (formálně)
sous peine d'amende
sous quelque forme et à quelque fin que ce soit
sous réserve de certaines exceptions
sous réserve de modifications ultérieures
sous sa propre responsabilité
sous serment (procesní právo)
souverain
Specialia generalibus derogant. Les lois spéciales dérogent aux lois générales.
spéculatif
statutairement défini
strictement confidentiel
strictement nécessaire
subreptice
subrogatoire; subrogatif (řidčeji)
subséquemment
subséquent
subsidiaire
subsidiairement, à titre subsidiaire
subventionnel
subversif
successible
successoral
suivant l'ordre d'arrivée
suivant les circonstances
supérieur (à qc.)
suppléant
supraétatique
sûr (nepředstavující nebezpečí)
sur approbation du directeur
sur avis conforme (de qn.)
sur habilitation (de qn.)
sur le territoire national
sur présentation (de qc.)
sur proposition (de qn.)
suranné
survivant
susceptible d'être contesté
suspect
suspecté d'avoir commis (qc.), soupçonné d'avoir commis (qc.)
tacite
tel que modifié (o právním předpisu)
tel que modifié par la loi X (o právním předpisu)
temporaire
temporairement, à titre temporaire
timbré
Tous droits réservés.
Tout abus sera puni.
Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous.
Tout litige pouvant naître à l'occasion du présent contrat sera soumis au tribunal X.
tout ou partie du montant
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
toutes taxes comprises, TTC
transmissible
trimestriel
ultérieur
ultérieurement
Un accord est intervenu entre X et Y.
unanime
Unie dans la diversité (EU)
univoque
univoque
urgent
utilisateur averti
vague
valable, valide
valablement, validement
veuf
vexatoire
viable
vicié, entaché de vice
vigilant
vindicatif
violent
voir ci-dessus
Vos documents, s'il vous plaît; Vos papiers, s'il vous plaît. (neformálně)
vrai, conforme à la vérité
vu le dossier
X a été entendu en ses moyens.
X conclut à ce qu'il plaise au tribunal de rejeter (qc.). (FR)
X contre Y, X c/Y (označení stran sporu)
X est irrecevable en sa demande.
X fois condamné (pour qc.)
X jours-amende
X ou Y, la date la plus éloignée étant retenue
X ou Y, la date la plus proche étant retenue
X peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis.
xénophobe
a posteriori, dodatečně, následně
a priori, předem; bez dalšího, v zásadě
a/nebo, nebo (bez čárky)
absolutně, naprosto
abstraktní
ad hoc
administrativní cestou
aktuální, aktualizovaný
anarchistický
aniž by bylo třeba (něčeho)
aniž jsou dotčena ustanovení článku X, s výhradou článku X
anonymní
arbitrární, libovolný; svévolný
autonomní, nezávislý
během vyšetřování vyšlo najevo (něco) (větná transformace), vyšetřování ukázalo (že X)
bez dalšího, automaticky, ze zákona
bez daně; bez DPH (konkrétněji)
bez dovolení, bez povolení
bez DPH
bez ohledu na výši pohledávky
bez rozlišení, bez rozdílu
bezdůvodně, neoprávněně
bezdůvodný, neoprávněný
bezpečně; v bezpečí
bezpečný
bezplatně, bezúplatně, zdarma
bezplatně, zdarma; dobrovolně
bezplatný, bezúplatný
bezplatný; dobrovolný
bezprecedentní
bezrizikový
beztrestně
bezúročný, bezúročně
bezvadný, prostý vad
bezvýhradně, bezpodmínečně, zcela
bezvýhradný; bezvýhradně
bratrovražedný
Budiž slyšena i druhá strana.
Byl použit článek X.
Byla provedena kontrola.
Bylo dohodnuto následující:
Bylo dosaženo kvora.
bylo přihlédnuto (k něčemu)
byrokratický
bytem (někde), s bydlištěm (někde) (u fyzických osob); se sídlem (někde) (u právnických osob)
bytem tamtéž; se sídlem tamtéž (u právnických osob)
bytem v X, s bydlištěm v X
celá částka nebo její část
celkem, v úhrnu
Cena nesmí být vyšší než X €.
čestný, poctivý
charitativní, dobročinný
chybný
císařský, imperiální
čistý; netto (řídčeji)
čitelný
cizí
cizoložný
co nejdříve
čtvrtletní
daktyloskopický
dále jen 'X' (v definiční části právního aktu)
daňový, fiskální
de facto
de iure
de lege ferenda, podle zamýšleného zákona
de lege lata, podle platného zákona
dědický
dědický; dědičný
dělitelný
demokraticky
demokratický
demonstrativně
denní (trvající den)
diagnostický
diplomatickou cestou
diskriminační
dluhopisový, obligační, týkající se dluhopisů, týkající se obligací
do výše čistých aktiv
do výše X €, až do výše X €
do X dnů od data doručení, ve lhůtě X dnů od data doručení
Doba vazby se započítává do trvání trestu odnětí svobody.
Dobrá víra se předpokládá. Dobrá víra se presumuje.
dobrovolně
dočasně, s možností odvolání
dočasný, nejistý, odvolatelný
dohodou stran, po dohodě stran
doktrinální
domněle, údajně
domnělý, předpokládaný
domnělý, údajný
domnělý, zdánlivý, putativní
donucovací
Došlo k promlčení.
doslovně, doslova
doslovný
dostupný, disponibilní
dosud neuhrazený, čekající na zaplacení
dotační, subvenční
dříve, předtím
dřívější, předchozí
Držba zakládá vlastnický titul.
Důkazní břemeno nese žalobce. Actori incumbit probatio.
duševně zdravý
důvěryhodný, věrohodný
dvojznačný, nejasný
elektronicky, dálkovým přístupem
epidemický
exemplární; příkladný
existuje podezření (že X)
Existují důvodné pochyby (pokud jde o něco).
explicitní, výslovný
exteritoriální
fašistický
formální
generický
geneticky modifikovaný
globální, celkový
Hledání bylo neúspěšné.
hmotný, materiální
hodinový
hrubý; brutto (řidčeji)
hypotečně
hypoteční
i přesto však (X), i přesto však platí (že X), to však nic nemění na skutečnosti (že X)
identifikovatelný, zjistitelný
implicitní
in abstracto
in concreto
individuální, přizpůsobený, upravený na míru
informovaný uživatel, poučený uživatel
intuitu personae, s ohledem na konkrétní osobu
invalidní
Já, níže podepsaný X, potvrzuji, že Y.
jakmile se X o této skutečnosti dozví
jakožto předseda
jakýmkoli způsobem
je namístě (něco udělat)
je nesporné (že X)
je to v zájmu (někoho)
je veřejně známo (že X)
Jednání probíhá s vyloučením veřejnosti.
jednomyslný
jednostranně odvolatelný
jednotlivě, individuálně
jednotlivě, individuálně, případ od případu
jednotlivý, individuální
Jednotná v rozmanitosti
jednoznačný
jednoznačný
jejž lze donutit (k něčemu)
jenž je přílohou této smlouvy
jenž může být zpochybněn
jenž může vyvolávat vážné pochybnosti
ještě během zasedání, ihned, na místě
jestliže a pokud (X)
jinak je tomu (u něčeho)
jistý
Jménem francouzského lidu
Jménem republiky (ČR)
jménem zákona
jmenovitý, na jméno, nepřenosný
K řešení veškerých sporů vzniklých z této smlouvy je příslušný soud X.
k tomuto účelu, za tímto účelem
K ujednání se nepřihlíží.
K ujednáním, jež jsou v rozporu (s něčím), se nepřihlíží.
Kandidáti získali X a Y hlasů. (vynechání) První kandidát získal X hlasů a druhý Y. (rozdělení predikace)
kapitalistický
Kasační soud ruší rozsudek.
každodenní, denní
kdykoli v průběhu řízení (o možnosti vznést námitku); v každém případě (obecněji)
koluzní
kompetentní; příslušný (zejm. o soudu)
komunistický
konečný, definitivní
konkrétní
konkurenceschopný
kontradiktorně
kontradiktorní (o řízení); rozporný, odporující si
konvenční
konzervativní
kotovaný, obchodovaný na burze
kromě (něčeho), mimo (něco), vyjma (něco)
kteří se po výměně svých plných mocí, jež byly shledány v dobré a náležité formě, dohodli takto:
který tvoří přílohu č. X této smlouvy
laický, bezkonfesní
legálně, oprávněně
legální, dovolený
legitimní, oprávněný, zákonný
levný, finančně nenáročný
lhůta začíná běžet
loajální; poctivý
lživě
lživý, klamavý
Má se za to, že věc patří (někomu).
Majetek zemřelého přechází na dědice.
manipulativní
manželský
marnotratný
matkovražedný
menšinový, minoritní
měsíční (trvající měsíc nebo opakující se každý měsíc)
Mezi X a Y došlo k dohodě.
mezioborový
meziresortní
mezistátní
mimo (něco), kromě (něčeho), navíc (k něčemu)
mimo dědický podíl
mimo naléhavé případy, není-li věc naléhavá
mimo obvod soudu, mimo soudní obvod
mimo území státu, mimo území republiky
mimosmluvní
mimosoudní
mimoto, dále, kromě toho
místo (něčeho), namísto (něčeho)
Mlčení neznamená souhlas.
mlčenlivý, učiněný mlčky, konkludentní
mnohojazyčný
morální, mravní; mravný; nemajetkový (o újmě)
možný, pravděpodobný, přijatelný
mstivý, pomstychtivý
mylný, chybný
mylný, chybný
na částečný úvazek, na zkrácený úvazek
na dobu 10 let s možností prodloužení
na důkaz čehož
na důkaz souhlasu připojuji podpis; přečteno a schváleno (Lar), souhlasí (Lar) (v některých případech lze vynechat)
na návrh (někoho)
na návrh (někoho), na žádost (někoho)
na okraj (něčeho)
na plný úvazek
na podporu své žádosti
na popud (někoho), z iniciativy (někoho)
na přední straně
na straně (někoho)
na svou čest a svědomí
na území státu, na území republiky
Na věci vázne služebnost. Věc je zatížena služebností.
na veřejném místě
na vlastní náklady
na vlastní nebezpečí, na vlastní odpovědnost
na vlastní odpovědnost
na vlastní účet
na zadní straně, na rubu
na základě (něčeho)
na základě pověření (někým), na základě zmocnění (někým)
na základě souhlasného stanoviska (někoho), se souhlasem (někoho)
náboženský, církevní
nacistický
nadstátní
nákladný, drahý, finančně náročný
naléhavý, neodkladný, urgentní
naopak
národní, státní, vnitrostátní
násilím, ozbrojenou silou
násilný, násilnický; prudký
následkem (něčeho), v důsledku (něčeho)
následně
následný
navazující, následující; následně
navzdory tomu, přesto
nebezpečí pominulo
nebezpečí trvá
nebezpečně
nebezpečný
nebude-li prokázán opak
nečitelný
nedělitelný, nedílný
nedílně
nedílný
nediskriminační
nedohodnou-li se strany jinak, ledaže se strany dohodnou jinak
Nedosáhnou-li strany dohody, jsou povinny (X).
nedosáhnou-li strany dohody, v případě, že se strany nedohodnou
nedostupný
nedotčený, neporušený
nedotknutelný, neporušitelný
nedovolený, protiprávní; neopodstatněný, bezdůvodný; nepřiměřený, nevhodný, účelový; zneužívající (EU), šikanózní
neexistuje-li (něco), není-li k dispozici (něco), při nedostatku (něčeho)
nehledě (na něco), i přes (něco), navzdory (něčemu)
nehledě na článek X, odchylně od článku X
nehmotný
nejdéle na dobu jednoho měsíce
nejistý
nekompetentní; nepříslušný
nelegální; neoprávněně pobývající (EUR-Lex)
nelegitimní, neoprávněný, nezákonný
neloajální; nepoctivý, nekalý
nelze spravedlivě požadovat (od někoho, že udělá něco)
nemajetný
nemravný
není-li dohodnuto něco jiného, nedohodnou-li se strany jinak
není-li řádně omluven
není-li tak stanoveno
není-li zvlášť ujednáno jinak
neobdržíme-li od Vás do tohoto data odpověď
neodpovídající, neadekvátní
neodvolatelný (o soudci)
neodvolatelný, nezměnitelný (o rozsudku)
neoficiálně
neoficiální
neonacistický
neopodstatněný, nedůvodný
neoprávněně
neplatný
neplatný, zneplatněný
neplodný, infertilní, sterilní
nepochybně
nepochybný, nesporný
nepoctivý
nepodjatý, nestranný
nepodmíněný; nepodmíněně
nepostižitelný výkonem rozhodnutí (Tom), nepostižitelný, nezabavitelný
nepostupitelný
nepoužitelný, neplatný, neaplikovatelný, který nelze použít
nepravdivý, nepodložený; nepravý; falešný (neformálně); chybný, nesprávný
neprávem; mylně
nepravidelně; neregulérně, nelegálně, v rozporu s předpisy
nepravidelný; mající nedostatky, vadný, neregulérní, nelegální, nedovolený, v rozporu s předpisy
nepředvídatelný, neodhadnutelný
nepřesný, neurčitý
nepřesný; nepravdivý
nepřetržitý, nepřerušený
nepřevoditelný, nepřenosný
nepřijatelný, nepřípustný
nepřípustný, neprojednatelný (o žalobě)
nepřístupný, nedostupný, nedosažitelný
nepřítomný, chybějící
neprodejný
nepromlčitelný
nereaguje-li X na výzvu, nereaguje-li X na upomínku
nerušený, pokojný
neschopný (něco udělat), nezpůsobilý (něco udělat)
neschopný práce
neschopný výkonu služby
neschopný, nezpůsobilý, nesvéprávný, s omezenou svéprávností
neslučitelný, nekompatibilní
nesmiřitelný, neslučitelný
nesolventní, insolventní
nesporně, nepopiratelně, nezpochybnitelně
nesporný, nepopiratelný, nezpochybnitelný
nespravedlivý
nestanoví-li trestní zákoník něco jiného
nestanoví-li zvláštní předpis něco jiného
nestranický, nadstranický
neučiní-li tak, v opačném případě
neúčinný vůči třetím osobám, nepůsobící vůči třetím osobám
neúčinný, neplatný, propadlý
neúčinný, nepoužitelný
neúmyslně
neúmyslný
neúplatný, nezkorumpovatelný
neurčitý, nejasný, nezřetelný, vágní
neutrální
nevěrný
nevhodný
nevinen, nevinný
nevolitelný
nevýdělečný, neziskový
nevymahatelný
nevymahatelný, nedobytný
nevypověditelný, nezrušitelný
nezadatelnost (Lar), nepřevoditelnost
nežádoucí
nezákonně, nelegálně
nezákonný, nelegální
nezávislý (na někom, na něčem)
nezávislý na vůli (někoho)
nezbytně nutný
nezcizitelný, nepřevoditelný
Neznalost zákona neomlouvá. Ignorantia legis non excusat.
nezpůsobilý (např. o nákladech)
nezpůsobilý dědit
nezrušitelný
nezvratný
nicotný
Nikdo nemůže převést na jiného více práv, než sám má. Nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ipse habet.
Nikdo není povinen konat nemožné. Nemožné nezakládá závazek. (Skř) Ad impossibilia nemo tenetur. Impossibilium nulla obligatio.
Nikdo se nemůže dovolávat vlastní nepoctivosti.
Níže podepsaní X se dohodli na následujících ustanoveních:
nižší (než něco)
notářskou listinou, prostřednictvím notářské listiny
novační
o něčem se rozhoduje (větná transformace)
obsahující pohrůžku, výstražný
Obžalovaný nemohl nevědět (že X).
od dnešního dne, od dnešního data
od osoby, jež není vlastníkem
oddělený
odkladný, odkládací; liknavý, působící průtahy
odpovědnost nese (někdo) (větná transformace), odpovědnost jde (za někým)
odpovědný (vůči někomu)
odpovědný parlamentu
odpovídající, náležitý, adekvátní
odsouzený v nepřítomnosti
odsuzující
odvolatelný
odvolatelný (o soudci)
oficiálně, úředně
oficiální, úřední
okamžitě, bezprostředně, neprodleně, ihned
okamžitý, bezodkladný; ihned, okamžitě, bezodkladně, neprodleně
okamžitý, bezprostřední
okolkovaný
oligarchický
omylem, nedopatřením
opilý, podnapilý
opodstatněný, důvodný, odůvodněný
oprávněné osobě (Lar), příslušnému adresátovi (Cho)
oprávněně, právem, správně
oprávněný (k něčemu), oprávněný (něco udělat), způsobilý (k něčemu), způsobilý (něco udělat)
oprávněný, odůvodněný, důvodný
osobně, vlastním jménem
ospravedlnitelný, odůvodnitelný
ostražitý, obezřetný
osvobozený od DPH
osvojené dítě, osvojenec, adoptované dítě, adoptivní dítě
otcovražedný, matkovražedný
ovdovělý
ozbrojený
pandemický
papežský
paritní
patentovaný, chráněný patentem
patentovatelný
paušálně
paušální
peněžitý trest ve výši X denních sazeb
Platí pouze francouzská verze. Závazná je pouze francouzská verze.
platně, právoplatně; závazně
platný
platný (doklad, povolení apod.)
platný, právoplatný; závazný
plodný, fertilní
po (něčem), později (než něco)
po oboustranné dohodě, dohodou, s oboustranným souhlasem
po odečtení (něčeho), po odpočtu (něčeho)
po odečtení nákladů prodeje
po předložení (něčeho)
po skončení (něčeho), na konci (něčeho), v návaznosti (na něco)
po skončení (něčeho), na závěr (něčeho)
po uplynutí této lhůty
po vyslechnutí stanoviska státního zástupce
po vyslechnutí účastníků, po vyslechnutí stran
po vzájemné dohodě stran, na základě společné dohody stran
pochybný, podezřelý
pod podmínkou (že X)
pod pokutou, pod hrozbou pokuty
pod přísahou
podezřelý
podezřelý ze spáchání (něčeho)
podjatý
podle článku X smlouvy, na základě článku X smlouvy
podle dostupných informací
podle jemu dostupných informací
podle nového občanského zákoníku, v souladu s novým občanským zákoníkem
podle okolností
podle pořadí příchozích
podle tvrzení (někoho), podle (někoho)
podle věku, podle věkové skupiny
podloudně získaný, nezákonně získaný
podloudný, nezákonně získaný
podmíněný; podmíněně
podnikatelský
podpůrně, v druhé řadě, subsidiárně
podpůrný, dodatečný, vedlejší, subsidiární
podvodně, podloudně
podvodný, lstivý, klamavý, úskočný
podvodný, podloudný
podvratný
pohlavně nedospělý, pohlavně nezralý
pojistně-matematický
pokrevní; pokrevně příbuzný z otcovy strany (konkrétněji)
pokud (X), jestliže (X); vzhledem k tomu (že X)
pokud jde (o něco)
pokud jde (o něco), co se týče (něčeho), v souvislosti (s něčím)
pokud to uzná za vhodné
pololetní, půlroční, semestrální
poměrně podle výše upsaného kapitálu
poměrně, úměrně (něčemu)
poměrný, úměrný (něčemu)
pomocí referenda, cestou referenda
pomocný, vedlejší, přídavný
popírající
pornografický
porušující (něco), ohrožující (něco)
poskytovaný jako odměna
posmrtně
posmrtný
postižitelný výkonem rozhodnutí (Tom), postižitelný, zabavitelný
postupitelný
pouze tím, že někdo něco udělal, pouhou skutečností, že někdo něco udělal
použitelný, platný, aplikovatelný, který lze použít
povinen (něco udělat), zavázán (k něčemu)
povinný, závazný
požadovaný
později, následně
pozdější, následný
pozdější, následný
pozemkový; nemovitostní nemovitý (v širším smyslu)
pozůstalý; přeživší
práceschopný
pravdivý
pravidelně; řádně, náležitě, regulérně, legálně, v souladu s předpisy
pravidelný; řádný, náležitý, regulérní, legální, v souladu s předpisy
právně podložený
právotvorný, normotvorný
přebytkový
přechodně, dočasně
přechodný, dočasný
před (něčím), dříve (než něco)
před (něčím), dříve než (něco)
před notářem X, za přítomnosti notáře X
Před podpisem uveďte 'X'.
před termínem, před uplynutím lhůty
předběžná prohlášení
předběžně vykonatelný
předběžně, předem
předběžně, prozatímně, provizorně
předběžný, předchozí
předběžný, prejudiciální
předcházející (něčemu)
předcházející; předem
předpokládá se, že někdo s něčím souhlasí (větná transformace)
předškolní
předvídatelný, odhadnutelný
přesný, jasný, určitý
přesný; pravdivý
preventivně
preventivní
převoditelný, přenosný
prezidentský
při dodržení (něčeho), s ohledem (na něco)
při výkonu své funkce
přičemž (X) (navázání na předchozí obsah), strany souhlasí s tím (že X) (lze vynechat)
přičemž (X), s tím (že X), a (X)
přijatelný, přípustný
přiléhající, bezprostředně sousedící
přímo použitelný
případně, eventuálně
případně, v takovém případě, je-li třeba
případný, eventuální
připouštějící protest; protestovatelný (Lar)
přípustný, projednatelný (o žalobě)
přísežný, vzatý pod přísahu
Příslušenství sleduje osud věci hlavní.
přísně důvěrný, přísně tajný
přístupný, dostupný, dosažitelný
pro informaci, informativně, orientačně
pro jednoduchost
pro nedostatek důkazů
pro nedostatek věku, vzhledem k jeho nízkému věku
pro srovnání
pro účely dokazování
Pro účely tohoto zákona se 'X' rozumí Y.
Prodej má za následek přechod vlastnického práva.
prodejný, způsobilý k uvedení na trh
profesionální; profesní, odborný
prokazatelně
promlčitelný
prostřednictvím (něčeho), pomocí (něčeho)
prostřednictvím svého advokáta
prostý (nečeho), zproštěný (nečeho), zbavený (nečeho)
prostý, bezvýhradný, bezpodmínečný
proti (něčemu), za (něco), jako protiplnění
Proti rozhodnutí nelze podat opravný prostředek.
Proti rozsudku je podáno odvolání.
protiprávně
protiprávně; bezdůvodně; nepřiměřeně; šikanózně; nevhodně
protiprávní, nedovolený, zakázaný
protiústavně, neústavně
protiústavní, neústavní
provizorně, dočasně, prozatím
prozatímní, předběžný
prozatímní, provizorní, dočasný, předběžný
průkazný, přesvědčivý
řádně, náležitě
rasistický
relevantní, směrodatný, podstatný
represivní; trestní
republikánský
riskantní, rizikový, nebezpečný
roční (trvající rok nebo opakující se každý rok), jednoletý, každoroční
rozhodnutím soudu
rozhodnutím stran, z vůle stran
Rozhoduje poštovní razítko.
rozhodující
Rozsudkem ze dne X soud odsoudil Y k Z.
rozumně; přiměřeně
rozumný; přiměřený
rozvedený
rychlý
s celostátní působností, s celostátním dosahem
s dostatečným předstihem
s kontrolní pravomocí, mající kontrolní pravomoc, nadaný kontrolní pravomocí
s možností odvolání
s náležitou péčí
s některými výjimkami
s odbornou péčí, na náležité odborné úrovni, podle pravidel oboru, lege artis
s odůvodněním (že X), proto (že X)
s ohledem (na něco)
s ohledem na obsah spisu, po nahlédnutí do spisu, po seznámení se spisem
s okamžitým účinkem
s péčí řádného hospodáře
s podmínkou, že někdo udělá (něco), s tím, že někdo je povinen udělat (něco) (větná transformace)
s pomocí (někoho), s přispěním (někoho)
s poradním hlasem
s tříměsíční výpovědní lhůtou
s účinností od X
s veřejnou účastí; polostátní (v užším smyslu)
s výhradou pozdějších změn
s výhradou změny okolností
sadistický
Sankce nesmí být nepřiměřená.
schodkový, deficitní
schopný (něčeho, něco udělat), způsobilý (k něčemu, něco udělat)
schopný práce, práceschopný
schopný výkonu služby
schopný, způsobilý, svéprávný
se souhlasem ředitele, po schválení ředitelem
se znalostí věci, kvalifikovaně
se zpětnou platností od X
šek nepřevoditelný rubopisem
šek převoditelný rubopisem
Seznámil(a) jsem se s podmínkami použití a souhlasím s nimi.
šikanózní
skládající se ze stejného počtu X a Y
škodlivý
škodlivý (pro někoho), k újmě (někoho)
školní
skutečný, reálný
skutečný, reálný, účinný
slučitelný, kompatibilní
směnitelný, konvertibilní
směřující (proti někomu), namířený (proti někomu), podaný (proti někomu)
smírčí, smírný
smiřitelný, slučitelný
smírně, smírnou cestou, dohodou
smírný, na základě dohody
Smlouva musí být uzavřena písemně; v opačném případě je neplatná. Má-li být smlouva platná, musí být uzavřena písemně.
Smlouvy se mají dodržovat.
smluvní
smluvní, daný dohodou, dohodnutý
smrtelně zraněný
socialistický
solventní; úvěruschopný, bonitní (u úvěru)
soud dospěl k závěru (že X)
Soud právem shledal (že X).
Soud zná právo.
soudcovský, prétorský
soudně přezkoumatelný; podléhající pravomoci soudu (Lar)
soudně rozhodnutelný
soudně vykonatelný
soudní
soudní cestou, soudně
soudní; týkající se občanských a trestních soudů (nikoli správních); justiční (v širším významu)
souhlasím (v některých případech lze vynechat)
soukromý, privátní
Specialia generalibus derogant. Zvláštní ustanovení mají přednost před obecnými.
spekulativní
splacený (o základním kapitálu)
splatný do X. ledna
splatný, vymahatelný
společně (s někým)
společně a nerozdílně
společný a nerozdílný, solidární
spolehlivý
sporný
sporný
spravedlivý
spravedlivý; správný, přesný
stanovený dohodou, smluvně stanovený
stanovený vyhláškou
stanovený zvláštním předpisem (ČR)
státní
stejně tak je tomu (u něčeho)
Strany se dohodly (na něčem).
střídavý, přerušovaný, nárazový
subrogační
surový, brutální, krutý; náhlý (o události)
světový, celosvětový; globální
svobodný
svrchovaný, suverénní
svým jménem, vlastním jménem
tajně, skrytě, nelegálně, ilegálně
tajný
tajný, skrytý, nelegální, ilegální
tato nemovitost, uvedená nemovitost, zmíněná nemovitost
Tato smlouva byla vyhotovena ve dvou stejnopisech, z nichž jeden obdrží X a druhý Y.
Tato smlouva byla vyhotovena ve dvou stejnopisech, z nichž každá smluvní strana obdrží jeden.
Tato smlouva ruší a nahrazuje (něco).
taxativně
Tento dokument obsahuje X stran.
tím spíše
tíseň, nouzová situace
To je vše, co mohu k věci uvést.
trestně odpovědný (za něco)
trestně stíhaný
trestný
trvale
trvalý, stálý
trvalý; doživotní
tvrzení proti tvrzení (neformálně)
týdenní (trvající týden nebo opakující se každý týden)
týkající se (něčeho), vztahující se (k něčemu), související (s něčím)
u Kasačního soudu
u mezinárodní organizace, při mezinárodní organizaci
účetní
účinně
účinný vůči třetím osobám, působící vůči třetím osobám
účinný vůči všem
účinný, efektivní
úměrný sledovanému cíli
úmyslně, záměrně
úmyslný, záměrný
úplatný, zkorumpovatelný
uprchlý, na útěku
urážlivý
určený k prodeji
určený ve stanovách
úředně stanovený
ústavně
ústavní
ústně
ústřední, centrální
uvnitř výboru, ve výboru, na půdě výboru
úvodní, předběžný
v cizině, v zahraničí
v článku X zákona; v paragrafu X zákona (ČR)
v dobré a náležité formě (ISAP), v náležité formě
v dobré víře, bona fide
v dohodnuté lhůtě, v dohodnutém termínu
v dohodnutý den, k dohodnutému datu
v hodnotě cca X €, v ceně cca X €
v jakékoli podobě a za jakýmkoli účelem
v konečném důsledku
v kontextu (něčeho), v souvislosti (s něčím)
v lichém počtu
v naléhavé situaci, v časové tísni
v neprospěch (někoho), na úkor (někoho)
v neprospěch slabší strany
v neveřejném zasedání, za zavřenými dveřmi
v noci z X. na Y. ledna
v občanských věcech, v občanskoprávních věcech
v obchodních věcech
v obvodu soudu, v soudním obvodu
v okamžiku, kdy (X), ve chvíli, kdy (X), když (X)
v opačném případě
v opačném případě může být smlouva kdykoli zrušena, při nesplnění této podmínky může být smlouva kdykoli zrušena
v opačném případě, není-li tomu tak, jinak
v organizované skupině
v otázce (něčeho), ve věci (nějaké), v oblasti (něčeho)
v písemné podobě, písemnou formou
v platném znění, ve znění změn a doplňků, ve znění pozdějších předpisů
v pochybnostech ve prospěch žalovaného
v podstatě
v pracovněprávních věcech
v právní formě společnosti, jakožto společnost
v přiměřené době (ISAP), včas
v přiměřené lhůtě
v případě (že X)
v případě pochybností
v případě potřeby, je-li třeba, podle potřeby
v případě potřeby, podle potřeby
V případě rovnosti hlasů rozhoduje hlas předsedy.
v případě, že něco není upraveno smlouvou, vzhledem k neexistenci smluvní úpravy
v protikladu (k něčemu)
v rámci možností, pokud možno
v rodinných věcech
v rozhodnou dobu
v rozporu (s něčím)
v rozporu (s něčím), neodpovídající (něčemu)
v rozumné míře, přiměřeně
v širším smyslu, lato sensu
v součinnosti (s někým), po dohodě (s někým)
v souladu (s něčím), ve shodě (s něčím)
v souladu (s něčím), ve shodě (s něčím), odpovídající (něčemu)
v souladu s níže uvedenými podmínkami
v souladu s pravou vůlí (někoho)
v sudém počtu
v takovémto případě, v takovém případě
v tísnivé situaci, v obtížné situaci, v nejisté situaci
v tomto ohledu, v této souvislosti
v tomto případě, v daném případě, v projednávaném případě
v tomto smyslu
v trestních věcech
v úmyslu (něco udělat)
v určené lhůtě, ve stanovené lhůtě
v užším smyslu, přísně vzato, stricto sensu
v X vyhotoveních, v X exemplářích
v zásadě, zásadně
v závěru, na konci
vadný, stižený vadou
Vaše doklady, prosím.
vázaný slibem
vázaný smlouvou, smluvně vázaný
včas
včetně daně; včetně DPH (konkrétněji)
ve dvojím vyhotovení
Ve Francii působí X advokátů.
ve prospěch (někoho)
ve prospěch slabší strany
ve shodě (s někým), na základě dohody (s někým)
ve věku 15–18 let
ve vhodnou chvíli
ve vlastním slova smyslu
ve vztahu (k něčemu), ve spojitosti (s něčím)
ve zbylém rozsahu
ve zlé víře, mala fide
ve znění platném k 1. lednu
ve znění platném k X
ve znění zákona X, pozměněný zákonem X
Ve zprávě se uvádí (že X).
vědomě
věnný
veřejně
veřejně známý, všeobecně známý
veřejný
veřejný
věrný
většinový, majoritní
vhodný, náležitý
vícejazyčný
vinen podle článku X
vinen, vinný
viz výše; dtto (ČR, řídčeji)
vlastním jednáním
volitelný; způsobilý (např. o nákladech)
Všechna práva vyhrazena.
Všechno, co řeknete, může být použito proti vám.
vůči třetím osobám
Výbor se schází dvakrát ročně.
vyčíslitelný v penězích
výdělečný
vyhotovený písemně, vyhotovený v písemné formě
výhradně, výlučně
výjimečně
výlučný; soukromý
vymahatelný, dobytný
vynutitelný; závazný (obecněji)
vyplaceně dopravci, FCA
vyplaceně k boku lodi, FAS
vyplaceně na palubu, FOB
vypověditelný, zrušitelný
výše jmenovaný, výše uvedený (o osobě)
výše uvedený
výslovně
výslovný
vyšší (než něco), přesahující (něco)
vyvlastnitelný
vzájemně, recipročně
vzájemný, reciproční
vzhledem (k něčemu), s ohledem (na něco)
vzhledem (k někomu, k něčemu), vůči (někomu, něčemu), ve vztahu (k někomu, k něčemu)
vzhledem k okolnostem
vzhledem k tomu (že X) (lze vynechat)
X může smlouvu kdykoli vypovědět, musí však dodržet výpovědní lhůtu.
X navrhuje soudu, aby zamítl (něco).
X nebo Y podle toho, která částka je vyšší
X nebo Y podle toho, které datum je dřívější
X nebo Y podle toho, které datum je pozdější
X přednesl své stanovisko; Soud vyslechl X (větná transformace).
X proti Y, X v. Y
xenofobní
Xkrát soudně trestaný (za něco), Xkrát odsouzený (za něco)
z dokumentu vyplývá (že X)
z důvodu (něčeho)
z důvodu (něčeho), vzhledem k tomu (že X)
z důvodu věku
z jakéhokoli důvodu, ať už z jakéhokoli důvodu
z moci úřední, i bez návrhu; automaticky
z nedbalosti
z neznalosti, z nevědomosti, nevědomky
z organizačního hlediska
z těchto důvodů
z tohoto důvodu, proto, tak, tudíž
z tohoto titulu, na tomto základě, jako takový, tak; v tomto ohledu
z vlastního popudu, z vlastní vůle
Z výše uvedeného vyplývá, že X.
za každý den zpoždění, za každý den prodlení
za podmínek stanovených smlouvou
za podmínek stanovených zákonem
za předpokladu (že X), v případě (že X), za předpokladu (něčeho), v případě (něčeho)
za smluvně stanovených podmínek
za správnost opisu
za správnost vyhotovení
za týchž podmínek jako (X)
za účelem (něčeho), s cílem (něco udělat)
za úplatu
za určitých podmínek
za všech okolností, vždy
Žádný trestný čin, žádný trest bez zákona.
žádoucí
Zákon působí jen do budoucna.
zákonně, legálně; právoplatně
zákonný, legální; právoplatný
Žaloba podaná X je nepřípustná. Žaloba podaná X je neprojednatelná. (větná transformace)
Žalobní právo se promlčuje po X letech.
zaměnitelný
zařízený, vybavený nábytkem
žárlivý
zastaralý, neplatný
zastupující, náhradní
závěrem, na závěr
závislý (na někom, na něčem)
zavrženíhodný, odsouzeníhodný
zbývá zaplatit
zcela zřejmý, zjevný
zcela; v plném znění, in extenso, v plné výši
zcizitelný, převoditelný
zdánlivý; zjevný
zde přítomný
zdravotně nezávadný, zdravý
zdravotně závadný, nezdravý, nehygienický
zdrženlivě
ze zákona
ze závažných důvodů
ženatý | vdaná
zesnulý
žijící v registrovaném partnerství; X uzavřel registrované partnerství (větná transformace)
životaschopný
zjevně
zjevný, zřejmý
zkorumpovaný, úplatný; zkažený, prohnilý
zlomyslný, ve zlém úmyslu, se zlým úmyslem, nepřátelský; škodlivý; podvodný
Znaky skutkové podstaty trestného činu jsou naplněny, jestliže (X).
znějící na cizí měnu (Tom), denominovaný v cizí měně, vystavený v cizí měně
Zneužití se trestá.
zneužívající úřední moc
znovu zvolitelný
způsobený vyšší mocí
způsobilý dědit (o osobě), zákládající dědický nárok (o věcech)
způsobilý k uzavření smlouvy
zřejmý, zjevný, evidentní
zrušitelný
zrušitelný
zrušovací, derogační
zrušující (o smlouvě)
zvláštní, konkrétní, určitý; neobvyklý; soukromý, osobní
Аctor sequitur forum rei. Žalobce následuje žalovaného na jeho soud.
FR
CS